Châtillon

Bien reçu en succession à Châtillon : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre un bien hérité à Châtillon, le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend obligatoirement le DPE (valable 10 ans), l'état des risques, et selon l'âge et les installations du bien : amiante (permis avant juillet 1997), plomb (logement d'avant 1949), électricité et gaz (installations…

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Vous venez d'hériter d'un bien immobilier à Châtillon et vous souhaitez le vendre ou le mettre en location ? Avant toute transaction, la loi vous impose de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) adapté aux caractéristiques du logement et à son âge. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au bail. Selon les données officielles, Châtillon compte 18 572 logements (INSEE, recensement 2021), dont 87 % d'appartements et 13 % de maisons. La moitié des résidences principales sont occupées par des locataires. Ces chiffres influencent directement les diagnostics nécessaires : par exemple, 56 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui peut déclencher l'obligation de recherche d'amiante. Voici les diagnostics à prévoir et comment les organiser.

01Les diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité à Châtillon

En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Voici un tableau récapitulatif des diagnostics requis :

  • DPE : obligatoire pour tous les logements, valable 10 ans s'il est réalisé depuis le 1er juillet 2021.
  • Amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Plomb (CREP) : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • État des risques et pollutions : obligatoire pour toute vente, basé sur les données de la commune (Châtillon est en zone d'exposition forte au retrait-gonflement des argiles, compte 12 arrêtés de catastrophe naturelle, 93 anciens sites industriels CASIAS, 12 ICPE).
  • Termites : dépend d'un arrêté préfectoral ; à vérifier à l'adresse exacte.
  • Loi Carrez : obligatoire pour les lots de copropriété (87 % d'appartements à Châtillon) ; superficie privative à mentionner dans l'acte.
  • Audit énergétique : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle (13 % des logements) classée E, F ou G au DPE en France métropolitaine. Ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
  • Gaz et électricité : état des installations de plus de 15 ans.
Diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité à Châtillon
DiagnosticCondition d'obligationValidité
DPEToute vente10 ans (depuis juillet 2021)
AmiantePermis de construire avant le 01/07/1997Illimitée (sauf nouveau repérage)
Plomb (CREP)Logement construit avant le 01/01/19491 an (si vente) / 6 ans (location)
État des risquesToute vente6 mois
TermitesSi la commune est concernée par arrêté6 mois
Loi CarrezCopropriété (vente d'un lot)Illimitée (sauf modification)
Audit énergétiqueMaison individuelle classée E, F ou GAccompagne le DPE
GazInstallation de plus de 15 ans3 ans (si vente)
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans3 ans (si vente)
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02Les diagnostics obligatoires pour louer un bien hérité à Châtillon

En location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Il comprend le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande. Pour un logement loué à Châtillon, où 50 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ces diagnostics sont essentiels.

  • DPE : obligatoire pour toute location, valable 10 ans.
  • État des risques : obligatoire, à annexer au bail.
  • CREP : obligatoire pour les logements d'avant 1949.
  • Gaz et électricité : état des installations de plus de 15 ans.
  • Amiante : à tenir à disposition sans annexion au bail.
Diagnostics obligatoires pour louer un bien hérité à Châtillon
DiagnosticCondition d'obligationValidité
DPEToute location10 ans (depuis juillet 2021)
État des risquesToute location6 mois
CREPLogement construit avant le 01/01/19496 ans (location)
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans (location)
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans (location)
AmiantePermis de construire avant le 01/07/1997Illimitée (à tenir à disposition)

03Cas particuliers : maison individuelle, copropriété, meublé

À Châtillon, 87 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), souvent en copropriété. Pour un appartement, la Loi Carrez est obligatoire en cas de vente, mais pas pour une location. Si vous héritez d'une maison (13 % des logements) classée E, F ou G au DPE, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente. Pour un meublé de tourisme, les mêmes diagnostics s'appliquent qu'en location classique, mais certaines obligations supplémentaires peuvent exister selon le règlement local ; vérifiez auprès de votre conseiller.

04Qui fournit le dossier et à quel moment le commander

C'est au vendeur ou au bailleur de fournir le dossier de diagnostic technique. Pour une vente, le DDT doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Pour une location, il est annexé au bail. Il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous avez connaissance de l'héritage, afin de ne pas retarder la transaction. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

05Ce que les données locales changent concrètement pour votre situation

À Châtillon, 56 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que plus de la moitié des biens hérités sont susceptibles de nécessiter un diagnostic amiante (si le permis de construire est antérieur à juillet 1997). Par ailleurs, 9 % des logements datent d'avant 1946, donc avant le seuil du 1er janvier 1949 pour le plomb : si votre bien fait partie de ce parc ancien, le CREP est obligatoire. Enfin, 7 % des DPE sont classés F ou G et 15 % en E (ADEME) : si vous vendez une maison individuelle avec une telle étiquette, l'audit énergétique est requis. Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (51 % des DPE), ce qui peut influencer les performances énergétiques et donc la classe DPE.

06Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Charenton Le Pont

Diagnostic Charenton Le Pont vend et organise la prestation. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe les rapports. Vous restez notre interlocuteur tout au long du processus. Pour obtenir un devis gratuit et sans engagement, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne ou appeler le 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

Séjour avec grandes baies

Le logement en données — Châtillon

Résidences principales de Châtillon par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192471,5 %
1919-19451 3067,9 %
1946-19704 33426,2 %
1971-19903 41920,6 %
1991-20055 11230,9 %
2006-20182 14212,9 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Châtillon impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)9 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante56 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 10 696 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique13 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz87 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez85 % des logements sont des appartements ; 340 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)49 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 12 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité à Châtillon ?

Le DPE, l'état des risques, et selon l'âge et les installations : amiante (permis avant juillet 1997), plomb (logement d'avant 1949), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), termites (si la commune est concernée), Loi Carrez (en copropriété) et audit énergétique (maison individuelle classée E, F ou G).

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un bien construit en 1998 ?

Non, l'état d'amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour un permis postérieur, ce diagnostic n'est pas requis.

Quelle est la validité du DPE pour une vente à Châtillon ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement hérité à Châtillon ?

Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.

Quels diagnostics dois-je fournir si je loue un bien hérité à Châtillon ?

Le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

Qui paie les diagnostics lors d'une succession ?

C'est le vendeur ou le bailleur, c'est-à-dire l'héritier qui met le bien en vente ou en location, qui prend en charge le coût des diagnostics.

Puis-je commander les diagnostics avant d'avoir accepté la succession ?

Il est préférable d'attendre d'être officiellement propriétaire pour commander les diagnostics, car le rapport doit être établi au nom du propriétaire. Toutefois, vous pouvez demander un devis gratuit dès maintenant.

Combien de temps avant la vente dois-je commander les diagnostics ?

Il est conseillé de les commander dès que vous décidez de vendre, car les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures ouvrées pour le rendez-vous et 24 à 48 heures pour les rapports. Cela évite de retarder la signature.

Le diagnostic termites est-il obligatoire à Châtillon ?

Cela dépend d'un arrêté préfectoral. Pour savoir si la commune est concernée, il faut vérifier à l'adresse exacte. Votre conseiller peut vous renseigner.

Que faire si le bien hérité n'a jamais eu de diagnostic ?

Vous devez faire réaliser l'ensemble des diagnostics obligatoires par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac avant de vendre ou de louer. Diagnostic Charenton Le Pont peut organiser la prestation.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Châtillon : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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