État des risques · Charenton-le-Pont

État des risques à Charenton-le-Pont : obligations et spécificités locales

L’état des risques est obligatoire en vente et location à Charenton-le-Pont pour tout bien situé dans une zone à risques. Il répertorie inondations, mouvements de terrain, transports de matières dangereuses, et doit être remis dès la première visite. Depuis 2023, l’annonce doit mentionner le site…

Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée

Mis à jour le

Vous vendez ou louez un bien à Charenton-le-Pont ? L’état des risques est l’un des premiers documents à préparer. Il informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels et technologiques auxquels le logement est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, les règles ont été renforcées : le document doit être remis dès la première visite, et l’annonce immobilière doit renvoyer vers le site Géorisques. Ce guide détaille le contenu, le déroulement et les spécificités de cet état des risques à Charenton-le-Pont.

Chambre avec plantes

01Qu’est-ce que l’état des risques ? Définition et objectif

L’état des risques (ER) est un document d’information qui liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il est établi à partir des données officielles du site Géorisques. Son objectif est de permettre à l’acquéreur ou au locataire de connaître les aléas potentiels avant de s’engager. Le diagnostiqueur ne se déplace pas sur place pour ce diagnostic : il consulte les bases de données publiques, les plans de prévention des risques (PPR) et les arrêtés de catastrophe naturelle. L’état des risques est un document obligatoire en vente et en location, pour tout bien (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques.

Besoin d'un état des risques (ERP) à Charenton-le-Pont ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Recevoir un devis

02Quand l’état des risques est-il obligatoire à Charenton-le-Pont ?

L’état des risques est obligatoire dès lors que le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. À Charenton-le-Pont, la commune est en zone sismique 1 (très faible), donc la sismicité ne déclenche pas l’obligation. En revanche, elle est concernée par des risques d’inondation, de mouvements de terrain et de transport de matières dangereuses (source : Géorisques). Par conséquent, tout logement situé dans un secteur couvert par un PPR (plan de prévention des risques) doit fournir un état des risques. En pratique, il est conseillé de le réaliser systématiquement, car la plupart des biens de la commune sont potentiellement concernés.

03Le contenu de l’état des risques : ce que le document doit mentionner

L’état des risques doit couvrir plusieurs types d’informations, listées par le Service Public :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain, etc.
  • Les plans de prévention des risques miniers (PPRM), s’ils existent.
  • Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
  • La sismicité (niveau 2 à 5) : Charenton-le-Pont est en zone 1, donc non concernée.
  • Le potentiel radon de niveau 3 : la commune est en catégorie 1, donc non concernée.
  • Le recul du trait de côte : non applicable à Charenton-le-Pont.
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

À Charenton-le-Pont, 5 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, le dernier datant du 15 février 2018 pour des inondations et/ou coulées de boue (source : Géorisques). Ces informations doivent figurer dans l’état des risques.

04Déroulement et durée de l’état des risques

Contrairement à d’autres diagnostics (DPE, amiante, plomb), l’état des risques ne nécessite pas de visite sur place. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, arrêtés) et établit le document à partir des informations disponibles. Le délai de réalisation est généralement très court : le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. La validité de l’état des risques est de 6 mois maximum, et il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature de l’acte.

05Spécificités locales : les risques à Charenton-le-Pont

Charenton-le-Pont est une commune du Val-de-Marne, située en bord de Seine et de Marne. Les risques recensés par Géorisques sont les suivants :

  • Inondation : la commune est exposée au risque de débordement de la Seine et de la Marne, ainsi qu’aux remontées de nappe. Les zones basses (bords de Seine, quartier de Bercy) sont particulièrement concernées.
  • Mouvements de terrain : des phénomènes de retrait-gonflement des argiles peuvent affecter certains secteurs, surtout en période de sécheresse.
  • Transport de matières dangereuses : la proximité des voies ferrées, de l’autoroute A4 et du réseau fluvial expose la commune à ce risque.

La sismicité est très faible (zone 1) et le potentiel radon est bas (catégorie 1), ce qui signifie que ces deux risques ne sont pas à prendre en compte dans l’état des risques. En revanche, les arrêtés de catastrophe naturelle (5 depuis 1982) montrent que le risque inondation est le plus fréquent.

06Les obligations depuis le 1er janvier 2023

Depuis le décret du 1er octobre 2022 (entré en vigueur le 1er janvier 2023), les règles ont été modifiées :

  • L’état des risques doit être remis dès la première visite du bien par l’acquéreur ou le locataire potentiel.
  • Il doit être annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail.
  • Toute annonce immobilière (papier ou en ligne) doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour permettre au public de consulter les risques.
  • Si le bien est situé dans une zone à risques, l’annonce doit indiquer que l’état des risques est disponible.

Ces obligations visent à renforcer la transparence et à permettre à l’acheteur ou au locataire d’être informé avant même la visite. Un propriétaire qui ne respecte pas ces règles s’expose à des risques de nullité de la vente ou de réduction du prix.

07L’état des risques et le parc immobilier de Charenton-le-Pont

Charenton-le-Pont compte 15 840 logements, dont 13 866 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La grande majorité sont des appartements (98 %), souvent situés en copropriété (510 copropriétés immatriculées). La commune est densément peuplée (28 830 habitants) et fortement urbanisée, ce qui implique une exposition aux risques d’inondation en zones basses et de transport de matières dangereuses à proximité des axes majeurs.

Un propriétaire qui vend ou loue un appartement dans une copropriété du centre-ville (rue de Paris, avenue de la République) devra vérifier si le bien se trouve dans une zone couverte par un PPRN. De même, un logement situé quai des Carrières ou rue du Pont est plus susceptible d’être en zone inondable. L’état des risques permet de répondre à cette question de manière officielle.

08Exemples concrets pour les propriétaires de Charenton-le-Pont

Exemple 1 : Vente d’un appartement quai des Carrières
M. Dupont vend son appartement au 12 quai des Carrières, en bord de Seine. Comme le bien est situé en zone inondable (PPRN), l’état des risques est obligatoire. Il le commande auprès de Diagnostic Charenton Le Pont. Le document mentionne les risques d’inondation, les arrêtés de catastrophe naturelle (notamment celui de 2018) et l’absence de risque sismique. Il est remis au potentiel acheteur dès la première visite, et annexé à la promesse de vente.

Exemple 2 : Location d’un studio rue de Paris
Mme Martin loue un studio rue de Paris. Le bien se trouve en zone de transport de matières dangereuses (proximité de la gare de Lyon). L’état des risques est obligatoire. Elle le transmet à la locataire dès la première visite, et l’annonce mentionne le site Géorisques. Le document indique que le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et que la sismicité est de niveau 1.

Exemple 3 : Vente d’une maison avenue de la République
M. et Mme Durand vendent une maison individuelle avenue de la République. Bien que la maison soit en zone de mouvement de terrain (retrait-gonflement des argiles), ils commandent un état des risques. Le document liste les risques et précise que des obligations légales de débroussaillement peuvent s’appliquer depuis 2025. Le rapport est remis lors de la première visite.

09Erreurs fréquentes à éviter

  • Oublier de remettre l’état des risques dès la première visite : depuis 2023, c’est une obligation. Si vous attendez la promesse, vous risquez de devoir reporter la vente.
  • Ne pas actualiser le document : l’état des risques est valable 6 mois. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié entre-temps, le document doit être mis à jour.
  • Ne pas mentionner Géorisques dans l’annonce : toute annonce (papier ou en ligne) doit renvoyer vers le site georisques.gouv.fr. À défaut, l’annonce est illicite.
  • Confondre l’état des risques avec le DPE : ce sont deux documents distincts. L’état des risques ne nécessite pas de visite sur place, contrairement au DPE.

10Comment commander un état des risques à Charenton-le-Pont ?

Vous pouvez commander un état des risques auprès de Diagnostic Charenton Le Pont, qui organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. La commande se fait en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Le devis est gratuit et sans engagement. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande, en général. Pour les biens situés dans les communes voisines (Paris, Ivry-sur-Seine, Maisons-Alfort, Vitry-sur-Seine, Alfortville, Créteil, Vincennes, Villejuif, Saint-Maur-des-Fossés, Fontenay-sous-Bois, Bagnolet), le même service est disponible.

Le logement en données — Charenton-le-Pont

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Charenton-le-Pont

Code INSEE
94018
Code postal
94220
Département
Val-de-Marne (94)
Arrondissement
Nogent-sur-Marne
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
28 830 habitants
Superficie
1,8 km²
Densité
16 017 hab./km²
Logements
15 840, dont 13 866 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,9 pièces
Gare voyageurs la plus proche
Ivry-sur-Seine (1,4 km du centre, à vol d'oiseau)
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Charenton-le-Pont

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Charenton-le-Pont sur Google Maps

Vos questions

L’état des risques est-il obligatoire pour une location à Charenton-le-Pont ?

Oui, l’état des risques est obligatoire en location (bail) lorsque le bien est situé dans une zone à risques. À Charenton-le-Pont, cela concerne les biens en zone inondable, de mouvement de terrain ou de transport de matières dangereuses. Depuis 2023, il doit être remis dès la première visite.

Quels sont les risques recensés à Charenton-le-Pont ?

Selon Géorisques, trois risques sont recensés : inondation (débordement de Seine et Marne, remontée de nappe), mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles) et transport de matières dangereuses. La sismicité est très faible (zone 1) et le potentiel radon est bas (catégorie 1).

Quelle est la validité de l’état des risques ?

L’état des risques est valable 6 mois maximum. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature de l’acte ou du bail (par exemple, en cas de nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour l’état des risques ?

Non, l’état des risques ne nécessite pas de visite sur place. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) et établit le document à distance. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande, en général.

Que se passe-t-il si je ne remets pas l’état des risques à la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis dès la première visite. En cas de non-respect, l’acquéreur ou le locataire peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Il est donc impératif de le préparer en amont.

L’état des risques est-il le même que l’ERP (État des Risques et Pollutions) ?

Oui, l’état des risques est aussi appelé ERP (État des Risques et Pollutions). Il s’agit du même document, qui couvre les risques naturels, miniers et technologiques, ainsi que la pollution des sols (sites BASOL, BASIAS) et le radon.

Dois-je mentionner Géorisques dans mon annonce immobilière ?

Oui, depuis 2023, toute annonce immobilière (papier ou en ligne) doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) et indiquer que l’état des risques est disponible. À défaut, l’annonce est contraire à la réglementation.

Combien coûte un état des risques à Charenton-le-Pont ?

Le prix varie selon le prestataire et le nombre de diagnostics commandés. Pour un devis précis, contactez Diagnostic Charenton Le Pont. La demande de devis est gratuite et sans engagement.

L’état des risques est-il nécessaire pour un terrain nu ?

Oui, l’état des risques est obligatoire en vente ou location d’un terrain nu si celui-ci est situé dans une zone à risques. À Charenton-le-Pont, cela concerne les terrains en zone inondable ou de mouvement de terrain.

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis