Charenton-le-Pont
Bien reçu en succession à Charenton-le-Pont : les diagnostics pour vendre ou louer
Pour vendre ou louer un bien hérité à Charenton-le-Pont, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de l’âge du bien (permis de construire avant juillet 1997 pour l’amiante, construction avant 1949 pour le plomb), de sa localisation et de ses…
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Un parent ou un proche vous lègue un appartement ou une maison à Charenton-le-Pont. Avant de le mettre en vente ou en location, le dossier de diagnostic technique (DDT) est une étape incontournable. Son contenu varie selon la date de construction du bien, le type de transaction, et les installations présentes (gaz, électricité). Ce guide vous explique, pas à pas, les diagnostics à prévoir, leur durée de validité et le moment idéal pour les commander.
01Quels diagnostics pour vendre un bien hérité à Charenton-le-Pont ?
Lorsque vous vendez un logement hérité, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) à l’acheteur, annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Le contenu du DDT dépend de plusieurs critères :
- L’âge du bien : un diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ; un diagnostic plomb (CREP) concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- La localisation : l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est exigé dans toutes les communes soumises à un plan de prévention des risques. À Charenton-le-Pont, les risques recensés sont l’inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques).
- Les installations : si le logement dispose d’une installation de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans, un diagnostic gaz ou électricité est obligatoire.
- Le type de bien : pour un appartement en copropriété, le mesurage Loi Carrez est requis (surface privative). Pour une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE, un audit énergétique s’ajoute.
Le tableau ci-dessous récapitule les diagnostics obligatoires pour vendre, selon les caractéristiques du bien hérité.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) – valable 10 ans
- État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
- Diagnostic amiante (si permis de construire avant le 1er juillet 1997)
- Diagnostic plomb / CREP (si logement construit avant le 1er janvier 1949)
- Diagnostic gaz (si installation de plus de 15 ans)
- Diagnostic électricité (si installation de plus de 15 ans)
- État relatif à la présence de termites (selon arrêté préfectoral – à vérifier à l’adresse exacte)
- Mesurage Loi Carrez (pour les lots de copropriété)
- Audit énergétique (pour la vente d’une maison classée E, F ou G)
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire | 10 ans (depuis le 1er juillet 2021) |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimitée (sauf travaux) |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an (si plomb détecté) / 6 ans (si absence) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| État des risques | Toujours obligatoire | 6 mois |
| Termites | Zone concernée par arrêté préfectoral | 6 mois |
| Loi Carrez | Lot de copropriété (surface ≥ 8 m²) | Illimitée (sauf modification) |
| Audit énergétique | Vente d’une maison classée E, F ou G | Valable avec le DPE |
02Quels diagnostics pour louer un bien hérité à Charenton-le-Pont ?
Si vous choisissez de mettre le bien en location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Voici les diagnostics à prévoir :
- DPE : obligatoire pour toute location, valable 10 ans.
- État des risques : à annexer au bail.
- Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Gaz et électricité : obligatoires si l’installation a plus de 15 ans.
- Amiante : le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n’a pas à être annexé au bail ; le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.
À Charenton-le-Pont, 59 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui rend ces obligations fréquentes. Pour un meublé, la surface habitable (Loi Boutin) doit également être mentionnée dans le bail.
- DPE – valable 10 ans
- État des risques – valable 6 mois
- CREP (plomb) – si construction avant 1949
- Diagnostic gaz – si installation de plus de 15 ans
- Diagnostic électricité – si installation de plus de 15 ans
- Amiante – à tenir à disposition (pas d’annexe au bail)
- Diagnostic termites – si zone concernée
- Surface habitable (Loi Boutin) – pour les locations nues et meublées
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire | 10 ans |
| État des risques | Toujours obligatoire | 6 mois |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an (si plomb) / 6 ans (si absence) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimitée (sauf travaux) |
| Termites | Zone concernée par arrêté | 6 mois |
03Comment commander les diagnostics dans l’ordre ?
Lorsque vous héritez d’un bien, il est tentant de vouloir le vendre ou le louer rapidement. Voici l’ordre à suivre pour ne rien oublier :
- Identifiez le bien : notez sa date de construction, son type (appartement ou maison), s’il est en copropriété, et les installations (gaz, électricité).
- Commandez le DPE en premier : ce diagnostic détermine la classe énergétique et, pour une maison, déclenche l’obligation d’audit énergétique si la classe est E, F ou G.
- Vérifiez l’âge du bien : pour savoir si l’amiante et le plomb sont obligatoires.
- Prévoyez les diagnostics d’installations : gaz et électricité si elles ont plus de 15 ans.
- Ajoutez l’état des risques : obligatoire dans tous les cas.
- Pour une vente en copropriété : ajoutez le mesurage Loi Carrez.
- Pour une maison classée E, F ou G : prévoyez l’audit énergétique.
Un exemple : vous héritez d’un appartement construit en 1960 dans le centre de Charenton-le-Pont. Vous souhaiterez le vendre. Les diagnostics obligatoires sont : DPE, amiante (permis avant 1997), état des risques, et selon l’âge des installations, gaz ou électricité. Le mesurage Loi Carrez sera aussi nécessaire car c’est un lot de copropriété.
- Commencez par le DPE : il conditionne les autres diagnostics (audit énergétique).
- Vérifiez la date de construction : amiante (avant juillet 1997), plomb (avant 1949).
- Prévoyez les diagnostics gaz et électricité si les installations datent de plus de 15 ans.
- Ajoutez l’état des risques (toujours obligatoire).
- Pour une vente en copropriété : mesurage Loi Carrez.
- Pour une maison classée E, F ou G : audit énergétique.
04Durées de validité des diagnostics : à quel moment les commander ?
Les diagnostics ont des durées de validité variables. Pour une vente, le DDT doit être daté de moins de 6 mois pour l’état des risques et le termites, de moins de 1 an pour le CREP (si plomb détecté), et de moins de 10 ans pour le DPE. Il est donc conseillé de commander les diagnostics après avoir signé un mandat de vente ou de location, mais avant de publier une annonce.
À Charenton-le-Pont, où 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des biens hérités nécessiteront un diagnostic amiante. Un propriétaire qui hérite d’un appartement des années 1960 devra donc prévoir ce diagnostic dès le début de la procédure.
Si vous vendez, le notaire vérifiera le DDT avant la signature. Pour une location, le bail doit comporter les diagnostics annexés. Commander les diagnostics trop tôt peut entraîner un renouvellement avant la vente ou la location ; trop tard, et vous risquez de retarder la transaction.
- DPE : valable 10 ans (depuis le 1er juillet 2021).
- Amiante : validité illimitée (sauf travaux).
- Plomb (CREP) : 1 an si plomb détecté, 6 ans si absence.
- Gaz et électricité : 6 ans.
- État des risques : 6 mois.
- Termites : 6 mois.
- Loi Carrez : illimitée (sauf modification de surface).
- Audit énergétique : valable avec le DPE.
05Exemples concrets de situations à Charenton-le-Pont
Situation 1 : Vous héritez d’un studio des années 1930 dans le quartier des Carrières.
Ce studio est à vendre. Construit avant 1949, il nécessite un CREP (plomb). Le permis est antérieur à 1997, donc un diagnostic amiante est aussi obligatoire. Les installations de gaz et d’électricité ont probablement plus de 15 ans, donc des diagnostics gaz et électricité sont à prévoir. Le DPE, l’état des risques et le mesurage Loi Carrez (copropriété) complètent le dossier.
Situation 2 : Vous héritez d’une maison des années 1980 à Charenton-le-Pont.
Pour la vendre, le DPE est obligatoire. Si la maison est classée E, F ou G, un audit énergétique s’ajoute. Le permis étant postérieur à juillet 1997, l’amiante n’est pas obligatoire (sauf si des matériaux amiantés ont été utilisés, mais le diagnostic n’est pas requis par la loi). Le plomb n’est pas obligatoire non plus. L’état des risques, le gaz et l’électricité (selon l’âge) sont à prévoir.
06Qui fournit le dossier et à quel moment ?
C’est au vendeur (ou au bailleur) de fournir le dossier de diagnostic technique. En cas de vente, le DDT est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. En location, il est annexé au bail.
Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle, indépendant et impartial vis-à-vis du propriétaire et des entreprises de travaux.
Le moment idéal pour commander les diagnostics est après avoir défini le projet (vente ou location) et avant la mise en marché. Un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées est généralement nécessaire pour obtenir un rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
07Comment obtenir un devis pour vos diagnostics ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un conseiller vous indiquera les diagnostics nécessaires selon votre bien et votre projet (vente ou location). La prestation est organisée par Diagnostic Charenton Le Pont ; un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, réalise la visite et signe les rapports.

Le logement en données — Charenton-le-Pont
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 1 419 | 10,3 % |
| 1919-1945 | 1 348 | 9,7 % |
| 1946-1970 | 3 133 | 22,7 % |
| 1971-1990 | 4 047 | 29,3 % |
| 1991-2005 | 3 265 | 23,6 % |
| 2006-2018 | 617 | 4,5 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Charenton-le-Pont impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)20 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE14 % des 9 300 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique2 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 510 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)57 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement hérité à Charenton-le-Pont ?
Les diagnostics obligatoires sont le DPE, l’état des risques, le diagnostic amiante (si permis avant juillet 1997), le diagnostic plomb (si construction avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans), et le mesurage Loi Carrez. Selon la zone, un diagnostic termites peut s’ajouter. Pour une maison classée E, F ou G, un audit énergétique est aussi requis.
Le diagnostic amiante est-il toujours obligatoire pour un bien hérité ?
Non, il est obligatoire uniquement si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Charenton-le-Pont, 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), donc la majorité des biens sont concernés.
Puis-je louer un bien hérité sans DPE ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute mise en location. Il doit être annexé au bail et est valable 10 ans s’il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021.
Quelle est la durée de validité du diagnostic plomb (CREP) ?
Le CREP est valable 1 an si du plomb est détecté, et 6 ans en l’absence de plomb. Il est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Dois-je fournir un audit énergétique pour vendre un appartement hérité ?
Non, l’audit énergétique réglementaire ne concerne que la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés, sauf s’ils forment un lot indépendant d’une copropriété horizontale.
Quand commander les diagnostics pour un bien hérité ?
Il est conseillé de les commander après avoir signé un mandat de vente ou de location, mais avant la publication de l’annonce. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures pour un rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Le diagnostic termites est-il obligatoire à Charenton-le-Pont ?
Cela dépend d’un arrêté préfectoral. La commune est située en zone de sismicité 1 et a un potentiel radon de catégorie 1, mais la présence de termites doit être vérifiée à l’adresse exacte. Votre conseiller vous indiquera si ce diagnostic est requis.
Qui paie les diagnostics en cas de succession ?
C’est le vendeur ou le bailleur (l’héritier) qui finance les diagnostics. Le coût est à sa charge, sans possibilité de le répercuter sur l’acheteur ou le locataire.
Puis-je vendre un bien hérité sans avoir fait les diagnostics ?
Non, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Sans DDT complet, la vente peut être retardée ou contestée.
Que faire si le bien hérité est classé F ou G au DPE ?
Si vous vendez une maison classée F ou G, un audit énergétique est obligatoire. Pour un appartement, l’audit n’est pas requis, mais le DPE doit être fourni. Depuis 2023, les logements classés G sont interdits à la location (calendrier progressif), à vérifier selon la date du bail.
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