Paris
Bien reçu en succession à Paris : les diagnostics pour vendre ou louer
Pour vendre ou louer un bien hérité à Paris, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de l’âge du permis de construire, de la localisation et des installations. En vente, l’amiante concerne les permis antérieurs au 1er juillet 1997 ; le plomb, les…
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Vous venez d’hériter d’un appartement ou d’une maison à Paris, et vous vous interrogez sur les diagnostics à fournir pour le vendre ou le louer. Chaque bien hérité a ses particularités : âge de construction, type de chauffage, copropriété ou maison individuelle. À Paris, où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) et où 18 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE), le choix des diagnostics dépend directement de ces données. Ce guide vous explique, étape par étape, quels diagnostics sont obligatoires, à quel moment les commander et qui doit les fournir.
01Les diagnostics obligatoires en cas de vente d’un bien hérité
Lorsque vous vendez un bien reçu en succession, vous devez annexer un dossier de diagnostic technique (DDT) à la promesse de vente ou à l’acte. Ce dossier comprend plusieurs diagnostics, dont l’obligation dépend de l’âge du bien, de sa localisation et de ses équipements. Voici les principaux diagnostics à prévoir :
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente, valable 10 ans s’il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021. À Paris, la part des DPE classés E est de 27 %, et F ou G de 18 % (ADEME). Un DPE récent est donc souvent nécessaire pour informer l’acquéreur.
- Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Comme 89 % des résidences principales parisiennes ont été achevées avant 1991 (INSEE), la quasi-totalité des biens hérités sont concernés.
- Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Avec 49 % de logements d’avant 1946, ce diagnostic est très fréquent à Paris.
- État des risques et pollutions : obligatoire dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques. À Paris, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques).
- Termites : obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Vérifiez si votre arrondissement est concerné.
- Gaz et électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans. Leur validité est de 3 ans pour le gaz et 3 ans pour l’électricité.
- Loi Carrez : obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété (ce qui concerne 99 % des logements parisiens, qui sont des appartements). Il mesure la superficie privative.
- Audit énergétique : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle (ou d’un immeuble en monopropriété) classée E, F ou G au DPE. Ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.
- DPE : valable 10 ans (depuis juillet 2021)
- Amiante : permis antérieur au 1er juillet 1997
- Plomb (CREP) : construction avant le 1er janvier 1949
- État des risques : selon zonage (inondation, transport de matières dangereuses à Paris)
- Termites : selon arrêté préfectoral
- Gaz : installation de plus de 15 ans, valable 3 ans
- Électricité : installation de plus de 15 ans, valable 3 ans
- Loi Carrez : pour tout lot de copropriété
- Audit énergétique : maison classée E, F ou G (pas pour un appartement)
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | 10 ans (depuis juillet 2021) |
| Amiante | Permis avant le 1er juillet 1997 | Illimitée (sauf nouveau repérage) |
| Plomb (CREP) | Construction avant le 1er janvier 1949 | 1 an (si présence de plomb), illimitée (si absence ou seuil non atteint) |
| État des risques | Zone couverte par un PPR | 6 mois |
| Termites | Zone délimitée par arrêté | 6 mois |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Loi Carrez | Lot de copropriété | Illimitée (sauf modification) |
| Audit énergétique | Maison classée E, F ou G | Annexé au DPE |
02Les diagnostics obligatoires en cas de location d’un bien hérité
Si vous préférez louer le bien hérité, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Les diagnostics requis sont les suivants :
- DPE : obligatoire pour toute location, valable 10 ans.
- État des risques : obligatoire, à annexer au bail.
- Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il n'est pas annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.
- Gaz et électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans, à annexer au bail (validité : 3 ans chacun).
- Amiante : le diagnostic amiante fait partie du DDT, mais n’a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.
- Loi Boutin : pour les locations vides, un diagnostic de surface habitable est obligatoire (ne pas confondre avec la Loi Carrez, réservée à la vente).
À Paris, où 66 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE), il est fréquent que le chauffage soit collectif. Dans ce cas, le diagnostic gaz peut ne pas concerner le logement lui-même, mais l’installation individuelle reste à vérifier.
- DPE : valable 10 ans
- État des risques : à annexer au bail
- Plomb (CREP) : avant 1949, tenu à disposition du locataire
- Gaz : installation de plus de 15 ans, à annexer
- Électricité : installation de plus de 15 ans, à annexer
- Amiante : tenu à disposition du locataire
- Loi Boutin : surface habitable pour location vide
| Diagnostic | Annexé au bail ? | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Oui | 10 ans |
| État des risques | Oui | 6 mois |
| Plomb (CREP) | Non (tenu à disposition du locataire) | 1 an (présence), illimitée (absence ou seuil non atteint) |
| Gaz | Oui (si installation de plus de 15 ans) | 3 ans |
| Électricité | Oui (si installation de plus de 15 ans) | 3 ans |
| Amiante | Non (tenu à disposition) | Illimitée |
03À quel moment commander les diagnostics ?
Pour une vente, il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous avez la certitude de vouloir vendre, avant même de mettre le bien en annonce. Les rapports sont en général transmis sous 24 à 48 heures après la visite (sauf si des prélèvements en laboratoire sont nécessaires, ce qui peut allonger le délai). Pour une location, commandez-les avant la signature du bail. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace sur rendez-vous : un créneau vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les diagnostics doivent dater de moins de 10 ans pour le DPE, de moins de 3 ans pour le gaz et l’électricité, de moins de 6 mois pour l’état des risques et les termites, et de moins d’un an pour le plomb (en cas de présence).
- DPE : moins de 10 ans
- Gaz/Électricité : moins de 3 ans
- État des risques : moins de 6 mois
- Plomb (CREP) : moins de 1 an (présence) / illimitée (absence)
- Termites : moins de 6 mois
04Particularités parisiennes pour un bien hérité
Paris se distingue par plusieurs caractéristiques qui influencent les diagnostics :
- Âge du bâti : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Cela signifie que le diagnostic plomb (CREP) est quasi systématique, et que l’amiante concerne la grande majorité des biens (permis antérieur à 1997).
- Type de logement : 99 % sont des appartements. La Loi Carrez est donc indispensable en vente, et l’audit énergétique réglementaire ne s’applique qu’aux maisons (très rares à Paris).
- Performance énergétique : 18 % des DPE sont classés F ou G, et 27 % en E (ADEME). Si vous héritez d’une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire pour la vente. Pour un appartement, pas d’audit, mais un DPE récent est essentiel.
- Chauffage : 66 % des logements ont un chauffage central collectif, et 35 % un chauffage tout électrique (INSEE). Le diagnostic gaz peut être nécessaire selon l’installation individuelle.
- Copropriétés : Paris compte 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH). Si vous vendez un lot, la Loi Carrez est obligatoire.
- Risques : inondation et transport de matières dangereuses sont recensés. L’état des risques est à fournir.
Ces données concrètes vous aident à anticiper les diagnostics à commander et à éviter les mauvaises surprises.
- 49 % des logements d’avant 1946 → plomb fréquent
- 99 % d’appartements → Loi Carrez systématique en vente
- 18 % de DPE F ou G → audit énergétique pour les maisons
- 35 % de chauffage tout électrique → DPE impacté
- 45 446 copropriétés → Loi Carrez et règlement de copropriété
05Démarches concrètes pour le propriétaire héritier
Voici les étapes à suivre pour constituer votre dossier de diagnostic à Paris :
- Identifiez le type de bien : appartement ou maison ? Copropriété ou maison individuelle ? Cela détermine la Loi Carrez et l’audit énergétique.
- Vérifiez l’âge du bien : la date du permis de construire ou l’année d’achèvement. Vous pouvez consulter le titre de propriété ou le règlement de copropriété.
- Listez les diagnostics nécessaires : à partir des tableaux ci-dessus, cochez ceux qui s’appliquent.
- Commandez les diagnostics : faites une demande de devis gratuite et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplacera à votre domicile.
- Recevez les rapports : sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si analyses en laboratoire).
- Annexez les diagnostics : à la promesse de vente ou au bail.
Pour un bien hérité, il est important de commander les diagnostics dès que vous êtes prêt à vendre ou louer, car certains ont une validité courte (6 mois pour l’état des risques). Votre conseiller vous accompagne pour choisir les bons diagnostics selon votre situation.
- Étape 1 : identifier le type de bien (appartement ou maison)
- Étape 2 : vérifier l’âge du bien (permis de construire)
- Étape 3 : lister les diagnostics obligatoires
- Étape 4 : commander les diagnostics (devis gratuit)
- Étape 5 : recevoir les rapports sous 24-48 h
- Étape 6 : annexer au contrat de vente ou de location
06Exemples concrets de situations
Situation 1 : vous héritez d’un appartement parisien construit en 1930 dans le 11e arrondissement. Vous souhaitez le vendre. Diagnostics obligatoires : DPE (valable 10 ans), amiante (permis avant 1997), plomb (avant 1949), état des risques (inondation), termites (selon arrêté), gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans), Loi Carrez (lot de copropriété). Pas d’audit énergétique (c’est un appartement).
Situation 2 : vous héritez d’une petite maison individuelle dans le 20e arrondissement, classée F au DPE. Vous voulez la vendre. Diagnostics : DPE + audit énergétique obligatoire (maison classée F), amiante, plomb (si avant 1949), état des risques, termites, gaz, électricité. Pas de Loi Carrez (maison individuelle).
Situation 3 : vous héritez d’un studio construit en 2005 dans le 12e arrondissement, que vous souhaitez louer. Diagnostics : DPE (valable 10 ans), état des risques, plomb (si avant 1949 – non), gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans – non), amiante (permis après 1997 – non). Seuls DPE et état des risques sont nécessaires.
07Questions fréquentes sur les diagnostics pour un bien hérité à Paris
Voici les réponses aux questions les plus courantes des héritiers à Paris.

Le logement en données — Paris
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 354 429 | 31,5 % |
| 1919-1945 | 197 323 | 17,5 % |
| 1946-1970 | 220 739 | 19,6 % |
| 1971-1990 | 232 712 | 20,7 % |
| 1991-2005 | 82 706 | 7,4 % |
| 2006-2018 | 36 702 | 3,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement hérité à Paris ?
Pour vendre un appartement hérité à Paris, vous devez fournir un DPE (valable 10 ans), un état amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, un état des risques, un diagnostic termites si la zone est concernée, un état du gaz et de l’électricité si les installations ont plus de 15 ans, un diagnostic plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, et une Loi Carrez (superficie du lot de copropriété).
L’audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement hérité à Paris ?
Non, l’audit énergétique réglementaire n’est obligatoire que pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas particulier d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un bien hérité à Paris ?
Pour louer, vous devez annexer au bail un DPE, un état des risques, un état du gaz et de l’électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, mais il n’est pas annexé au bail : il est tenu à la disposition du locataire sur demande. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n’est pas annexé au bail non plus.
Qui paie les diagnostics dans le cadre d’une succession ?
C’est le vendeur ou le bailleur (l’héritier) qui finance les diagnostics. Le coût n’est pas réglementé et varie selon le nombre de diagnostics et la surface du bien. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement.
Quelle est la durée de validité d’un DPE pour un bien hérité ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse de vente, de l’acte de vente, ou de la signature du bail.
Que faire si le bien hérité est une maison classée F à Paris ?
Si vous vendez cette maison, vous devez fournir un DPE et un audit énergétique réglementaire (obligatoire pour les maisons classées E, F ou G). Si vous la louez, l’audit n’est pas obligatoire, mais le DPE l’est.
Comment savoir si mon bien hérité à Paris est concerné par le diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. À Paris, certaines zones peuvent être concernées. Vérifiez à l’adresse exacte de votre bien auprès de votre conseiller ou consultez les arrêtés préfectoraux.
Puis-je vendre un bien hérité sans DPE ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute vente d’un logement. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte. Sans DPE, la vente peut être compromise.
Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire pour une maison héritée à Paris ?
Non, la Loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété (appartements, caves, parkings). Pour une maison individuelle, elle n’est pas requise.
Quel est le délai pour obtenir les diagnostics après commande ?
Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
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