Loi Boutin · Paris
Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris
La Loi Boutin vous oblige à indiquer la surface habitable de votre appartement dans le bail, que la location soit vide ou meublée. Ce mesurage est indispensable pour toute mise en location à Paris et permet au locataire de contester le loyer si l'écart dépasse 5 %.
Mis à jour le
Si vous mettez un appartement en location à Paris, vous devez respecter la Loi Boutin. Nommée d'après la ministre du logement de l'époque, cette obligation impose de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements et où 65 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce mesurage est un passage obligé pour sécuriser votre location.
01Qu'est-ce que la Loi Boutin pour la location d'un appartement ?
La Loi Boutin, issue de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, impose au bailleur d'indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Cette surface se mesure selon des règles précises : elle correspond à la superficie des pièces principales et des pièces de séjour, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas ne sont pas comptés. Pour un appartement à Paris, cela concerne donc les pièces à vivre, les chambres, et éventuellement une cuisine fermée si elle fait plus de 8 m² et est chauffée (selon la jurisprudence). Le diagnostiqueur mesure chaque pièce au mètre, calcule la somme, et fournit un rapport. Ce document est à annexer au bail, avec les autres diagnostics obligatoires (DPE, état des risques, etc.).
02Quand ce diagnostic est-il obligatoire pour un appartement parisien ?
La Loi Boutin s'applique à toute location d'un logement à usage de résidence principale, qu'il soit vide ou meublé. Si vous louez un appartement à Paris, vous devez donc faire réaliser ce mesurage avant la signature du bail. Il n'y a pas d'exception liée à l'âge du bâtiment ou à la date de construction. Cependant, le diagnostic n'est pas requis pour une location saisonnière (type Airbnb) ou pour un logement loué en tant que résidence secondaire. À Paris, où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), beaucoup d'appartements anciens ont des pièces irrégulières (sous-pentes, alcôves) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage.
03Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement à Paris ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place avec un mètre laser ou un télémètre. Il mesure chaque pièce de l'appartement : salon, chambres, cuisine, salle de bain, toilettes (si séparées), couloirs, entrée. Il prend en compte les règles de la Loi Boutin : il déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines techniques, et les espaces de moins de 1,80 m de hauteur (combles aménagés partiellement). Pour un appartement parisien, il est courant de trouver des pièces mansardées ou des chambres de bonne transformées ; le diagnostiqueur vérifie alors la hauteur sous plafond. Il note aussi les éventuelles annexes (cave, garage) qui ne sont pas comptées dans la surface habitable mais peuvent être mentionnées séparément. Le rapport final indique la surface en m², parfois avec un croquis.
04Quels documents préparer avant la visite ?
Pour faciliter le mesurage, le propriétaire doit permettre l'accès à toutes les pièces de l'appartement, y compris les placards et les espaces sous pente. Il est utile d'avoir le plan du logement (si disponible) pour vérifier les mesures. Aucun autre document spécifique n'est exigé pour ce diagnostic seul. Cependant, comme la Loi Boutin fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) exigé en location, vous devrez fournir au diagnostiqueur les autres diagnostics déjà réalisés (DPE, état des risques, plomb pour les logements d'avant 1949, gaz/électricité si l'installation a plus de 15 ans) pour qu'il puisse constituer le dossier complet. À Paris, où 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), le diagnostic plomb est souvent requis.
05Que se passe-t-il si le mesurage est erroné ou absent ?
Si vous omettez d'indiquer la surface habitable dans le bail, le locataire peut demander en justice l'ajout de cette mention. Plus grave : si la surface indiquée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle (par exemple, vous annoncez 50 m² alors que la surface réelle est de 47 m²), le locataire peut, dans les quatre mois suivant la signature du bail, demander une diminution de loyer proportionnelle. En location vide, cette demande peut être faite directement au bailleur, puis au juge en cas de désaccord. En location meublée, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle de votre part, ce qui est plus difficile. Pour éviter tout litige, faire appel à un professionnel certifié est la meilleure précaution. À Paris, où la tension locative est forte, les locataires sont souvent vigilants sur ces aspects.
06Données locales : ce que révèlent les chiffres à Paris
Paris compte 2 103 778 habitants et 1 396 753 logements, dont 1 128 251 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La part des appartements atteint 99 %, soit une écrasante majorité de logements collectifs. 65 % des ménages sont locataires (dont 204 112 logements HLM), ce qui signifie que des centaines de milliers de baux doivent comporter une mention de surface habitable. 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, donc avant le 1er janvier 1949, seuil qui déclenche l'obligation du diagnostic plomb (CREP) en location. 89 % des logements datent d'avant 1991, ce qui implique que la grande majorité des appartements parisiens nécessitent un diagnostic amiante (permis de construire avant juillet 1997). Ces diagnostics s'ajoutent à la Loi Boutin. Par ailleurs, 18 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 27 % sont classés E (ADEME, base des DPE), ce qui signifie que près de la moitié des logements parisiens sont énergivores – un point à vérifier avant la location, car depuis 2023, les logements classés G ne peuvent plus être loués (échéance progressive).
07Cas particuliers à Paris
Certains appartements parisiens présentent des spécificités : les chambres de bonne, souvent situées sous les toits, ont une surface réduite et une hauteur sous plafond variable ; le diagnostiqueur doit mesurer précisément les zones de moins de 1,80 m. Les studios et T1 sont très courants, avec parfois une cuisine ouverte ou un coin nuit intégré : la surface habitable inclut alors l'ensemble de la pièce, à condition que la hauteur soit suffisante. Les logements en copropriété (45 446 copropriétés immatriculées à Paris, soit 1 295 815 lots d'habitation) peuvent avoir des parties communes (cave, box) qui ne sont pas comptées. Enfin, si votre appartement est situé dans un immeuble classé monument historique (1 893 monuments protégés à Paris), cela n'affecte pas le mesurage Loi Boutin, mais peut influencer d'autres diagnostics (amiante, plomb).
08Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Charenton Le Pont ?
Vous commandez votre diagnostic Loi Boutin en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées selon les disponibilités dans votre secteur (Paris intra-muros). Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à l'adresse de l'appartement. Il effectue le mesurage, prend les mesures nécessaires et rédige son rapport. Celui-ci vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le rapport mentionne la surface habitable en m² et peut inclure un plan coté. Vous pourrez ensuite l'annexer au bail.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Électricité | 367 924 | 42,4 % |
| Gaz naturel | 327 180 | 37,7 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 161 059 | 18,6 % |
| Fioul domestique | 9 193 | 1,1 % |
| GPL | 1 232 | 0,1 % |
| Bois – Bûches | 202 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
La Loi Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée à Paris ?
Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide.
Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?
La Loi Carrez (loi du 18 décembre 1996) concerne la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative. La Loi Boutin concerne la location et mesure la surface habitable selon des règles différentes (déduction des murs, cloisons, etc.). Les deux diagnostics ne sont pas interchangeables.
Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface pour la Loi Boutin ?
Techniquement, rien ne l'interdit, mais en cas de litige, un mesurage fait par un professionnel certifié sera seul recevable devant un tribunal. De plus, le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour que le rapport ait une valeur juridique.
Que faire si le locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?
Le locataire peut demander une mesure contradictoire. Si l'écart dépasse 5 %, il peut réclamer une diminution de loyer proportionnelle (dans les 4 mois pour une location vide). Mieux vaut prévenir en faisant appel à un professionnel dès le départ.
La Loi Boutin s'applique-t-elle aux locations saisonnières (Airbnb) à Paris ?
Non, la Loi Boutin ne concerne que les locations à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière ou touristique, l'indication de la surface n'est pas obligatoire, même si elle est souvent mentionnée dans l'annonce.
Mon appartement parisien fait moins de 20 m², la Loi Boutin s'applique-t-elle ?
Oui, quel que soit le nombre de mètres carrés, la surface habitable doit être indiquée dans le bail. Il n'y a pas de seuil minimum.
Faut-il annexer le rapport Loi Boutin au bail ?
Oui, le rapport de mesurage doit être annexé au contrat de location, au même titre que les autres diagnostics (DPE, état des risques, etc.). Le locataire doit en avoir connaissance avant la signature.
Combien de temps est valable le diagnostic Loi Boutin ?
Le diagnostic Loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Cependant, si vous effectuez des travaux modifiant la surface (agrandissement, division de pièce), un nouveau mesurage est nécessaire.
Où puis-je trouver un diagnostiqueur pour la Loi Boutin à Paris ?
Diagnostic Charenton Le Pont organise des prestations de mesurage Loi Boutin à Paris et dans les communes voisines. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.
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