État des risques · Paris
État des risques pour la vente d'une maison à Paris
L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Paris si le bien se situe dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Il doit dater de moins de 6 mois et être annexé à la promesse ou à l'acte de vente, et remis dès la première visite.
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Vendre une maison à Paris ne se résume pas à fixer un prix et organiser des visites. La réglementation impose de remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur, dont l'état des risques fait partie intégrante. Ce document, parfois perçu comme une formalité, peut pourtant soulever des questions : quand est-il exigé ? Que contient-il ? Quelles sont les particularités parisiennes ? Ce guide vous explique pas à pas ce qu'il faut savoir pour vendre votre maison dans la capitale.
01Quand l'état des risques est-il exigé pour la vente d'une maison à Paris ?
L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Concrètement, si votre maison se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT), vous devez fournir ce diagnostic.
Pour savoir si votre bien est concerné, consultez le site Géorisques en renseignant votre adresse. Le diagnostiqueur vérifiera cette information lors de sa visite.
Exemple : un propriétaire vendant une maison située dans le 13e arrondissement, en zone inondable de la Seine, devra obligatoirement produire un état des risques. En revanche, une maison dans le 16e arrondissement, hors de tout périmètre à risque, n'y est pas soumise – mais il est toujours plus sûr de le vérifier.
02Que contrôle l'état des risques pour une maison parisienne ?
L'état des risques recense plusieurs types d'informations :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, etc.), miniers et technologiques.
- La sismicité : Paris est en zone 1 (sur 5), soit une zone de sismicité très faible.
- Le potentiel radon : niveau 3 (élevé) pour certaines zones de la capitale, à vérifier selon la localisation.
- Le recul du trait de côte (non applicable à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
Pour une maison, le diagnostiqueur examinera notamment si des arrêtés CatNat ont été pris à l'adresse. Paris a connu 19 reconnaissances de catastrophe naturelle, la dernière en 2018 pour inondations et/ou coulées de boue (Géorisques).
Le rapport se présente sous forme d'une fiche synthétique, accompagnée d'une carte des risques et de la mention obligatoire du site Géorisques dans toute annonce immobilière.
03Validité et remise de l'état des risques
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si des informations changent entre la remise du diagnostic et la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.
Depuis le 1er janvier 2023, les règles de remise ont changé :
- Dès la première visite du bien, l'état des risques doit être présenté à l'acquéreur.
- Il doit être annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.
- Toute annonce immobilière (site web, vitrine, annonce papier) doit mentionner le site Géorisques.
En pratique, préparez ce diagnostic le plus tôt possible, idéalement avant de mettre votre maison en vente.
04Maison ou appartement : quelles différences pour l'état des risques à Paris ?
À Paris, 99 % des logements sont des appartements et seulement 1 % des maisons (INSEE, recensement 2021). Vendre une maison dans la capitale est donc un cas particulier. Sur le fond, l'état des risques est le même pour une maison ou un appartement : il dépend de la localisation du bien, pas de son type.
Cependant, une maison est souvent plus exposée à certains risques liés au sol (mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles) qu'un appartement en étage. Le diagnostiqueur vérifiera les mêmes bases de données, mais la parcelle de la maison peut être concernée par des risques spécifiques.
Exemple : une maison de ville avec jardin dans le 20e arrondissement peut être située en zone argileuse, ce qui n'affecterait pas un appartement au 5e étage. L'état des risques intégrera cette donnée si elle est recensée.
05Documents à préparer pour l'état des risques
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur n'a besoin que de l'adresse exacte du bien et de votre autorisation. Aucun document spécifique n'est à fournir. Le rapport est établi à partir des bases de données publiques (Géorisques, arrêtés préfectoraux, etc.).
En revanche, pour constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) complet d'une vente, d'autres diagnostics peuvent être exigés :
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente.
- Amiante : pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997.
- Plomb (CREP) : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 – 49 % des résidences principales parisiennes sont dans ce cas (INSEE).
- Gaz et électricité : pour les installations de plus de 15 ans.
- Loi Carrez : pour mesurer la superficie des lots de copropriété.
Prévoyez ces diagnostics en amont pour éviter tout retard lors de la signature.
06Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?
L'absence d'état des risques ou la fourniture d'un document inexact peut avoir des conséquences importantes :
- L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts.
- En cas de vice caché lié à un risque non mentionné, la vente peut être annulée.
- Le vendeur engage sa responsabilité pour défaut d'information.
Pour éviter ces risques, faites réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui s'engage sur l'exactitude des informations.
07Cas particuliers pour une maison à Paris
Certaines situations méritent une attention particulière :
- Maison en copropriété : l'état des risques porte sur le lot vendu (la maison), pas sur l'ensemble de la copropriété. Le diagnostiqueur se base sur l'adresse de la maison.
- Maison mitoyenne : le risque est le même que pour une maison individuelle, la localisation seule compte.
- Terrain nu : l'état des risques est aussi obligatoire pour la vente d'un terrain constructible ou non.
Les données parisiennes montrent que 65 % des ménages sont locataires (INSEE). Si vous vendez une maison occupée, l'état des risques doit être remis au locataire lors de la première visite. En cas de vente en bloc (plusieurs lots), un état des risques par adresse peut être nécessaire.

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Paris
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 1 065 | 0,1 % |
| B | 10 026 | 1,2 % |
| C | 194 036 | 22,4 % |
| D | 268 316 | 31,0 % |
| E | 235 453 | 27,2 % |
| F | 97 249 | 11,2 % |
| G | 60 736 | 7,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 354 429 | 31,5 % |
| 1919-1945 | 197 323 | 17,5 % |
| 1946-1970 | 220 739 | 19,6 % |
| 1971-1990 | 232 712 | 20,7 % |
| 1991-2005 | 82 706 | 7,4 % |
| 2006-2018 | 36 702 | 3,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, transport de matières dangereuses à Paris). Consultez Géorisques pour vérifier.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
6 mois à compter de sa réalisation. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte.
Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). Il doit être présenté à l'acquéreur lors de la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte de vente.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou annuler la vente pour vice caché. Le vendeur engage sa responsabilité.
Quels sont les risques recensés à Paris pour une maison ?
Inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques). La sismicité est très faible (zone 1).
L'état des risques concerne-t-il les maisons en copropriété ?
Oui, si la maison est située dans une zone à risques. Le diagnostic porte sur l'adresse de la maison, pas sur l'ensemble de la copropriété.
Comment savoir si ma maison parisienne est en zone inondable ?
Consultez le site Géorisques en renseignant l'adresse. Le diagnostiqueur vérifiera cette information lors de la réalisation de l'état des risques.
Quelle est la différence entre état des risques et DPE ?
L'état des risques liste les risques naturels et technologiques de la parcelle. Le DPE mesure la performance énergétique du logement. Tous deux sont obligatoires en vente.
Faut-il un état des risques pour vendre un terrain à Paris ?
Oui, la vente d'un terrain (constructible ou non) est soumise à l'état des risques si le terrain est situé dans une zone ou un périmètre à risques.
Combien de temps avant la vente dois-je faire réaliser l'état des risques ?
Idéalement dès que vous décidez de vendre, pour le présenter dès la première visite. Il est valable 6 mois, donc à faire dans les mois précédant la mise en vente.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris
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