État des risques · Paris

État des risques (ERP) à Paris

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses ; le document doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite.

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L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (TMD). Ce guide vous explique quand l'ERP est requis, ce qu'il contient, comment il se déroule, et en quoi les données spécifiques de Paris influencent concrètement votre situation.

Pièce de vie baignée de lumière

01Quand l'état des risques est-il obligatoire à Paris ?

L'état des risques doit être fourni dans deux situations : lors de la vente d'un bien immobilier (terrain ou construction) et lors de la mise en location d'un logement. L'obligation s'applique dès lors que le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. À Paris, les risques recensés (inondation et transport de matières dangereuses) placent la quasi-totalité des arrondissements dans le champ de cette obligation. Depuis le 1er janvier 2023, le document doit être remis dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Par exemple, un propriétaire qui met en vente un appartement dans le 5e arrondissement doit fournir l'ERP lors de la première visite, puis l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

  • Vente d'un bien (terrain ou construction) situé dans une zone à risques
  • Location d'un logement situé dans une zone à risques
  • Remise dès la première visite (depuis le 01/01/2023)
  • Annexion à la promesse, à l'acte de vente ou au bail
  • Mention du site Géorisques dans les annonces
Obligations de l'ERP selon la situation
SituationObligationDélai / Validité
Vente d'un bien à Paris (zone à risques)ERP obligatoire, à remettre dès la première visiteMoins de 6 mois à la signature
Location d'un logement à Paris (zone à risques)ERP obligatoire, à annexer au bailMoins de 6 mois à la signature
Annonce immobilière (vente ou location)Mention du site GéorisquesDès la publication de l'annonce
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02Que contient l'état des risques ?

L'ERP est un document réglementaire qui liste l'ensemble des risques auxquels le bien est exposé. Il s'appuie sur les informations fournies par Géorisques et les arrêtés préfectoraux. À Paris, il mentionne notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation (débordement de la Seine, remontée de nappe)
- Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : transport de matières dangereuses (TMD) par voies routières, ferroviaires ou fluviales
- La sismicité : Paris est classé en zone 1 (très faible) sur une échelle de 5, ce qui n'entraîne pas d'obligation spécifique
- Le potentiel radon : niveau 1 à Paris (faible)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle : 19 reconnaissances à Paris, la dernière en date du 7 décembre 2018 (inondations et coulées de boue)
- Les obligations légales de débroussaillement (OLD) : depuis 2025, elles doivent être mentionnées si applicable (peu concerné en zone très urbaine)
- Le recul du trait de côte : non applicable à Paris (ville non littorale)
Chaque information est accompagnée de la date de mise à jour et de la source réglementaire.

  • Plans de prévention des risques naturels (inondation)
  • Plans de prévention des risques technologiques (TMD)
  • Sismicité (zone 1)
  • Potentiel radon (niveau 1)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (19 à Paris)
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Recul du trait de côte (non concerné)
Risques recensés à Paris (Géorisques)
Type de risqueDétailNiveau / Occurrence
InondationDébordement de la Seine, remontée de nappePlan de prévention des risques (PPRN)
Transport de matières dangereusesRoutes, voies ferrées, voies fluvialesPlan de prévention des risques technologiques (PPRT)
SismicitéZone 1 (très faible)Aucune obligation réglementaire
RadonPotentiel faible (niveau 1)Aucune obligation réglementaire
Catastrophes naturellesInondations, coulées de boue19 arrêtés, dernier le 07/12/2018

03Comment se déroule la réalisation de l'ERP ?

L'état des risques peut être établi par le propriétaire lui-même ou par un diagnostiqueur professionnel. Dans les deux cas, il s'agit d'un travail documentaire : il n'y a pas de visite technique obligatoire du logement. Si vous faites appel à Diagnostic Charenton Le Pont, le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous pour vérifier l'adresse exacte du bien et consulter les bases de données officielles (Géorisques, site de la préfecture, arrêtés CatNat). Il peut également inspecter visuellement les abords du bien pour repérer d'éventuels signes de risques (proximité d'une voie de transport de matières dangereuses, présence d'un cours d'eau). La visite dure généralement entre 15 et 30 minutes. Le rapport est ensuite rédigé et transmis par e-mail sous 24 à 48 heures ouvrées après la visite. Un propriétaire qui vend un studio dans le 12e arrondissement n'aura pas besoin de préparer le logement : l'ERP est un document documentaire, non un diagnostic technique.

  • Prise de rendez-vous : sous 48 à 72 heures ouvrées en général
  • Visite sur place : 15 à 30 minutes
  • Vérification de l'adresse et consultation des bases officielles
  • Inspection visuelle des abords si nécessaire
  • Remise du rapport sous 24 à 48 heures ouvrées après la visite
Étapes de la réalisation de l'ERP
ÉtapeDélai indicatifAction du diagnostiqueur
CommandeImmédiatPrise en charge de la demande
Planification48 à 72 h ouvréesProposition d'un rendez-vous
Visite15 à 30 minVérification adresse, consultation bases, inspection visuelle
Rapport24 à 48 h ouvrées après visiteRédaction et envoi par e-mail

04Quels documents préparer pour l'ERP ?

Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur l'adresse précise du bien (numéro, rue, code postal, arrondissement). Aucun autre document n'est obligatoire, mais il est utile de transmettre les arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus, l'acte de propriété ou le dernier ERP en cours de validité (s'il existe). Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles. Par exemple, un propriétaire d'un appartement dans le 6e arrondissement peut simplement donner son adresse et le diagnostiqueur vérifiera si le bien est en zone inondable ou à proximité d'une voie de TMD.

  • Adresse précise du bien (numéro, rue, code postal, arrondissement)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus (si disponibles)
  • Acte de propriété ou dernier ERP (si existant)
  • Aucun autre document obligatoire
Documents utiles pour l'ERP
DocumentObligatoire ?Utilité
Adresse préciseOuiIdentifier la zone à risques
Arrêtés CatNatNonCompléter les informations officielles
Acte de propriétéNonVérifier les données du bien
Dernier ERPNonAssurer la continuité

05Que faire après l'obtention de l'ERP ?

Une fois l'ERP en main, le propriétaire doit l'annexer à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au bail. Il doit également s'assurer que le document est toujours valide au moment de la signature (moins de 6 mois). Si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), l'ERP doit être actualisé. Par exemple, si un propriétaire a réalisé son ERP en janvier 2024 et que la signature de la vente est prévue en août 2024, il devra en refaire un. De plus, l'ERP peut être accompagné d'autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.) pour constituer le dossier de diagnostic technique (DDT).

  • Annexer l'ERP à la promesse de vente, à l'acte ou au bail
  • Vérifier la validité (moins de 6 mois) au moment de la signature
  • Actualiser l'ERP en cas de changement d'information
  • Constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) complet
Suites après l'obtention de l'ERP
ActionDélaiResponsabilité
Annexion à la promesse de venteAvant signatureVendeur
Annexion à l'acte authentiqueAvant signatureVendeur
Annexion au bailAvant signatureBailleur
Actualisation en cas de changementImmédiatVendeur / Bailleur

06Ce que les données de Paris changent concrètement pour l'ERP

Les données officielles de Paris (INSEE, Géorisques, ADEME) permettent de mieux comprendre le contexte dans lequel l'ERP est réalisé. Voici les points saillants :

  • Ancienneté du bâti : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la majorité des biens parisiens sont anciens, mais cela n'a pas d'impact direct sur l'ERP (qui ne dépend que de la localisation et des risques). En revanche, un bien ancien peut nécessiter des diagnostics complémentaires (amiante, plomb) qui viendront s'ajouter au DDT.
  • Risques recensés : Inondation (débordement de la Seine, remontée de nappe) et transport de matières dangereuses (TMD). Ces risques concernent potentiellement tous les arrondissements. Par exemple, un bien situé en bord de Seine dans le 7e arrondissement est davantage exposé au risque inondation qu'un bien dans le 20e, mais l'ERP mentionnera les deux risques si le zonage le prévoit.
  • DPE des logements : 18 % des DPE réalisés depuis juillet 2021 classent le bien en F ou G (passoires thermiques), et 27 % en E (ADEME). Bien que l'ERP et le DPE soient indépendants, un bien très énergivore peut être soumis à des obligations de rénovation énergétique (interdiction progressive de location des passoires thermiques), mais cela n'affecte pas l'ERP.
  • Copropriétés : 45 446 copropriétés immatriculées à Paris (ANAH). En copropriété, l'ERP est individuel pour chaque lot ; il ne dépend pas de la copropriété elle-même. Le syndic peut fournir des informations sur les risques communs (ex. : inondation des parties communes).
  • Chauffage : 66 % des logements sont chauffés par un chauffage central collectif (INSEE). Cela peut influencer le risque TMD si la chaufferie utilise du gaz ou du fioul (transport de matières dangereuses), mais l'ERP ne le prend pas en compte directement.

En résumé, les données de Paris confirment que l'ERP est un document systématique pour la quasi-totalité des biens de la capitale, en raison des risques inondation et TMD. Le diagnostiqueur s'appuie sur les données officielles pour établir le rapport, sans avoir besoin de visiter en détail le logement.

  • 49 % des logements construits avant 1946 : pas d'impact direct sur l'ERP, mais diagnostics complémentaires possibles
  • Risques inondation et TMD : concernent potentiellement tous les arrondissements
  • 18 % de passoires thermiques (DPE F-G) : indépendant de l'ERP
  • 45 446 copropriétés : ERP individuel par lot
  • 66 % de chauffage central collectif : peut influencer le risque TMD

07Erreurs fréquentes à éviter

Voici les erreurs les plus courantes commises par les propriétaires parisiens lors de la réalisation de l'ERP :

  1. Croire que l'ERP n'est pas obligatoire dans Paris : en raison de la présence de risques inondation et TMD, l'ERP est exigé pour la quasi-totalité des biens de la capitale. Un propriétaire qui omet de le fournir s'expose à des sanctions (annulation de la vente, réduction du prix, etc.).
  1. Ne pas actualiser l'ERP en cas de nouvel arrêté : si une nouvelle catastrophe naturelle survient (ex. : inondation en 2024), l'ERP doit être mis à jour. Par exemple, le dernier arrêté à Paris date de 2018, mais un nouvel arrêté pourrait intervenir.
  1. Confondre ERP et DPE : l'ERP n'a aucun lien avec la performance énergétique. Un bien peut être classé A au DPE et être soumis à l'ERP, et inversement.
  1. Ne pas remettre l'ERP dès la première visite : depuis 2023, c'est une obligation. Un vendeur qui attend la promesse de vente pour fournir l'ERP est en infraction.
  1. Utiliser un ERP de plus de 6 mois : le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Un propriétaire qui a réalisé son ERP il y a 8 mois devra en refaire un.
  • Oublier que l'ERP est obligatoire à Paris
  • Ne pas actualiser l'ERP après un nouvel arrêté CatNat
  • Confondre ERP et DPE
  • Ne pas remettre l'ERP dès la première visite
  • Utiliser un ERP de plus de 6 mois
Erreurs fréquentes et solutions
ErreurConséquenceSolution
Oublier l'obligationAnnulation de vente, réduction de prixVérifier le zonage risques dès le début
ERP non actualiséNullité de la vente possibleMettre à jour après chaque arrêté CatNat
Confusion ERP/DPEAbsence de l'ERP dans le DDTDistinguer les deux documents
Non-remise dès la première visiteInfraction réglementaireFournir l'ERP dès la première visite
ERP de plus de 6 moisInvalidité du documentRefaire l'ERP si la signature dépasse 6 mois

Le logement en données — Paris

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Paris

Code INSEE
75056
Codes postaux
75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008
Département
Paris (75)
Arrondissement
Paris
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
2 103 778 habitants
Superficie
105,4 km²
Densité
19 960 hab./km²
Logements
1 396 753, dont 1 128 251 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,6 pièces
Gare voyageurs la plus proche
St-Michel-Notre-Dame (0,7 km du centre, à vol d'oiseau)
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Paris

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Paris sur Google Maps

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les biens à Paris ?

Oui, dans la pratique, la quasi-totalité des biens parisiens sont concernés car la commune est exposée aux risques inondation et transport de matières dangereuses. Il est donc obligatoire en vente et en location.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), il doit être actualisé.

Depuis quand l'ERP doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques.

Quels sont les risques recensés à Paris ?

Deux risques sont identifiés par Géorisques : l'inondation (débordement de la Seine, remontée de nappe) et le transport de matières dangereuses (TMD) par voies routières, ferroviaires ou fluviales.

L'ERP peut-il être réalisé sans visite ?

Oui, l'état des risques est un document purement documentaire. Il peut être établi par le propriétaire lui-même ou par un diagnostiqueur, en consultant les bases de données officielles, sans nécessité de visite sur place. Si vous faites appel à Diagnostic Charenton Le Pont, le diagnostiqueur se déplace néanmoins sur rendez-vous pour vérifier l'adresse et les abords.

Quels documents dois-je fournir pour l'ERP ?

L'adresse précise du bien suffit. Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus ou l'ancien ERP peuvent être utiles mais ne sont pas obligatoires.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'ERP ?

Le défaut d'ERP peut entraîner la nullité de la vente, une réduction du prix ou des dommages et intérêts pour l'acquéreur. En location, le bail peut être annulé.

L'ERP est-il lié au DPE ?

Non, ce sont deux diagnostics indépendants. L'ERP concerne les risques naturels et technologiques, le DPE la performance énergétique. Les deux doivent figurer dans le dossier de diagnostic technique.

Puis-je utiliser un ERP réalisé pour une précédente vente ?

Oui, s'il date de moins de 6 mois et que les informations n'ont pas changé. Dans le cas contraire, un nouvel ERP est nécessaire.

Combien de temps dure la validité de l'ERP après la visite ?

L'ERP est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation. Au-delà, il doit être refait.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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