État des risques · Paris

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé à l'acte de vente. Paris est concernée par des…

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Vendre un appartement à Paris ne se limite pas à fixer un prix et à trouver un acquéreur. Vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont l'état des risques (ERP) fait partie intégrante. Ce document obligatoire informe l'acheteur sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les données officielles recensent des risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Ignorer cette obligation peut entraîner des demandes de nullité de la vente ou des réductions de prix. Voyons précisément quand l'ERP est exigé pour un appartement parisien, ce qu'il contient et comment l'obtenir.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris ?

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique) prescrit ou approuvé. Cela concerne aussi les zones de sismicité de niveau 2 à 5, mais Paris est en zone 1 (très faible), ce qui n'impose pas l'ERP pour ce seul critère. En revanche, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont bien recensés dans la capitale (Géorisques). Concrètement, si votre appartement se trouve dans une zone inondable identifiée (par exemple à proximité de la Seine) ou à proximité d'un itinéraire de transport de matières dangereuses, l'ERP est exigé.

Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation a été renforcée : l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien, et non plus seulement au moment de la signature de la promesse de vente. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques pour informer l'acheteur. L'ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte authentique et doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes.

Conditions d'obligation de l'état des risques pour un appartement à Paris
ConditionDétail
Zone à risqueInondation, transport de matières dangereuses (Géorisques)
SismicitéNiveau 1 (très faible) – ne déclenche pas l'obligation seul
Délai de validitéMoins de 6 mois avant la signature
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte
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02Que contrôle le diagnostiqueur dans le cadre de l'ERP pour un appartement ?

Le diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalise l'état des risques en consultant les bases de données officielles. Il ne se déplace pas sur place pour des mesures physiques, mais il vérifie la localisation précise de l'appartement (adresse, parcelle cadastrale) pour identifier les risques applicables. Le rapport couvre notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, mouvements de terrain, etc.
  • Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : installations classées, transport de matières dangereuses.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien (Paris a connu 19 arrêtés CatNat, le dernier en date du 7 décembre 2018 pour inondations et coulées de boue).
  • Le potentiel radon : Paris n'est pas classé en zone de niveau 3, ce critère n'est donc pas pertinent ici.
  • Le recul du trait de côte (non applicable à Paris).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) : peu pertinentes pour un appartement parisien.

Le rapport final liste les risques auxquels le bien est exposé et mentionne les documents de référence (PPR, arrêtés CatNat).

03Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour un appartement parisien ?

La démarche est simple et rapide. Vous commandez l'ERP auprès de Diagnostic Charenton Le Pont, qui organise la prestation. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise le diagnostic à distance ou sur place selon les besoins. En général, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, car il s'agit d'une consultation de bases de données sans analyse en laboratoire.

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'ERP, vous devez fournir les documents suivants :
- Le numéro de parcelle cadastrale (disponible sur votre avis de taxe foncière ou sur le site cadastre.gouv.fr).
- L'adresse exacte du bien.
- Si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant touché le bien, mentionnez-les.

Le diagnostiqueur consulte ensuite les données de Géorisques, les PPR en vigueur et les arrêtés CatNat pour votre secteur.

  • Numéro de parcelle cadastrale
  • Adresse exacte de l'appartement
  • Arrêtés CatNat connus (si disponibles)

04Que se passe-t-il si l'état des risques manque dans la vente d'un appartement à Paris ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise dès la première visite expose le vendeur à des risques juridiques. L'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente ou, dans certains cas, la nullité de la vente s'il prouve qu'il n'a pas été correctement informé. Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remise dès la première visite renforce la protection de l'acheteur. Par exemple, si vous vendez un appartement situé en zone inondable sans fournir l'ERP, l'acquéreur pourrait arguer d'un vice du consentement. Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser l'ERP dès la mise en vente.

05Données locales : que révèlent les risques à Paris pour un appartement ?

Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE) et 1 396 753 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La quasi-totalité du parc est donc concerné par la vente d'appartements. Les risques recensés par Géorisques sont l'inondation (notamment le long de la Seine) et le transport de matières dangereuses (routes, voies ferrées, canalisations). La sismicité est très faible (niveau 1).

Paris a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 7 décembre 2018 pour inondations et coulées de boue. Cela signifie qu'un appartement parisien a pu être indemnisé pour des dégâts liés à ces événements, et l'ERP doit en faire mention. 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut de nombreux immeubles anciens potentiellement situés en zone inondable historique. Pour un propriétaire vendeur, ces données montrent que l'ERP est un document clé pour sécuriser la transaction.

06Conseils pratiques pour le vendeur d'un appartement à Paris

Anticipez la réalisation de l'état des risques dès que vous décidez de vendre. Comme il doit être remis dès la première visite, faites-le établir avant la mise en ligne de votre annonce. Mentionnez le site Géorisques dans votre annonce pour être en conformité. Si votre appartement est situé en rez-de-chaussée ou dans une zone inondable, n'hésitez pas à expliquer à l'acquéreur les mesures de prévention existantes (batardeaux, clapets anti-retour). L'ERP est un document informatif, pas une interdiction de vendre. Un propriétaire qui vend un appartement dans le 5e arrondissement, près de la Seine, devra par exemple indiquer le risque inondation dans l'ERP, mais cela n'empêchera pas la vente si le bien est bien entretenu.

Coin salon avec fauteuil jaune

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
CatégorieNombrePart
A1 0650,1 %
B10 0261,2 %
C194 03622,4 %
D268 31631,0 %
E235 45327,2 %
F97 24911,2 %
G60 7367,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 1919354 42931,5 %
1919-1945197 32317,5 %
1946-1970220 73919,6 %
1971-1990232 71220,7 %
1991-200582 7067,4 %
2006-201836 7023,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Paris, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés, ce qui rend l'ERP obligatoire dans les secteurs concernés.

Quelle est la validité de l'état des risques pour un appartement parisien ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau PPR intervient, le rapport doit être actualisé.

L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison à Paris ?

Le contenu de l'ERP est identique, mais les risques peuvent différer selon la localisation précise. Pour un appartement, le diagnostiqueur vérifie la parcelle cadastrale, tout comme pour une maison.

Quels sont les risques naturels à Paris ?

Paris est concernée par le risque d'inondation (notamment le long de la Seine) et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible), et le potentiel radon n'est pas de niveau 3.

Puis-je vendre mon appartement sans fournir l'état des risques ?

Non, si votre bien se trouve dans une zone à risques, l'ERP est obligatoire. Son absence peut entraîner des demandes de réduction de prix ou de nullité de la vente.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques d'un appartement ?

Vous devez fournir le numéro de parcelle cadastrale et l'adresse exacte. Si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant touché le bien, mentionnez-les.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques d'un appartement à Paris ?

En général, un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

L'état des risques est-il obligatoire pour une vente en copropriété à Paris ?

Oui, l'ERP est individuel au lot vendu, même en copropriété. Le vendeur doit le fournir pour son appartement, indépendamment du règlement de copropriété.

Que se passe-t-il si j'oublie de mentionner le site Géorisques dans mon annonce ?

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. L'oubli peut entraîner des contestations de l'acheteur, mais aucune règle de sanction précise n'est prévue dans la réglementation. Il est recommandé de se conformer à cette obligation pour éviter tout risque de litige.

L'état des risques est-il payant ?

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