Loi Boutin · Paris

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Paris

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) à Paris est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. La surface habitable doit figurer dans le bail ; en cas d'erreur supérieure à 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer. Avec 99 % d'appartements et…

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Vous êtes propriétaire d’un logement à Paris et vous vous apprêtez à le louer ? Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est une obligation légale qui concerne aussi bien les locations vides que meublées. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements et 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est quasi systématique. Voici ce que vous devez savoir : quand est-il exigé, comment se déroule-t-il et que changent les données locales pour votre bien.

Salon simple et lumineux

01Qu’est-ce que le mesurage loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin, aussi appelé mesurage de la surface habitable, est un diagnostic obligatoire lors de la mise en location d’un logement vide ou meublé à usage de résidence principale. Il consiste à mesurer précisément la superficie des pièces, en excluant certaines surfaces (murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes, caves, garages, etc.). Le résultat doit figurer dans le bail. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce mesurage concerne presque exclusivement des copropriétés, souvent anciennes.

  • La surface habitable est la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
  • Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas non chauffées sont exclus.
  • Le diagnostic est exigé pour tout nouveau bail, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée.
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02Pourquoi le mesurage loi Boutin est-il important à Paris ?

Paris se distingue par plusieurs caractéristiques qui rendent ce diagnostic particulièrement pertinent. D’une part, 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la grande majorité des propriétaires parisiens devront fournir ce mesurage. D’autre part, la majorité des logements sont anciens : 49 % ont été achevés avant 1946, et 89 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans ces immeubles, les surfaces peuvent être complexes (chambres de bonne, alcôves, dégagements) et les erreurs de déclaration plus fréquentes. Enfin, la forte proportion de chauffage central collectif (66 % des logements, INSEE) et de chauffage tout électrique (35 %) n’affecte pas le mesurage lui-même, mais peut influencer les diagnostics liés (DPE, électricité).

03Comment se déroule le mesurage loi Boutin à Paris ?

Le diagnostiqueur se déplace sur rendez-vous dans votre logement parisien. Il mesure chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser ou d’un mètre ruban, en respectant les règles de calcul de la surface habitable. Il note les dimensions, les particularités (pentes de toit, hauteurs sous plafond) et vérifie l’absence de surfaces exclues. La visite dure généralement entre 30 minutes et une heure, selon la taille du bien. Les délais indicatifs sont : rendez-vous proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Le diagnostiqueur est certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Il signe le rapport.
  • Vous devez lui donner accès à toutes les pièces du logement, y compris les combles aménagés, les sous-sols habitables et les annexes.
  • Le rapport mentionne la surface habitable totale, la date du mesurage, l’identité du diagnostiqueur et la méthode utilisée.

04Quels documents devez-vous fournir ?

Pour faciliter le mesurage, il est utile de préparer le plan du logement (si vous en avez un), le titre de propriété, et les diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, plomb). Ces documents ne sont pas obligatoires mais aident le diagnostiqueur à vérifier la cohérence des mesures. À Paris, où les logements sont souvent en copropriété (45 446 copropriétés immatriculées, ANAH), le règlement de copropriété peut aussi être utile pour identifier les parties privatives et communes.

05Que faire en cas d’erreur de surface ?

Si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En location vide, cette demande doit être adressée au bailleur, puis au juge en l’absence d’accord, dans un délai de quatre mois. En location meublée, la diminution suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel avant la signature du bail.

06Cas particuliers à Paris

Certains logements parisiens présentent des spécificités : les chambres de bonne, souvent de petite surface et situées sous les toits, doivent être mesurées en déduisant les pentes de toit (hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m). Les logements en rez-de-chaussée avec cave accessible depuis l’intérieur : la cave est exclue de la surface habitable, mais doit être signalée. Les duplex et triplex : chaque niveau est mesuré séparément, en déduisant les escaliers intérieurs. Enfin, les logements situés dans des immeubles classés Monuments historiques (1 893 monuments à Paris, Ministère de la Culture) peuvent avoir des dispositions architecturales complexes (voûtes, piliers) qui nécessitent une attention particulière.

07Liens avec les autres diagnostics immobiliers à Paris

Le mesurage loi Boutin est souvent réalisé en même temps que d’autres diagnostics obligatoires pour la location : le DPE (obligatoire pour tout logement loué), l’état des risques (inondation et transport de matières dangereuses à Paris, Géorisques), et éventuellement le diagnostic plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (soit une partie des 49 % de logements antérieurs à 1946). À Paris, où 18 % des DPE sont classés F ou G et 27 % en E (ADEME), un audit énergétique peut aussi être nécessaire pour les logements très énergivores. Un mesurage précis permet de calculer la surface à utiliser pour le DPE et l’audit.

Le logement en données — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 45 446copropriétés immatriculées
  • 1 295 815lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Vos questions

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Paris ?

Oui, depuis la loi ALUR, le bail d’une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable, tout comme pour une location vide.

Quelle est la différence entre la surface habitable et la surface Carrez ?

La surface Carrez (loi Carrez) concerne la vente de lots de copropriété et inclut les surfaces de plancher des parties privatives, avec des exclusions différentes (caves, garages, etc.). La surface habitable (loi Boutin) s’applique à la location et exclut les murs, cloisons, escaliers, etc. Les deux diagnostics sont distincts.

Que faire si mon logement parisien a une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ?

Les surfaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées dans la surface habitable. Cela concerne souvent les chambres de bonne sous les toits ou les combles aménagés.

Puis-je réaliser moi-même le mesurage loi Boutin ?

Techniquement, oui, mais en cas de litige, seul un mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter une erreur de plus de 5 %.

Le mesurage loi Boutin est-il valable pour toute la durée du bail ?

Oui, sauf si des travaux modificatifs changent la surface (agrandissement, division, etc.). Dans ce cas, un nouveau mesurage est nécessaire.

Comment le chauffage central collectif affecte-t-il le mesurage à Paris ?

Le chauffage central collectif n’affecte pas directement la surface habitable, mais il peut influencer le DPE, qui utilise la surface pour calculer la consommation énergétique. Un mesurage précis est donc utile pour un DPE fiable.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas la surface habitable dans le bail ?

L’absence de mention de la surface habitable dans le bail est une irrégularité. Le locataire peut demander au juge une diminution de loyer, même sans erreur de surface, en invoquant le défaut d’information.

Les logements parisiens construits avant 1946 sont-ils plus sujets à des erreurs de mesurage ?

Oui, car ils présentent souvent des configurations atypiques (alcôves, dégagements, chambres de bonne) qui peuvent être mal interprétées. Un professionnel saura identifier les surfaces à inclure ou exclure.

Puis-je inclure un balcon ou une terrasse dans la surface habitable ?

Non, les balcons, terrasses, loggias et vérandas non chauffées sont exclus de la surface habitable. Ils peuvent toutefois être mentionnés séparément dans le bail.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

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