Charenton-le-Pont
Diagnostics obligatoires pour louer à Charenton-le-Pont
Pour louer un logement à Charenton-le-Pont, le bailleur doit annexer au bail le DPE, l’état des risques, le CREP (logement d’avant 1949) et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n’est pas annexé mais doit être tenu à disposition du locataire…
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Mettre un logement en location à Charenton-le-Pont impose au bailleur de constituer un dossier de diagnostic technique. Ce dossier regroupe plusieurs diagnostics obligatoires, dont certains doivent être annexés au bail. Depuis le 1er janvier 2025, les règles de décence énergétique sont aussi entrées en vigueur : un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location. Avec 59 % de ménages locataires dans la commune (INSEE, recensement 2021), les propriétaires bailleurs doivent maîtriser ces obligations pour éviter un contentieux. Cet article détaille chaque diagnostic, sa validité en location, et le calendrier à respecter.
01Quels diagnostics sont obligatoires pour louer à Charenton-le-Pont ?
Le bailleur d’un logement à usage de résidence principale doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique. Ce dossier est annexé au bail de location. Voici la liste des diagnostics obligatoires, avec leur condition de déclenchement et leur sort en location.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour tous les logements, quelle que soit leur date de construction. Il doit être annexé au bail. Sa durée de validité est de 10 ans (mais attention au calendrier de décence énergétique).
- État des risques naturels, miniers et technologiques : obligatoire pour tous les logements situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou une zone de sismicité. À Charenton-le-Pont, les risques recensés sont l’inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Il doit être annexé au bail.
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Charenton-le-Pont, 20 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), ce qui signifie qu’une partie significative du parc est concernée. Il doit être annexé au bail.
- Diagnostic amiante : obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Charenton-le-Pont, 72 % des résidences principales datent d’avant 1991 (INSEE). Ce diagnostic n’a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.
- État des installations intérieures de gaz : obligatoire si l’installation de gaz a plus de 15 ans. Il doit être annexé au bail.
- État des installations intérieures d’électricité : obligatoire si l’installation électrique a plus de 15 ans. Il doit être annexé au bail.
- Diagnostic Loi Boutin (surface habitable et nombre de pièces) : le bail d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Ce n’est pas un diagnostic à proprement parler, mais une mention obligatoire dans le bail.
| Diagnostic | Condition de déclenchement | Annexé au bail ? | Validité en location |
|---|---|---|---|
| DPE | Tous les logements | Oui | 10 ans (mais attention à la décence énergétique) |
| État des risques | Zone à risque (Charenton-le-Pont : inondation, mouvement de terrain, TMD) | Oui | 6 mois (jusqu'à la prochaine mise à jour de l'état) |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Oui | 1 an (si vente) ; illimité si absence de plomb et pas de travaux ; en location, à annexer au bail |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Non (à tenir à disposition) | Illimitée (sauf si travaux ou nouvelle détection) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui | 6 ans |
| Loi Boutin | Tous les logements (mention dans le bail) | Non (mention obligatoire) | À chaque nouveau bail |
02Le DPE et la décence énergétique : ce qui change en 2025
Le DPE est le diagnostic central en location. Il classe le logement de A à G. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location. À Charenton-le-Pont, 14 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME), soit environ 1 300 logements potentiellement concernés. Pour les logements classés F, l’interdiction interviendra au 1er janvier 2028, et pour les classés E au 1er janvier 2034. Le bailleur doit donc anticiper les travaux de rénovation énergétique pour maintenir son bien louable. Le DPE reste valable 10 ans, mais si le logement est classé F ou G, le bailleur ne pourra pas le relouer après la date d’interdiction, même si le DPE est encore valide. La zone climatique de Charenton-le-Pont est H1a, une des plus froides de France, ce qui rend la performance énergétique d’autant plus importante.
- DPE classé G : interdiction de louer depuis le 1er janvier 2025.
- DPE classé F : interdiction de louer à compter du 1er janvier 2028.
- DPE classé E : interdiction de louer à compter du 1er janvier 2034.
- Un propriétaire qui achète un logement ancien à Charenton-le-Pont doit vérifier sa classe DPE avant de le mettre en location.
| Classe DPE | Date d'interdiction de location |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
03Le diagnostic plomb (CREP) à Charenton-le-Pont
Le CREP est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Charenton-le-Pont, 20 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE), ce qui inclut une grande partie du centre-ville et des quartiers anciens. Le CREP doit être annexé au bail. En cas de présence de plomb, le bailleur doit informer le locataire des risques et des précautions à prendre. Si des travaux sont réalisés, un nouveau CREP peut être nécessaire.
- Logements concernés : construits avant le 1er janvier 1949.
- Annexé au bail : oui.
- Validité : si absence de plomb, illimitée ; si présence de plomb, valable 1 an (pour vente) mais en location, il est annexé au bail sans durée fixe (mais doit être mis à jour en cas de travaux).
- À Charenton-le-Pont, le parc ancien est important : un propriétaire d’un appartement datant de 1930 doit prévoir un CREP avant de signer le bail.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Logements concernés | Construits avant le 1er janvier 1949 |
| Annexion au bail | Oui |
| Validité | Illimitée si absence de plomb ; à mettre à jour après travaux |
04L’état des risques : une obligation récente renforcée
L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au bail pour tout logement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou une zone de sismicité. À Charenton-le-Pont, les risques recensés sont l’inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Le dernier arrêté de catastrophe naturelle date du 15 février 2018 (inondations et coulées de boue). Le bailleur doit donc se procurer l’état des risques, généralement via Géorisques, et l’annexer au bail. Sa validité est de 6 mois.
- Risques à Charenton-le-Pont : inondation, mouvement de terrain, transport de matières dangereuses.
- Sismicité : zone 1 (très faible).
- Radon : catégorie 1 (faible).
- L’état des risques est à mettre à jour tous les 6 mois.
- Il doit être annexé au bail.
| Type de risque | Détail |
|---|---|
| Inondation | Oui (dernier arrêté CatNat en 2018) |
| Mouvement de terrain | Oui |
| Transport de matières dangereuses | Oui |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Radon | Catégorie 1 (faible) |
05Gaz et électricité : des diagnostics à ne pas négliger
Les états des installations intérieures de gaz et d’électricité sont obligatoires si l’installation a plus de 15 ans. Ces diagnostics doivent être annexés au bail. Ils sont valables 6 ans. À Charenton-le-Pont, 70 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE), souvent au gaz (45 % des DPE enregistrés utilisent le gaz naturel comme énergie de chauffage, ADEME). Les installations anciennes peuvent présenter des risques : le diagnostic permet de les identifier et de prévenir les accidents. Un propriétaire qui loue un appartement avec une chaudière gaz de 20 ans doit fournir un état de l’installation gaz.
- Installation de gaz de plus de 15 ans : diagnostic obligatoire, annexé au bail, valable 6 ans.
- Installation électrique de plus de 15 ans : diagnostic obligatoire, annexé au bail, valable 6 ans.
- Si l’installation est plus récente, le diagnostic n’est pas obligatoire (mais le bailleur doit fournir une attestation de conformité si des travaux ont été faits).
- À Charenton-le-Pont, le chauffage central collectif concerne 70 % des logements : le diagnostic électrique est souvent nécessaire pour les parties privatives.
| Diagnostic | Condition | Annexé au bail ? | Validité |
|---|---|---|---|
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui | 6 ans |
06Loi Boutin et surface habitable : une mention obligatoire dans le bail
La loi Boutin (loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008) impose que le bail d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette surface est définie comme la superficie de plancher des pièces, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de hauteur inférieure à 1,80 mètre. Le bailleur doit donc mesurer la surface habitable et l’indiquer dans le bail. Cette mention n’est pas un diagnostic à proprement parler, mais une information obligatoire dans le contrat. En cas d’erreur de plus de 5 % sur la surface, le locataire peut demander une réduction de loyer. À Charenton-le-Pont, où 98 % des logements sont des appartements (INSEE), la mesure de la surface est souvent simple, mais il faut bien déduire les parties communes et les espaces de faible hauteur.
- Obligation : mentionner la surface habitable dans le bail (location vide ou meublée).
- Surface à mesurer : superficie de plancher des pièces, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures, et parties de hauteur < 1,80 m.
- Sanction : si erreur de plus de 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer.
- À Charenton-le-Pont, les logements sont majoritairement des appartements : la mesure est souvent effectuée par un diagnostiqueur.
07Comment constituer son dossier de diagnostic pour la location ?
Pour constituer votre dossier de diagnostic technique, suivez ces étapes :
- 1. Identifiez les diagnostics obligatoires selon la date de construction de votre logement et l’ancienneté des installations.
- 2. Faites réaliser les diagnostics par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Pour cela, vous pouvez demander un devis en ligne ou appeler au 06 01 14 86 19.
- 3. Une fois les rapports reçus, vérifiez leur validité et annexez ceux qui doivent l’être au bail (DPE, état des risques, CREP, gaz, électricité).
- 4. Tenez le diagnostic amiante à disposition du locataire (pas besoin de l’annexer).
- 5. Ajoutez la mention de la surface habitable dans le bail.
- 6. Avant de signer le bail, vérifiez que le logement est décent sur le plan énergétique (classe DPE au moins D pour les nouveaux baux depuis 2025).
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Identifier les diagnostics nécessaires |
| 2 | Commander les diagnostics en ligne ou par téléphone |
| 3 | Réceptionner les rapports (sous 24-48h après la visite) |
| 4 | Annexer les diagnostics obligatoires au bail |
| 5 | Vérifier la décence énergétique |

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Charenton-le-Pont
- Propriétaires : 40 %
- Locataires : 57 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 4 190 | 45,1 % |
| Électricité | 3 803 | 40,9 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 1 186 | 12,8 % |
| Fioul domestique | 118 | 1,3 % |
| Bois – Bûches | 3 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Charenton-le-Pont impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)20 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante72 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE14 % des 9 300 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique2 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez98 % des logements sont des appartements ; 510 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)57 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Charenton-le-Pont | Val-de-Marne | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 98 % | 77 % | 44 % |
| Maisons | 2 % | 21 % | 55 % |
| Résidences principales | 88 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 5 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 40 % | 44 % | 58 % |
| Locataires | 57 % | 53 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 20 % | 17 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 43 % | 47 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 72 % | 75 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,9 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 89 | 1,0 % |
| B | 72 | 0,8 % |
| C | 3 608 | 38,8 % |
| D | 2 286 | 24,6 % |
| E | 1 934 | 20,8 % |
| F | 885 | 9,5 % |
| G | 426 | 4,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Vos questions
Quels diagnostics dois-je fournir pour louer un appartement à Charenton-le-Pont ?
Pour louer un appartement à Charenton-le-Pont, vous devez fournir un DPE, un état des risques, un CREP si le logement date d’avant 1949, des diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans, et tenir le diagnostic amiante à disposition. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail.
Le diagnostic amiante est-il à annexer au bail de location ?
Non, le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, qui peut en faire la demande à tout moment.
Puis-je louer un logement classé G à Charenton-le-Pont en 2025 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine.
Quelle est la validité du DPE pour une location à Charenton-le-Pont ?
Le DPE est valable 10 ans. Toutefois, si le logement est classé F ou G, l’interdiction de location intervient avant la fin de validité (2028 pour les F, 2025 pour les G).
Comment savoir si mon logement à Charenton-le-Pont est concerné par le diagnostic plomb ?
Le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Charenton-le-Pont, 20 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE). Vérifiez la date de construction de votre immeuble.
Que faire si mon installation électrique a moins de 15 ans ?
Si l’installation électrique a moins de 15 ans, le diagnostic électricité n’est pas obligatoire. Vous devez toutefois fournir une attestation de conformité si des travaux ont été réalisés par un électricien.
Quels sont les risques naturels pris en compte dans l’état des risques à Charenton-le-Pont ?
À Charenton-le-Pont, les risques recensés sont l’inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (très faible).
Comment mesurer la surface habitable pour la Loi Boutin ?
La surface habitable est la superficie de plancher des pièces, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de hauteur inférieure à 1,80 mètre. Un diagnostiqueur peut effectuer cette mesure.
Quels sont les délais pour obtenir les diagnostics à Charenton-le-Pont ?
Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Puis-je louer un logement sans DPE à Charenton-le-Pont ?
Non. Le DPE est obligatoire pour toute location. Le locataire peut demander la nullité du bail ou une action en justice.
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