Loi Carrez · Charenton-le-Pont

Loi Carrez à Charenton-le-Pont : mesurage obligatoire pour vendre un appartement

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété à Charenton-le-Pont. Il permet de calculer la surface privative exacte, hors parties inférieures à 1,80 m et annexes. Cette mesure protège l'acquéreur : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle…

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Vous vendez un appartement à Charenton-le-Pont ? Que ce soit un studio près de la mairie, un trois-pièces avenue de la République ou un duplex dans une résidence récente, vous devez obligatoirement indiquer la surface privative du lot dans la promesse et l'acte de vente. C'est ce qu'on appelle le mesurage Loi Carrez. À Charenton-le-Pont, où 98 % des logements sont des appartements et où 510 copropriétés sont immatriculées, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des transactions. Un propriétaire qui négligerait cette obligation s'expose à un recours en diminution de prix. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Maison en briques avec pignons

01Qu'est-ce que la Loi Carrez ?

La Loi Carrez, du nom du député à l'origine de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose que toute vente d'un lot de copropriété mentionne la surface privative du lot. Cette surface est calculée selon des règles précises : seules les parties closes et couvertes d'une hauteur d'au moins 1,80 m sont mesurées. Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres ne sont pas inclus. Les annexes comme les caves, garages, parkings ou celliers sont également exclues, sauf si elles constituent un lot distinct vendu avec le logement.

Concrètement, si vous vendez un appartement de 70 m² avec une cave de 8 m² et un garage de 15 m², seuls les 70 m² de l'appartement sont soumis au mesurage Loi Carrez. La cave et le garage sont exclus, même s'ils font partie du même lot.

À Charenton-le-Pont, la quasi-totalité des logements sont des appartements (98 %), et 72 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que de nombreuses copropriétés anciennes, avec des configurations parfois atypiques (combles aménagés, sous-pentes), nécessitent une attention particulière lors du mesurage.

  • La surface Carrez ne s'impose que pour les lots de copropriété d'au moins 8 m².
  • Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées.
  • Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures sont exclus.
  • Les caves, garages et annexes sont exclus du calcul.
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02Qui est concerné par la Loi Carrez à Charenton-le-Pont ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour tout propriétaire vendeur d'un lot de copropriété, quel que soit le type de bien : studio, T2, T3, T4, duplex, loft. À Charenton-le-Pont, où 98 % des logements sont des appartements et où 510 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), la grande majorité des ventes sont concernées.

En revanche, la Loi Carrez ne s'applique pas :
- En cas de vente d'une maison individuelle (2 % des logements à Charenton-le-Pont).
- En cas de location : le bailleur doit fournir une surface habitable (Loi Boutin), mais pas un mesurage Carrez.
- Pour les lots de moins de 8 m².

Un propriétaire qui vend un appartement dans une copropriété ancienne (20 % des résidences principales datent d'avant 1946) doit particulièrement veiller à la prise en compte des sous-pentes, des combles ou des parties mansardées, qui peuvent réduire la surface Carrez par rapport à la surface habitable.

  • Vendeur d'un lot de copropriété (appartement, studio, loft).
  • Vendeur d'un lot de plus de 8 m².
  • Vendeur d'une maison individuelle : non concerné.

03Comment se déroule le mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se rend sur place avec un télémètre laser ou un mètre ruban et mesure chaque pièce du lot. Il prend en compte :
- Les pièces principales (salon, chambres, cuisine).
- Les pièces de service (salle de bains, WC, couloirs, dégagements).
- Les placards intégrés (s'ils ont une hauteur d'au moins 1,80 m).
- Les combles aménagés (s'ils sont accessibles et clos).

Il exclut :
- Les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur.
- Les murs, cloisons, poteaux.
- Les cages d'escalier, gaines techniques.
- Les embrasures de portes et fenêtres.
- Les caves, garages, parkings, celliers, etc.

La durée de la visite varie selon la taille du bien : comptez en général 30 minutes à 1 heure pour un appartement standard. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Un exemple : un propriétaire vend un appartement de 60 m² avec une hauteur sous plafond de 1,90 m dans le salon mais de 1,70 m dans une partie de la chambre. Le diagnostiqueur mesurera le salon en totalité (hauteur > 1,80 m) mais déduira la partie de la chambre où la hauteur est inférieure à 1,80 m. La surface Carrez sera donc inférieure à la surface au sol.

  • Le diagnostiqueur mesure toutes les pièces avec un télémètre laser.
  • Seules les surfaces de plus de 1,80 m de hauteur sont comptées.
  • Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite.

04Que faire du résultat du mesurage ?

Le rapport de mesurage Loi Carrez doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Il mentionne la surface privative exacte du lot. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution proportionnelle du prix.

Par exemple, si un appartement est vendu avec une surface annoncée de 60 m², mais que la surface réelle est de 56 m² (soit 6,7 % de moins), l'acquéreur peut demander une réduction de 6,7 % du prix. Le juge peut également accorder des dommages et intérêts si le vendeur a agi de mauvaise foi.

À Charenton-le-Pont, où le prix au m² est élevé, une erreur de quelques mètres carrés peut représenter plusieurs milliers d'euros. Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié.

  • Annexer le rapport à la promesse ou à l'acte de vente.
  • En cas d'erreur de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction de prix.
  • Le délai de recours est d'un an à compter de l'acte authentique.

05Loi Carrez et copropriétés à Charenton-le-Pont

Charenton-le-Pont compte 510 copropriétés immatriculées, représentant 13 867 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Avec 98 % des logements en appartement, la Loi Carrez est un passage obligé pour presque toutes les ventes.

Les copropriétés anciennes (20 % des logements datent d'avant 1946) présentent souvent des configurations particulières : sous-pentes, combles aménagés, hauteurs sous plafond irrégulières. Le diagnostiqueur doit être attentif à ces spécificités pour ne pas fausser le mesurage.

Par ailleurs, 59 % des ménages sont locataires à Charenton-le-Pont (INSEE, recensement 2021). Lorsqu'un propriétaire bailleur vend son appartement, le mesurage Loi Carrez est indispensable, même si le locataire était en place. Le vendeur doit fournir le rapport à l'acquéreur, qui pourra vérifier la conformité.

Dans les copropriétés récentes (construites après 1991, soit 28 % des logements), les surfaces sont généralement plus régulières, mais il est toujours recommandé de faire vérifier le mesurage, car des erreurs peuvent subsister dans les documents de la copropriété.

  • 510 copropriétés immatriculées à Charenton-le-Pont.
  • 20 % des logements datent d'avant 1946 : attention aux sous-pentes.
  • Le mesurage est obligatoire pour les ventes de lots en copropriété.

06Erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs erreurs sont courantes lors du mesurage Loi Carrez. Voici les principales :
- Confondre surface habitable et surface Carrez : la surface habitable (Loi Boutin) inclut toutes les pièces, quelle que soit leur hauteur, tandis que la surface Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m.
- Oublier d'exclure les murs et cloisons : certains vendeurs mesurent la surface au sol brute, sans déduire l'épaisseur des murs.
- Ne pas prendre en compte les sous-pentes : dans les appartements sous combles, la hauteur varie ; seule la partie où la hauteur dépasse 1,80 m est comptée.
- Inclure des annexes : caves, garages et parkings ne sont pas soumis au mesurage Carrez, sauf s'ils font partie intégrante du lot d'habitation.
- Utiliser un plan d'architecte sans vérification : les plans peuvent être inexacts ; seul un mesurage sur place est valable.

Pour éviter ces erreurs, faites appel à un diagnostiqueur certifié. À Charenton-le-Pont, les diagnostiqueurs partenaires de Diagnostic Charenton Le Pont sont certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac et assurés.

  • Ne pas confondre surface habitable et surface Carrez.
  • Exclure les murs, cloisons et sous-pentes de moins de 1,80 m.
  • Ne pas inclure les annexes (caves, garages).
  • Vérifier sur place plutôt que sur plan.

07Questions fréquentes sur la Loi Carrez à Charenton-le-Pont

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus courantes sur le mesurage Loi Carrez à Charenton-le-Pont.

  • Q : La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio à Charenton-le-Pont ?
  • R : Oui, dès lors que le studio est un lot de copropriété d'au moins 8 m². Même un studio de 15 m² est concerné. Le mesurage doit être annexé à la promesse et à l'acte de vente.
  • Q : Que faire si la surface Carrez est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l'acte ?
  • R : L'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution proportionnelle du prix. Il est conseillé de faire réaliser un contre-mesurage par un autre diagnostiqueur certifié.
  • Q : Le mesurage Loi Carrez est-il valable pour une location ?
  • R : Non. La Loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour une location, le bailleur doit fournir une surface habitable conforme à la Loi Boutin.
  • Q : Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?
  • R : Techniquement oui, mais le rapport doit être signé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour être valable juridiquement. En cas de litige, un mesurage fait par le vendeur n'a pas de valeur probante.
  • Q : Combien de temps dure la visite pour un mesurage Carrez ?
  • R : En général, 30 minutes à 1 heure pour un appartement standard, selon la complexité des pièces et la présence de sous-pentes.
  • Q : Y a-t-il un délai de validité pour le mesurage Loi Carrez ?
  • R : La loi ne fixe pas de durée de validité. En pratique, si le bien n'a pas subi de modifications (travaux, agrandissement), le mesurage peut être utilisé pour plusieurs ventes. Mais il est recommandé de le refaire si la vente a lieu plusieurs années après le mesurage.
  • Q : La Loi Carrez s'applique-t-elle aux maisons individuelles à Charenton-le-Pont ?
  • R : Non, la Loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Les maisons individuelles (2 % des logements à Charenton-le-Pont) ne sont pas concernées.
  • Q : Que faire si l'acquéreur conteste la surface Carrez après la vente ?
  • R : L'acquéreur doit prouver que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte. Il peut faire réaliser un contre-mesurage par un diagnostiqueur certifié. Si l'écart est confirmé, il peut saisir le tribunal dans l'année suivant la vente.
  • Q : Le mesurage Carrez est-il inclus dans le DPE ?
  • R : Non, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) mesure la consommation énergétique du logement, pas sa surface. Le mesurage Carrez est un diagnostic distinct, même s'il peut être réalisé lors de la même visite.
  • Q : Puis-je vendre un appartement sans mesurage Carrez ?
  • R : Non, c'est une obligation légale. En l'absence de mesurage, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction de prix. De plus, le notaire refusera de passer l'acte sans le rapport.

Le logement en données — Charenton-le-Pont

  • 510copropriétés immatriculées
  • 13 867lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Prix des ventes immobilières à Charenton-le-Pont (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements7 917 €/m²médiane sur 1 890 ventes
  • Maisons10 770 €/m²médiane sur 33 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Charenton-le-Pont
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 2 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Charenton-le-Pont comparé au département et à la France
IndicateurCharenton-le-PontVal-de-MarneFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)98 %77 %44 %
Maisons2 %21 %55 %
Résidences principales88 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels5 %2 %10 %
Logements vacants8 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)40 %44 %58 %
Locataires57 %53 %40 %
Résidences principales achevées avant 194620 %17 %21 %
Achevées avant 197143 %47 %42 %
Achevées avant 199172 %75 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,93,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Vos questions

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio à Charenton-le-Pont ?

Oui, dès lors que le studio est un lot de copropriété d'au moins 8 m². Même un studio de 15 m² est concerné. Le mesurage doit être annexé à la promesse et à l'acte de vente.

Que faire si la surface Carrez est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l'acte ?

L'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution proportionnelle du prix. Il est conseillé de faire réaliser un contre-mesurage par un autre diagnostiqueur certifié.

Le mesurage Loi Carrez est-il valable pour une location ?

Non. La Loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour une location, le bailleur doit fournir une surface habitable conforme à la Loi Boutin.

Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?

Techniquement oui, mais le rapport doit être signé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour être valable juridiquement. En cas de litige, un mesurage fait par le vendeur n'a pas de valeur probante.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage Carrez ?

En général, 30 minutes à 1 heure pour un appartement standard, selon la complexité des pièces et la présence de sous-pentes.

Y a-t-il un délai de validité pour le mesurage Loi Carrez ?

La loi ne fixe pas de durée de validité. En pratique, si le bien n'a pas subi de modifications (travaux, agrandissement), le mesurage peut être utilisé pour plusieurs ventes. Mais il est recommandé de le refaire si la vente a lieu plusieurs années après le mesurage.

La Loi Carrez s'applique-t-elle aux maisons individuelles à Charenton-le-Pont ?

Non, la Loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Les maisons individuelles (2 % des logements à Charenton-le-Pont) ne sont pas concernées.

Que faire si l'acquéreur conteste la surface Carrez après la vente ?

L'acquéreur doit prouver que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte. Il peut faire réaliser un contre-mesurage par un diagnostiqueur certifié. Si l'écart est confirmé, il peut saisir le tribunal dans l'année suivant la vente.

Le mesurage Carrez est-il inclus dans le DPE ?

Non, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) mesure la consommation énergétique du logement, pas sa surface. Le mesurage Carrez est un diagnostic distinct, même s'il peut être réalisé lors de la même visite.

Puis-je vendre un appartement sans mesurage Carrez ?

Non, c'est une obligation légale. En l'absence de mesurage, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction de prix. De plus, le notaire refusera de passer l'acte sans le rapport.

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