Loi Carrez · Paris 13e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 13e arrondissement : obligations, déroulement et données locales

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété dans le 13e arrondissement de Paris, dès lors que la surface privative atteint 8 m². Il permet de calculer la surface exacte des parties privatives, hors murs, cloisons et parties de moins de 1,80 m de hauteur. Avec…

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Vous vendez un appartement dans le 13e arrondissement de Paris ? Le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l’acquéreur. Cette page vous explique quand il est exigé, comment il se déroule, et ce que les données locales de votre arrondissement changent concrètement pour vous.

Immeuble en briques avec balcons

01Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez est un diagnostic obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété. Il consiste à mesurer la surface des parties privatives d’un bien (pièces principales, couloirs, débarras, etc.) selon des règles précises. La surface obtenue, appelée surface Carrez, doit figurer dans la promesse de vente et dans l’acte authentique. Cette mesure ne concerne que les lots de copropriété d’une surface privative d’au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas inclus, sauf s’ils constituent un lot distinct d’au moins 8 m².

  • Obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété
  • Surface minimale de 8 m²
  • Exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, murs, cloisons, gaines, embrasures, marches et cages d’escalier
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02Pourquoi les données locales du 13e arrondissement sont importantes

Chaque commune a des caractéristiques qui influencent la fréquence et les conditions du mesurage Carrez. Dans le 13e arrondissement de Paris, plusieurs chiffres sont frappants :

  • 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Autrement dit, presque tous les biens vendus sont en copropriété et nécessitent donc un mesurage Carrez.
  • 1 800 copropriétés immatriculées, représentant 69 840 lots d’habitation (ANAH). Cela signifie un très grand nombre de ventes potentielles chaque année.
  • 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Les immeubles anciens ont souvent des configurations complexes (combles, alcôves, sous-pentes) qui rendent le mesurage plus délicat.
  • 29 % des logements datent d’avant 1946 (INSEE). Ces bâtiments anciens présentent fréquemment des hauteurs sous plafond irrégulières, des murs épais ou des pièces mansardées, ce qui augmente le risque d’erreur si la surface est mal calculée.
  • 72 % des ménages sont locataires (INSEE). Beaucoup de propriétaires vendeurs sont donc des investisseurs qui doivent fournir un mesurage précis pour éviter un recours ultérieur.

Ces données montrent que le mesurage Carrez est un diagnostic quasi systématique dans le 13e arrondissement, et qu’il requiert une attention particulière en raison de l’ancienneté du bâti.

03Déroulement de la visite de mesurage

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place avec un plan du lot et un laser-mètre. Il mesure chaque pièce privative, en prenant en compte les murs, cloisons, embrasures et les parties de moins de 1,80 m de hauteur. Les espaces communs (cages d’escalier, couloirs communs) ne sont pas mesurés. La visite dure généralement de 20 à 45 minutes selon la taille du bien. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Il mentionne la surface Carrez exacte, la date de la mesure et les informations légales requises.

  • Prise de rendez-vous : sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande (délai indicatif)
  • Visite sur place : mesures au laser-mètre, vérification des hauteurs
  • Remise du rapport : par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif)
  • Conservation : le rapport est valable indéfiniment (aucune durée de validité légale), mais il est conseillé de le mettre à jour si des travaux ont modifié la surface

04Documents utiles à préparer

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire peut fournir au diagnostiqueur :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes)
  • L’état descriptif de division
  • Un plan du lot (même schématique)
  • Tout document indiquant des modifications (agrandissement, division de lot)

Ces documents ne sont pas obligatoires, mais ils aident à éviter les erreurs et à gagner du temps.

05Erreurs fréquentes à éviter

Voici les pièges les plus courants lors d’un mesurage Carrez :

  • Oublier les annexes privatives : une cave ou un garage peut constituer un lot distinct de plus de 8 m² et doit alors être mesuré.
  • Ne pas exclure les parties de moins de 1,80 m : sous une pente de toit ou un escalier, la surface n’est pas comptée.
  • Confondre surface Carrez et surface habitable : la loi Carrez exclut murs, cloisons, gaines et embrasures, ce que ne fait pas la surface habitable (loi Boutin).
  • Omettre des lots : si vous vendez plusieurs lots (ex. appartement + cave + parking), chaque lot d’au moins 8 m² doit faire l’objet d’un mesurage séparé.

Un propriétaire qui vend un appartement dans le 13e arrondissement doit être particulièrement vigilant si le bien possède une mezzanine ou des combles aménagés : la hauteur sous plafond est souvent inférieure à 1,80 m dans les immeubles anciens (29 % d’avant 1946 dans l’arrondissement).

06Que faire en cas d’écart de surface ?

Si après la vente, l’acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, il peut, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique, saisir le tribunal pour demander une diminution du prix. Le mesurage doit donc être réalisé avec une grande rigueur. En cas de doute, il est préférable de faire appel à un diagnostiqueur expérimenté dans les immeubles anciens, nombreux dans le 13e arrondissement.

07Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Paris 13e

Le logement en données — Paris 13e arrondissement

  • 1 800copropriétés immatriculées
  • 69 840lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 13e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 13e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 13e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales86 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %10 %10 %
Logements vacants8 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194629 %49 %21 %
Achevées avant 197153 %69 %42 %
Achevées avant 199185 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente dans le 13e arrondissement ?

Oui, dès lors que le bien est un lot de copropriété d’au moins 8 m² de surface privative. Dans le 13e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes.

Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?

La surface Carrez exclut les murs, cloisons, gaines, embrasures et les parties de moins de 1,80 m de hauteur. La surface habitable (loi Boutin) inclut ces éléments et sert pour la location. Les deux mesures sont différentes.

Une cave ou un garage doit-il être mesuré ?

Seulement s’il constitue un lot de copropriété distinct d’au moins 8 m². Sinon, il est exclu du mesurage Carrez.

Quel est le délai pour obtenir le rapport ?

Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Si des prélèvements doivent être analysés (amiante, plomb), le délai peut être plus long.

Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?

Non, aucune durée légale n’est fixée. Toutefois, si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division de lot), il est conseillé de refaire le mesurage.

Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ?

L’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.

Faut-il fournir des documents au diagnostiqueur ?

Ce n’est pas obligatoire, mais le règlement de copropriété, l’état descriptif de division ou un plan du lot facilitent le mesurage et réduisent les risques d’erreur.

Combien de copropriétés existe-t-il dans le 13e arrondissement ?

Selon l’ANAH, 1 800 copropriétés sont immatriculées dans le 13e arrondissement, pour 69 840 lots d’habitation. Cela illustre le nombre élevé de ventes potentielles.

Le mesurage Carrez est-il le même pour une maison ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété. Dans le 13e arrondissement, seuls 1 % des logements sont des maisons (INSEE), donc ce cas est très rare.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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