État des risques · Paris 13e arrondissement
État des risques pour la vente d'un appartement à Paris 13e arrondissement
L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 13e si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Paris 13e compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend…
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Vous vendez un appartement à Paris 13e arrondissement et vous vous interrogez sur l'état des risques ? Ce diagnostic immobilier est obligatoire dans certaines zones et doit être présenté à l'acheteur dès la première visite. Il recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris 13e, où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, ce document est particulièrement utile pour informer l'acquéreur. Voyons pas à pas quand il est exigé, ce qu'il contrôle et comment le préparer.
01Quand l'état des risques est-il exigé pour la vente d'un appartement à Paris 13e ?
L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier — appartement, maison ou terrain — situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. À Paris 13e arrondissement, le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) couvre une partie du territoire, notamment les secteurs proches de la Seine et de la Bièvre (aujourd'hui canalisée). Si votre appartement se trouve dans le périmètre de ce plan, vous devez fournir ce diagnostic.
Concrètement, le vendeur doit vérifier la situation du bien auprès de la mairie ou via le site Géorisques. Même si l'appartement n'est pas directement en zone inondable, l'existence d'arrêtés de catastrophe naturelle concernant l'adresse (20 au total pour l'arrondissement, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018, des inondations et coulées de boue) rend le diagnostic pertinent. En cas de doute, mieux vaut le réaliser : il protège le vendeur contre un éventuel recours pour vice caché.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (site web, vitrine, papier) doit mentionner la consultation du site Géorisques pour connaître les risques du secteur. Cette mesure renforce la transparence et oblige le vendeur à anticiper.
- Vente d'un appartement situé dans une zone couverte par un PPRI, PPRN, PPRT ou PPRM
- Bien ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle avec indemnisation
- Zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 13e est en zone 1, donc non concerné)
- Potentiel radon de niveau 3 (non applicable ici)
- Depuis 2025, obligations légales de débroussaillement si concerné
| Situation du bien | Obligation | Commentaire |
|---|---|---|
| Dans un PPRN (inondation, mouvement de terrain) | Oui | Vérifier le zonage PPRI de Paris 13e |
| Arrêté de catastrophe naturelle pris pour l'adresse | Oui | 20 arrêtés recensés dans l'arrondissement |
| Zone sismique 2 à 5 | Non | Paris 13e est en zone 1 (faible) |
| Potentiel radon niveau 3 | Non | Non concerné |
| Zone de recul du trait de côte | Non | Paris 13e est en zone urbaine éloignée du littoral |
02Que contient l'état des risques et que vérifie le diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) pour recenser l'ensemble des risques applicables à l'adresse de l'appartement. Il ne se rend pas sur place pour mesurer un risque physique ; il compile des informations documentaires.
Le rapport final comprend :
- La localisation du bien par rapport aux plans de prévention des risques (PPR) en vigueur
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien (s'ils existent)
- Le niveau de sismicité (zone 1 pour Paris 13e)
- Le potentiel radon (niveau 1 pour la majorité de Paris, non contraignant)
- Le recul du trait de côte (non applicable)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, si le bien est en zone concernée)
À Paris 13e, le risque principal est l'inondation par remontée de nappe ou crue de la Seine. Le PPRI de la métropole francilienne classe certains quartiers en zone rouge ou bleue, ce qui peut imposer des restrictions d'urbanisme. Le diagnostiqueur vérifie la position exacte de l'appartement par rapport à ces zonages.
Exemple concret : un propriétaire vend un appartement rue du Château-des-Rentiers, à proximité de la Bièvre. Le diagnostiqueur consulte le PPRI et constate que la rue est en zone bleue (aléa faible à modéré). Il mentionne cette information dans l'état des risques, ce qui permet à l'acheteur d'être informé avant la signature.
- Consultation des PPRN, PPRT, PPRM
- Recherche des arrêtés de catastrophe naturelle
- Détermination de la zone sismique
- Évaluation du potentiel radon
- Vérification du recul du trait de côte et des obligations de débroussaillement
| Élément | Statut pour Paris 13e | Impact |
|---|---|---|
| PPRI (inondation) | En vigueur | Peut imposer des restrictions |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 20 recensés | Doivent être listés si concernent l'adresse |
| Sismicité | Zone 1 | Aucune obligation |
| Radon | Niveau 1 | Non contraignant |
| Recul du trait de côte | Non applicable | Aucune mention |
03Validité et remise de l'état des risques
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si le bien est visité plusieurs fois, le même document peut être utilisé, à condition que les informations soient toujours exactes. En cas de nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou de modification du PPR, le vendeur doit actualiser le diagnostic.
Depuis le 1er janvier 2023, les règles ont changé : l'état des risques doit être remis à l'acheteur dès la première visite du bien, et non plus seulement au moment de la promesse de vente. Cela signifie que le vendeur doit le préparer avant la mise en vente. Les annonces immobilières (sur les sites, dans les vitrines) doivent également mentionner la consultation du site Géorisques pour les risques.
En pratique, un propriétaire qui vend son appartement avenue de Choisy doit fournir l'état des risques lors de la première visite. Si un acheteur potentiel se présente, le vendeur lui remet le document, qui fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Délai indicatif : le diagnostiqueur partenaire peut généralement proposer un rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, ce qui permet de respecter le calendrier de vente.
- Validité : 6 mois à compter de la date du rapport
- Remise : dès la première visite du bien
- Actualisation : nécessaire si les informations changent (nouvel arrêté, nouveau PPR)
- Annonce : doit mentionner Géorisques
| Aspect | Règle |
|---|---|
| Validité | Moins de 6 mois à la signature |
| Première remise | Dès la première visite |
| Actualisation | Si informations obsolètes |
| Annexe | À la promesse ou à l'acte de vente |
| Annonce | Mention de Géorisques obligatoire |
04Documents à préparer par le vendeur
Le vendeur d'un appartement à Paris 13e doit fournir au diagnostiqueur les informations nécessaires à la réalisation de l'état des risques. Ces documents sont simples à rassembler :
- L'adresse exacte du bien, avec l'étage et le numéro de lot si c'est une copropriété
- Le titre de propriété ou l'acte de vente (pour vérifier les mentions de risques antérieures)
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus par le propriétaire (par exemple, un courrier de la mairie ou de l'assurance)
- Le règlement de copropriété (si le bien est en copropriété), qui peut mentionner des sinistres antérieurs
Aucun diagnostic technique préalable (comme le DPE ou l'amiante) n'est nécessaire pour l'état des risques : c'est un document documentaire indépendant. Cependant, dans le cadre de la vente, il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Exemple : un propriétaire vend un appartement rue Nationale. Il prépare son titre de propriété et signale au diagnostiqueur qu'il a reçu un arrêté de catastrophe naturelle pour des inondations en 2018. Le diagnostiqueur intègre cette information dans le rapport.
- Adresse exacte du bien
- Titre de propriété
- Arrêtés de catastrophe naturelle reçus
- Règlement de copropriété (si applicable)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse et lot de copropriété | Localisation précise du bien |
| Titre de propriété | Vérification des mentions de risques |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Intégration dans le rapport |
| Règlement de copropriété | Information sur sinistres antérieurs |
05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est incomplet ?
L'absence d'état des risques alors qu'il est obligatoire peut entraîner des conséquences graves pour le vendeur. L'acheteur peut demander une diminution du prix ou, dans certains cas, l'annulation de la vente pour vice du consentement. Le vendeur s'expose également à un recours pour vice caché si un risque non déclaré cause un préjudice à l'acquéreur.
Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre le diagnostic dès la première visite renforce la protection de l'acheteur. Si le vendeur ne le fait pas, l'acheteur peut se rétracter ou demander des dommages et intérêts.
En pratique, il est donc essentiel de commander l'état des risques avant la mise en vente. Le diagnostiqueur partenaire peut intervenir rapidement : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Bon à savoir : même si le bien n'est pas situé dans une zone à risques, il peut être prudent de réaliser l'état des risques pour couvrir tous les cas. Certains notaires le recommandent pour éviter tout litige.
- Risque de diminution du prix de vente
- Annulation de la vente possible
- Recours pour vice caché
- Obligation de remettre dès la première visite
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Obligation avérée, diagnostic absent | Réduction du prix ou annulation |
| Information erronée ou incomplète | Recours pour vice caché |
| Remise après la première visite | Rétractation possible de l'acheteur |
06Données locales : Paris 13e arrondissement en chiffres
Paris 13e arrondissement compte 181 271 habitants (INSEE, population légale) et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les appartements représentent 99 % du parc, avec seulement 1 % de maisons. La majorité des logements sont anciens : 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 29 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021).
Le parc locatif est très important : 72 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que de nombreux propriétaires vendeurs doivent fournir l'état des risques à des acquéreurs souvent peu familiers avec les risques locaux.
En matière de risques, Paris 13e est en zone de sismicité 1 (la plus faible) et le potentiel radon est de niveau 1 (non contraignant). Le principal risque est l'inondation : 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et coulées de boue) (Géorisques). Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la métropole francilienne couvre une partie du territoire.
L'énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (42 % des DPE enregistrés), ce qui reflète la présence du réseau de chaleur de Paris. Les DPE classés F ou G représentent 11 % du parc, et les E 24 % (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021). Ces logements énergivores pourraient faire l'objet de restrictions de location à l'avenir, mais cela n'affecte pas directement l'état des risques.
Enfin, l'arrondissement compte 1 800 copropriétés immatriculées, représentant 69 840 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Pour un appartement en copropriété, le vendeur doit vérifier si le règlement de copropriété mentionne des sinistres liés aux risques naturels.
- Population : 181 271 habitants
- Logements : 106 903, dont 92 287 résidences principales
- Appartements : 99 % du parc
- Logements anciens : 85 % avant 1991, 29 % avant 1946
- Locataires : 72 % des ménages
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 20
- Copropriétés immatriculées : 1 800
07Exemples de situations pour un vendeur d'appartement à Paris 13e
Situation 1 : Appartement en zone PPRI
Un propriétaire vend un appartement au 2e étage d'un immeuble situé quai d'Austerlitz, en bord de Seine. Le bien se trouve dans la zone rouge du PPRI (aléa fort). Le diagnostiqueur mentionne cette information dans l'état des risques. L'acheteur est informé que des restrictions d'urbanisme s'appliquent (par exemple, interdiction de construire des sous-sols). La vente se déroule sans problème car le diagnostic a été fourni dès la première visite.
Situation 2 : Appartement non concerné par un PPR
Un propriétaire vend un appartement rue du Chevaleret, loin de la Seine. Aucun PPR ne couvre cette adresse. Cependant, l'immeuble a subi des inondations par remontée de nappe en 2018, et un arrêté de catastrophe naturelle a été pris. Le vendeur doit le mentionner dans l'état des risques. S'il omet de le faire, l'acheteur pourrait, après la vente, découvrir le sinistre et engager un recours.
Situation 3 : Appartement avec un sinistre antérieur
Un propriétaire vend un appartement rue de la Butte-aux-Cailles. L'immeuble a été touché par une coulée de boue en 2018 (arrêté de catastrophe naturelle du 27 juillet 2018). Le vendeur fournit l'état des risques et joint l'arrêté. L'acheteur peut ainsi vérifier que les travaux de réparation ont été réalisés et que l'assurance a indemnisé le sinistre.
- Appartement en zone PPRI : mention obligatoire
- Appartement hors PPR mais avec arrêté de catastrophe naturelle : mention obligatoire
- Appartement avec sinistre antérieur : fournir l'arrêté
| Situation | Action |
|---|---|
| Appartement en zone PPRI | Faire réaliser l'état des risques et le remettre dès la première visite |
| Appartement avec arrêté de catastrophe naturelle | Inclure l'arrêté dans le diagnostic |
| Appartement sans risque apparent | Réaliser le diagnostic par précaution |
08Comment commander l'état des risques pour votre appartement à Paris 13e ?
La demande de devis pour l'état des risques est gratuite et sans engagement. Vous pouvez la faire en ligne sur notre site ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
Après votre commande, un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré vous contacte pour fixer un rendez-vous. En général, une visite est proposée sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur se rend à votre appartement pour vérifier l'adresse et recueillir les informations nécessaires. Il consulte ensuite les bases de données publiques et rédige le rapport, qui vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Le rapport est valable 6 mois. Si vous vendez votre appartement dans ce délai, vous pouvez le réutiliser pour toutes les visites, à condition qu'aucune information n'ait changé (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau PPR).
Notre zone d'intervention couvre Paris 13e arrondissement et les communes voisines. Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter.
- Demande de devis gratuite en ligne ou par téléphone
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
- Rapport sous 24 à 48 heures après la visite
- Validité de 6 mois
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Demande de devis | Immédiat |
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite du diagnostiqueur | Au rendez-vous |
| Réception du rapport | 24 à 48 heures après la visite |
09FAQ : questions fréquentes sur l'état des risques pour la vente d'un appartement à Paris 13e
Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus courantes des propriétaires vendeurs.
- L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Paris 13e ?
- Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
- Puis-je utiliser un état des risques réalisé pour une location ?
- L'état des risques est-il valable pour une vente en copropriété ?
- Dois-je fournir l'état des risques pour chaque visiteur ?
- Comment savoir si mon appartement est en zone PPRI ?
- Un arrêté de catastrophe naturelle est-il toujours mentionné ?
- Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
| Question | Réponse |
|---|---|
| L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Paris 13e ? | Non, il est obligatoire uniquement si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (PPRI, PPRN, etc.) ou s'il a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. En pratique, il est recommandé de le réaliser par précaution. |
| Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ? | L'acheteur peut demander une diminution du prix, annuler la vente ou engager un recours pour vice caché. Depuis 2023, le vendeur doit le remettre dès la première visite. |
| Puis-je utiliser un état des risques réalisé pour une location ? | Oui, s'il date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes. Cependant, le diagnostic pour une vente doit être annexé à l'acte de vente. |
| L'état des risques est-il valable pour une vente en copropriété ? | Oui, il est valable pour l'appartement et ses parties privatives. Le règlement de copropriété peut être utile pour vérifier les sinistres antérieurs. |
| Dois-je fournir l'état des risques pour chaque visiteur ? | Oui, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite. Vous pouvez fournir le même document à tous les visiteurs. |
| Comment savoir si mon appartement est en zone PPRI ? | Vous pouvez consulter le site Géorisques ou demander à votre mairie. Le diagnostiqueur le vérifiera également. |
| Un arrêté de catastrophe naturelle est-il toujours mentionné ? | Oui, s'il a donné lieu à une indemnisation pour le bien. Le diagnostiqueur le recherche dans la base de données Géorisques. |
| Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ? | Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un rapport valable pour une vente. |
10Conclusion
L'état des risques est un diagnostic essentiel pour la vente d'un appartement à Paris 13e arrondissement, surtout au vu des 20 arrêtés de catastrophe naturelle qui y ont été pris. Il permet d'informer l'acheteur de manière transparente et de sécuriser la transaction. En le préparant avant la mise en vente, vous évitez tout risque de litige.
Pour commander votre état des risques, faites une demande de devis gratuite en ligne ou contactez-nous au 06 01 14 86 19. Un diagnostiqueur partenaire certifié interviendra rapidement dans Paris 13e et les communes voisines.
- Préparez l'état des risques avant la mise en vente
- Remettez-le dès la première visite
- Vérifiez sa validité de 6 mois
| Point clé | Action |
|---|---|
| Obligation | Vérifier si le bien est en zone à risques |
| Validité | 6 mois |
| Remise | Dès la première visite |
| Actualisation | Si informations changent |
| Commande | Devis gratuit en ligne ou par téléphone |

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Paris 13e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 11 719 | 12,7 % |
| 1919-1945 | 15 260 | 16,6 % |
| 1946-1970 | 22 147 | 24,1 % |
| 1971-1990 | 28 983 | 31,5 % |
| 1991-2005 | 8 375 | 9,1 % |
| 2006-2018 | 5 495 | 6,0 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Paris 13e ?
Non, il est obligatoire uniquement si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (PPRI, PPRN, etc.) ou s'il a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. En pratique, il est recommandé de le réaliser par précaution.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acheteur peut demander une diminution du prix, annuler la vente ou engager un recours pour vice caché. Depuis 2023, le vendeur doit le remettre dès la première visite.
Puis-je utiliser un état des risques réalisé pour une location ?
Oui, s'il date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes. Cependant, le diagnostic pour une vente doit être annexé à l'acte de vente.
L'état des risques est-il valable pour une vente en copropriété ?
Oui, il est valable pour l'appartement et ses parties privatives. Le règlement de copropriété peut être utile pour vérifier les sinistres antérieurs.
Dois-je fournir l'état des risques pour chaque visiteur ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite. Vous pouvez fournir le même document à tous les visiteurs.
Comment savoir si mon appartement est en zone PPRI ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques ou demander à votre mairie. Le diagnostiqueur le vérifiera également.
Un arrêté de catastrophe naturelle est-il toujours mentionné ?
Oui, s'il a donné lieu à une indemnisation pour le bien. Le diagnostiqueur le recherche dans la base de données Géorisques.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un rapport valable pour une vente.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : obligations et spécificités du parc de logements
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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