Plomb (CREP) · Paris 13e arrondissement

Plomb (CREP) pour la vente d'une maison à Paris 13e arrondissement

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour vendre une maison à Paris 13e si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vérifie la présence de plomb dans les revêtements et doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

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Si vous vendez une maison dans le 13e arrondissement de Paris, vous devez savoir si le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics obligatoires. La réponse dépend principalement de la date de construction du bien. Avec 29 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part significative du parc immobilier du 13e arrondissement est potentiellement concernée par cette obligation. Ce guide vous explique pas à pas comment déterminer si le CREP vous est imposé, ce que le diagnostiqueur examine, et comment gérer les résultats.

01Quand le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 13e ?

Le constat de risque d'exposition au plomb est exigé pour toute vente d'un logement (maison ou appartement) construit avant le 1er janvier 1949. La date à retenir est celle du permis de construire. Pour une maison, cela concerne aussi bien le bâtiment principal que les dépendances attenantes (garage, abri de jardin) si elles sont comprises dans la vente.

À Paris 13e, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Comme le seuil réglementaire est 1949, on peut estimer qu'au moins cette part des logements est antérieure à la date fatidique. Concrètement, si votre maison a été construite avant 1949, le CREP est obligatoire. Si elle est plus récente, vous n'avez pas à le fournir pour la vente.

Attention : même si votre maison a été rénovée récemment, avec des peintures refaites, le CREP reste exigé si la construction initiale est antérieure à 1949. Le diagnostic porte sur l'ensemble des revêtements, y compris ceux qui pourraient avoir été recouverts.

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02Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP d'une maison ?

Le diagnostiqueur utilise un appareil à fluorescence X (spectromètre) pour mesurer la concentration en plomb dans les revêtements (peintures, enduits, papiers peints). Il examine toutes les parties accessibles de la maison : murs intérieurs et extérieurs, plafonds, portes, fenêtres, volets, escaliers, plinthes, radiateurs, canalisations peintes. Les surfaces non accessibles (derrière des meubles fixes, sous des revêtements étanches) sont mentionnées dans le rapport.

Pour une maison, le diagnostic inclut aussi les combles, la cave, le garage attenant, et les éventuelles dépendances. Chaque pièce est inspectée, et les résultats sont reportés sur un plan des lieux. Le rapport indique les concentrations mesurées en milligrammes par centimètre carré (mg/cm²) et localise précisément les zones avec plomb.

Un exemple : un propriétaire vend une maison de 1930 dans le quartier de la Butte-aux-Cailles. Le diagnostiqueur mesure le plomb sur les peintures du salon, de la cuisine et des chambres. Si un seuil dépasse 1 mg/cm², le rapport le mentionne et recommande des travaux de confinement ou de suppression.

03Validité du CREP : ce qui change selon les résultats

La durée de validité du CREP dépend de la concentration en plomb détectée :

  • Si le rapport révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm² au moins une fois, il doit dater de moins d'un an au moment de la signature de l'acte de vente.
  • Si toutes les mesures sont inférieures ou égales à 1 mg/cm², ou si aucun plomb n'est détecté, le CREP est valable sans limitation de durée.

Cette distinction est importante : si votre maison contient du plomb au-delà du seuil, vous devrez refaire le diagnostic si plus d'un an s'est écoulé depuis la visite. En pratique, mieux vaut planifier le CREP dans les semaines précédant la mise en vente pour éviter une péremption.

À Paris 13e, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les maisons sont rares. Si vous vendez l'une d'elles, le respect de la validité du CREP est d'autant plus crucial pour ne pas bloquer la transaction.

04Documents à préparer pour le diagnostic plomb

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Les plans de la maison, si disponibles, pour faciliter le repérage des pièces.
  • Les factures de travaux récents (peinture, rénovation) si des revêtements ont été appliqués sur d'anciennes couches.
  • Le carnet d'entretien du bien, s'il existe.
  • Pour une maison en copropriété (rare mais possible avec un lot de maison dans une résidence), le syndic peut fournir un CREP des parties communes si des travaux ont été réalisés.

Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accès à des documents administratifs pour réaliser le CREP, mais ces informations peuvent l'aider à interpréter certains revêtements.

Un propriétaire qui a refait les peintures de sa maison des années 1930 sans enlever l'ancienne couche doit prévenir le diagnostiqueur. Cela permet de cibler les zones où le plomb pourrait être enfoui.

05Que faire si le CREP révèle du plomb ?

Si le rapport indique une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², plusieurs cas se présentent :

  • Le vendeur peut entreprendre des travaux de suppression ou de confinement du plomb avant la vente, et fournir un nouveau CREP après travaux.
  • L'acquéreur peut accepter le bien en l'état, avec un risque potentiel pour la santé (notamment pour les jeunes enfants). Le vendeur doit l'informer par écrit des risques.
  • Le notaire peut exiger des garanties supplémentaires ou un devis de travaux.

Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. En cas d'absence ou de non-respect de la validité, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

À Paris 13e, où 72 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), une maison vendue avec du plomb peut intéresser un investisseur qui la mettra en location. Dans ce cas, le CREP devra aussi être fourni au futur locataire, avec une validité de moins de 6 ans si le plomb dépasse 1 mg/cm².

06Spécificités de Paris 13e arrondissement

Le 13e arrondissement compte 106 903 logements, dont seulement 1 % sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Cela représente environ 1 069 maisons, un nombre restreint mais non négligeable. L'arrondissement est marqué par une forte proportion de logements anciens : 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 29 % avant 1946. Ces deux catégories incluent des constructions antérieures à 1949, donc soumises au CREP.

La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) n'a pas d'impact direct sur le plomb, mais elle influence le DPE, qui fait aussi partie du DDT en cas de vente.

Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), dont le dernier pour inondations en 2018, les maisons situées en zone inondable peuvent avoir subi des dégâts des eaux ayant altéré les peintures. Le diagnostiqueur en tiendra compte lors de l'inspection.

Enfin, le réseau de chauffage urbain est l'énergie la plus fréquente (42 % des DPE), ce qui reflète une urbanisation dense. Pour une maison individuelle, le mode de chauffage peut être différent (gaz, fioul), mais cela ne change rien à l'obligation du CREP.

Petite maison au toit rouge dans la nature

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Paris 13e arrondissement

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1780,2 %
B9711,2 %
C26 46533,8 %
D22 97829,4 %
E19 05624,3 %
F5 7427,3 %
G2 8833,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 13e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Paris 13e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191911 71912,7 %
1919-194515 26016,6 %
1946-197022 14724,1 %
1971-199028 98331,5 %
1991-20058 3759,1 %
2006-20185 4956,0 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 13e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 13e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales86 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %10 %10 %
Logements vacants8 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194629 %49 %21 %
Achevées avant 197153 %69 %42 %
Achevées avant 199185 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 13e si elle a été construite après 1949 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre maison est plus récente, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic lors de la vente.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas le CREP alors qu'il est obligatoire ?

L'absence de CREP peut entraîner l'annulation de la vente ou une demande de dommages et intérêts de la part de l'acquéreur. Le notaire peut refuser de passer l'acte tant que le dossier de diagnostic technique n'est pas complet.

Le CREP est-il valable pour plusieurs ventes ?

Si le rapport ne détecte pas de plomb au-dessus de 1 mg/cm², sa validité est illimitée, donc il peut être réutilisé pour une vente ultérieure. En revanche, si du plomb est présent au-dessus du seuil, le diagnostic doit dater de moins d'un an.

Le diagnostiqueur examine-t-il les dépendances comme un garage ou une cave ?

Oui, le CREP porte sur toutes les parties accessibles de la maison et de ses dépendances attenantes (garage, cave, combles). Les surfaces non accessibles sont mentionnées dans le rapport.

Puis-je vendre une maison avec du plomb sans faire de travaux ?

Oui, vous pouvez vendre le bien en l'état, mais vous devez informer l'acquéreur des risques. Le CREP sera annexé à la vente et l'acquéreur pourra décider de réaliser ou non des travaux après l'achat.

Combien de temps dure la visite pour un CREP dans une maison ?

La durée dépend de la surface et du nombre de pièces. Pour une maison de taille moyenne (100-150 m²), comptez environ 1 à 2 heures. Le diagnostiqueur doit inspecter chaque pièce, y compris les combles et la cave.

Le CREP est-il obligatoire pour une maison en copropriété (lot de maison dans une résidence) ?

Oui, le CREP est obligatoire pour le logement lui-même (partie privative). Pour les parties communes, le syndic peut fournir un CREP si des travaux ont été réalisés, mais ce n'est pas une obligation pour la vente du lot.

Quels sont les risques si le CREP révèle du plomb et que je loue la maison après l'avoir vendue ?

Si vous achetez la maison pour la mettre en location, vous devrez fournir un CREP au futur locataire. Si le plomb dépasse 1 mg/cm², le diagnostic devra dater de moins de 6 ans à la signature du bail.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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