Plomb (CREP) · Paris 13e arrondissement
Plomb (CREP) pour la location d'une maison à Paris 13e arrondissement
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour louer une maison construite avant le 1er janvier 1949 à Paris 13e. Si le plomb dépasse 1 mg/cm², le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Il est annexé au contrat de location.
Mis à jour le
Louer une maison à Paris 13e arrondissement implique de respecter des obligations réglementaires précises. Parmi elles, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) s'impose si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949. Avec 29 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), le 13e arrondissement compte un nombre significatif de logements anciens, y compris des maisons individuelles. Ce guide détaille quand et pourquoi le CREP est exigé, ce qu'il vérifie, les documents à préparer et les conséquences en cas d'absence.
01Le CREP est-il obligatoire pour louer une maison dans le 13e arrondissement ?
Oui, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire en cas de location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (Service-Public). Cette obligation s'applique à tous les types de biens, y compris les maisons individuelles. Dans le 13e arrondissement, où 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part importante du parc locatif est potentiellement concernée. Un propriétaire qui souhaite mettre en location une maison ancienne doit donc vérifier sa date de construction : si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est exigé et doit être annexé au bail.
- Bien construit avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire
- Bien construit après le 1er janvier 1949 : CREP non exigé
- Maison individuelle ou appartement : même règle
| Date de construction | CREP obligatoire en location |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| À partir du 1er janvier 1949 | Non |
02Que contrôle le diagnostiqueur lors d'un CREP dans une maison ?
Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble des revêtements du logement : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, escaliers, radiateurs, canalisations apparentes. Pour une maison, il examine aussi les combles, la cave, le garage attenant et les dépendances accessibles. À l'aide d'un appareil à fluorescence X, il mesure la concentration en plomb de chaque revêtement. Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le plomb est considéré comme présent. Le rapport mentionne la localisation, la nature du revêtement et le taux mesuré. Il distingue les revêtements intacts (non dégradés) de ceux qui présentent un risque (dégradés, poussiéreux).
- Murs, plafonds, sols intérieurs
- Portes, fenêtres, radiateurs, canalisations
- Combles, cave, garage, dépendances
| Élément | Contrôle |
|---|---|
| Revêtements intacts | Mesure de la concentration en plomb |
| Revêtements dégradés | Identification du risque d'exposition |
03Quelle est la validité du CREP pour une location ?
La durée de validité du CREP dépend du résultat. Si le diagnostic révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En l'absence de plomb ou avec un taux inférieur à ce seuil, la validité est illimitée (Service-Public). Pour un propriétaire qui a déjà un CREP, il est conseillé de vérifier la date et le résultat avant de relouer. Si le bien a subi des travaux depuis le dernier CREP, un nouveau diagnostic est recommandé.
- Présence de plomb > 1 mg/cm² : validité 6 ans
- Absence de plomb ou < 1 mg/cm² : validité illimitée
| Résultat | Validité en location |
|---|---|
| Plomb > 1 mg/cm² | Moins de 6 ans à la signature du bail |
| Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absence | Illimitée |
04Quels documents préparer pour le CREP d'une maison ?
Avant la visite, le propriétaire doit rassembler les documents nécessaires. Le diagnostiqueur aura besoin d'un accès à toutes les pièces de la maison, y compris les combles et la cave. Il est utile de fournir le plan du bien, la date de construction (permis de construire ou acte notarié) et tout diagnostic existant (par exemple un précédent CREP). Aucun document administratif n'est exigé pour la réalisation du CREP lui-même, mais ces éléments facilitent le travail. Le propriétaire doit également s'assurer que les revêtements sont accessibles (pas de meubles bloquant les murs).
- Accès à toutes les pièces, combles, cave, garage
- Plan du bien et date de construction
- Précédents diagnostics (si existants)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan du bien | Localiser les pièces et accès |
| Date de construction | Vérifier l'obligation |
| Ancien CREP | Comparer les résultats |
05Et si le CREP manque ou est périmé ?
L'absence de CREP lors de la location expose le propriétaire à des risques juridiques. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer. En cas de litige, le propriétaire peut être tenu responsable des dommages liés à l'exposition au plomb. De plus, le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail ; son absence peut entraîner des conséquences juridiques. Un CREP périmé (plus de 6 ans avec présence de plomb) est considéré comme inexistant. Il est donc impératif de le renouveler avant la signature du bail.
- Risque d'annulation du bail
- Responsabilité en cas d'exposition au plomb
- Dossier de diagnostic incomplet
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| CREP absent | Bail annulable, responsabilité engagée |
| CREP périmé | Considéré comme inexistant |
06Cas particulier : maison en copropriété
Si la maison fait partie d'une copropriété (par exemple une maison de ville en lotissement), les parties communes sont également concernées. Le propriétaire doit demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux peuvent altérer les revêtements. Ce document doit être transmis au locataire si le CREP révèle du plomb. Dans le 13e arrondissement, 1 800 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce qui concerne potentiellement des maisons en copropriété.
- Parties communes : CREP obligatoire si travaux
- Transmission au locataire si plomb détecté
| Situation | Action |
|---|---|
| Parties communes avec plomb | Transmettre le CREP au locataire |
| Travaux sur parties communes | Réaliser un CREP préalable |
07Données locales : le parc ancien du 13e arrondissement
Selon l'INSEE (recensement 2021), le 13e arrondissement compte 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales. Les maisons représentent seulement 1 % du parc, soit environ 1 069 logements. Parmi les résidences principales, 29 % ont été achevées avant 1946, donc avant le seuil du 1er janvier 1949. Cela signifie qu'au moins plusieurs centaines de maisons sont potentiellement soumises au CREP. Avec 72 % de ménages locataires, la location est le mode d'occupation dominant. Les propriétaires bailleurs doivent donc être particulièrement vigilants sur l'obligation du CREP.
- 29 % des résidences principales datent d'avant 1946
- 1 % des logements sont des maisons
- 72 % des ménages sont locataires
08Comment se déroule la prestation de diagnostic ?
Le propriétaire contacte Diagnostic Charenton Le Pont pour organiser le CREP. Un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur place. La visite dure entre 30 minutes et 1 heure pour une maison. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si des prélèvements en laboratoire sont nécessaires, le délai peut être plus long. Le propriétaire reçoit le rapport signé, qu'il pourra annexer au bail.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
- Visite par un diagnostiqueur certifié
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite sur place | 30 min à 1 heure |
| Réception du rapport | 24 à 48 heures |
09Conseils pratiques pour le propriétaire
Avant la visite, libérez les accès aux murs et plafonds. Rangez les meubles et objets qui pourraient gêner le diagnostiqueur. Si vous avez des travaux prévus, réalisez le CREP avant pour identifier les zones à risque. Conservez le rapport dans vos archives ; il pourra être réutilisé pour une location ultérieure si le résultat est favorable. En cas de présence de plomb, informez le locataire et engagez des travaux de mise en sécurité. Le CREP peut aussi être utile pour anticiper des travaux de rénovation.
- Libérer les murs et plafonds avant la visite
- Réaliser le CREP avant des travaux
- Conserver le rapport pour les locations futures
| Action | Bénéfice |
|---|---|
| Libérer les accès | Visite plus rapide et complète |
| CREP avant travaux | Identifier les zones à risque |

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 32 610 | 41,7 % |
| Gaz naturel | 24 132 | 30,8 % |
| Électricité | 21 062 | 26,9 % |
| Fioul domestique | 428 | 0,5 % |
| GPL | 36 | 0,0 % |
| Bois – Bûches | 5 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Vos questions
Le CREP est-il obligatoire pour louer une maison construite en 1950 ?
Non, le CREP est obligatoire uniquement pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Une maison de 1950 n'est pas concernée.
Que faire si le CREP révèle du plomb dans ma maison ?
Vous devez informer le locataire et annexer le rapport au bail. Si le plomb dépasse 1 mg/cm², le CREP est valable 6 ans. Vous pouvez engager des travaux de mise en sécurité.
Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente pour une location ?
Oui, si le CREP est encore valide (moins de 6 ans si présence de plomb, illimité sinon) et qu'aucun travaux n'a modifié les revêtements depuis.
Quel est le coût d'un CREP pour une maison à Paris 13e ?
Les tarifs varient selon les prestataires. Il est conseillé de demander un devis gratuit et sans engagement. Diagnostic Charenton Le Pont propose un devis en ligne.
Le CREP est-il exigé pour les parties communes d'une copropriété ?
Oui, si des travaux sur les parties communes peuvent altérer les revêtements. Le syndic doit fournir un CREP. Le propriétaire peut en demander une copie.
Que se passe-t-il si je loue sans CREP alors que ma maison date d'avant 1949 ?
Vous risquez une annulation du bail et une responsabilité en cas d'exposition au plomb. Le locataire peut agir en justice.
Le diagnostiqueur vérifie-t-il l'extérieur de la maison ?
Oui, le CREP concerne tous les revêtements accessibles, y compris les façades, les fenêtres extérieures, les portes et les éléments extérieurs comme les volets.
Combien de temps dure la visite pour un CREP de maison ?
La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille de la maison et le nombre de pièces à inspecter.
Puis-je refuser l'accès à une pièce au diagnostiqueur ?
Non, le CREP doit couvrir l'ensemble du logement. Si une pièce est inaccessible, le rapport le mentionnera, ce qui peut réduire sa validité.
Le CREP est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, la règle est la même pour les locations meublées et non meublées : le CREP est obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : obligations et spécificités du parc de logements
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