État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques (ERP) à Paris 13e arrondissement

L'état des risques (ERP) est obligatoire en vente et location à Paris 13e arrondissement lorsque le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite et ne mentionner que les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation…

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L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à Paris 13e arrondissement. Il informe l'acheteur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et autres auxquels le bien est exposé. Sa délivrance est encadrée par des règles précises, notamment depuis le 1er janvier 2023. Les données locales (ancienneté du bâti, arrêtés de catastrophe naturelle, type de chauffage) influencent directement son contenu et sa pertinence. Cet article vous explique quand et comment le réaliser, ce qu'il contient, et ce que les particularités du 13e arrondissement changent concrètement pour vous.

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01Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) ?

L'état des risques (parfois appelé ERP, pour État des Risques et Pollutions) est un document qui liste les risques auxquels un bien immobilier est exposé. Il couvre notamment les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, feux de forêt, etc.), miniers (affaissements, émissions de gaz) et technologiques (installations classées, canalisations de transport de matières dangereuses). Il inclut également la sismicité, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. À Paris 13e, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le plus faible. Le potentiel radon n'est pas concerné par le niveau 3. En revanche, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune de Paris (Géorisques) indiquent que les inondations et coulées de boue sont les risques les plus fréquents : le dernier événement date du 27 juillet 2018. Seuls les arrêtés ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien doivent être mentionnés dans l'ERP. Ce document est obligatoire en vente et en location (construction ou terrain) lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques.

  • Risques naturels : inondations, mouvements de terrain, feux de forêt, avalanches, séismes, éruptions volcaniques, etc.
  • Risques miniers : affaissements, effondrements, émissions de gaz.
  • Risques technologiques : installations classées, canalisations de transport de matières dangereuses, sites pollués.
  • Autres : recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement, potentiel radon de niveau 3.
Principaux risques couverts par l'ERP et situation à Paris 13e
RisqueCouvert par l'ERPSituation à Paris 13e
InondationsOui (plan de prévention ou arrêté catnat)20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue)
SéismesOui (zone de sismicité 2 à 5)Zone 1 (très faible)
RadonOui (niveau 3)Non concerné (niveau 1 ou 2)
TechnologiquesOui (plan de prévention)À vérifier selon adresse exacte
Recul du trait de côteOui (depuis 2023)Non concerné (Paris est en zone continentale)
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02Quand l'état des risques est-il obligatoire à Paris 13e ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris 13e arrondissement, cela concerne notamment les biens exposés aux inondations et coulées de boue (20 arrêtés de catastrophe naturelle). Il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Si une information devient inexacte entre la remise du document et la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien), le vendeur ou le bailleur doit le mettre à jour. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien par l'acheteur ou le locataire potentiel, et annexé à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au contrat de location. Toute annonce immobilière (sur internet, dans une vitrine, dans un journal) doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour permettre à l'acquéreur ou au locataire de consulter les risques. Par exemple, un propriétaire qui met en vente un appartement dans une copropriété proche de la Seine ou dans une zone ayant subi des inondations devra fournir l'ERP dès la première visite.

Obligations selon le type de transaction à Paris 13e
Type de transactionObligation ERPRemiseValidité
Vente (appartement, maison, terrain)Oui si bien en zone à risquesDès la 1ère visite, puis annexé à la promesse et à l'acteMoins de 6 mois à la signature
Location (logement nu ou meublé)Oui si bien en zone à risquesDès la 1ère visite, puis annexé au bailMoins de 6 mois à la signature
Bien hors zone à risquesNon obligatoireNon applicableNon applicable

03Ce que les données de Paris 13e changent pour votre ERP

Les caractéristiques du 13e arrondissement influencent directement l'état des risques que vous devez fournir. Voici les points saillants à connaître.

  • 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements anciens peuvent se trouver dans des zones inondables ou avoir subi des sinistres historiques.
  • 85 % des logements datent d'avant 1991, soit avant les premières grandes réglementations sur les risques naturels (comme le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine de 1999).
  • 72 % des ménages sont locataires (INSEE). Les bailleurs doivent donc fournir l'ERP dès la première visite, ce qui implique d'anticiper sa réalisation.
  • 42 % des DPE indiquent un chauffage par réseau de chauffage urbain (ADEME). Ce type de réseau peut être soumis à des risques technologiques (canalisations, centrales) à vérifier localement.
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris sur la commune de Paris (Géorisques). Le dernier concerne des inondations et coulées de boue du 27 juillet 2018. Tout bien ayant été indemnisé pour ces événements doit être mentionné dans l'ERP.
  • 1 800 copropriétés sont immatriculées dans l'arrondissement (69 840 lots d'habitation). Dans une copropriété, le syndic doit fournir les informations sur les sinistres ayant touché l'immeuble pour établir l'ERP.

04Comment se déroule la réalisation d'un état des risques à Paris 13e ?

La réalisation d'un état des risques ne nécessite pas de visite du diagnostiqueur, contrairement au DPE ou au CREP. Elle se fait à distance, à partir de documents fournis par le propriétaire et de bases de données publiques. Voici les étapes typiques.

  • Le propriétaire commande l'ERP en ligne ou par téléphone. Il fournit l'adresse exacte du bien (parcelle cadastrale).
  • Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les sources officielles : Géorisques, site de la préfecture, plans de prévention des risques, arrêtés de catastrophe naturelle.
  • Il établit l'ERP en listant les risques applicables au bien. Il ne mentionne que les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien, et non l'ensemble des 20 arrêtés de Paris 13e.
  • Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif).
  • Le propriétaire remet l'ERP à l'acheteur ou au locataire dès la première visite, puis l'annexe à l'acte ou au bail.
Documents utiles pour la réalisation de l'ERP
DocumentUtilitéFourni par
Titre de propriétéVérifier l'adresse et la parcellePropriétaire
Arrêtés de catastrophe naturelleVérifier si le bien a été indemniséPropriétaire (attestation d'assurance)
Plan de prévention des risquesIdentifier les zones réglementéesGéorisques (gratuit)
Annonce immobilièreVérifier la mention du site GéorisquesPropriétaire (facultatif)

05Que faire si votre bien est concerné par un risque à Paris 13e ?

Si l'ERP mentionne un ou plusieurs risques, cela n'empêche pas la vente ou la location, mais impose des obligations d'information. L'acheteur ou le locataire doit être informé des risques et des mesures de prévention éventuelles. Par exemple, si le bien se trouve dans une zone inondable, le propriétaire peut être tenu de réaliser des travaux de mitigation (pose de batardeaux, installation de clapets anti-retour, etc.). Le vendeur ou le bailleur doit également annexer à l'ERP les documents d'information sur les risques (comme le plan de prévention). En cas de non-respect, l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente. À Paris 13e, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle, il est conseillé de vérifier si votre bien a été indemnisé pour des inondations ou coulées de boue, et de conserver les attestations d'assurance correspondantes.

06Questions fréquentes sur l'état des risques à Paris 13e

Voici les réponses aux questions les plus courantes concernant l'état des risques dans le 13e arrondissement.

  • L'état des risques est-il obligatoire pour une location saisonnière ? Oui, si le bien est situé dans une zone à risques, l'ERP doit être remis dès la première visite et annexé au contrat de location saisonnière.
  • Puis-je utiliser un ERP réalisé pour une vente précédente ? Oui, s'il date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes. Sinon, il faut le mettre à jour.
  • Que se passe-t-il si je ne remets pas l'ERP lors de la première visite ? L'acheteur ou le locataire peut exiger le report de la signature ou demander des dommages et intérêts. Depuis 2023, c'est une obligation légale.
  • Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle concernent-ils tout le 13e arrondissement ? Oui, ils concernent la commune de Paris entière, mais l'ERP ne mentionne que ceux pour lesquels le bien a été indemnisé.
  • Dois-je fournir l'ERP pour un terrain nu ? Oui, si le terrain est situé dans une zone à risques (inondable, minier, etc.).
  • Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour l'ERP ? Non, l'ERP se réalise à distance, à partir de documents fournis par le propriétaire et de bases de données publiques.
  • Mon bien est classé F ou G au DPE, cela a-t-il un impact sur l'ERP ? Non, le DPE et l'ERP sont indépendants. L'ERP ne tient pas compte de la performance énergétique.
  • Puis-je faire l'ERP moi-même ? Non, l'ERP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, car il engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur.

Le logement en données — Paris 13e arrondissement

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Paris 13e arrondissement

Code INSEE
75113
Code postal
75013
Département
Paris (75)
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
181 271 habitants
Superficie
7,1 km²
Densité
25 531 hab./km²
Logements
106 903, dont 92 287 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,5 pièces
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 13e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Paris 13e arrondissement

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 13e arrondissement sur Google Maps

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Oui, si le bien est situé dans une zone à risques, l'ERP doit être remis dès la première visite et annexé au contrat de location saisonnière.

Puis-je utiliser un ERP réalisé pour une vente précédente ?

Oui, s'il date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes. Sinon, il faut le mettre à jour.

Que se passe-t-il si je ne remets pas l'ERP lors de la première visite ?

L'acheteur ou le locataire peut exiger le report de la signature ou demander des dommages et intérêts. Depuis 2023, c'est une obligation légale.

Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle concernent-ils tout le 13e arrondissement ?

Oui, ils concernent la commune de Paris entière, mais l'ERP ne mentionne que ceux pour lesquels le bien a été indemnisé.

Dois-je fournir l'ERP pour un terrain nu ?

Oui, si le terrain est situé dans une zone à risques (inondable, minier, etc.).

Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour l'ERP ?

Non, l'ERP se réalise à distance, à partir de documents fournis par le propriétaire et de bases de données publiques.

Mon bien est classé F ou G au DPE, cela a-t-il un impact sur l'ERP ?

Non, le DPE et l'ERP sont indépendants. L'ERP ne tient pas compte de la performance énergétique.

Puis-je faire l'ERP moi-même ?

Non, l'ERP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, car il engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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