Amiante · Paris 13e arrondissement
Amiante pour la vente d'un appartement à Paris 13e arrondissement
Lors de la vente d’un appartement à Paris 13e, le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le rapport, valable sans limite de durée, doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Avec 85 % des logements achevés avant 1991 (INSEE…
Mis à jour le
Vendre un appartement à Paris 13e arrondissement implique de réunir plusieurs diagnostics immobiliers. Parmi eux, le diagnostic amiante (ou état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante) est l’un des plus fréquemment exigés. Compte tenu de l’ancienneté du bâti dans le 13e arrondissement – 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) – ce document concerne la quasi-totalité des ventes. Ce guide vous explique pas à pas les règles applicables, ce que le diagnostiqueur vérifie, et comment vous préparer.
01Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Paris 13e ?
L’obligation de fournir un diagnostic amiante lors de la vente d’un appartement dépend uniquement de la date du permis de construire de l’immeuble. Si ce permis a été délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit faire réaliser un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante (source : Service-Public). Ce rapport est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique, dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT).
À Paris 13e arrondissement, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la très grande majorité des appartements mis en vente sont construits avant cette date, donc bien avant le seuil de 1997. Concrètement, si vous vendez un appartement dans le 13e, il y a de fortes chances que le diagnostic amiante vous soit demandé. Seuls les immeubles bâtis après le 1er juillet 1997 y échappent.
Par ailleurs, même en l’absence de vente, les propriétaires de lots dans des copropriétés dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doivent constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP) et le tenir à la disposition des occupants (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique). Avec 1 800 copropriétés immatriculées dans le 13e arrondissement (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), cette obligation concerne un grand nombre de logements.
02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur amiante examine les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, conformément à une liste réglementaire (liste A). Dans un appartement, cela inclut notamment :
- Les revêtements de sol (dalles vinyliques, colles, moquettes anciennes)
- Les revêtements muraux (peintures, enduits, plâtres)
- Les faux plafonds et les cloisons légères
- Les canalisations (calorifugeage, joints)
- Les éléments de toiture et de façade (pour les parties privatives extérieures, comme une terrasse ou un balcon)
- Les conduits de cheminée et les gaines techniques
Le diagnostiqueur procède à une inspection visuelle et peut effectuer des prélèvements dans les zones suspectes. Ces échantillons sont ensuite analysés en laboratoire. Le rapport final mentionne la présence ou l’absence d’amiante pour chaque matériau inspecté, avec une localisation précise.
À Paris 13e, où 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), les matériaux anciens sont courants. Par exemple, un propriétaire qui vend un appartement dans un immeuble des années 1960 (comme ceux du quartier des Olympiades) verra son diagnostic porter sur des revêtements de sol et des canalisations typiques de cette époque.
03Validité du diagnostic et suivi après la vente
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée (source : Service-Public). Cela signifie que le rapport remis à l’acheteur reste valable indéfiniment, à condition qu’aucun matériau de la liste A n’ait été classé en surveillance périodique. Si c’est le cas, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. En outre, après des travaux de rénovation ou de démolition, un nouveau diagnostic est recommandé, car les matériaux peuvent avoir été modifiés ou mis au jour.
Concrètement, si vous vendez un appartement à Paris 13e et que le diagnostic amiante est vierge (absence d’amiante), l’acheteur n’aura pas à le refaire. En revanche, si des matériaux contenant de l’amiante sont repérés et classés en surveillance périodique, le nouveau propriétaire devra programmer une nouvelle évaluation dans les 3 ans. C’est un point important à mentionner lors de la vente, surtout dans un arrondissement où les immeubles anciens sont nombreux.
04Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?
Pour que le diagnostic se déroule dans de bonnes conditions, le vendeur doit préparer :
- L’attestation de propriété ou le titre de propriété
- Le règlement de copropriété (notamment le carnet d’entretien, s’il existe)
- Les factures de travaux antérieurs (pour connaître les matériaux utilisés)
- Le dossier amiante parties privatives (DAPP) s’il a déjà été constitué
- Un accès à toutes les pièces de l’appartement, y compris les combles, caves et annexes privatifs
Le diagnostiqueur a besoin de circuler librement pour inspecter chaque pièce. Si certains accès sont bloqués (par des meubles ou des cloisons), il le mentionnera dans son rapport, ce qui peut limiter la portée de l’état. Il est donc conseillé de libérer les zones de stockage et d’ouvrir les placards intégrés.
À Paris 13e, où 72 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), un propriétaire vendeur qui a lui-même acquis le bien en location devra vérifier si un DAPP existait déjà. Ce dossier peut faciliter le travail du diagnostiqueur, car il liste déjà les matériaux suspectés.
05Conséquences si le diagnostic amiante est absent ou incomplet
Si le diagnostic amiante n’est pas fourni lors de la vente (alors qu’il est obligatoire), le vendeur s’expose à des risques juridiques. L’acheteur peut demander une diminution du prix ou l’annulation de la vente pour vice caché, si des matériaux amiantés sont découverts après la transaction. De plus, le notaire peut refuser de passer l’acte si le DDT est incomplet.
En pratique, pour un appartement situé dans un immeuble d’avant 1997 à Paris 13e, le diagnostic amiante doit impérativement figurer dans le dossier de diagnostic technique. Si le vendeur a déjà fait réaliser un diagnostic il y a plusieurs années, il peut le réutiliser, à condition qu’aucune surveillance périodique ne soit exigée. Sinon, un nouveau diagnostic est nécessaire.
Un cas concret : un propriétaire vend un appartement dans le quartier de la Butte-aux-Cailles (construit en grande partie avant 1946). Il omet de fournir le diagnostic amiante. L’acheteur, après la vente, découvre des plaques de fibrociment dans la cave. Il peut engager une action en justice pour vice caché. Pour éviter ce type de situation, mieux vaut faire réaliser le diagnostic en amont.

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Paris 13e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 11 719 | 12,7 % |
| 1919-1945 | 15 260 | 16,6 % |
| 1946-1970 | 22 147 | 24,1 % |
| 1971-1990 | 28 983 | 31,5 % |
| 1991-2005 | 8 375 | 9,1 % |
| 2006-2018 | 5 495 | 6,0 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Vos questions
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 13e ?
Oui, si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Compte tenu que 85 % des logements du 13e arrondissement sont antérieurs à 1991 (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes d’appartements sont concernées.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Toutefois, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Un nouveau diagnostic est aussi recommandé après des travaux.
Que se passe-t-il si je vends mon appartement sans diagnostic amiante ?
Le vendeur s’expose à des risques juridiques : l’acheteur peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente pour vice caché. Le notaire peut également refuser l’acte si le DDT est incomplet.
Le diagnostic amiante est-il le même pour une vente et une location ?
Non. En vente, il doit être annexé à la promesse ou à l’acte. En location, il fait partie du DDT mais n’est pas annexé au bail ; il doit simplement être tenu à la disposition du locataire sur demande (source : Service-Public).
Quels matériaux sont contrôlés dans un appartement ?
Les revêtements de sol (dalles, colles), les revêtements muraux (peintures, enduits), les faux plafonds, les cloisons, les canalisations, les éléments de toiture et les conduits de cheminée, selon une liste réglementaire (liste A).
Puis-je utiliser un diagnostic amiante déjà réalisé pour une vente ?
Oui, s’il est toujours valable (validité illimitée) et qu’aucune surveillance périodique n’est exigée. Si des travaux ont été effectués depuis, un nouveau diagnostic est recommandé.
Qu’est-ce que le dossier amiante parties privatives (DAPP) ?
C’est un dossier que les propriétaires de lots dans une copropriété (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997) doivent constituer et tenir à disposition des occupants. Il est distinct du diagnostic de vente mais peut le compléter.
Combien de copropriétés y a-t-il à Paris 13e ?
On compte 1 800 copropriétés immatriculées dans le 13e arrondissement (ANAH, registre national), représentant 69 840 lots d’habitation. Cela renforce l’importance du DAPP et du diagnostic amiante.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un appartement construit après 1997 ?
Non, si le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante n’est pas exigé pour la vente. Mais il peut être utile à titre informatif.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : obligations et spécificités du parc de logements
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