Plomb (CREP) · Paris 13e arrondissement

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Paris 13e arrondissement

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 13e arrondissement si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le diagnostiqueur mesure la concentration en plomb des revêtements ; si elle dépasse 1 mg/cm², le rapport…

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Vendre un appartement dans le 13e arrondissement de Paris implique de réunir plusieurs documents, dont un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic, obligatoire pour tout logement d'avant cette date, protège l'acquéreur d'une exposition au plomb, notamment pour les jeunes enfants. Dans le 13e arrondissement, où 29 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), de nombreux vendeurs sont concernés. Ce guide détaille quand le CREP est exigé, ce que le diagnostiqueur vérifie, sa validité, les documents à préparer et les conséquences d'une absence de diagnostic.

01Quand le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 13e arrondissement ?

Le constat de risque d'exposition au plomb est exigé pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). La date de référence est celle du permis de construire. Si votre appartement a été bâti après cette date, le CREP n'est pas obligatoire. Dans Paris 13e arrondissement, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une part significative des biens mis en vente nécessite ce diagnostic. À l'inverse, 71 % des logements sont plus récents et ne sont pas concernés. Pour un propriétaire qui vend un appartement ancien dans le quartier de la Butte-aux-Cailles ou des Gobelins, par exemple, le CREP fait partie des diagnostics à prévoir.

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02Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement du 13e arrondissement ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration de plomb dans les revêtements. Il inspecte toutes les surfaces accessibles : murs, plafonds, portes, fenêtres, radiateurs, escaliers, balcons. Dans un appartement, il examine chaque pièce, y compris les parties communes si le vendeur en est propriétaire (par exemple, un couloir privatif). En copropriété – et le 13e arrondissement compte 1 800 copropriétés immatriculées pour 69 840 lots d'habitation (ANAH) – les parties communes (hall, cage d'escalier) peuvent faire l'objet d'un CREP si le syndic en a réalisé un. Le vendeur peut demander une copie au syndic pour la transmettre à l'acquéreur. Si des travaux récents ont recouvert d'anciennes peintures, le diagnostiqueur peut ne pas détecter de plomb, mais le risque demeure en cas de dégradation future. Un exemple : un propriétaire qui a refait les peintures de son appartement dans le quartier de la Place d'Italie peut voir son bien classé sans plomb, mais l'acquéreur devra être vigilant lors de futurs travaux.

03Validité du CREP et seuils réglementaires

Le CREP a une durée de validité qui dépend de la présence de plomb. Si la concentration mesurée dépasse 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins d'un an à la date de la vente (source : Service-Public). En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, la validité est illimitée. Cela signifie qu'un CREP réalisé il y a plusieurs années peut encore être utilisé si aucun plomb n'a été détecté. En cas de vente, le vendeur doit annexer le CREP à la promesse de vente ou à l'acte authentique, dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT). Si le CREP révèle du plomb, le vendeur n'est pas tenu de réaliser des travaux, mais l'acquéreur en est informé. Toutefois, si des travaux sont prévus par le vendeur, ils doivent être réalisés par un professionnel certifié.

Validité du CREP selon le seuil de plomb
SituationValidité à la vente
Plomb détecté > 1 mg/cm²Moins d'un an
Plomb détecté ≤ 1 mg/cm²Illimitée
Aucun plomb détectéIllimitée

04Documents à préparer pour le CREP

Avant la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit fournir certains documents pour faciliter le contrôle :
- Le titre de propriété ou le permis de construire (si disponible), pour attester de la date de construction.
- Les plans de l'appartement (si le bien est en copropriété, le règlement de copropriété peut être utile).
- Les factures de travaux récents (peintures, revêtements) si des surfaces ont été refaites.
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) si déjà réalisé, mais ce n'est pas obligatoire pour le CREP.
- En copropriété, une copie du CREP des parties communes si le syndic en a réalisé un.
Le diagnostiqueur peut également demander un accès à l'ensemble des pièces, y compris les placards et les combles aménagés. Un propriétaire qui vend un appartement dans une copropriété du 13e arrondissement, par exemple, doit prévoir de libérer les espaces de rangement pour permettre l'inspection.

05Que se passe-t-il si le CREP n'est pas réalisé ?

L'absence de CREP alors qu'il est obligatoire expose le vendeur à des conséquences juridiques. L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix si le plomb est découvert après la transaction. En cas de vice caché, le vendeur peut être tenu de prendre en charge les travaux de mise en sécurité. Par ailleurs, le notaire exigera le CREP pour finaliser l'acte de vente. Même si le bien est récent, il est conseillé de vérifier la date de construction : un appartement construit en 1948 dans le 13e arrondissement, par exemple, nécessite un CREP. Le vendeur peut commander le diagnostic à tout moment avant la signature, mais il est préférable de le faire dès la mise en vente pour éviter des retards. Les délais indicatifs de réalisation sont généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

06Conseils pour les vendeurs d'appartement à Paris 13e arrondissement

Pour éviter les mauvaises surprises, voici quelques points d'attention :
- Vérifiez la date de construction de votre immeuble auprès de la mairie ou de votre notaire. Dans le 13e arrondissement, de nombreux immeubles ont été construits entre les années 1960 et 1980 (le quartier des Olympiades, par exemple), mais certains secteurs comme la Butte-aux-Cailles conservent des bâtiments d'avant 1949.
- Si votre appartement est en copropriété, demandez au syndic si un CREP des parties communes a été réalisé. Cela peut éviter une redondance et rassurer l'acquéreur.
- En cas de plomb détecté, informez l'acquéreur des précautions à prendre, notamment si des enfants vivent dans le logement. Le CREP ne vous oblige pas à faire des travaux, mais vous pouvez proposer une réduction de prix pour couvrir les frais de désamiantage.
- Conservez tous les rapports de diagnostics pour les futures transactions : un CREP sans plomb est valable indéfiniment.

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Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Paris 13e arrondissement

Le parc de logements de Paris 13e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 13e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales86 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %10 %10 %
Logements vacants8 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194629 %49 %21 %
Achevées avant 197153 %69 %42 %
Achevées avant 199185 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Paris 13e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191911 71912,7 %
1919-194515 26016,6 %
1946-197022 14724,1 %
1971-199028 98331,5 %
1991-20058 3759,1 %
2006-20185 4956,0 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1780,2 %
B9711,2 %
C26 46533,8 %
D22 97829,4 %
E19 05624,3 %
F5 7427,3 %
G2 8833,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 13e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 13e arrondissement ?

Oui, si l'appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. La date de référence est celle du permis de construire.

Quels sont les quartiers du 13e arrondissement les plus concernés par le CREP ?

Les quartiers anciens comme la Butte-aux-Cailles, les Gobelins ou la Gare comptent des immeubles d'avant 1949. Les secteurs plus récents (Olympiades, Bibliothèque) sont généralement moins concernés.

Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb ?

Le vendeur doit annexer le rapport à l'acte de vente. Il n'est pas tenu de réaliser des travaux, mais l'acquéreur en est informé. En cas de vice caché, le vendeur peut être tenu responsable.

Combien de temps est valable un CREP pour une vente ?

Si du plomb est détecté au-dessus de 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins d'un an. Sinon, sa validité est illimitée.

Le CREP des parties communes est-il obligatoire en copropriété ?

Non, mais le vendeur peut demander une copie au syndic. Si des travaux sur les parties communes peuvent altérer les revêtements, un CREP peut être nécessaire.

Quels sont les risques si je ne fais pas le CREP ?

L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction de prix. Le notaire exigera le CREP pour finaliser l'acte.

Le CREP est-il inclus dans le DPE ?

Non, le DPE et le CREP sont deux diagnostics distincts. Le DPE évalue la performance énergétique, le CREP mesure la concentration en plomb.

Puis-je vendre un appartement sans CREP si je le déclare sans plomb ?

Non, seule une mesure réalisée par un diagnostiqueur certifié peut attester de l'absence de plomb. Une simple déclaration n'a pas de valeur juridique.

Comment savoir si mon appartement a été construit avant 1949 ?

Consultez votre titre de propriété, le permis de construire ou demandez à votre notaire. La mairie du 13e arrondissement peut aussi vous renseigner.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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