État des risques · Paris 13e arrondissement
État des risques pour la vente d'un local commercial à Paris 13e arrondissement
Oui, l’état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre un local commercial à Paris 13e arrondissement si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou a été touché par une catastrophe naturelle. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première…
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Vous vendez un local commercial dans le 13e arrondissement de Paris ? Parmi les diagnostics à prévoir, l’état des risques (ERP) est souvent celui que l’on oublie, surtout pour un bien d’activité. Pourtant, il est obligatoire dans la majorité des cas, et sa non-présentation peut bloquer la vente ou exposer le vendeur à des recours. Ce guide vous explique quand il est exigé, ce que le diagnostiqueur vérifie, les documents à rassembler et ce que révèlent les données locales de l’arrondissement.
01L’état des risques est-il obligatoire pour vendre un local commercial à Paris 13e ?
Oui, l’état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d’un local commercial situé dans une zone ou un périmètre à risques. Concrètement, cela signifie que si le bien se trouve dans l’une des zones suivantes, le diagnostic est exigé :
- Zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) – inondations, mouvements de terrain, etc.
- Zone couverte par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT).
- Zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris est en zone 1, donc la sismicité seule ne déclenche pas l’obligation).
- Zone à potentiel radon de niveau 3.
- Bien ayant fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle.
À Paris 13e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue) (Géorisques). En pratique, la quasi-totalité des biens dans l’arrondissement sont concernés, car la commune entière est incluse dans ces arrêtés. Le vendeur doit donc systématiquement prévoir cet état des risques. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur fournit à l’acquéreur, annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
02Quand et comment remettre l’état des risques ?
Depuis le 1er janvier 2023, les règles ont changé. L’état des risques doit être remis dès la première visite du bien. En clair, avant même d’entamer les négociations, l’acquéreur potentiel doit recevoir ce document. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Toute annonce immobilière (site web, vitrine, réseau social) doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) invitant le lecteur à consulter les risques.
L’état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature. Si entre sa réalisation et la vente, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris pour le bien, ou si un nouveau plan de prévention est approuvé, le document doit être actualisé. Le diagnostiqueur peut refaire un état des risques à jour, ou le vendeur peut le compléter lui-même (mais mieux vaut faire appel à un professionnel pour éviter toute contestation).
03Que vérifie le diagnostiqueur pour un local commercial ?
Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour déterminer si le local commercial se trouve dans une zone réglementée. Il vérifie :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) – à Paris, le risque inondation est prépondérant.
- Les plans de prévention des risques miniers (PPRM) et technologiques (PPRT).
- La sismicité (zone 1 pour Paris 13e, niveau non déclencheur).
- Le potentiel radon (niveau 1 à Paris, non déclencheur).
- Le recul du trait de côte (non pertinent à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, mais peu applicables en zone urbaine dense).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
Pour un local commercial, le diagnostiqueur ne se contente pas de cocher des cases : il précise la nature du risque (ex. inondation par remontée de nappe, coulée de boue), la date des arrêtés, et la référence du plan de prévention. Le rapport mentionne également si le bien est situé dans une zone d’aléa fort ou modéré.
04Quels documents préparer pour le rendez-vous ?
Pour que le diagnostiqueur établisse l’état des risques, vous devez lui fournir :
- L’adresse exacte du local commercial (nécessaire pour le géoréférencement).
- Le numéro de parcelle cadastrale (facultatif mais utile).
- Tout document attestant d’éventuelles indemnisations pour catastrophe naturelle (courrier de l’assurance, arrêté préfectoral).
- Si le bien est en copropriété, le règlement de copropriété peut mentionner des sinistres antérieurs.
Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases publiques et de rédiger le rapport. Aucun autre document n’est nécessaire de votre côté, mais une déclaration sincère de votre part sur les sinistres connus est recommandée.
05Que se passe-t-il si l’état des risques manque ou est erroné ?
L’absence d’état des risques ou sa mauvaise information expose le vendeur à plusieurs conséquences :
- L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts s’il prouve un vice du consentement.
- Le vendeur peut être poursuivi pour vice caché si un risque non mentionné (par exemple, des inondations répétées) affecte la jouissance du local.
- La nullité de la vente peut être prononcée si l’état des risques n’a pas été annexé à l’acte.
Pour un local commercial, les enjeux financiers sont souvent élevés. Un acquéreur qui découvre après la vente que le bien est en zone inondable sans que cela ait été signalé peut réclamer des dommages importants. Mieux vaut donc faire réaliser l’état des risques par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui engage sa responsabilité professionnelle.
06Ce que disent les données locales de Paris 13e
Paris 13e arrondissement compte 181 271 habitants et 106 903 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La grande majorité des logements (85 %) ont été achevés avant 1991, et 29 % avant 1946. Cela signifie que le bâti est ancien, souvent en copropriété (1 800 copropriétés immatriculées dans la commune, représentant 69 840 lots d’habitation).
Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle sont un point clé. Le plus récent, pour un événement du 27 juillet 2018, concerne des inondations et coulées de boue. Ces arrêtés couvrent la commune entière, donc tout local commercial dans Paris 13e est potentiellement concerné. En pratique, l’état des risques systématique est donc une quasi-certitude.
Par ailleurs, 72 % des résidences principales sont occupées par des locataires, ce qui signifie que de nombreux locaux commerciaux sont situés en rez-de-chaussée d’immeubles d’habitation. Le risque inondation (remontée de nappe, ruissellement) est à prendre en compte, surtout dans les secteurs proches de la Seine ou des anciennes carrières. Les DPE des logements montrent que 11 % sont classés F ou G (passoires énergétiques), mais ce n’est pas directement lié à l’état des risques.
07Exemple concret : vente d’un local commercial rue du Chevaleret
Prenons l’exemple d’un propriétaire qui vend un local commercial de 80 m² au rez-de-chaussée d’un immeuble rue du Chevaleret, dans le 13e. Le bien a été touché par des inondations en 2018 (arrêté du 27 juillet 2018). Le vendeur doit :
1. Commander un état des risques avant de mettre en vente.
2. Remettre ce document à chaque visiteur dès la première visite.
3. Mentionner le site Géorisques dans l’annonce.
4. Annexer l’état des risques à la promesse de vente.
Le diagnostiqueur vérifiera que le local est en zone inondable (PPRN de la Seine) et mentionnera l’arrêté de 2018. Si le vendeur omet cette information, l’acquéreur pourrait, après la vente, constater que les sinistres se répètent et demander une indemnisation. En fournissant un état des risques complet, le vendeur sécurise la transaction.

Vos questions
L’état des risques est-il obligatoire pour vendre un local commercial à Paris 13e ?
Oui, il est obligatoire si le bien est situé dans une zone à risques (PPRN, PPRT, etc.) ou a fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle. Paris 13e ayant 20 arrêtés, la quasi-totalité des biens sont concernés.
Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?
Il doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l’acte. Si un nouvel arrêté ou un nouveau plan de prévention intervient entre-temps, il doit être actualisé.
Quels risques sont couverts par l’état des risques ?
Les risques naturels (inondations, mouvements de terrain), miniers, technologiques, la sismicité (niveau 2 à 5), le radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle.
Qui réalise l’état des risques ?
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il consulte les bases officielles et rédige le rapport.
Puis-je faire l’état des risques moi-même ?
Théoriquement, le vendeur peut le rédiger en consultant Géorisques, mais un rapport professionnel engage la responsabilité du diagnostiqueur et est plus sûr en cas de litige.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’état des risques ?
L’acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages, ou la nullité de la vente. L’absence de ce document expose à des recours judiciaires.
Dois-je fournir l’état des risques avant la visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien.
Mon local commercial est en copropriété, est-ce que cela change quelque chose ?
Non, l’état des risques porte sur le bien lui-même, pas sur la copropriété. Mais le règlement de copropriété peut mentionner des sinistres antérieurs utiles.
Y a-t-il des risques particuliers à Paris 13e ?
Oui, le risque inondation est prépondérant (20 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations/coulées de boue).
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : obligations et spécificités du parc de logements
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