État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques pour la location d'un local commercial à Paris 13e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 13e si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou en zone sismique de niveau 2 à 5. À Paris 13e, le document doit notamment mentionner les 20…

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Vous êtes propriétaire d'un local commercial à Paris 13e arrondissement et vous souhaitez le louer ? Parmi les diagnostics obligatoires, l'état des risques (parfois appelé ERP) est un document clé. Il informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien peut être exposé. À Paris 13e, où la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce diagnostic prend tout son sens, même pour un local commercial. Ce guide vous explique quand il est exigé, ce qu'il contrôle, comment le préparer et ce qui se passe en cas d'absence.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location ?

L'état des risques est obligatoire en location pour tout bien (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Concrètement, cela concerne les zones couvertes par :
- un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles,
- un plan de prévention des risques miniers (PPRM),
- un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
- une zone de sismicité de niveau 2 à 5,
- un potentiel radon de niveau 3,
- une zone de recul du trait de côte.

À Paris 13e arrondissement, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5) (Zonage sismique réglementaire), ce qui est très faible et ne déclenche pas l'obligation sur ce seul critère. En revanche, la commune est concernée par des risques naturels, comme en témoignent les 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris pour des inondations et coulées de boue. Si votre local commercial se trouve dans une zone couverte par un PPRN ou un PPRT (par exemple à proximité d'anciennes activités industrielles), l'état des risques est exigé. Pour savoir si votre bien est concerné, vous devez vérifier à l'adresse exacte sur le site Géorisques.

En pratique, pour un propriétaire qui loue un local commercial dans le 13e arrondissement, la première étape consiste à consulter la cartographie des risques de la commune. Si le local est dans une zone réglementée, le diagnostic est obligatoire. Dans le cas contraire, il ne l'est pas, mais il est recommandé de le réaliser pour informer le locataire et se prémunir d'un éventuel contentieux.

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02Que contient l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques est un document synthétique qui liste les risques auxquels le bien est exposé. Il comprend notamment :
- les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables,
- la zone de sismicité,
- le potentiel radon,
- le recul du trait de côte (le cas échéant),
- les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025),
- les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien.

Pour un local commercial à Paris 13e, le document doit mentionner les 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris pour la commune (Géorisques). Le plus récent date du 27 juillet 2018 pour des inondations et coulées de boue. Ces informations permettent au locataire de connaître l'historique des sinistres.

Le diagnostic est établi par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui se rend sur place. Il examine la situation du bien au regard des bases de données officielles (Géorisques, préfecture, etc.) et rédige le rapport. Aucun contrôle technique du bâtiment n'est réalisé ; il s'agit d'un état documentaire.

03Validité, remise et obligations d'affichage

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit :
- dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail,
- être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris),
- être remis au locataire dès la première visite du bien,
- être annexé au bail.

De plus, toute annonce immobilière (site web, vitrine, etc.) doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour permettre au locataire de consulter les risques. Cette obligation s'applique aussi bien pour les logements que pour les locaux commerciaux.

Exemple : un propriétaire met en location un local commercial dans le 13e arrondissement. Il publie une annonce en ligne. Il doit y faire figurer la mention « Les risques auxquels ce bien est exposé sont consultables sur le site Géorisques ». Lors de la première visite, il remet l'état des risques au candidat locataire. À la signature du bail, le document est annexé au contrat.

04Documents à préparer pour le diagnostic

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de :
- l'adresse exacte du local commercial,
- le numéro de parcelle cadastrale (optionnel mais utile),
- les éventuels documents déjà en votre possession : anciens diagnostics, arrêtés de catastrophe naturelle, plans de prévention.

Aucun document technique n'est exigé de votre part. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) pour établir le rapport. La visite est généralement rapide, car il n'y a pas de mesure ou de prélèvement.

Délai indicatif : un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

05Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou non conforme ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise dans les conditions prévues expose le bailleur à des conséquences juridiques. Le locataire peut :
- demander la nullité du bail si l'absence de diagnostic lui cause un préjudice (par exemple, s'il n'a pas été informé d'un risque majeur),
- réclamer des dommages et intérêts pour défaut d'information.

De plus, en cas de litige, le juge peut réduire le loyer ou ordonner la réalisation du diagnostic aux frais du bailleur. Il est donc fortement conseillé de respecter l'obligation.

En pratique, pour un local commercial à Paris 13e, même si le bien n'est pas dans une zone réglementée, il est prudent de réaliser un état des risques pour prouver que vous avez informé le locataire. La jurisprudence montre que les tribunaux sont attentifs à la bonne foi du bailleur.

06Les autres diagnostics pour louer un local commercial à Paris 13e

En location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Outre l'état des risques, il peut comprendre :
- le CREP (plomb) pour les locaux construits avant le 1er janvier 1949,
- l'état des installations de gaz et d'électricité si les installations ont plus de 15 ans,
- le diagnostic amiante pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997 (à tenir à disposition du locataire, sans l'annexer au bail).

À Paris 13e, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une part significative des locaux commerciaux peut être concernée par le plomb. De même, 85 % des logements datent d'avant 1991, donc potentiellement avant 1997 pour l'amiante. Pour un local commercial, vérifiez la date de construction ou du permis de construire.

Pour une liste complète, consultez notre page dédiée aux diagnostics pour louer.

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Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location à Paris 13e ?

Oui, si le local se trouve dans une zone réglementée (plan de prévention des risques, sismicité niveau 2 à 5, radon niveau 3, etc.). À Paris 13e, la sismicité est de niveau 1, mais les 20 arrêtés de catastrophe naturelle peuvent rendre l'état des risques obligatoire. Vérifiez à l'adresse exacte sur Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, modification du zonage).

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. L'annonce doit mentionner le site Géorisques.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander la nullité du bail ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le juge peut réduire le loyer ou ordonner la réalisation du diagnostic.

Quels risques sont couverts par l'état des risques ?

Les risques naturels (inondations, séismes, mouvements de terrain…), miniers, technologiques, le radon, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle.

Comment savoir si mon local commercial est en zone réglementée ?

Consultez le site Géorisques (georisques.gouv.fr) en saisissant l'adresse exacte du bien. Vous y trouverez les plans de prévention applicables et les arrêtés de catastrophe naturelle.

L'état des risques pour un local commercial est-il différent de celui pour un logement ?

Non, le contenu est identique. Le diagnostic couvre les mêmes risques, quel que soit le type de bien. Seule la transaction (vente ou location) et la situation du bien déterminent l'obligation.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, il doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il engage sa responsabilité sur l'exactitude des informations.

Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur ?

L'adresse exacte du local commercial suffit. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles pour rédiger le rapport.

L'état des risques est-il obligatoire pour un bail commercial de courte durée ?

Oui, l'obligation s'applique à toute location, quelle que soit la durée du bail, dès lors que le bien est en zone réglementée.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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