État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques pour la location d'une maison à Paris 13e arrondissement

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'une maison à Paris 13e arrondissement si le bien se situe dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques ou si la commune a fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle. Ce diagnostic, à remettre dès la première visite et…

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Lorsque vous souhaitez mettre en location une maison à Paris 13e arrondissement, plusieurs diagnostics techniques sont obligatoires. L'état des risques (ERP) en fait partie dans la plupart des situations, même si le bien est une maison individuelle plutôt qu'un appartement. Ce document, qui doit être joint au dossier de diagnostic technique remis au locataire, informe sur les risques naturels et technologiques auxquels le logement est exposé. À Paris 13e, où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques), l'état des risques est généralement nécessaire pour toute location.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 13e ?

L'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Pour le déterminer, on se réfère aux informations disponibles sur le site Géorisques. À Paris 13e arrondissement, la commune a fait l'objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui signifie que la grande majorité des biens est concernée. En pratique, même si votre maison n'est pas directement dans une zone de plan de prévention des risques (PPR), le seul fait qu'un arrêté de catastrophe naturelle ait été pris pour un événement ayant touché la commune rend l'état des risques indispensable. Un propriétaire qui omet ce diagnostic s'expose à ce que le locataire conteste le bail ou demande des dommages et intérêts.

  • Bien situé dans un plan de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt)
  • Bien situé en zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 13e est en zone 1, donc non concerné par ce critère)
  • Bien situé en zone de potentiel radon de niveau 3
  • Commune ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle (Paris 13e en compte 20)
  • Bien soumis à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
Cas d'obligation de l'ERP pour une location à Paris 13e
ConditionApplicable à Paris 13e ?
Arrêtés de catastrophe naturelleOui (20 arrêtés)
Zone sismique (niveau 2 à 5)Non (zone 1)
Plan de prévention des risquesÀ vérifier selon l'adresse exacte
Potentiel radon niveau 3À vérifier selon l'adresse exacte
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02Que contrôle l'état des risques pour une maison ?

Le diagnostiqueur ne se rend pas physiquement sur place pour inspecter des équipements. Il consulte les données officielles accessibles via Géorisques et les arrêtés préfectoraux applicables à l'adresse de la maison. Il vérifie si le bien est situé dans : un plan de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, etc.), miniers ou technologiques ; une zone de sismicité de niveau 2 à 5 ; une zone de potentiel radon de niveau 3 ; un secteur exposé au recul du trait de côte ; une zone soumise à des obligations légales de débroussaillement. Il liste également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Pour une maison à Paris 13e, le diagnostic portera surtout sur les inondations et coulées de boue — le dernier arrêté date du 27 juillet 2018 pour ce type d'événement (Géorisques).

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRn)
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRm)
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRt)
  • Zones de sismicité (niveau 2 à 5)
  • Zones de potentiel radon (niveau 3)
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement
  • Arrêtés de catastrophe naturelle
Points contrôlés dans l'état des risques pour une maison
Élément contrôléDétail
PPR naturelsInondation, mouvement de terrain, etc.
PPR miniersAnciennes mines ou carrières
PPR technologiquesInstallations industrielles à risque
SismicitéNiveau 1 à 5 (Paris 13e : zone 1)
RadonPotentiel de niveau 3 (à vérifier)
Trait de côteNon concerné à Paris
DébroussaillementDepuis 2025
Catastrophes naturelles20 arrêtés à Paris 13e

03Validité et moment de remise de l'état des risques

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis au candidat locataire dès la première visite du bien. Il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient deviennent inexactes avant la conclusion du contrat (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié), le bailleur doit actualiser le document. L'état des risques est ensuite annexé au bail. Dans les annonces immobilières, le site Géorisques doit être mentionné. Un propriétaire qui loue une maison à Paris 13e doit donc anticiper : commander le diagnostic avant de programmer les visites.

  • Remise dès la première visite du bien
  • Validité : moins de 6 mois
  • Actualisation si informations deviennent inexactes
  • Annexé au bail
  • Mention du site Géorisques dans l'annonce
Étapes clés pour l'état des risques en location
ÉtapePériode
Commande du diagnosticAvant les visites
Remise au locatairePremière visite
Vérification de validitéÀ la signature du bail (< 6 mois)
Annexion au bailLors de la signature

04Documents à préparer pour l'état des risques

Le propriétaire n'a que peu de documents à fournir au diagnostiqueur pour l'état des risques, car ce dernier utilise des bases de données publiques. Il est néanmoins utile de préparer : l'adresse exacte du bien (pour une recherche précise sur Géorisques), le numéro de parcelle cadastrale si possible, et tout document sur d'éventuels sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle dont le bien a bénéficié). Pour une maison, le diagnostiqueur peut aussi vérifier les obligations de débroussaillement si le terrain est concerné. En pratique, la visite est rapide : le professionnel vérifie l'adresse et remet le rapport sous 24 à 48 heures.

  • Adresse exacte de la maison
  • Numéro de parcelle cadastrale (facultatif)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (si connus)
  • Plan de situation du bien
Documents utiles pour l'état des risques
DocumentUtilité
Adresse complèteRecherche sur Géorisques
Référence cadastralePrécision de la localisation
Arrêtés de cat natVérification des sinistres antérieurs
Plan de situationIdentification des zones de risque

05Ce qui se passe si l'état des risques manque

L'absence d'état des risques dans le dossier de location expose le bailleur à plusieurs conséquences. Le locataire peut demander la nullité du bail ou des dommages et intérêts s'il estime avoir été mal informé. De plus, en cas de sinistre (nouvelle inondation par exemple), le locataire pourrait se retourner contre le bailleur pour défaut d'information. En pratique, pour une maison à Paris 13e, où les arrêtés de catastrophe naturelle sont nombreux, l'oubli de ce diagnostic est une erreur fréquente mais risquée. Un propriétaire qui a connu un sinistre antérieur doit impérativement le mentionner dans l'ERP, faute de quoi le locataire pourrait contester le bail pour vice du consentement.

  • Risque de nullité du bail
  • Risque de dommages et intérêts
  • Contestation possible par le locataire
  • Obligation d'actualisation en cas de nouvel arrêté
Conséquences de l'absence d'état des risques
SituationRisque pour le bailleur
Absence totaleNullité du bail, dommages et intérêts
ERP périmé (> 6 mois)Non-conformité, contestation
Informations erronéesVice du consentement
Nouvel arrêté non pris en compteObligation d'actualisation

06Données locales : ce que révèlent les chiffres de Paris 13e

Paris 13e arrondissement compte 181 271 habitants (INSEE, recensement 2021) et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales. Les maisons individuelles ne représentent que 1 % des logements (INSEE), ce qui rend la location d'une maison assez rare. Pourtant, les propriétaires de ces maisons doivent respecter les mêmes obligations que pour un appartement. Avec 72 % de ménages locataires (INSEE), le marché locatif est très actif. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) concernent principalement des inondations et coulées de boue, un risque à ne pas négliger même pour une maison en ville. Enfin, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), ce qui peut aussi impliquer d'autres diagnostics (plomb, amiante) selon l'année de construction.

  • Population : 181 271 habitants (INSEE)
  • Maisons : 1 % des logements (INSEE)
  • Locataires : 72 % des ménages (INSEE)
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)
  • 29 % des logements avant 1946 (INSEE)

07Procédure pour commander l'état des risques pour une maison à Paris 13e

La commande d'un état des risques pour une maison à Paris 13e se fait simplement en ligne ou par téléphone. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur place pour vérifier l'adresse et consulter les bases de données. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour une maison, il n'y a pas de contrainte particulière : le professionnel peut accéder au terrain et au logement. Le propriétaire doit simplement s'assurer que l'adresse est correcte et que les informations sur les sinistres antérieurs sont disponibles. Le coût de ce diagnostic est modéré et varie selon les prestataires ; il est conseillé de demander plusieurs devis.

  • Commande en ligne ou par téléphone
  • Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
  • Visite sur place (vérification de l'adresse)
  • Rapport sous 24 à 48 heures
  • Validité de 6 mois
Délais indicatifs pour l'état des risques
ÉtapeDélai indicatif
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
VisiteQuelques minutes
Remise du rapport24 à 48 heures après la visite
Pièce de vie baignée de lumière

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain32 61041,7 %
Gaz naturel24 13230,8 %
Électricité21 06226,9 %
Fioul domestique4280,5 %
GPL360,0 %
Bois – Bûches50,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1780,2 %
B9711,2 %
C26 46533,8 %
D22 97829,4 %
E19 05624,3 %
F5 7427,3 %
G2 8833,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 13e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 13e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales86 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %10 %10 %
Logements vacants8 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194629 %49 %21 %
Achevées avant 197153 %69 %42 %
Achevées avant 199185 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 13e ?

Oui, dans la quasi-totalité des cas, car Paris 13e a fait l'objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Même si votre maison n'est pas dans une zone de plan de prévention, ces arrêtés rendent l'état des risques obligatoire.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes, il faut l'actualiser.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander la nullité du bail ou des dommages et intérêts. En cas de sinistre, le bailleur peut être tenu responsable pour défaut d'information.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Oui, le contenu est identique. Le diagnostiqueur vérifie les mêmes risques (naturels, miniers, technologiques) en fonction de l'adresse.

Dois-je mentionner le site Géorisques dans l'annonce ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour informer les candidats locataires.

Quels sont les risques naturels à Paris 13e ?

Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle concernent principalement des inondations et coulées de boue. Le dernier événement date du 27 juillet 2018.

Combien de temps dure la visite pour l'état des risques ?

La visite est très rapide : le diagnostiqueur vérifie l'adresse et consulte les bases de données. Elle dure généralement quelques minutes.

Puis-je commander l'état des risques en même temps que les autres diagnostics ?

Oui, il est courant de commander tous les diagnostics obligatoires (DPE, plomb, gaz, etc.) en une seule fois. Cela simplifie l'organisation et peut réduire les coûts.

Que faire si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié après mon état des risques ?

Vous devez actualiser l'état des risques pour qu'il soit à jour au moment de la signature du bail. Un document de plus de 6 mois n'est plus valable.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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