Paris 13e arrondissement
Bien reçu en succession à Paris 13e arrondissement : les diagnostics pour vendre ou louer
Pour vendre un bien hérité dans le 13e arrondissement de Paris, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de l’âge du bien, de sa localisation et de ses installations. En location, le DDT est annexé au bail ; le diagnostic amiante est tenu à disposition…
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Vous venez d’hériter d’un appartement ou d’une maison dans le 13e arrondissement de Paris et vous vous demandez quels diagnostics immobiliers sont obligatoires pour le vendre ou le louer. La réponse dépend de plusieurs critères : l’année de construction du bien, son type (appartement ou maison), ses installations (gaz, électricité) et sa classe énergétique. Dans le 13e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et 72 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la plupart des biens hérités seront mis en location, avec des obligations spécifiques. Ce guide vous explique pas à pas les diagnostics à fournir, leur durée de validité et comment les commander.
01Vendre un bien hérité dans le 13e arrondissement : le dossier de diagnostic technique (DDT)
En cas de vente, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Son contenu varie selon les caractéristiques du bien. Voici les diagnostics qui peuvent être exigés :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour toute vente, valable 10 ans s’il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021.
- État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- État des risques et pollutions : obligatoire dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques. Paris 13e est en zone de sismicité 1 (sur 5) et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).
- Diagnostic termites : obligatoire si la commune est située dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral. À vérifier à l’adresse exacte.
- État des installations intérieures de gaz : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
- État des installations intérieures d’électricité : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
- Loi Carrez : obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété (surface privative).
- Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine. Ne concerne pas les appartements en copropriété.
02Louer un bien hérité dans le 13e arrondissement : le dossier de diagnostic technique (DDT) pour la location
En location, le DDT est annexé au bail. Il comprend :
- DPE (obligatoire pour toute location).
- État des risques et pollutions.
- CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- État des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans.
- Diagnostic amiante : le bailleur le tient à disposition du locataire sur demande, sans obligation de l’annexer au bail.
03Ce que les données locales changent concrètement pour votre situation
Dans le 13e arrondissement de Paris, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements sont donc antérieurs au 1er janvier 1949 et nécessitent un CREP à la vente comme à la location. Par ailleurs, 85 % des logements ont été achevés avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la grande majorité des biens hérités auront un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 et seront donc soumis au diagnostic amiante à la vente. Enfin, 11 % des DPE du 13e arrondissement sont classés F ou G et 24 % sont classés E (ADEME, base des DPE). Si vous héritez d’une maison (rares, seulement 1 % des logements) classée E, F ou G, l’audit énergétique réglementaire sera obligatoire pour la vente. Pour un appartement en copropriété (ce qui est le cas de 99 % des biens), l’audit n’est pas exigé.
04Qui fournit le dossier de diagnostic technique ?
C’est au vendeur ou au bailleur de fournir le DDT. En tant qu’héritier, vous devenez propriétaire et donc responsable de la constitution de ce dossier. Les diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle, indépendant et impartial vis-à-vis de vous et des entreprises de travaux (source : Ministère de la Transition écologique). Diagnostic Charenton Le Pont organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se déplace pour réaliser les mesures et signe les rapports.
05À quel moment commander les diagnostics ?
Il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous avez pris la décision de vendre ou de louer, et avant la mise en marché. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, comme pour l’amiante ou le plomb).
06Durées de validité des diagnostics
Voici les durées de validité des principaux diagnostics :
- DPE : 10 ans s’il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021.
- Amiante : illimité en l’absence de travaux.
- CREP : 1 an en cas de vente, 6 ans en location (si le logement n’a pas subi de travaux).
- État des risques : 6 mois.
- Diagnostic gaz et électricité : 3 ans en vente, 6 ans en location.
07Les démarches concrètes
Pour obtenir un devis gratuit et sans engagement, vous pouvez le demander en ligne sur notre site ou nous contacter au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Nous vous conseillons sur les diagnostics nécessaires en fonction des caractéristiques de votre bien (année de construction, type, installations). Une fois le devis accepté, nous programmons la visite avec un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Les rapports vous sont transmis par e-mail, prêts à être annexés à la promesse de vente ou au bail.

Le logement en données — Paris 13e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 11 719 | 12,7 % |
| 1919-1945 | 15 260 | 16,6 % |
| 1946-1970 | 22 147 | 24,1 % |
| 1971-1990 | 28 983 | 31,5 % |
| 1991-2005 | 8 375 | 9,1 % |
| 2006-2018 | 5 495 | 6,0 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement hérité dans le 13e arrondissement de Paris ?
Les diagnostics obligatoires dépendent de l’âge du bien et de ses installations. En général, le DPE est toujours obligatoire. Si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, un diagnostic amiante est requis. Si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, un CREP est obligatoire. L’état des risques et pollutions est également obligatoire. Pour les installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans, des états sont exigés. Enfin, la Loi Carrez est obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété.
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un bien hérité dans le 13e arrondissement ?
Le DPE, l’état des risques, le CREP (pour les logements d’avant 1949), et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans sont obligatoires et annexés au bail. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
L’audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement hérité dans le 13e arrondissement ?
Non, l’audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il ne concerne pas les appartements en copropriété.
Combien de temps après la commande puis-je obtenir les diagnostics ?
Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires). Ces délais sont indicatifs.
Qui paie les diagnostics en cas de succession ?
C’est à l’héritier, devenu propriétaire, de prendre en charge les diagnostics pour vendre ou louer le bien.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un appartement construit après 1997 ?
Non, l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante n’est obligatoire que si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Que faire si mon bien hérité est classé F au DPE ?
Vous pouvez le vendre ou le louer, mais le DPE doit être fourni. Pour la vente d’une maison classée F, un audit énergétique est obligatoire. Pour un appartement en copropriété, l’audit n’est pas exigé. Le DPE est valable 10 ans.
Puis-je vendre un bien hérité sans diagnostic ?
Non, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Sans DDT, la vente peut être retardée ou annulée.
Comment savoir si mon bien est en zone à risque termites dans le 13e arrondissement ?
Le diagnostic termites est obligatoire si la commune est située dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Pour le savoir, il faut vérifier à l’adresse exacte du bien. Nous pouvons vous renseigner lors de votre demande de devis.
Les diagnostics sont-ils valables pour une vente et une location successives ?
Chaque diagnostic a sa propre durée de validité. Par exemple, un DPE réalisé depuis juillet 2021 est valable 10 ans, mais un état des risques n’est valable que 6 mois. Vérifiez les dates avant de réutiliser un diagnostic.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : obligations et spécificités du parc de logements
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