Paris 13e arrondissement
Vendre un immeuble entier à Paris 13e arrondissement : les diagnostics obligatoires
Pour vendre un immeuble entier (monopropriété) à Paris 13e, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique comprenant DPE, audit énergétique si le bien est classé E, F ou G, dossier technique amiante et état des risques. Le nombre de logements influence le volume des diagnostics, donc le…
Mis à jour le
Vous êtes propriétaire unique d'un immeuble situé dans le 13e arrondissement de Paris et vous souhaitez le vendre ? Le dossier de diagnostic technique (DDT) à remettre à l'acquéreur ne se limite pas à un simple DPE par logement. Plusieurs diagnostics sont obligatoires, et leur contenu dépend de l'âge du bâtiment, de sa localisation et de ses installations. Ce guide vous explique pas à pas les diagnostics à prévoir, en tenant compte des spécificités de Paris 13e.
01Quels diagnostics sont obligatoires pour la vente d'un immeuble entier à Paris 13e ?
Le vendeur d'un immeuble entier (monopropriété) doit remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Les diagnostics obligatoires varient selon les caractéristiques du bien. Voici les principaux diagnostics à prévoir :
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) pour chaque logement.
- Audit énergétique réglementaire si l'immeuble est classé E, F ou G au DPE.
- Diagnostic amiante (DTA pour les parties communes, DAPP pour les parties privatives) si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- État des risques (ERP) si le bien est situé dans une zone à risques (à vérifier à l'adresse exacte).
- Diagnostic plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Diagnostic gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans.
| Diagnostic | Obligation | Condition |
|---|---|---|
| DPE | Oui, pour chaque logement | Toujours |
| Audit énergétique réglementaire | Oui, si monopropriété classée E, F ou G | Classe DPE |
| Amiante (DTA + DAPP) | Oui, si permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Âge du bâtiment |
| État des risques | Oui, si zone à risques | Localisation du bien |
| CREP (plomb) | Oui, si logement construit avant 1949 | Âge du logement |
| Gaz et électricité | Oui, si installation de plus de 15 ans | Ancienneté des installations |
| Loi Carrez | Oui, pour chaque lot de copropriété | Surface privative |
| Loi Boutin | Non applicable (vente) | Réservé à la location |
02DPE et audit énergétique : des obligations renforcées
Le DPE doit être réalisé pour chaque logement de l'immeuble. Dans le 13e arrondissement, les données officielles montrent qu'une part significative des logements est énergivore : 11 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 24 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Pour un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire à la vente (depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G, depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E). Cet audit propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique. Le type de chauffage le plus fréquent dans le 13e est le réseau de chauffage urbain (42 % des DPE, ADEME), ce qui peut influencer les recommandations de l'audit.
- DPE : valable 10 ans, à réaliser pour chaque logement.
- Audit énergétique : obligatoire pour l'immeuble entier, à annexer au DDT.
- En cas de vente en bloc, l'audit porte sur l'ensemble du bâtiment.
| Classe DPE | Date d'obligation |
|---|---|
| F ou G | Depuis le 1er avril 2023 |
| E | Depuis le 1er janvier 2025 |
| D | À compter du 1er janvier 2034 |
03Amiante : DTA et DAPP, deux dossiers distincts
Pour un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes. Ce dossier comprend le repérage des matériaux des listes A et B contenant de l'amiante. Par ailleurs, chaque propriétaire de partie privative doit également constituer, conserver et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) et le tenir à la disposition des occupants (art. R. 1334-29-4 du code de la santé publique). En cas de vente, ces dossiers doivent être remis à l'acquéreur. Dans le 13e arrondissement, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la grande majorité des immeubles sont potentiellement concernés par l'obligation de repérage amiante.
- DTA : à réaliser pour les parties communes.
- DAPP : à réaliser pour chaque logement (parties privatives).
- Ces dossiers doivent être actualisés en cas de travaux.
| Permis de construire | DTA (parties communes) | DAPP (parties privatives) |
|---|---|---|
| Avant le 1er juillet 1997 | Obligatoire | Obligatoire |
| Après le 1er juillet 1997 | Non obligatoire (sauf suspicion) | Non obligatoire |
04État des risques : une vérification à l'adresse
L'état des risques (ERP) est obligatoire en cas de vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Le 13e arrondissement de Paris est en zone de sismicité 1 (sur 5), soit un risque très faible. La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue) (Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle). Cependant, d'autres risques peuvent exister (retrait-gonflement des argiles, radon, etc.). Il est impératif de vérifier la situation exacte de votre immeuble à l'adresse précise. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pourra réaliser cet état des risques.
- Vérifier la zone de risques sur Géorisques.
- L'ERP doit être daté de moins de 6 mois.
- Il est à annexer au DDT.
| Type de risque | Niveau / Nombre |
|---|---|
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Catastrophes naturelles | 20 arrêtés (dernier : 27/07/2018) |
| Inondations | Oui (coulées de boue) |
05Diagnostic plomb (CREP) : une obligation pour les logements anciens
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Dans le 13e arrondissement, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit au moins 29 % des logements construits avant 1949. Ces logements sont donc potentiellement concernés. Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et remis à l'acquéreur. Si des revêtements contenant du plomb sont détectés, des travaux de mise en sécurité peuvent être nécessaires.
- CREP obligatoire pour les logements construits avant 1949.
- À réaliser par un diagnostiqueur certifié.
- Le rapport est valable 1 an (ou 6 ans si absence de plomb).
| Date de construction | CREP obligatoire ? |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Après le 1er janvier 1949 | Non (sauf suspicion) |
06Autres diagnostics selon les installations
Selon l'état des installations, d'autres diagnostics peuvent être nécessaires :
- Diagnostic gaz : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
- Diagnostic électricité : même condition que pour le gaz.
- Loi Carrez : obligatoire pour chaque lot de copropriété, même en monopropriété (si vente en lots).
- Termites : obligatoire si la commune est située dans une zone à termites (à vérifier à l'adresse).
- Assainissement : non collectif, à vérifier selon la zone.
| Diagnostic | Condition | Obligation |
|---|---|---|
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Loi Carrez | Vente en lots | Oui |
| Termites | Zone à termites | À vérifier |
| Assainissement | Assainissement non collectif | À vérifier |
07Comment obtenir un devis pour la vente de votre immeuble à Paris 13e ?
Chaque immeuble est unique : le nombre de logements, leur surface, l'âge du bâtiment et les installations influencent le nombre de diagnostics à réaliser et donc le coût total. Pour obtenir un devis gratuit et sans engagement, contactez-nous au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés) ou via notre formulaire en ligne. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplacera dans le 13e arrondissement pour réaliser les visites et signer les rapports. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
- Devis gratuit et sans engagement.
- Contact téléphonique ou formulaire en ligne.
- Intervention dans tout le 13e arrondissement.
| Étape | Description |
|---|---|
| 1. Demande de devis | En ligne ou par téléphone, gratuit et sans engagement |
| 2. Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées en général |
| 3. Visite du diagnostiqueur | Réalisation des diagnostics sur place |
| 4. Réception des rapports | Sous 24 à 48 heures après la visite (hors analyses) |
| 5. Remise du DDT à l'acquéreur | Annexé à la promesse ou à l'acte de vente |

Le logement en données — Paris 13e arrondissement
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 11 719 | 12,7 % |
| 1919-1945 | 15 260 | 16,6 % |
| 1946-1970 | 22 147 | 24,1 % |
| 1971-1990 | 28 983 | 31,5 % |
| 1991-2005 | 8 375 | 9,1 % |
| 2006-2018 | 5 495 | 6,0 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 1 800copropriétés immatriculées
- 69 840lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Vos questions
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un immeuble entier à Paris 13e ?
Les diagnostics obligatoires sont : DPE pour chaque logement, audit énergétique si l'immeuble est classé E, F ou G (monopropriété), dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes et dossier amiante parties privatives (DAPP) si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, état des risques (ERP), CREP si le logement a été construit avant 1949, et éventuellement gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble en monopropriété classé D ?
Non, l'audit énergétique réglementaire n'est pas encore obligatoire pour la classe D. Il le deviendra à compter du 1er janvier 2034, selon l'article L. 126-28-1 du CCH.
Quelle est la différence entre le DTA et le DAPP pour l'amiante ?
Le DTA (dossier technique amiante) concerne les parties communes de l'immeuble et doit être constitué par le propriétaire de l'immeuble. Le DAPP (dossier amiante parties privatives) concerne chaque logement et doit être constitué par le propriétaire de chaque lot. Les deux sont obligatoires si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
L'état des risques est-il obligatoire pour un immeuble situé dans le 13e arrondissement ?
L'état des risques est obligatoire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Le 13e arrondissement est en zone de sismicité 1 (très faible) et a connu des inondations. Il est nécessaire de vérifier à l'adresse exacte si d'autres risques (retrait-gonflement des argiles, radon, etc.) s'appliquent.
Mon immeuble a été construit en 1950, suis-je concerné par le diagnostic plomb ?
Non, le CREP (diagnostic plomb) est obligatoire uniquement pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Un immeuble construit en 1950 n'est donc pas concerné par cette obligation, sauf suspicion de présence de plomb.
Dois-je faire un DPE pour chaque logement ou un seul pour tout l'immeuble ?
Un DPE doit être réalisé pour chaque logement de l'immeuble, car chaque unité a ses propres caractéristiques (surface, chauffage, isolation). L'audit énergétique, en revanche, porte sur l'ensemble du bâtiment.
Comment se passe la vente d'un immeuble occupé par des locataires ?
Si l'immeuble est vendu occupé, les diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires si les installations ont plus de 15 ans. De plus, les locataires doivent être informés de la vente. Le DDT doit être remis à l'acquéreur avec l'ensemble des diagnostics.
Quels sont les délais pour obtenir les diagnostics ?
Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans le 13e arrondissement. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
Puis-je vendre mon immeuble sans avoir réalisé tous les diagnostics ?
Non, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. L'absence de diagnostics peut entraîner des demandes de nullité de la vente ou des actions en diminution du prix.
Combien coûtent les diagnostics pour un immeuble entier ?
Le coût dépend du nombre de logements, de leur surface, de l'âge du bâtiment et des diagnostics nécessaires. Nous vous invitons à demander un devis gratuit et sans engagement pour un chiffrage personnalisé.
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