État des risques · Paris 13e arrondissement
État des risques pour la location d'un appartement à Paris 13e arrondissement
L'état des risques est obligatoire pour louer un appartement à Paris 13e si le bien se situe dans une zone à risques (plan de prévention, arrêtés de catastrophe naturelle…). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. Avec 20 arrêtés de catastrophe…
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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Paris 13e arrondissement et vous souhaitez le mettre en location ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document, qui liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, doit être remis dès la première visite et annexé au bail. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle enregistrés sur la commune (Géorisques), ce diagnostic est particulièrement pertinent pour les logements de l'arrondissement. Voici ce que vous devez savoir.
01Quand l'état des risques est-il exigé pour la location d'un appartement à Paris 13e ?
L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien (appartement ou maison) est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Concrètement, cela inclut :
- Les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT).
- Les zones de sismicité de niveau 2 à 5 (rappel : Paris 13e est en zone 1, soit un aléa très faible, ce qui ne déclenche pas l'obligation sur ce seul critère).
- Les zones à potentiel radon de niveau 3.
- Les zones de recul du trait de côte.
- Les zones soumises aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les biens ayant fait l'objet d'au moins un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
Pour un appartement à Paris 13e, le zonage sismique (niveau 1) n'impose pas l'état des risques. En revanche, la commune est couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) pour les inondations, et 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques). Par conséquent, la quasi-totalité des logements de l'arrondissement sont concernés, surtout si le bien a été indemnisé pour inondations, coulées de boue ou mouvements de terrain.
Exemple concret : Vous louez un appartement situé rue du Château-des-Rentiers, dans un immeuble construit en 1960. Si cet immeuble a été indemnisé suite aux inondations de juillet 2018, l'état des risques doit mentionner cet arrêté et le plan de prévention des risques inondation applicable dans le 13e arrondissement.
02Ce que le diagnostiqueur contrôle pour un appartement à Paris 13e
L'état des risques n'est pas un diagnostic technique avec des mesures sur place. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les données publiques et officielles pour le bien concerné. Il vérifie :
- Les plans de prévention des risques : naturels (inondations, mouvements de terrain), miniers (absents à Paris 13e) et technologiques (industries à risques).
- La sismicité : Paris 13e est en zone 1 (très faible), ce critère n'est donc pas retenu.
- Le potentiel radon : la commune est classée en niveau 1 (faible), ne déclenchant pas l'obligation.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle : 20 arrêtés ont été pris pour la commune de Paris entière (Géorisques). Le diagnostiqueur vérifie si le bien a été indemnisé pour l'un de ces événements.
- Le recul du trait de côte : non applicable à Paris 13e, éloigné des côtes.
- Les obligations légales de débroussaillement : non applicables en zone urbaine dense.
Le rapport final liste les risques auxquels le bien est exposé, avec une carte et une synthèse. Il est établi sur un formulaire Cerfa et doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.
03Les documents à préparer pour l'état des risques
Pour réaliser l'état des risques de votre appartement à Paris 13e, vous devez fournir au diagnostiqueur :
- L'adresse exacte du bien (rue, numéro, étage, code postal 75013).
- Le ou les arrêtés de catastrophe naturelle si vous avez été indemnisé par votre assurance (joignez les courriers de votre assureur ou de la mairie).
- Le plan de situation (extrait cadastral ou plan du lot).
- Les diagnostics déjà réalisés (DPE, CREP, etc.) : ils ne sont pas nécessaires pour l'ERP mais peuvent être utiles pour le dossier complet.
Bon à savoir : Si vous ne disposez pas des arrêtés de catastrophe naturelle, le diagnostiqueur peut consulter le site Géorisques avec l'adresse du bien. Toutefois, pour être certain que l'arrêté concerne votre immeuble, le courrier d'indemnisation est la meilleure preuve.
Piège à éviter : Ne confondez pas l'état des risques avec l'état des risques naturels et technologiques (ERNMT). Depuis 2023, le nom officiel est « état des risques » et il inclut désormais les obligations légales de débroussaillement et le recul du trait de côte le cas échéant.
04Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est périmé ?
L'absence d'état des risques ou un document périmé (plus de 6 mois) expose le bailleur à des conséquences juridiques :
- Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts s'il subit un préjudice (ex. : il n'a pas été informé d'un risque d'inondation et son mobilier est endommagé).
- Le bail peut être annulé si le défaut d'information est considéré comme un vice du consentement (cas rare mais possible).
- En cas de sinistre, l'assurance du propriétaire peut refuser de prendre en charge les dommages si le locataire n'a pas été informé des risques.
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Toute annonce (site web, agence, vitrine) doit mentionner la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr ». Si vous omettez cette mention, le locataire peut engager une action pour vice du consentement ou demander des dommages et intérêts.
Conseil pratique : Faites réaliser l'état des risques en même temps que les autres diagnostics (DPE, CREP, gaz, électricité) pour gagner du temps. Le diagnostiqueur peut regrouper les visites et vous remettre tous les rapports en même temps.
05Les spécificités de Paris 13e arrondissement
Avec 181 271 habitants et 106 903 logements (INSEE, recensement 2021), Paris 13e est un arrondissement densément peuplé. 99 % des logements sont des appartements, souvent anciens : 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 85 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cette ancienneté augmente la probabilité que le bien ait été exposé à des sinistres historiques (inondations, mouvements de terrain) ayant donné lieu à des arrêtés de catastrophe naturelle.
Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle enregistrés pour la commune de Paris entière (Géorisques) concernent principalement des inondations et coulées de boue (le plus récent date du 27 juillet 2018). Bien que l'arrondissement ne soit pas en zone inondable de la Seine (contrairement aux 12e, 15e ou 16e), des ruissellements urbains ou des remontées de nappes peuvent affecter certains immeubles, notamment dans les secteurs les plus bas.
Donnée clé : 72 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la majorité des propriétaires bailleurs du 13e doivent fournir un état des risques à leurs locataires. Avec 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH), la gestion des diagnostics est souvent mutualisée par le syndic, mais chaque lot doit avoir son propre état des risques.
06Questions fréquentes sur l'état des risques pour la location à Paris 13e

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Réseau de Chauffage urbain | 32 610 | 41,7 % |
| Gaz naturel | 24 132 | 30,8 % |
| Électricité | 21 062 | 26,9 % |
| Fioul domestique | 428 | 0,5 % |
| GPL | 36 | 0,0 % |
| Bois – Bûches | 5 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements loués à Paris 13e ?
Oui, dans la grande majorité des cas. Même si la sismicité est de niveau 1 (très faible), la commune est couverte par un plan de prévention des risques naturels (inondations) et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Si votre appartement a été indemnisé pour l'un de ces événements, l'état des risques est obligatoire. En pratique, mieux vaut le réaliser systématiquement pour éviter tout risque juridique.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté, modification du zonage), il doit être actualisé.
Puis-je remettre l'état des risques après la signature du bail ?
Non. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail. Le remettre après la signature expose le bailleur à des conséquences juridiques (réduction de loyer, annulation du bail).
Quels risques sont couverts par l'état des risques à Paris 13e ?
Les principaux risques identifiés sont les inondations (par ruissellement ou remontée de nappe) et les mouvements de terrain. Le plan de prévention des risques naturels de la commune couvre ces aléas. Les risques miniers et technologiques sont absents.
Dois-je fournir l'état des risques pour une location meublée ?
Oui, l'obligation est la même pour les locations vides et meublées. L'état des risques doit être annexé au bail dans les deux cas, et remis dès la première visite.
Comment savoir si mon appartement a été indemnisé pour une catastrophe naturelle ?
Vérifiez vos courriers d'assurance ou contactez votre assureur. Vous pouvez aussi consulter le site Géorisques avec l'adresse du bien pour voir si un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour la commune à une date où votre immeuble existait.
Le syndic peut-il réaliser un état des risques unique pour toute la copropriété ?
Non. L'état des risques est un document propre à chaque lot. Même si le syndic commande une étude pour l'ensemble de la copropriété, chaque propriétaire doit disposer d'un état des risques individuel pour son appartement, qui mentionne les risques spécifiques à son bien.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou saisir le tribunal pour faire annuler le bail. En cas de sinistre, votre assurance peut refuser de vous indemniser si le locataire n'a pas été informé des risques.
Quels sont les documents à fournir au diagnostiqueur pour l'état des risques ?
L'adresse exacte du bien, les arrêtés de catastrophe naturelle si vous avez été indemnisé (ou le courrier de votre assureur), et éventuellement un plan de situation. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : obligations et spécificités du parc de logements
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