Loi Boutin · Paris 13e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 13e arrondissement

Le mesurage Loi Boutin, qui calcule la surface habitable, est obligatoire pour tout bail d'appartement loué vide ou meublé à usage de résidence principale dans le 13e arrondissement de Paris. Il doit figurer dans le contrat de location ; une erreur de plus de 5 % permet au locataire de demander une…

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Mis à jour le

Lorsqu'on met en location un appartement à Paris 13e arrondissement, la loi impose de mentionner sa surface habitable dans le contrat de bail. Cette obligation, souvent appelée « Loi Boutin », s'applique aussi bien aux locations vides qu'aux meublées destinées à la résidence principale. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise un mesurage précis qui servira de référence pour le loyer. Avec 72 % de locataires parmi les résidences principales (INSEE, recensement 2021), le respect de cette règle est essentiel pour sécuriser votre location.

01Qu'est-ce que la Loi Boutin et pourquoi est-elle obligatoire ?

La Loi Boutin, issue de la loi du 25 mars 2009, impose que tout bail d'habitation mentionne la surface habitable du logement. Cette surface se calcule selon des règles précises : on additionne les surfaces de plancher des pièces principales et des pièces de service (cuisine, salle de bains, etc.), après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, garages, balcons, terrasses et vérandas non chauffés ne sont pas comptés.

Pour un propriétaire qui loue un appartement dans le 13e arrondissement, ce mesurage est indispensable : sans lui, le bail est incomplet. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce avec un mètre-laser ou un mètre ruban, puis calcule la surface totale. Cette valeur servira de base au loyer et aux éventuels recours du locataire.

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02Dans quels cas le mesurage Loi Boutin est-il exigé pour un appartement à Paris 13e ?

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location d'un appartement à usage de résidence principale, qu'il soit vide ou meublé. Il ne s'applique pas aux locations saisonnières (type Airbnb) ni aux logements loués à titre de résidence secondaire.

Concrètement, un propriétaire qui loue un studio rue du Château-des-Rentiers ou un trois-pièces avenue d'Italie doit faire mesurer la surface habitable. Le résultat sera inscrit dans le bail. Si l'appartement est loué vide, le locataire peut, dans les quatre mois suivant la signature, contester la surface si elle est erronée de plus de 5 %. En meublé, la contestation est plus difficile : il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

03Comment se déroule le mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace dans l'appartement, mètre en main, et prend les dimensions de toutes les pièces habitables. Il mesure la surface au sol, déduit les murs, cloisons, escaliers, gaines techniques et embrasures. Les annexes non chauffées (cave, garage, balcon) sont exclues.

À l'issue de la visite, le rapport indique la surface habitable en mètres carrés, avec un plan coté. Ce document est remis au propriétaire, qui l'annexe au bail. Le délai indicatif de transmission du rapport est de 24 à 48 heures après la visite.

04Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire peut préparer :
- Le plan de l'appartement (si disponible).
- Les diagnostics déjà réalisés (DPE, état des risques).
- Les factures de travaux récents, surtout si des cloisons ont été modifiées.
- Un accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés ou la cave si elle est habitable.

Le diagnostiqueur n'a besoin que d'accéder à chaque pièce. Aucun document administratif n'est obligatoire pour le mesurage lui-même.

  • Plan de l'appartement
  • Diagnostics existants (DPE, état des risques)
  • Factures de travaux éventuels
  • Accès à toutes les pièces

05Que se passe-t-il si le mesurage n'est pas fait ou est erroné ?

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut demander au juge une diminution du loyer ou des dommages et intérêts. En location vide, si la surface annoncée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut, dans les quatre mois, demander une réduction proportionnelle du loyer. Le propriétaire doit alors rembourser le trop-perçu.

Exemple : un propriétaire loue un appartement de 50 m² annoncés, mais le mesurage réel donne 47 m². L'écart dépasse 5 %, donc le locataire peut demander une baisse de loyer. En meublé, il doit prouver que l'erreur était intentionnelle (par exemple, si le propriétaire avait connaissance de la surface réelle).

06Données locales : le 13e arrondissement en chiffres

Avec 181 271 habitants (INSEE, population légale) et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021), le 13e arrondissement est majoritairement locatif : 72 % des ménages sont locataires. La quasi-totalité des logements sont des appartements (99 %).

29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'elles sont antérieures au seuil de 1949 pour le diagnostic plomb (CREP). 85 % datent d'avant 1991. Ces chiffres montrent que la majorité des appartements du 13e ont été construits avant les normes récentes, ce qui peut influencer d'autres diagnostics (amiante pour les permis antérieurs à juillet 1997).

Le DPE des logements enregistrés depuis juillet 2021 dans l'arrondissement montre que 11 % sont classés F ou G (passoire thermique), et 24 % en classe E (ADEME, base des DPE). L'énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (42 %). Ces données rappellent que le mesurage Boutin n'est qu'un des diagnostics à fournir en location.

07Questions fréquentes sur la Loi Boutin pour un appartement à Paris 13e

Pièce de vie baignée de lumière

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1780,2 %
B9711,2 %
C26 46533,8 %
D22 97829,4 %
E19 05624,3 %
F5 7427,3 %
G2 8833,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain32 61041,7 %
Gaz naturel24 13230,8 %
Électricité21 06226,9 %
Fioul domestique4280,5 %
GPL360,0 %
Bois – Bûches50,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 13e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 13e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales86 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %10 %10 %
Logements vacants8 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194629 %49 %21 %
Achevées avant 197153 %69 %42 %
Achevées avant 199185 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour louer un appartement meublé dans le 13e ?

Oui, pour toute location meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer dans le bail. La même règle s'applique qu'en location vide, mais le recours en cas d'erreur est plus limité (il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur).

Quelle différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?

La Loi Carrez mesure la surface privative d'un lot de copropriété (vente), tandis que la Loi Boutin mesure la surface habitable (location). Les règles de calcul diffèrent : la Loi Carrez inclut les surfaces sous 1,80 m de hauteur, pas la Loi Boutin. Pour un appartement loué, c'est la Loi Boutin qui prime.

Que faire si je découvre que la surface annoncée dans mon bail est inférieure à la réalité ?

En tant que locataire, si la surface réelle est plus grande que celle mentionnée, vous ne pouvez pas réclamer une augmentation de loyer. La Loi Boutin ne prévoit de recours que si la surface annoncée est supérieure à la surface réelle de plus de 5 %.

Le mesurage Loi Boutin est-il valable pour toute la durée du bail ?

Oui, le mesurage est unique : la surface habitable ne change pas sauf si des travaux modifient la configuration (agrandissement, division de pièce). Dans ce cas, un nouveau mesurage est nécessaire.

Faut-il un diagnostiqueur certifié pour la Loi Boutin ?

La loi n'exige pas de certification spécifique pour le mesurage Boutin, contrairement au DPE ou à l'amiante. Cependant, pour garantir un résultat fiable, il est conseillé de faire appel à un professionnel expérimenté, comme un diagnostiqueur partenaire.

Mon appartement fait moins de 8 m², la Loi Boutin s'applique-t-elle ?

Oui, même pour un très petit appartement, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail. Attention : un logement de moins de 9 m² peut être considéré comme indécent s'il n'atteint pas une surface minimale (loi ALUR).

Puis-je louer un appartement sans faire le mesurage Boutin ?

Non, c'est une obligation légale. Le bail doit mentionner la surface habitable. Si vous omettez cette mention, le locataire peut demander une diminution de loyer ou des dommages et intérêts devant le tribunal.

Le mesurage Boutin est-il nécessaire pour une location à Paris 13e si le bien est déjà loué ?

Lors d'un renouvellement de bail, la surface doit déjà figurer dans le contrat initial. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire doit régulariser la situation en fournissant un mesurage.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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