État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques pour la vente d'une maison à Paris 13e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Paris 13e arrondissement, dès lors que le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

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Vendre une maison à Paris 13e arrondissement implique de fournir un état des risques (ERP) à l'acquéreur. Ce document obligatoire liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il doit être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. À Paris 13e, où les maisons représentent seulement 1 % des logements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est souvent méconnu des propriétaires de maisons individuelles. Pourtant, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune (Géorisques) rendent cette obligation concrète.

01Qu'est-ce que l'état des risques ?

L'état des risques (ERP) est un document qui recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il s'appuie sur les plans de prévention (PPR), la sismicité, le potentiel radon, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Pour une maison située à Paris 13e, le risque sismique est faible (zone 1 sur 5), mais les inondations et coulées de boue ont donné lieu à de nombreux arrêtés. Concrètement, le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles et vérifie la présence de la maison dans un périmètre à risques.

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02Pourquoi est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 13e ?

L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (Service-Public). À Paris 13e, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement d'inondations et/ou coulées de boue du 27 juillet 2018 (Géorisques). Cela signifie que de nombreuses parcelles sont exposées. Même si votre maison n'a pas été sinistrée, elle peut se trouver dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR). Le vendeur doit donc fournir cet état des risques dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

03Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur ne visite pas physiquement la maison pour ce diagnostic. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) et vérifie si le bien se trouve :
- dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) ;
- dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 13e est en zone 1, donc non concerné) ;
- dans une zone à potentiel radon de niveau 3 ;
- dans une zone de recul du trait de côte ;
- soumis aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
- concerné par un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

04Les données locales : ce qu'elles révèlent pour Paris 13e

Avec 181 271 habitants et 106 903 logements, Paris 13e est un arrondissement très dense. Seulement 1 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021), ce qui en fait un bien rare. 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 85 % avant 1991. Ces maisons anciennes peuvent être situées dans des zones inondables ou à risque de mouvement de terrain. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue, concernent potentiellement ces secteurs. Le diagnostiqueur vérifie donc si votre maison a déjà fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle et si elle se trouve dans un PPR.

05Documents à préparer pour l'état des risques

Pour réaliser l'état des risques de votre maison, vous n'avez pas besoin de fournir de documents techniques. Cependant, il est utile de rassembler :
- les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle que vous avez déclarés pour le bien ;
- les informations sur les sinistres antérieurs (inondations, mouvements de terrain) ;
- le cadastre ou le plan de situation pour identifier précisément la parcelle.

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se charge de consulter les bases publiques. Si votre maison est située dans un périmètre à risques, il l'indiquera dans le rapport.

06Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si l'état des risques n'est pas fourni ou est inexact, l'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. En cas d'absence de mention dans l'annonce (site Géorisques obligatoire depuis le 1er janvier 2023), le vendeur s'expose à des risques juridiques. Il est donc essentiel de commander ce diagnostic dès la mise en vente. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

07Exemples concrets pour un propriétaire de maison

Prenons l'exemple d'un propriétaire qui vend sa maison située rue du Château-des-Rentiers, dans le 13e arrondissement. Sa maison a subi une inondation en 2018, et il a déclaré un sinistre. L'état des risques mentionnera cet arrêté de catastrophe naturelle. Autre cas : une maison proche de la Bièvre, aujourd'hui couverte, mais dont le sous-sol peut être sujet à des remontées de nappe. Le diagnostiqueur vérifiera si le PPR inondation couvre ce secteur. Ces informations permettent à l'acheteur d'être informé des risques réels.

08Comment se déroule la prestation ?

Vous commandez l'état des risques en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, est missionné. Il consulte les bases de données et rédige le rapport. Vous recevez le document par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures. Il vous suffit ensuite de le remettre à l'acheteur dès la première visite et de l'annexer à la promesse ou à l'acte de vente.

09Questions fréquentes sur l'état des risques pour une maison à Paris 13e

Salon et salle à manger ouverts

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Paris 13e arrondissement

Le parc de logements de Paris 13e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 13e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales86 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %10 %10 %
Logements vacants8 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194629 %49 %21 %
Achevées avant 197153 %69 %42 %
Achevées avant 199185 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Paris 13e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191911 71912,7 %
1919-194515 26016,6 %
1946-197022 14724,1 %
1971-199028 98331,5 %
1991-20058 3759,1 %
2006-20185 4956,0 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1780,2 %
B9711,2 %
C26 46533,8 %
D22 97829,4 %
E19 05624,3 %
F5 7427,3 %
G2 8833,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 13e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 13e ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. Paris 13e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour la plupart des biens.

Quels sont les risques pris en compte dans l'état des risques ?

Les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sismicité, radon), miniers, technologiques, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations deviennent inexactes avant la signature de l'acte.

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acheteur ?

Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Que vérifie le diagnostiqueur pour une maison ?

Il consulte les bases publiques (Géorisques) pour vérifier si la maison est dans une zone couverte par un PPR, un arrêté de catastrophe naturelle, ou soumise à d'autres risques.

Dois-je fournir des documents pour l'état des risques ?

Non, le diagnostiqueur se charge de la recherche. Il est utile d'avoir les informations sur les sinistres antérieurs si vous les avez déclarés.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. De plus, l'annonce doit mentionner le site Géorisques, faute de quoi le vendeur s'expose à des risques juridiques.

Paris 13e est-il en zone sismique ?

Non, Paris 13e est en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'est pas concerné par l'état des risques pour ce critère.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?

Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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