Loi Boutin · Paris 13e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris 13e arrondissement

Le mesurage Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour la location d'une maison à usage de résidence principale à Paris 13e arrondissement, qu'elle soit vide ou meublée. La surface doit être mentionnée dans le bail ; une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction de loyer pour le…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'une maison à Paris 13e arrondissement et vous souhaitez la louer ? Parmi les diagnostics obligatoires, le mesurage Loi Boutin (ou surface habitable) est une étape clé. Même si les maisons sont rares dans cet arrondissement — 1 % des logements seulement (INSEE, recensement 2021) —, la réglementation s'applique sans exception. Cet article vous explique quand ce diagnostic est requis, ce qu'il contrôle, et comment éviter les pièges.

01Qu'est-ce que la Loi Boutin et quand s'applique-t-elle ?

La Loi Boutin impose que le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Pour une maison, cette surface se calcule en additionnant la superficie de chaque pièce (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, etc.), en excluant les combles non aménagés, les caves, les parkings, les terrasses et les parties communes. Le mesurage doit être réalisé selon les règles de la Loi Boutin, distinctes de la Loi Carrez (utilisée pour la vente en copropriété). À Paris 13e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), une maison peut présenter des particularités : étages, jardin, dépendances. Seule la partie habitable close et couverte est prise en compte.

  • Les combles aménagés sont comptés si la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m.
  • Les pièces en sous-sol ne sont incluses que si elles sont habitables (éclairage naturel, aération).
  • Les surfaces annexes (cave, garage, grenier) sont exclues du calcul.
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02Pourquoi la Loi Boutin est-elle cruciale pour votre location ?

Indiquer une surface erronée peut avoir des conséquences financières. En location vide, si la surface mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis, en l'absence d'accord, saisir le juge dans les quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle de votre part. Par exemple, un propriétaire qui indique 120 m² pour une maison de 110 m² (soit un écart supérieur à 5 %) s'expose à une réduction du loyer. À Paris 13e, où la demande locative est forte (72 % de locataires, INSEE, recensement 2021), un bail conforme évite les litiges.

03Comment se déroule le mesurage Loi Boutin d'une maison ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer chaque pièce. Il utilise un télémètre laser et suit les règles de la Loi Boutin. Pour une maison à Paris 13e, il vérifie notamment :

  • La hauteur sous plafond (au moins 1,80 m pour être comptée).
  • Les surfaces des pièces principales et de service.
  • L'absence de doubles comptages (par exemple, une trémie d'escalier n'est pas comptée deux fois).
Exemple de surfaces exclues du mesurage Loi Boutin pour une maison
ÉlémentInclus ?
SéjourOui
ChambreOui
CuisineOui
Salle de bainsOui
CaveNon
GarageNon
Combles non aménagésNon
TerrasseNon
JardinNon

04Les documents à préparer pour la location d'une maison

En plus du mesurage Loi Boutin, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location.
  • L'état des risques (ERP), si la maison est située dans une zone à risques (à Paris 13e, la sismicité est de niveau 1, le plus faible).
  • Le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Paris 13e, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant 1949.
  • Les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans.
  • Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail, mais vous devez le tenir à disposition du locataire sur demande.

05Que se passe-t-il si le mesurage Loi Boutin manque ?

L'absence de mention de la surface habitable dans le bail n'entraîne pas de nullité du contrat, mais elle prive le locataire de son droit à réduction de loyer en cas d'erreur. En pratique, un locataire pourrait contester le loyer en invoquant le vice du consentement. Mieux vaut donc fournir un mesurage précis dès le départ. De plus, sans DDT complet, le bail peut être jugé irrégulier, ce qui expose le propriétaire à des recours. À Paris 13e, où la pression locative est élevée, un dossier bien préparé rassure les candidats locataires.

06Spécificités d'une maison à Paris 13e arrondissement

Avec seulement 1 % de maisons (INSEE, recensement 2021), les maisons individuelles sont rares dans le 13e arrondissement. Elles se situent souvent dans des quartiers résidentiels comme la Butte-aux-Cailles ou le long de la Bièvre. Une maison peut comporter des étages, un jardin ou une cour privative, mais ces espaces extérieurs ne sont pas comptés dans la surface habitable. Par ailleurs, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui implique une vigilance accrue sur les diagnostics amiante et plomb. Enfin, le chauffage le plus fréquent est le réseau de chauffage urbain (42 % des DPE, ADEME), souvent utilisé dans les copropriétés, mais une maison peut avoir un système individuel.

07Exemple concret : location d'une maison avec jardin

Un propriétaire possède une maison de 100 m² habitables avec un jardin de 50 m² et une cave de 10 m². Le mesurage Loi Boutin portera sur les 100 m² habitables. Le jardin et la cave sont exclus. Si le bail mentionne 110 m² par erreur, l'écart est de 10 %, soit plus de 5 % : le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle. Cet exemple illustre l'importance d'un mesurage précis.

Chambre avec plantes

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 13e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 13e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales86 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels6 %10 %10 %
Logements vacants8 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)26 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194629 %49 %21 %
Achevées avant 197153 %69 %42 %
Achevées avant 199185 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
Réseau de Chauffage urbain32 61041,7 %
Gaz naturel24 13230,8 %
Électricité21 06226,9 %
Fioul domestique4280,5 %
GPL360,0 %
Bois – Bûches50,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1780,2 %
B9711,2 %
C26 46533,8 %
D22 97829,4 %
E19 05624,3 %
F5 7427,3 %
G2 8833,7 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Vos questions

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour la location d'une maison à Paris 13e ?

Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail. C'est une obligation légale.

Quelle différence entre Loi Boutin et Loi Carrez ?

La Loi Boutin concerne la location et mesure la surface habitable (pièces closes et couvertes avec hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m). La Loi Carrez s'applique à la vente en copropriété et inclut les parties privatives jusqu'au sol, avec des règles différentes.

Un jardin ou une terrasse sont-ils comptés dans la surface Loi Boutin ?

Non, seules les surfaces habitables intérieures sont comptées. Les jardins, terrasses, caves, garages et combles non aménagés sont exclus.

Que faire si le locataire conteste la surface indiquée ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer. Il doit d'abord vous contacter, puis saisir le juge dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer une maison à Paris 13e ?

Le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement date d'avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans), et le diagnostic amiante (à tenir à disposition).

Comment est calculée la surface habitable d'une maison avec combles ?

Les combles aménagés sont comptés si la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m. Sinon, ils sont exclus.

Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?

Techniquement oui, mais pour éviter les erreurs et les litiges, il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur certifié. Son rapport fait foi en cas de contestation.

Y a-t-il un risque de nullité du bail si la surface n'est pas mentionnée ?

Le bail n'est pas nul, mais l'absence de mention prive le locataire de son droit à réduction de loyer. En cas d'erreur, le locataire peut contester le loyer.

Quel est le délai pour obtenir un mesurage Loi Boutin à Paris 13e ?

Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : obligations et spécificités du parc de logements

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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