Loi Carrez · Paris 13e arrondissement
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 13e arrondissement
Oui, la loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un appartement en copropriété à Paris 13e arrondissement, dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m². Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher des pièces, en excluant les parties de hauteur inférieure à 1,80 m, les murs…
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Vendre un appartement à Paris 13e arrondissement implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le mesurage Loi Carrez. Ce diagnostic, distinct des autres diagnostics techniques, vise à informer l'acquéreur sur la surface privative du lot. Dans un arrondissement où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où l'on recense 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH), la question de la surface exacte est centrale pour sécuriser la transaction.
01Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement à Paris 13e ?
La Loi Carrez s'applique à toute vente d'un lot de copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une cave, d'un parking ou d'un local commercial. L'obligation concerne la promesse de vente et l'acte authentique : la surface privative du lot doit y être mentionnée (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Cette obligation ne concerne que les parties privatives d'une surface d'au moins 8 m². Les annexes comme les caves, garages et places de parking sont exclues du calcul, sauf si elles sont vendues comme lot principal.
À Paris 13e arrondissement, où 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), de nombreuses copropriétés anciennes sont concernées. Le mesurage Loi Carrez est donc un passage obligé pour quasi toutes les ventes d'appartements dans cet arrondissement.
02Ce que mesure le diagnostiqueur (et ce qu'il exclut)
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer la surface de plancher des pièces. Il prend en compte la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, mais avec des exclusions spécifiques :
- Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées (combles aménagés, sous-pentes).
- Les murs, cloisons, marches et cages d'escalier sont exclus.
- Les gaines, embrasures de portes et de fenêtres ne sont pas mesurées.
En revanche, les surfaces des pièces principales, des couloirs, des salles de bain, des toilettes et des placards (si leur hauteur dépasse 1,80 m) sont incluses.
03Les documents à préparer pour le mesurage
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit préparer :
- Le règlement de copropriété (qui définit les parties privatives et communes).
- L'état descriptif de division (qui liste les lots et leurs superficies).
- Les plans de l'appartement (si disponibles).
- Tout document attestant des modifications éventuelles (agrandissement, division de lot).
Ces documents permettent au diagnostiqueur de vérifier la conformité des mesures avec les données cadastrales et de repérer d'éventuelles anomalies.
- Règlement de copropriété
- État descriptif de division
- Plans de l'appartement
- Documents de modification (si travaux réalisés)
04Que faire si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?
Si, après la vente, l'acquéreur constate que la surface privative est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle mentionnée dans l'acte, il dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Cette action est prévue par la loi (ANIL).
Exemple : un appartement vendu avec une surface annoncée de 50 m², mais mesurant en réalité 47 m² (écart supérieur à 5 %). L'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle à cet écart.
Pour éviter ce risque, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel avant la mise en vente.
05Le mesurage Loi Carrez dans le contexte de Paris 13e arrondissement
Avec 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH) et 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), le 13e arrondissement est un secteur où les ventes en copropriété sont très fréquentes. La surface des lots peut varier considérablement, des studios de moins de 20 m² aux grands appartements familiaux.
La forte proportion de logements anciens (29 % des résidences principales achevées avant 1946, INSEE) implique des configurations parfois atypiques : sous-pentes, combles aménagés, pièces mansardées. Ces particularités nécessitent une attention particulière lors du mesurage, car les parties de hauteur inférieure à 1,80 m sont exclues.
06Les conséquences d'une absence de mesurage Loi Carrez
Si le vendeur ne fournit pas le mesurage Loi Carrez dans la promesse de vente ou l'acte authentique, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction de prix. Le défaut de mention de la surface est considéré comme un vice du consentement.
Il est donc impératif d'intégrer ce diagnostic au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur avant la signature. Le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.
07Comment se déroule la prestation ?
Le vendeur contacte Diagnostic Charenton Le Pont pour demander un devis gratuit et sans engagement. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans le secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur place avec un matériel de mesure (télémètre laser, mètre ruban). Il mesure chaque pièce et établit un rapport détaillé, transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Paris 13e arrondissement
Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 11 719 | 12,7 % |
| 1919-1945 | 15 260 | 16,6 % |
| 1946-1970 | 22 147 | 24,1 % |
| 1971-1990 | 28 983 | 31,5 % |
| 1991-2005 | 8 375 | 9,1 % |
| 2006-2018 | 5 495 | 6,0 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 13e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 86 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 6 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 8 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 26 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 29 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 53 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 85 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 178 | 0,2 % |
| B | 971 | 1,2 % |
| C | 26 465 | 33,8 % |
| D | 22 978 | 29,4 % |
| E | 19 056 | 24,3 % |
| F | 5 742 | 7,3 % |
| G | 2 883 | 3,7 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Vos questions
La Loi Carrez est-elle obligatoire pour la vente d'un studio à Paris 13e ?
Oui, dès lors que le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². La quasi-totalité des studios dépasse ce seuil.
Que faire si mon appartement a été agrandi après un achat sans déclaration ?
Il est recommandé de régulariser la situation auprès de la mairie avant la vente. Le mesurage Loi Carrez reflétera la surface réelle, mais des travaux non déclarés peuvent poser problème lors de la transaction.
Les parties communes sont-elles incluses dans la surface Carrez ?
Non, seules les parties privatives du lot sont mesurées. Les couloirs, halls d'entrée et autres parties communes ne sont pas comptés.
Puis-je vendre mon appartement sans mesurage Loi Carrez ?
Non, c'est une obligation légale. L'absence de mention de la surface dans l'acte expose à des recours de l'acquéreur.
Le mesurage Loi Carrez est-il valable pour plusieurs ventes ?
Non, le diagnostic doit être actualisé pour chaque vente. Si des travaux ont modifié la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.
Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure de moins de 5 % ?
En dessous de 5 % d'écart, l'acquéreur ne peut pas demander de réduction de prix. La tolérance légale est de 5 %.
Est-ce que le mesurage Loi Carrez est le même que le diagnostic loi Boutin ?
Non. La loi Boutin (location) fixe un seuil minimal de surface habitable pour un logement décent, tandis que la Loi Carrez (vente) mesure la surface privative avec des règles différentes.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport après la visite ?
Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite du diagnostiqueur.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement : obligations et spécificités du parc de logements
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