Loi Carrez · Paris 20e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 20e arrondissement : obligations et déroulement

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété à Paris 20e, à condition que la partie privative mesure au moins 8 m². Il doit être réalisé par un professionnel suivant des règles strictes (surface privative, hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m, exclusion des murs…

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Vous vendez un appartement dans le 20e arrondissement de Paris ? Le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur, dès la promesse de vente. Cette mesure de la surface privative, codifiée par la loi du 10 juillet 1965, répond à des règles précises. Voici ce qu'il faut savoir, en tenant compte des particularités du 20e arrondissement où les appartements représentent 99 % des logements et où plus de 2 200 copropriétés sont immatriculées.

Salon au mur vert

01Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez consiste à calculer la surface de plancher des parties privatives d'un lot de copropriété, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Cette surface, exprimée en mètres carrés, doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique. Elle ne concerne que les lots d'une surface d'au moins 8 m² et exclut les caves, garages et autres annexes, sauf s'ils sont intégrés au lot.

  • Surface privative : seule la partie close et couverte est mesurée.
  • Seuil de 1,80 m : les combles ou sous-pentes de moins de 1,80 m ne sont pas comptés.
  • Exclusions : murs, cloisons, embrasures, gaines techniques, cages d'escalier privatives.
  • Annexes : caves, parkings, remises ne sont pas soumis à la loi Carrez, sauf si le lot les inclut dans la surface habitable.
Règles de mesure loi Carrez
ÉlémentPrise en compte
Surface au sol après déduction des murs et cloisonsOui
Parties de hauteur ≥ 1,80 mOui
Parties de hauteur < 1,80 mNon
Marches et cages d'escalierNon
Gaines et embrasuresNon
Caves et parkings (hors lot habitable)Non
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02Pourquoi le 20e arrondissement impose-t-il une attention particulière ?

Les données locales montrent que le 20e arrondissement est très majoritairement composé d'appartements (99 % des logements), ce qui signifie que le mesurage loi Carrez s'applique à quasiment toutes les ventes, dès lors que la partie privative atteint au moins 8 m². Par ailleurs, 32 % des résidences principales ont été construites avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces immeubles anciens présentent souvent des configurations atypiques : murs porteurs épais, sous-pentes, combles aménagés, escaliers intérieurs. Le mesurage doit être particulièrement rigoureux pour respecter les règles de la loi Carrez, notamment le seuil de 1,80 m. Enfin, 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) : en cas de vente d'un bien occupé, le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces, ce qui nécessite une coordination avec le locataire.

  • 32 % des bâtiments d'avant 1946 : attention aux sous-pentes et murs épais.
  • 99 % d'appartements : la loi Carrez concerne la quasi-totalité des ventes.
  • 2 279 copropriétés immatriculées : beaucoup de lots à mesurer dans des immeubles collectifs.
  • 71 % de locataires : anticiper l'accès au logement pour la visite.

03Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place avec un plan de l'appartement, un télémètre laser et un carnet de notes. Il mesure chaque pièce une à une : salon, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, déduit les murs, les cloisons, les embrasures et les parties de moins de 1,80 m. Il vérifie également la hauteur sous plafond dans les combles ou les sous-pentes. La visite dure en général de 30 minutes à 1 heure pour un appartement standard, plus longtemps si le bien est grand ou complexe. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Prévoir un accès à toutes les pièces, y compris les annexes intégrées au lot.
  • Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser pour les mesures.
  • Les murs, cloisons et gaines sont exclus, les surfaces nettes sont calculées.
  • Si le bien est loué, informer le locataire de la visite.
Étapes de la visite loi Carrez
ÉtapeDescription
PréparationLe diagnostiqueur récupère le plan du lot et les informations de la copropriété.
MesureChaque pièce est mesurée : longueur, largeur, hauteur sous plafond.
CalculDéduction des surfaces non prises en compte (murs, cloisons, parties < 1,80 m).
RapportLa surface Carrez est indiquée, avec le plan et les annotations nécessaires.

04Quels documents fournir avant la visite ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est recommandé de lui communiquer le règlement de copropriété (qui définit les parties privatives), un plan du lot si vous en possédez un, et l'attestation de superficie si elle existe déjà. En l'absence de plan, le professionnel peut réaliser un croquis sur place. Aucun document obligatoire n'est exigé par la loi, mais ces éléments permettent un mesurage plus fiable et plus rapide.

  • Règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives).
  • Plan du lot (si disponible).
  • Ancienne attestation loi Carrez (le cas échéant).
  • Accès à toutes les pièces (même les placards et débarras).

05Que faire si la surface réelle diffère de celle annoncée ?

La loi Carrez prévoit un recours pour l'acquéreur si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente. Dans ce cas, l'acheteur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. C'est pourquoi il est essentiel de confier le mesurage à un professionnel certifié, pour éviter tout litige ultérieur. Par exemple, un propriétaire qui annonce 50 m² alors que la surface réelle est de 47 m² (soit une différence de plus de 5 %) s'expose à une réduction de prix correspondant à cet écart.

  • Seuil de recours : différence de plus de 5 % (1/20e).
  • Délai : un an à compter de l'acte authentique.
  • Recours : demande en diminution du prix auprès du juge.
  • Exemple : 50 m² annoncés, 47 m² réels → réduction possible du prix au prorata.

06Quelles sont les spécificités des copropriétés du 20e arrondissement ?

Le 20e arrondissement compte 2 279 copropriétés immatriculées, représentant 69 395 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Cette densité de copropriétés, souvent anciennes, implique une grande diversité de configurations (studios, grands appartements, duplex). Le mesurage loi Carrez doit être adapté à chaque lot : par exemple, un studio de 15 m² avec une sous-pente de moins de 1,80 m verra sa surface réduite, tandis qu'un grand appartement haussmannien avec murs épais nécessitera un calcul précis des déductions. De plus, le DPE des logements du 20e arrondissement montre que 57 % des logements sont chauffés au gaz (ADEME, base des DPE des logements existants), ce qui n'affecte pas directement le mesurage Carrez mais rappelle l'importance de fournir un dossier complet lors de la vente.

  • 2 279 copropriétés, 69 395 lots (ANAH).
  • Immeubles anciens : attention aux murs porteurs et sous-pentes.
  • Configurations variées : studios, duplex, grands appartements.
  • Le DPE n'est pas lié au mesurage Carrez, mais il est souvent demandé en même temps.

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

  • 2 279copropriétés immatriculées
  • 69 395lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Paris 20e ?

Oui, il est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété, à condition que la partie privative mesure au moins 8 m². Cela concerne la quasi-totalité des appartements du 20e arrondissement.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, comme ceux avec lesquels travaille Diagnostic Charenton Le Pont.

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative. La loi Boutin s'applique à la location et mesure la surface habitable (incluant les pièces de moins de 1,80 m). Les règles de calcul diffèrent.

Les caves et parkings sont-ils soumis à la loi Carrez ?

Non, les caves, garages et parkings ne sont pas soumis à la loi Carrez, sauf s'ils sont intégrés au lot d'habitation (par exemple, un garage attenant à l'appartement).

Que faire si le locataire refuse l'accès pour le mesurage ?

Le propriétaire doit informer le locataire de la visite. En cas de refus, il peut être nécessaire de reporter le rendez-vous ou de faire appel à un conciliateur. Le diagnostiqueur peut mesurer les parties accessibles.

Combien de temps est valable un mesurage loi Carrez ?

La loi Carrez n'impose pas de durée de validité. Cependant, en cas de modification des parties privatives (travaux, division), un nouveau mesurage est nécessaire.

Puis-je réaliser moi-même le mesurage ?

Techniquement, vous pouvez mesurer votre appartement, mais seul un professionnel certifié peut établir un rapport fiable. En cas de litige, un mesurage non professionnel n'a pas de valeur juridique.

Quels sont les risques en cas d'erreur de surface ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix dans un délai d'un an après l'acte authentique.

Le mesurage loi Carrez est-il inclus dans le DPE ?

Non, le DPE mesure la performance énergétique, pas la surface. Ce sont deux diagnostics distincts, mais ils peuvent être réalisés lors de la même visite.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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