État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la location d'un appartement à Paris 20e arrondissement

L’état des risques est obligatoire pour la location d’un appartement à Paris 20e si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite et annexé au bail. Avec 20 arrêtés de catastrophe…

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Louer un appartement à Paris 20e arrondissement implique de respecter plusieurs obligations réglementaires. Parmi elles, l’état des risques, qui informe le futur locataire des dangers naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Ce diagnostic est obligatoire lorsque le logement se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés à Paris (Géorisques – arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière)), ce document est particulièrement pertinent dans le 20e. Voyons ensemble quand et comment le réaliser, et ce qu’il contient.

01L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 20e ?

Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute location d'un appartement à Paris 20e arrondissement si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public : état des risques). Concrètement, cela concerne les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), les zones de sismicité de niveau 2 à 5, les secteurs à potentiel radon de niveau 3, et les zones de recul du trait de côte. Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont également mentionnées.

Paris 20e est en zone de sismicité 1 (sur 5) (Zonage sismique réglementaire), ce qui est le niveau le plus faible : la sismicité n'est donc pas un critère déclencheur. En revanche, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques – arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière)), le plus récent datant du 27 juillet 2018 pour des inondations et/ou coulées de boue. Si votre appartement a été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, l'état des risques est obligatoire.

En pratique, pour un propriétaire qui loue un appartement dans le 20e, il est prudent de vérifier si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pourra le déterminer lors de la visite.

  • Le bien est-il situé dans une zone couverte par un PPRN, PPRM ou PPRT ?
  • Le bien a-t-il été indemnisé après une catastrophe naturelle ?
  • Le bien se trouve-t-il dans une zone de sismicité 2 à 5 ? (non pour Paris 20e)
  • Le bien est-il dans une zone à potentiel radon de niveau 3 ?
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02Quand et comment remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien (source : Ministère de la Transition écologique : changements au 1er janvier 2023). Ensuite, il doit être annexé au bail de location. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour permettre au candidat locataire de consulter les risques.

Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si entre la réalisation de l'état des risques et la signature, les informations deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le document doit être actualisé.

Exemple : un propriétaire parisien du 20e prépare un état des risques en mars 2025. Si le bail est signé en septembre 2025, le diagnostic est encore valable. Mais si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle survient en août 2025, le propriétaire doit mettre à jour l'état des risques avant la signature.

  • Remise dès la première visite du bien
  • Annexé au bail de location
  • Mention du site Géorisques dans l'annonce
  • Validité de moins de 6 mois à la signature du bail
  • Actualisation en cas de changement d'information

03Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement en location ?

L'état des risques ne nécessite pas de visite technique des installations. Le diagnostiqueur se déplace sur place pour vérifier la localisation du bien et recueillir les informations nécessaires auprès du propriétaire. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) pour déterminer si le bien est exposé à des risques.

Pour un appartement à Paris 20e, le diagnostiqueur vérifiera notamment :
- La présence d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien (20 arrêtés recensés sur Paris)
- L'existence d'un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques couvrant le secteur
- La zone sismique (niveau 1, donc non concerné)
- Le potentiel radon (niveau à vérifier selon l'adresse)

Le diagnostiqueur ne contrôle pas l'état du bâti ni les installations. Son travail consiste à compiler les données officielles et à les synthétiser dans un document clair pour le locataire.

  • Consultation des bases de données Géorisques
  • Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle
  • Identification des plans de prévention des risques
  • Détermination de la zone sismique et du potentiel radon

04Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour réaliser l'état des risques de votre appartement à Paris 20e, vous devez fournir au diagnostiqueur quelques documents :
- L'adresse exacte du bien (nécessaire pour la consultation Géorisques)
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous avez été indemnisé)
- Le numéro de lot si le bien est en copropriété (2 279 copropriétés immatriculées dans le 20e, selon l'ANAH – registre national d'immatriculation des copropriétés)

Aucun document technique n'est demandé : pas de factures, pas de plans. Le diagnostiqueur se charge de toutes les vérifications réglementaires.

  • Adresse exacte du bien
  • Arrêtés de catastrophe naturelle éventuels
  • Numéro de lot (si copropriété)

05Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire, le propriétaire s'expose à des conséquences juridiques. Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le juge peut annuler le bail ou ordonner la réalisation du diagnostic aux frais du bailleur.

De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'absence de remise de l'état des risques dès la première visite peut être considérée comme un manquement à l'obligation d'information, ce qui peut nuire à la relation de confiance avec le locataire.

En pratique, un propriétaire qui loue un appartement dans le 20e sans cet état des risques prend le risque de voir son locataire contester le bail. Mieux vaut donc le réaliser avant de mettre le bien en location.

  • Réduction de loyer possible
  • Dommages et intérêts
  • Annulation du bail possible
  • Obligation de réalisation aux frais du bailleur

06Données locales : ce que révèle Paris 20e arrondissement

Paris 20e arrondissement compte 185 140 habitants (INSEE, recensement 2021) et 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021 (base Logement)). Parmi ces logements, 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021 (base Logement)). La grande majorité des résidences principales ont été construites avant 1991 (86 %), et 32 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021 (base Logement)).

Les ménages locataires représentent 71 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021 (base Logement)), ce qui signifie que la location est très répandue dans l'arrondissement. L'état des risques est donc un document courant pour les propriétaires bailleurs.

Côté énergie, 13 % des DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (passoires thermiques), et 24 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021)). Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (57 %) (ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021)).

  • 185 140 habitants
  • 108 352 logements, 99 % d'appartements
  • 71 % de locataires
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle
  • 13 % de logements F ou G (DPE)

07Comment obtenir un état des risques pour votre appartement à Paris 20e ?

Pour obtenir un état des risques pour votre appartement à Paris 20e arrondissement, vous pouvez faire une demande de devis en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). La demande est gratuite et sans engagement.

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace sur place pour réaliser le diagnostic. En général, un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Le diagnostic est valable 6 mois et doit être annexé au bail. Si vous vendez l'appartement ultérieurement, il faudra en réaliser un nouveau.

Pour en savoir plus sur l'état des risques en général, consultez notre fiche complète sur l'état des risques à Charenton-le-Pont.

  • Demande de devis gratuite en ligne ou par téléphone
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures
  • Validité 6 mois
  • Annexé au bail de location
Séjour avec grandes fenêtres

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
Gaz naturel43 49157,1 %
Électricité25 95634,1 %
Réseau de Chauffage urbain6 1818,1 %
Fioul domestique5130,7 %
Bois – Bûches230,0 %
GPL200,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1200,2 %
B8281,1 %
C23 46030,8 %
D24 14731,7 %
E17 91023,5 %
F6 3818,4 %
G3 3404,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Paris 20e ?

Non, il n'est obligatoire que si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques) ou s'il a été indemnisé après une catastrophe naturelle. Paris 20e étant en zone sismique 1, ce n'est pas ce critère qui déclenche l'obligation, mais les 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés peuvent rendre le diagnostic nécessaire.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Ensuite, il est annexé au bail de location. L'annonce doit mentionner le site Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date de réalisation. Si les informations deviennent inexactes avant la signature du bail (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou le juge peut annuler le bail. Le propriétaire s'expose à des frais supplémentaires et à un litige.

L'état des risques nécessite-t-il une visite technique de l'appartement ?

Non, le diagnostiqueur ne vérifie pas l'état du bâti ni les installations. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques) et recueille les informations auprès du propriétaire.

Quels documents dois-je préparer pour l'état des risques ?

Il vous faut l'adresse exacte du bien, les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle, et le numéro de lot si le bien est en copropriété. Aucun document technique n'est nécessaire.

Puis-je utiliser le même état des risques pour plusieurs locations successives ?

Non, chaque nouveau bail nécessite un état des risques datant de moins de 6 mois. Si vous changez de locataire, vous devez en réaliser un nouveau.

L'état des risques est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, l'obligation s'applique à toute location, qu'elle soit meublée ou non, dès lors que le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques.

Où puis-je consulter les risques de ma commune ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques (georisques.gouv.fr) qui recense les risques naturels, miniers et technologiques pour chaque adresse.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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