Loi Boutin · Paris 20e arrondissement
Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 20e arrondissement
La loi Boutin exige que le bail d'un appartement loué vide ou meublé à usage de résidence principale mentionne la surface habitable, mesurée selon des règles précises. À Paris 20e, où 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires, ce diagnostic est systématique pour toute…
Mis à jour le
Lorsque vous louez un appartement, que ce soit en location vide ou meublée, la surface habitable doit figurer dans le contrat de bail. Cette obligation, souvent appelée « loi Boutin », vise à protéger le locataire en lui garantissant une information fiable sur la superficie du logement. À Paris 20e arrondissement, où 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la mesure de la surface habitable est un enjeu quotidien pour des milliers de propriétaires bailleurs.
01Qu'est-ce que la loi Boutin et quand s'applique-t-elle à Paris 20e ?
La loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) a introduit l'obligation d'indiquer la surface habitable dans le bail d'habitation. Concrètement, pour tout appartement loué à usage de résidence principale, que le bail soit vide ou meublé, le propriétaire doit mentionner la superficie du logement. À Paris 20e arrondissement, cette obligation concerne donc la quasi-totalité des locations, puisque 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021).
La surface à mentionner est la surface habitable telle que définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation : elle exclut les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les pièces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond. Le mesurage doit être réalisé selon ces règles précises, et le résultat est inscrit dans le bail.
Pour un propriétaire qui loue un studio rue des Pyrénées ou un appartement familial près de la place Gambetta, le diagnostic loi Boutin est donc systématique : il s'agit d'une formalité obligatoire, quel que soit l'âge du bâtiment.
- Bail d'habitation vide ou meublé à usage de résidence principale
- Appartement ou maison
- Toute surface, quel que soit le nombre de pièces
- Ne s'applique pas aux locations saisonnières (type Airbnb)
| Type de location | Obligation de mention de la surface habitable |
|---|---|
| Location vide (résidence principale) | Oui |
| Location meublée (résidence principale) | Oui |
| Location saisonnière | Non |
| Sous-location | Oui, si le sous-locataire en fait sa résidence principale |
02Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement dans le 20e ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place et mesure chaque pièce de l'appartement. Il applique les règles de la surface habitable : il mesure la surface au sol de chaque pièce, déduit les surfaces occupées par les murs, cloisons, poteaux, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, et exclut les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Dans un appartement ancien du 20e arrondissement — 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) —, il n'est pas rare de trouver des combles aménagés, des alcôves ou des pièces mansardées. Le diagnostiqueur vérifie alors si la hauteur sous plafond est suffisante et si les surfaces sont réellement habitables. Il mesure aussi les annexes (cave, cellier, balcon) mais celles-ci ne sont pas incluses dans la surface habitable légale, sauf si elles sont closes et couvertes avec une hauteur suffisante.
Le résultat est un rapport de mesurage qui indique la surface habitable totale de l'appartement, exprimée en mètres carrés. Ce rapport est conservé par le propriétaire et la surface est reportée dans le bail.
- Mesure au sol de chaque pièce
- Déduction des murs, cloisons et embrasures
- Exclusion des parties de moins de 1,80 m de hauteur
- Prise en compte des annexes closes et couvertes (surface habitable si répondent aux critères)
| Élément | Inclus | Exclu |
|---|---|---|
| Pièces de séjour, chambres | Oui | |
| Cuisine, salle de bains, WC | Oui | |
| Couloirs, dégagements | Oui | |
| Murs, cloisons, poteaux | Oui | |
| Embrasures de portes et fenêtres | Oui | |
| Cages d'escalier, gaines | Oui | |
| Parties avec hauteur < 1,80 m | Oui | |
| Caves, sous-sols non aménagés | Oui | |
| Balcons, terrasses, loggias non closes | Oui | |
| Garages, parkings | Oui |
03Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?
Pour faciliter le mesurage, le propriétaire doit permettre au diagnostiqueur d'accéder à toutes les pièces de l'appartement. Aucun document technique n'est exigé pour le seul diagnostic loi Boutin, mais il est utile d'avoir le plan du logement si vous en disposez. Le diagnostiqueur se charge du mesurage sur place avec un télémètre laser ou un mètre ruban.
Si l'appartement est loué meublé, le mesurage est le même : la présence de meubles ne doit pas empêcher l'accès aux murs et aux recoins. Le propriétaire veillera à ce que les pièces soient dégagées pour permettre une mesure précise.
Attention : la loi Boutin n'est qu'un des diagnostics exigés pour louer. En complément, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail et comprend notamment le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (ce qui concerne potentiellement une partie du parc ancien du 20e), ainsi que les états des installations de gaz et d'électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'est pas à annexer mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
- Plan du logement (si disponible)
- Accès à toutes les pièces, y compris les annexes
- Dégagement des murs et des coins pour le mesurage
- Prévoir les autres diagnostics obligatoires pour la location
| Document | Utile pour la loi Boutin | Obligatoire pour la location |
|---|---|---|
| Plan du logement | Facultatif | Non |
| Accès à toutes les pièces | Oui | Oui |
| DPE | Non | Oui, à annexer au bail |
| État des risques | Non | Oui, à annexer au bail |
| CREP (si avant 1949) | Non | Oui, à annexer au bail |
| Gaz / Électricité (si installation > 15 ans) | Non | Oui, à annexer au bail |
| Amiante | Non | Tenir à disposition du locataire |
04Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est erronée ?
La loi Boutin prévoit un recours pour le locataire si la surface habitable mentionnée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle mesurée. En location vide, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer proportionnelle à l'écart de surface. Si aucun accord n'est trouvé, il peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail.
En location meublée, la diminution de loyer est plus difficile à obtenir : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur, c'est-à-dire que celui-ci a délibérément indiqué une surface fausse.
Pour un propriétaire bailleur dans le 20e arrondissement, où la demande locative est forte, une erreur de surface peut entraîner un litige coûteux et une perte de loyer. Il est donc recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié, qui garantit une mesure conforme aux règles légales. Par exemple, un propriétaire qui loue un appartement de 50 m² avenue Gambetta et qui annonce 55 m² s'expose à une réduction de loyer proportionnelle à l'écart de 5 m².
- Écart > 5 % : le locataire peut demander une diminution de loyer (location vide)
- Délai de 4 mois pour agir (location vide)
- En meublé : preuve d'une erreur intentionnelle nécessaire
- Recommandation : faire mesurer par un diagnostiqueur certifié
05Données locales : le parc locatif du 20e arrondissement
Paris 20e arrondissement compte 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 71 % de ménages locataires, soit environ 69 600 foyers, la location est le mode d'occupation dominant. La grande majorité de ces logements sont des appartements (99 %), ce qui signifie que le diagnostic loi Boutin est quasi systématique pour toute mise en location.
Le parc est ancien : 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 86 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans ces immeubles haussmanniens ou de l'entre-deux-guerres, les surfaces peuvent être irrégulières, avec des alcôves, des chambres de bonne ou des pièces mansardées. Le mesurage loi Boutin permet d'éviter les litiges sur la surface réelle.
Par ailleurs, le DPE des logements enregistrés depuis juillet 2021 montre que 13 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques) et 24 % en classe E (ADEME, base des DPE). Cela signifie que plus d'un tiers des logements loués dans le 20e ont une performance énergétique médiocre. La loi Boutin ne porte pas sur l'énergie, mais le DPE est obligatoire dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail.
- 71 % de locataires : le mesurage loi Boutin concerne la majorité des logements
- 32 % de logements d'avant 1946 : surfaces parfois atypiques
- 86 % avant 1991 : parc ancien, attention aux mesures
06Questions fréquentes sur la loi Boutin à Paris 20e
Voici des réponses aux questions les plus courantes des propriétaires bailleurs dans le 20e arrondissement.
- Q : Le diagnostic loi Boutin est-il obligatoire pour un studio de moins de 10 m² ? R : Oui, quel que soit la surface. Tout logement loué à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable dans le bail, même pour un très petit studio.
- Q : Puis-je mesurer moi-même la surface pour éviter le coût du diagnostic ? R : Techniquement, rien ne vous interdit de le faire, mais en cas de litige, le juge se fiera à une mesure professionnelle. Il est plus sûr de confier le mesurage à un diagnostiqueur certifié.
- Q : La loi Boutin s'applique-t-elle aux locations meublées étudiantes ? R : Oui, si le logement est loué à titre de résidence principale. Les locations meublées étudiantes sont donc concernées.
- Q : Un propriétaire qui loue un appartement parisien via une agence doit-il fournir le diagnostic loi Boutin ? R : Oui, l'obligation pèse sur le bailleur, même s'il délègue la gestion à une agence.
- Q : Que faire si le locataire conteste la surface après la signature du bail ? R : Si l'écart est supérieur à 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer. Il est conseillé de faire réaliser un nouveau mesurage par un professionnel.
- Q : La surface loi Boutin est-elle la même que la surface Carrez ? R : Non. La loi Carrez (pour la vente en copropriété) inclut certaines parties communes et exclut les caves, alors que la loi Boutin (pour la location) suit les règles de la surface habitable.
- Q : Dois-je refaire un diagnostic loi Boutin à chaque nouveau locataire ? R : Non, le mesurage reste valable tant que la configuration du logement n'a pas changé. Vous pouvez réutiliser le même rapport.
- Q : Où trouver un diagnostiqueur pour un appartement dans le 20e arrondissement ? R : Vous pouvez demander un devis en ligne ou contacter notre équipe au 06 01 14 86 19.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Paris 20e arrondissement
- Propriétaires : 28 %
- Locataires : 70 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 120 | 0,2 % |
| B | 828 | 1,1 % |
| C | 23 460 | 30,8 % |
| D | 24 147 | 31,7 % |
| E | 17 910 | 23,5 % |
| F | 6 381 | 8,4 % |
| G | 3 340 | 4,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris 20e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 28 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 32 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 55 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 86 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Gaz naturel | 43 491 | 57,1 % |
| Électricité | 25 956 | 34,1 % |
| Réseau de Chauffage urbain | 6 181 | 8,1 % |
| Fioul domestique | 513 | 0,7 % |
| Bois – Bûches | 23 | 0,0 % |
| GPL | 20 | 0,0 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Vos questions
Le diagnostic loi Boutin est-il obligatoire pour un studio de moins de 10 m² ?
Oui, quel que soit la surface. Tout logement loué à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable dans le bail, même pour un très petit studio.
Puis-je mesurer moi-même la surface pour éviter le coût du diagnostic ?
Techniquement, rien ne vous interdit de le faire, mais en cas de litige, le juge se fiera à une mesure professionnelle. Il est plus sûr de confier le mesurage à un diagnostiqueur certifié.
La loi Boutin s'applique-t-elle aux locations meublées étudiantes ?
Oui, si le logement est loué à titre de résidence principale. Les locations meublées étudiantes sont donc concernées.
Un propriétaire qui loue un appartement parisien via une agence doit-il fournir le diagnostic loi Boutin ?
Oui, l'obligation pèse sur le bailleur, même s'il délègue la gestion à une agence.
Que faire si le locataire conteste la surface après la signature du bail ?
Si l'écart est supérieur à 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer. Il est conseillé de faire réaliser un nouveau mesurage par un professionnel.
La surface loi Boutin est-elle la même que la surface Carrez ?
Non. La loi Carrez (pour la vente en copropriété) inclut certaines parties communes et exclut les caves, alors que la loi Boutin (pour la location) suit les règles de la surface habitable.
Dois-je refaire un diagnostic loi Boutin à chaque nouveau locataire ?
Non, le mesurage reste valable tant que la configuration du logement n'a pas changé. Vous pouvez réutiliser le même rapport.
Où trouver un diagnostiqueur pour un appartement dans le 20e arrondissement ?
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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement
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