Paris 20e arrondissement

Bien reçu en succession à Paris 20e arrondissement : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre ou louer un bien hérité dans le 20e arrondissement de Paris, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon l’âge du bien, sa localisation et ses installations. Les diagnostics obligatoires incluent le DPE, l’amiante (si permis de construire…

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Vous venez d’hériter d’un appartement ou d’une maison dans le 20e arrondissement de Paris et vous souhaitez le vendre ou le mettre en location ? Avant de signer un acte de vente ou un bail, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier rassemble plusieurs diagnostics obligatoires, dont la liste dépend de l’âge du bien, de son type (maison ou appartement) et de ses installations. Ce guide vous explique pas à pas quels diagnostics sont exigés, à quel moment les commander, et comment les données locales du 20e arrondissement influencent concrètement votre situation.

01Quels diagnostics pour vendre un bien hérité dans le 20e arrondissement ?

Lorsque vous vendez un bien hérité, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente. Le contenu exact du DDT varie selon plusieurs critères. Voici les diagnostics les plus courants, avec les conditions qui les déclenchent :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente. Valable 10 ans s’il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021. Dans le 20e arrondissement, 76 186 DPE de logements existants ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME).
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le 20e arrondissement, 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), donc la grande majorité des biens hérités sont concernés.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Or, 32 % des résidences principales du 20e arrondissement ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit avant 1949 – une part significative de biens hérités est donc concernée.
  • État des risques : obligatoire dans toutes les communes. Le 20e arrondissement est en zone de sismicité 1 (très faible) et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour un événement du 27/07/2018 (Géorisques).
  • Gaz et électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans. À vérifier selon l’ancienneté du bien.
  • Loi Carrez : obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété (surface privative). Avec 2 279 copropriétés immatriculées et 69 395 lots d’habitation dans le 20e arrondissement (ANAH), cela concerne la quasi-totalité des ventes d’appartements.
  • Termites : à vérifier selon les arrêtés préfectoraux. Le 20e arrondissement est situé en zone de sismicité 1, mais la présence de termites dépend d’un zonage spécifique ; demandez conseil à votre diagnostiqueur.
  • Audit énergétique : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE. Dans le 20e arrondissement, seules 1 % des résidences principales sont des maisons (INSEE), donc rares sont les biens hérités concernés par cette obligation.
  • DPE : obligatoire pour toute vente, valable 10 ans
  • Amiante : obligatoire si permis avant 01/07/1997
  • Plomb (CREP) : obligatoire si logement d’avant 1949
  • État des risques : obligatoire partout
  • Gaz / électricité : obligatoires si installations de plus de 15 ans
  • Loi Carrez : obligatoire pour vente d’un lot de copropriété
  • Termites : selon arrêté préfectoral
  • Audit énergétique : obligatoire pour maison classée E, F ou G
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02Quels diagnostics pour louer un bien hérité dans le 20e arrondissement ?

Si vous préférez mettre le bien en location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Les diagnostics obligatoires sont les suivants :

  • DPE : obligatoire, valable 10 ans, à annexer au bail.
  • État des risques : obligatoire, à annexer au bail.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements d’avant 1949, à annexer au bail.
  • Gaz et électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans, à annexer au bail.
  • Amiante : le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au bail, mais le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande.

Dans le 20e arrondissement, 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE). Si vous louez, vous serez donc dans la situation la plus fréquente du quartier. Pensez à commander les diagnostics avant la signature du bail pour éviter tout retard.

  • DPE : à annexer au bail
  • État des risques : à annexer au bail
  • Plomb (CREP) : à annexer au bail si logement d’avant 1949
  • Gaz / électricité : à annexer au bail si installations de plus de 15 ans
  • Amiante : à tenir à disposition du locataire sur demande
Diagnostics à fournir en location dans le 20e arrondissement
DiagnosticAnnexé au bail ?Condition
DPEOuiToute location
État des risquesOuiToute location
Plomb (CREP)OuiLogement construit avant 01/01/1949
GazOuiInstallation de plus de 15 ans
ÉlectricitéOuiInstallation de plus de 15 ans
AmianteNon (tenu à disposition)Permis avant 01/07/1997

03Quand commander les diagnostics ?

Il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous avez la certitude de vouloir vendre ou louer, car certains diagnostics peuvent prendre du temps (notamment si des analyses en laboratoire sont nécessaires). En général, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Si vous vendez, les diagnostics doivent dater de moins de 10 ans (pour le DPE) ou de moins de 1 an (pour le CREP en cas de présence de plomb) à la date de la promesse ou de l’acte. Si vous louez, ils doivent être valides à la signature du bail.

  • Commandez les diagnostics dès que vous avez la certitude de vendre ou louer
  • Prévoyez un délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés pour les rapports simples
  • Pour le plomb ou l’amiante, des analyses peuvent allonger le délai
  • Vérifiez les dates de validité avant la signature de l’acte ou du bail
Durées de validité des principaux diagnostics
DiagnosticDurée de validité
DPE10 ans (si réalisé depuis le 01/07/2021)
AmianteIllimitée (si absence) / 3 ans (si présence)
Plomb (CREP)1 an (si présence) / illimitée (si absence)
État des risques6 mois
Loi CarrezIllimitée (tant que pas de modification)
Gaz / électricitéIllimitée (tant que pas de modification)
Audit énergétiqueAccompagne le DPE

04Ce que les données du 20e arrondissement changent concrètement

Les statistiques locales vous aident à anticiper les diagnostics nécessaires pour votre bien hérité :

  • Âge du bien : 86 % des résidences principales du 20e arrondissement ont été achevées avant 1991 (INSEE). Cela signifie que la majorité des biens hérités nécessitent un diagnostic amiante (permis avant 1997). De plus, 32 % des logements datent d’avant 1946 (INSEE), donc d’avant 1949, ce qui impose le CREP.
  • Type de logement : 99 % des logements sont des appartements (INSEE). L’audit énergétique ne sera donc quasiment jamais obligatoire, sauf pour les rares maisons individuelles.
  • DPE : 13 % des DPE enregistrés sont classés F ou G, et 24 % sont classés E (ADEME). Si votre bien est dans cette situation et que vous vendez une maison, l’audit énergétique sera obligatoire. Pour un appartement, l’audit n’est pas requis.
  • Locataires : 71 % des ménages sont locataires (INSEE). Si vous louez, vous serez dans la configuration la plus courante. Les diagnostics à annexer au bail sont les mêmes que pour toute location.
  • Énergie de chauffage : le gaz naturel est l’énergie la plus fréquente (57 % des DPE – ADEME). Si votre bien est équipé d’une installation gaz de plus de 15 ans, le diagnostic gaz est obligatoire.
  • 86 % des logements construits avant 1991 → amiante probable
  • 32 % des logements construits avant 1946 → plomb probable
  • 99 % d’appartements → audit énergétique rarement obligatoire
  • 13 % de F/G, 24 % de E → DPE souvent moyen à mauvais
  • 71 % de locataires → location fréquente

05Démarches concrètes et devis gratuit

Pour vendre ou louer un bien hérité dans le 20e arrondissement, voici les étapes à suivre :

  1. Identifiez les diagnostics obligatoires en fonction de l’âge du bien, de son type, de ses installations et de la transaction (vente ou location). Utilisez le tableau récapitulatif ci-dessus pour vous guider.
  2. Commandez les diagnostics auprès d’un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le diagnostiqueur partenaire indépendant se déplace dans le 20e arrondissement pour réaliser la visite et signe les rapports.
  3. Recevez les rapports par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, le délai peut être plus long.
  4. Annexez les diagnostics à la promesse de vente ou à l’acte de vente, ou au bail en location.

Pour obtenir un devis gratuit et sans engagement, vous pouvez le demander en ligne ou appeler au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h, hors jours fériés). Un conseiller vous accompagne pour déterminer précisément les diagnostics nécessaires à votre bien hérité.

  • Identifiez les diagnostics obligatoires selon votre situation
  • Commandez les diagnostics en ligne ou par téléphone
  • Recevez les rapports sous 24 à 48 heures (indicatif)
  • Annexez-les à l’acte de vente ou au bail
  • Demandez un devis gratuit sans engagement
Maison blanche contemporaine

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

Résidences principales de Paris 20e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191912 08512,4 %
1919-194519 17219,6 %
1946-197022 26422,8 %
1971-199030 54131,2 %
1991-200510 87611,1 %
2006-20182 8412,9 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement hérité dans le 20e arrondissement ?

Pour vendre un appartement hérité dans le 20e arrondissement, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l’amiante (si permis avant juillet 1997), le plomb (si construction avant 1949), l’état des risques, le gaz et l’électricité (si installations de plus de 15 ans), la loi Carrez, et les termites (selon arrêté préfectoral). L’audit énergétique n’est pas requis pour un appartement en copropriété.

Mon bien hérité date de 1950. Quels diagnostics dois-je fournir ?

Si votre bien date de 1950, le permis de construire a probablement été délivré avant juillet 1997, donc l’amiante est obligatoire. En revanche, étant construit après 1949, le plomb (CREP) n’est pas obligatoire à la vente sauf si le bien a subi des travaux récents avec des matériaux contenant du plomb. Vérifiez aussi l’installation de gaz et d’électricité : si elle a plus de 15 ans, ces diagnostics sont requis.

L’audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement classé F dans le 20e arrondissement ?

Non. L’audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Dans le 20e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements, donc l’audit ne s’applique quasiment jamais. Si vous vendez une maison individuelle classée F, l’audit est alors obligatoire.

Puis-je louer un bien hérité sans faire de diagnostics ?

Non. Pour louer un bien, vous devez obligatoirement fournir un dossier de diagnostic technique annexé au bail, comprenant le DPE, l’état des risques, le plomb (si logement d’avant 1949) et les états du gaz et de l’électricité (si installations de plus de 15 ans). Le diagnostic amiante n’est pas annexé mais doit être tenu à disposition du locataire.

Quelle est la durée de validité du DPE pour un bien hérité ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l’acte de vente, ou à la signature du bail. Si le DPE a été fait avant cette date, sa durée de validité peut être différente (jusqu’à fin 2024 pour les anciens DPE).

Comment savoir si mon bien hérité est concerné par le diagnostic plomb ?

Le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Dans le 20e arrondissement, 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), donc avant 1949. Si votre bien date de cette époque, le CREP est obligatoire à la vente et en location.

Dois-je refaire les diagnostics si le bien a été hérité avec des diagnostics déjà réalisés ?

Cela dépend de leur date de validité. Si les diagnostics sont encore valables (DPE de moins de 10 ans, CREP de moins de 1 an en cas de présence de plomb, etc.), vous pouvez les utiliser. Sinon, vous devez en commander de nouveaux. Vérifiez les dates sur les rapports existants.

Quels sont les risques si je ne fournis pas les diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité ?

Le défaut de fourniture des diagnostics obligatoires peut entraîner des conséquences juridiques, comme la nullité de la vente ou des dommages-intérêts. Il est donc essentiel de constituer un dossier complet avant la signature. Pour connaître précisément vos obligations, demandez conseil à votre diagnostiqueur.

Combien de temps à l’avance dois-je commander les diagnostics pour vendre un bien hérité ?

Il est recommandé de commander les diagnostics dès que vous avez la certitude de vendre, car certains diagnostics peuvent prendre du temps (analyses en laboratoire pour l’amiante ou le plomb). En général, un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

Puis-je vendre un bien hérité sans faire la loi Carrez ?

Non. La loi Carrez est obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété. Dans le 20e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements, donc presque toutes les ventes sont concernées. Le diagnostic loi Carrez mesure la superficie privative et doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

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