Loi Boutin · Paris 20e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris 20e arrondissement

Oui, la loi Boutin (mesurage de la surface habitable) est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, y compris pour une maison à Paris 20e. Ce diagnostic permet de mentionner la surface exacte dans le bail, et son omission expose à des recours du locataire.

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Mis à jour le

Si vous êtes propriétaire d'une maison à Paris 20e et que vous souhaitez la louer, vous devez respecter la loi Boutin. Ce texte impose de mentionner la surface habitable du logement dans le bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Mais concrètement, comment mesurer la surface ? Quels sont les risques si vous omettez cette mention ? Et que révèlent les données de l'arrondissement sur le parc de logements ? Ce guide vous explique pas à pas ce qu'il faut savoir.

01Qu'est-ce que la loi Boutin ?

La loi Boutin, du nom de la ministre du Logement Christine Boutin, a introduit l'obligation de mentionner la surface habitable dans les baux d'habitation. Cette surface se calcule selon des règles précises : elle correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, et vérandas non chauffées ne sont pas comptés. Pour une maison, il faut donc mesurer chaque pièce habitable (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, etc.) et additionner leurs surfaces, en respectant ces déductions.

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02Pourquoi ce diagnostic est-il obligatoire pour une maison en location ?

Depuis la loi Boutin, le bail d'une location vide à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable. Cette obligation s'applique également aux locations meublées. Pour une maison, le mesurage est d'autant plus important que la surface peut varier considérablement selon l'agencement (étages, combles, dépendances). Sans cette mention, le bail est considéré comme incomplet et le locataire peut agir. De plus, le diagnostic loi Boutin fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail, aux côtés du DPE, de l'état des risques et du CREP (pour les logements d'avant 1949).

03Comment se déroule le mesurage loi Boutin pour une maison ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place avec un mètre laser ou un télémètre. Il mesure chaque pièce intérieure habitable (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, WC, couloirs, dégagements) et déduit les surfaces non habitables (murs, cloisons, escaliers, embrasures). Pour une maison, il faut aussi prendre en compte les éventuels étages, mezzanines ou combles aménagés. Les pièces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond ne sont pas comptées. Le résultat est un rapport qui indique la surface habitable en mètres carrés, avec un plan coté. Ce rapport est signé par le diagnostiqueur et remis au propriétaire.

04Que disent les données de Paris 20e arrondissement ?

Selon l'INSEE (recensement 2021), Paris 20e compte 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales. Les maisons individuelles ne représentent que 1 % du parc, soit environ 1 080 logements. Cela signifie que si vous louez une maison dans cet arrondissement, vous faites partie d'une minorité. Le marché locatif y est très majoritaire : 71 % des ménages sont locataires. Par ailleurs, 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 32 % avant 1946. Ces logements anciens peuvent avoir des surfaces complexes à mesurer (murs épais, combles, annexes). La loi Boutin prend tout son sens dans ce contexte : une surface exacte évite les litiges.

05Quels sont les risques si la surface déclarée est erronée ?

En location vide, si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis, à défaut d'accord, saisir le juge dans les quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Dans les deux cas, une erreur peut entraîner une perte de revenus locatifs. Le mesurage loi Boutin est donc une protection pour les deux parties.

06Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter le mesurage, il est conseillé de préparer un accès à toutes les pièces de la maison, y compris les combles aménagés, la cave ou le garage (si ces espaces sont habitables). Aucun document administratif n'est exigé, mais un plan du bien peut être utile pour vérifier les cotes. Pensez à dégager les murs des meubles encombrants pour que le diagnostiqueur puisse mesurer sans obstacle.

07Quelle est la validité du diagnostic loi Boutin ?

Le diagnostic loi Boutin n'a pas de durée de validité fixe. Il est valable tant que la surface du logement n'est pas modifiée par des travaux (agrandissement, division, suppression de cloisons). Si vous effectuez des travaux qui changent la surface, un nouveau mesurage est nécessaire pour le prochain bail.

08À retenir

Louer une maison à Paris 20e arrondissement implique de respecter la loi Boutin. Ce diagnostic simple protège le propriétaire comme le locataire en garantissant une surface exacte. Avec 71 % de locataires dans l'arrondissement, la demande locative est forte, et un bail conforme est un atout. Si vous avez un projet de location, n'oubliez pas d'inclure le mesurage loi Boutin dans votre dossier de diagnostic technique.

Salon clair et chaleureux

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
Gaz naturel43 49157,1 %
Électricité25 95634,1 %
Réseau de Chauffage urbain6 1818,1 %
Fioul domestique5130,7 %
Bois – Bûches230,0 %
GPL200,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1200,2 %
B8281,1 %
C23 46030,8 %
D24 14731,7 %
E17 91023,5 %
F6 3818,4 %
G3 3404,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Vos questions

La loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée ?

Oui, depuis la loi ALUR, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail meublé à usage de résidence principale.

Quelle différence entre loi Boutin et loi Carrez ?

La loi Carrez concerne la vente de lots de copropriété (surface privative), tandis que la loi Boutin concerne la location (surface habitable). Les règles de calcul sont différentes : la loi Carrez inclut les surfaces sous 1,80 m, la loi Boutin les exclut.

Que faire si le locataire conteste la surface après la signature du bail ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle. Dans tous les cas, un mesurage professionnel est la meilleure preuve.

Dois-je fournir un diagnostic loi Boutin si je loue une maison déjà mesurée ?

Si la surface n'a pas changé depuis le dernier mesurage, vous pouvez utiliser le même rapport. Mais il est conseillé de vérifier que le document est toujours exact, surtout si des travaux ont eu lieu.

Le diagnostic loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la loi Boutin ne concerne que les locations à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière (type Airbnb), cette mention n'est pas obligatoire.

Combien de temps faut-il pour réaliser le mesurage d'une maison ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité de la maison. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite.

Puis-je mesurer moi-même la surface pour le bail ?

Techniquement oui, mais en cas de litige, un mesurage réalisé par un professionnel certifié fait foi. Pour éviter tout risque, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur.

Que se passe-t-il si j'oublie de mentionner la surface dans le bail ?

Le bail est incomplet. Le locataire peut demander un avenant pour ajouter la surface, ou engager un recours pour obtenir une diminution de loyer s'il prouve un préjudice.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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