Loi Boutin · Paris 20e arrondissement

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Paris 20e arrondissement

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale dans le 20e arrondissement de Paris. Cette surface habitable doit figurer dans le bail et respecter des règles strictes de calcul. À Paris 20e, où 99 % des logements sont des appartements et…

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Lorsque vous louez un logement dans le 20e arrondissement de Paris, une obligation précise s'impose à tout bailleur : mentionner la surface habitable dans le contrat de bail. Cette règle, issue de la loi du 4 février 2008 dite loi Boutin, concerne aussi bien les locations vides que meublées, dès lors qu'elles sont destinées à la résidence principale du locataire. Mais que recouvre exactement cette surface ? Comment la mesurer ? Et pourquoi est-ce particulièrement important dans un arrondissement comme le 20e, où la très grande majorité des logements sont des appartements et où sept ménages sur dix sont locataires ? Ce guide vous explique tout, pas à pas.

Chambre lumineuse

01Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est exigé pour tout bail de location d'un logement vide ou meublé, dès lors qu'il constitue la résidence principale du locataire. La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat de bail. Si vous vendez un bien, cette obligation ne s'applique pas (c'est alors la loi Carrez qui entre en jeu pour les lots de copropriété). À Paris 20e, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage concerne quasi exclusivement des biens en copropriété, souvent anciens : 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 32 % avant 1946. Ces logements anciens présentent parfois des configurations complexes (combles aménagés, caves transformées, couloirs étroits) qui rendent le calcul de la surface habitable moins évident qu'il n'y paraît.

  • Location vide à usage de résidence principale
  • Location meublée à usage de résidence principale
  • Tout logement, quel que soit son type (appartement, maison, studio…)
Besoin d'un mesurage loi Boutin à Paris 20e arrondissement ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Recevoir un devis

02Comment se déroule un mesurage loi Boutin dans le 20e arrondissement ?

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace sur rendez-vous dans votre logement du 20e arrondissement. La visite dure en moyenne 30 minutes à 1 heure, selon la taille et la complexité du bien. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser et applique les règles de la loi Boutin : seules les surfaces de plancher dont la hauteur sous plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre sont retenues. Les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les parkings et les parties communes sont exclus. À Paris 20e, où les logements sont souvent des appartements anciens avec des poutres, des recoins ou des toitures mansardées, le diagnostiqueur doit être particulièrement attentif aux particularités architecturales (exemple : une chambre de bonne sous les toits avec une hauteur variable). Après la visite, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite sur place par un diagnostiqueur certifié
  • Mesure au laser de chaque pièce (hauteur minimale : 1,80 m)
  • Remise du rapport par e-mail sous 24 à 48 heures
Étapes clés d'un mesurage loi Boutin
ÉtapeDétail
CommandeDevis gratuit en ligne ou par téléphone
VisiteLe diagnostiqueur se déplace dans le 20e arrondissement
MesureApplication stricte des règles (hauteur, exclusion des annexes non habitables)
RapportTransmission par e-mail, avec la surface habitable calculée

03Quels documents devez-vous préparer ?

Pour faciliter le mesurage, il est utile de rassembler quelques documents avant la visite du diagnostiqueur. Voici les principaux :

  • Le plan du logement (si vous en disposez)
  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives)
  • L'état descriptif de division (pour les lots de copropriété)
  • Les précédents diagnostics (DPE, amiante, etc.) s'ils existent
Documents utiles pour le mesurage
DocumentUtilité
Plan du logementAide à repérer les pièces et les annexes
Règlement de copropriétéPermet de vérifier ce qui est privatif (cave, parking)
État descriptif de divisionIdentifie les lots et leur surface
Diagnostics précédentsPeuvent contenir des mesures antérieures

04Ce que les données de Paris 20e changent concrètement

Le 20e arrondissement de Paris présente des caractéristiques uniques qui influencent directement la pratique du mesurage loi Boutin. Avec 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage concerne presque exclusivement des biens en copropriété, souvent anciens : 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 32 % avant 1946. Cela signifie que de nombreux logements ont des configurations atypiques : hauteurs sous plafond irrégulières, poutres apparentes, combles aménagés, couloirs étroits. Par ailleurs, 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), soit une proportion très élevée : le mesurage est donc un enjeu quotidien pour des milliers de propriétaires bailleurs. Enfin, 13 % des logements sont classés F ou G au DPE (ADEME, base des DPE), ce qui peut influencer la négociation du loyer, mais n'a pas d'impact direct sur le calcul de la surface habitable.

  • 99 % d'appartements : le mesurage concerne quasi exclusivement des copropriétés
  • 32 % des logements datent d'avant 1946 : configurations complexes fréquentes
  • 71 % de locataires : le mesurage est un enjeu quotidien pour les bailleurs
  • 13 % de logements F ou G au DPE : impact indirect sur la location

05Que faire si vous constatez une erreur de surface ?

Si vous êtes locataire et que la surface indiquée dans votre bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, vous pouvez demander une diminution de loyer proportionnelle. Dans le cas d'une location vide, cette demande s'adresse d'abord au bailleur ; à défaut d'accord, vous pouvez saisir le juge dans les 4 mois suivant la signature du bail. Pour une location meublée, la procédure est plus stricte : il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Si vous êtes propriétaire bailleur, mieux vaut faire réaliser un mesurage avant la signature du bail pour éviter tout litige. À Paris 20e, où la rotation locative est élevée, un mesurage précis vous protège des recours.

  • Écart de surface > 5 % : recours possible (location vide)
  • Délai de 4 mois pour saisir le juge (location vide)
  • Location meublée : preuve d'erreur intentionnelle nécessaire
  • Conseil : faire mesurer avant la signature du bail

06Questions fréquentes sur le mesurage loi Boutin à Paris 20e

Voici les questions les plus posées par les propriétaires et locataires du 20e arrondissement.

  • Quelle est la différence entre surface habitable (loi Boutin) et surface Carrez ?
  • Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
  • Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ?
  • Que faire si mon logement a une hauteur sous plafond irrégulière ?
  • Le mesurage loi Boutin est-il valable pour toute la durée du bail ?
  • Qui paie le mesurage ?
  • Un studio de moins de 9 m² est-il concerné ?
  • Le mesurage est-il obligatoire pour un logement loué vide non meublé ?
  • Puis-je contester le résultat du mesurage ?
Questions fréquentes et réponses
QuestionRéponse
Quelle est la différence entre surface habitable (loi Boutin) et surface Carrez ?La surface Carrez concerne la vente de lots de copropriété et inclut les surfaces sous plafond > 1,80 m, mais exclut les caves, parkings et parties communes. La surface habitable loi Boutin, utilisée pour la location, exclut aussi les combles non aménagés, sous-sols et resserres. Les deux sont souvent proches mais pas identiques.
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?Non, la loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière (type Airbnb), aucune mention de surface n'est obligatoire dans le contrat.
Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ?Techniquement oui, mais en cas de litige, un mesurage réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac aura plus de poids devant un juge. De plus, un diagnostiqueur connaît les subtilités des logements anciens du 20e arrondissement.
Que faire si mon logement a une hauteur sous plafond irrégulière ?Seules les zones où la hauteur est supérieure ou égale à 1,80 m sont comptées. Si une partie du logement a une hauteur inférieure, elle est exclue du calcul. Le diagnostiqueur mesure précisément chaque zone.
Le mesurage loi Boutin est-il valable pour toute la durée du bail ?Oui, le mesurage est effectué une fois et reste valable pour toute la durée du bail, sauf si des travaux modifient la surface habitable (ex. : agrandissement, division de pièce).
Qui paie le mesurage ?Le propriétaire bailleur est responsable de mentionner la surface dans le bail. C'est donc lui qui supporte le coût du mesurage, même si rien n'empêche un locataire de le commander à ses frais.
Un studio de moins de 9 m² est-il concerné ?Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail quel que soit le nombre de mètres carrés. Un logement de moins de 9 m² peut être loué, mais il doit respecter des critères de décence (hauteur, aération, etc.).
Le mesurage est-il obligatoire pour un logement loué vide non meublé ?Oui, c'est même le cas le plus courant. La surface habitable doit impérativement figurer dans le bail d'une location vide à usage de résidence principale.
Puis-je contester le résultat du mesurage ?Oui, si vous estimez que le mesurage est erroné, vous pouvez demander une contre-expertise par un autre diagnostiqueur certifié. En cas de litige, le juge peut ordonner une mesure d'instruction.

07Comment commander un mesurage loi Boutin à Paris 20e ?

La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez la faire en ligne sur notre site ou par téléphone au 06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés). Après votre commande, un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans le 20e arrondissement. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace chez vous. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

  • Devis gratuit et sans engagement en ligne
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite par un diagnostiqueur certifié
  • Rapport sous 24 à 48 heures
Modalités de commande
MoyenDétail
En ligneFormulaire de demande de devis
Téléphone06 01 14 86 19 (lun-ven 9h-19h, sam 9h-17h)
Délai de RDV48 à 72 heures ouvrées (indicatif)
Délai de rapport24 à 48 heures après visite (indicatif)

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 2 279copropriétés immatriculées
  • 69 395lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Vos questions

Quelle est la différence entre surface habitable (loi Boutin) et surface Carrez ?

La surface Carrez concerne la vente de lots de copropriété et inclut les surfaces sous plafond > 1,80 m, mais exclut les caves, parkings et parties communes. La surface habitable loi Boutin, utilisée pour la location, exclut aussi les combles non aménagés, sous-sols et resserres. Les deux sont souvent proches mais pas identiques.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière (type Airbnb), aucune mention de surface n'est obligatoire dans le contrat.

Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ?

Techniquement oui, mais en cas de litige, un mesurage réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac aura plus de poids devant un juge. De plus, un diagnostiqueur connaît les subtilités des logements anciens du 20e arrondissement.

Que faire si mon logement a une hauteur sous plafond irrégulière ?

Seules les zones où la hauteur est supérieure ou égale à 1,80 m sont comptées. Si une partie du logement a une hauteur inférieure, elle est exclue du calcul. Le diagnostiqueur mesure précisément chaque zone.

Le mesurage loi Boutin est-il valable pour toute la durée du bail ?

Oui, le mesurage est effectué une fois et reste valable pour toute la durée du bail, sauf si des travaux modifient la surface habitable (ex. : agrandissement, division de pièce).

Qui paie le mesurage ?

Le propriétaire bailleur est responsable de mentionner la surface dans le bail. C'est donc lui qui supporte le coût du mesurage, même si rien n'empêche un locataire de le commander à ses frais.

Un studio de moins de 9 m² est-il concerné ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail quel que soit le nombre de mètres carrés. Un logement de moins de 9 m² peut être loué, mais il doit respecter des critères de décence (hauteur, aération, etc.).

Le mesurage est-il obligatoire pour un logement loué vide non meublé ?

Oui, c'est même le cas le plus courant. La surface habitable doit impérativement figurer dans le bail d'une location vide à usage de résidence principale.

Puis-je contester le résultat du mesurage ?

Oui, si vous estimez que le mesurage est erroné, vous pouvez demander une contre-expertise par un autre diagnostiqueur certifié. En cas de litige, le juge peut ordonner une mesure d'instruction.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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