État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la vente d’un local commercial à Paris 20e arrondissement

L’état des risques est obligatoire pour la vente d’un local commercial à Paris 20e arrondissement si le bien se trouve dans une zone exposée (naturelle, technologique, minier). Depuis janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et mentionné dans l’annonce via le site Géorisques. À Paris…

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Vendre un local commercial à Paris 20e arrondissement implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les documents exigés figure l’état des risques, un diagnostic qui renseigne l’acquéreur sur les dangers naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Ce guide vous explique quand ce diagnostic est nécessaire, ce qu’il vérifie, les spécificités du 20e arrondissement et les démarches à suivre.

01Quand l’état des risques est-il obligatoire pour la vente d’un local commercial ?

L’état des risques (ou ERP) est exigé pour toute vente d’un bien immobilier, y compris un local commercial, dès lors que celui-ci est situé dans une zone ou un périmètre exposé à des risques naturels, miniers ou technologiques. Cette obligation découle du Code de l’environnement et s’applique quel que soit le type de bien (boutique, bureau, entrepôt, restaurant).

Depuis le 1er janvier 2023, la réglementation s’est renforcée : le vendeur doit remettre l’état des risques à l’acquéreur dès la première visite du bien, puis l’annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Toute annonce immobilière doit en outre mentionner l’existence du site Géorisques, où l’acquéreur peut consulter les informations.

À Paris 20e, la quasi-totalité du territoire est couverte par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Seine. De plus, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques), le plus récent datant du 27 juillet 2018 pour des inondations et coulées de boue. Cela signifie que la plupart des locaux commerciaux de l’arrondissement sont concernés par l’obligation de fournir un état des risques.

  • Obligatoire pour tout local commercial en vente situé en zone à risques.
  • Remis dès la première visite depuis janvier 2023.
  • Doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations changent avant la signature.
  • Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.
Conditions d’obligation de l’état des risques pour un local commercial à Paris 20e
ConditionDétail
Type de bienLocal commercial (boutique, bureau, local d’activité, etc.)
TransactionVente (obligatoire aussi en location)
LocalisationZone couverte par un PPR, ou ayant connu une catastrophe naturelle
ValiditéMoins de 6 mois au moment de la signature
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l’acte
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02Ce que le diagnostiqueur contrôle pour un local commercial

Contrairement au DPE ou au diagnostic électrique, l’état des risques n’implique pas de visite du bien. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se contente de consulter les bases de données publiques et les documents officiels pour établir un état des risques.

Il vérifie notamment :
- les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, etc. ;
- les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
- les plans de prévention des risques miniers (PPRM) ;
- la sismicité : Paris 20e est en zone 1 (sur 5), soit un risque très faible ;
- le potentiel radon : le radon est un gaz radioactif naturel ; le 20e arrondissement n’est pas classé en niveau 3, mais le diagnostiqueur vérifie le zonage ;
- le recul du trait de côte (non concerné à Paris) ;
- les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
- les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation du bien.

Pour un local commercial situé dans une copropriété (ce qui est fréquent à Paris 20e, où 99 % des logements sont des appartements, et où 2 279 copropriétés sont immatriculées – ANAH), le diagnostiqueur s’appuie sur l’adresse et le lot concerné.

  • Aucune visite sur place : diagnostic documentaire.
  • Consultation des bases Géorisques, du BRGM, des arrêtés préfectoraux.
  • Les risques pris en compte : naturels, technologiques, miniers, sismiques, radon, trait de côte, débroussaillement.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle sont listés si le bien a été indemnisé.
Risques vérifiés dans l’état des risques – Paris 20e
RisqueApplicable à Paris 20e ?Commentaire
PPR inondationOuiPPRI de la Seine couvre une grande partie de l’arrondissement
PPR technologiquePossibleDépend de la proximité d’installations classées
SismicitéOui, zone 1Risque très faible, pas de mesures constructives
RadonNon (niveau 1 ou 2)Pas de niveau 3, donc non mentionné
Catastrophes naturellesOui20 arrêtés, le dernier en 2018 (inondations)
DébroussaillementNonNon applicable en zone urbaine dense

03Les données locales : ce qu’elles révèlent pour Paris 20e

Paris 20e arrondissement compte 185 140 habitants (INSEE) et 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Si ces chiffres concernent les logements, ils donnent une indication sur la densité urbaine et la prédominance des immeubles collectifs (99 % d’appartements). Les locaux commerciaux sont souvent intégrés en rez-de-chaussée de ces immeubles.

Le point le plus marquant pour l’état des risques est le nombre d’arrêtés de catastrophe naturelle : 20 (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Cela signifie que de nombreux biens, y compris des locaux commerciaux, ont été impactés par des inondations. Le PPRI de la Seine est également en vigueur, ce qui impose des règles d’urbanisme et de construction dans les zones concernées.

Environ 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), donc avant l’essor des normes parasismiques et de la gestion des risques. Les locaux commerciaux installés dans ces bâtiments anciens peuvent nécessiter une attention particulière, même si la sismicité de niveau 1 ne déclenche pas d’obligation de diagnostic complémentaire.

Par ailleurs, 71 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui signifie que le marché de la location est très actif. En cas de location, l’état des risques est aussi obligatoire dans les mêmes conditions, et doit être annexé au bail.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations.
  • PPRI de la Seine couvre une partie de l’arrondissement.
  • Sismicité très faible (zone 1).
  • Bâti ancien : 32 % des logements datent d’avant 1946.
  • 71 % de locataires, ce qui rend le diagnostic pertinent aussi pour la location.

04Documents à préparer et démarches

Pour réaliser l’état des risques de votre local commercial, vous n’avez pas à fournir de documents particuliers. Le diagnostiqueur partenaire a besoin de l’adresse exacte du bien et, si le local se trouve dans une copropriété, du numéro de lot. Il peut également vous demander les arrêtés de catastrophe naturelle que vous auriez déclarés à votre assurance.

Voici les étapes :
1. Vous commandez l’état des risques en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous n’est pas nécessaire puisque le diagnostic est documentaire.
2. Le diagnostiqueur partenaire consulte les bases officielles et établit le rapport.
3. Vous recevez le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
4. Vous remettez ce document à l’acquéreur dès la première visite, puis l’annexez à la promesse de vente ou à l’acte authentique.

Si l’état des risques n’est pas fourni, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. Il est donc essentiel de l’inclure dans votre dossier de diagnostic technique.

  • Aucun document à fournir, juste l’adresse et le lot (si copropriété).
  • Commande simple, pas de visite nécessaire.
  • Rapport transmis par e-mail en 24 à 48 heures.
  • À remettre dès la première visite et à annexer à l’acte de vente.
  • Absence ou inexactitude : risque de nullité de la vente.
Documents nécessaires pour l’état des risques d’un local commercial
ÉlémentUtilité
Adresse exacte du localIdentifier la parcelle et les zonages réglementaires
Numéro de lot (si copropriété)Cibler le lot dans le règlement de copropriété
Arrêtés de catastrophe naturelle (si déjà indemnisé)Compléter l’historique du bien (optionnel)
Ancien état des risques (si existant)Vérifier les évolutions (optionnel)

05Exemple concret : vente d’un local commercial rue de Bagnolet

Prenons l’exemple d’un propriétaire qui vend un local commercial de 80 m² au 120 rue de Bagnolet, dans le 20e arrondissement. Ce local est situé en rez-de-chaussée d’un immeuble construit en 1930. L’immeuble est en copropriété.

L’état des risques devra mentionner :
- Le PPRI de la Seine : la rue de Bagnolet est en zone réglementée, ce qui impose des prescriptions en cas de travaux.
- Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle : le bien a été indemnisé pour inondations en 2018.
- La sismicité de zone 1 (très faible).
- L’absence de PPR minier ou technologique.

Le vendeur devra remettre cet état des risques à l’acquéreur dès la première visite. Si l’acquéreur constate que le document n’est pas fourni, il peut demander un délai ou une réduction de prix. En l’incluant dès le départ, le vendeur sécurise la transaction.

  • Local ancien (1930) en zone PPRI.
  • Indemnisé pour inondations en 2018.
  • Obligation de remise dès la première visite.
Exemple de contenu de l’état des risques pour le local rue de Bagnolet
RisquePrésent ?Détail
PPR inondationOuiPPRI de la Seine
PPR technologiqueNonAucun site classé à proximité
SismicitéOuiZone 1 (très faible)
Catastrophes naturellesOuiArrêté du 27/07/2018 (inondations)
RadonNonNiveau 1 ou 2

06Que se passe-t-il si l’état des risques est absent ou erroné ?

L’absence d’état des risques ou la présence d’informations inexactes expose le vendeur à des conséquences juridiques. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix. Il peut également engager la responsabilité du vendeur pour vice caché si un risque non mentionné se réalise après la vente.

Pour éviter ces risques, il est recommandé de faire réaliser l’état des risques par un diagnostiqueur certifié, qui s’appuie sur les données officielles les plus récentes. Le rapport doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris entre la réalisation du diagnostic et la signature, le vendeur doit actualiser le document.

  • Risque de nullité de la vente ou de réduction de prix.
  • Responsabilité pour vice caché possible.
  • Obligation d’actualisation si les données changent avant la signature.
  • Le rapport doit dater de moins de 6 mois.
Conséquences d’un état des risques absent ou erroné
SituationRisque pour le vendeur
Absence totaleNullité de la vente, dommages et intérêts
Informations inexactesRéduction du prix, vice caché
Non-remise dès la première visiteNon-respect de la réglementation
Non-actualisation avant signatureLe diagnostic n’est plus valide
Salon clair et chaleureux

Vos questions

L’état des risques est-il obligatoire pour la vente d’un local commercial à Paris 20e ?

Oui, si le local est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPRI de la Seine par exemple) ou si des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour le bien. À Paris 20e, 20 arrêtés ont été recensés, ce qui rend ce diagnostic obligatoire dans la plupart des cas.

Quelle est la validité de l’état des risques ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente. Si les informations changent (nouvel arrêté, modification du PPR), il doit être actualisé.

Faut-il une visite du local pour réaliser l’état des risques ?

Non, l’état des risques est un diagnostic documentaire. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, BRGM, préfecture) et n’a pas besoin de se déplacer.

Quels risques sont vérifiés pour un local commercial à Paris 20e ?

Le diagnostiqueur vérifie les PPR (inondation, technologique, minier), la sismicité (zone 1), le radon (niveau 1 ou 2), les arrêtés de catastrophe naturelle, le recul du trait de côte et les obligations de débroussaillement (depuis 2025).

Quels documents dois-je fournir pour l’état des risques ?

Aucun document n’est obligatoire. Il suffit de donner l’adresse exacte du local et, si le bien est en copropriété, le numéro de lot.

Puis-je vendre mon local commercial sans état des risques ?

Non, si le bien est en zone à risques. En cas d’absence, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix.

L’état des risques est-il le même pour un local commercial et un logement ?

Oui, le contenu est identique : il liste les risques auxquels le bien est exposé, quel que soit son usage (commercial, habitation, etc.).

Dois-je mentionner l’état des risques dans l’annonce immobilière ?

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce doit mentionner le site Géorisques. Il n’est pas obligatoire d’y joindre le document, mais la mention est requise.

Que faire si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris après l’état des risques ?

Vous devez actualiser l’état des risques avant la signature de l’acte, car les informations ne seraient plus exactes.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

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