Termites · Paris 20e arrondissement
Termites pour la vente d’un local commercial à Paris 20e arrondissement : ce qu’il faut savoir
Oui, la vente d’un local commercial situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété nécessite un état relatif à la présence de termites dans les parties privatives, dès lors que l’arrêté préfectoral classe la zone comme infestée ou susceptible de l’être. Paris 20e arrondissement se trouve…
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Vous vendez un local commercial à Paris 20e arrondissement et vous vous demandez si le diagnostic termites est obligatoire ? Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas seulement la nature du bien (maison ou appartement) qui déclenche l’obligation, mais aussi le type de transaction et la localisation. À Paris 20e, où le département est classé en zone à risque termites, les règles s’appliquent à certains locaux commerciaux. Voici tout ce qu’il faut vérifier avant de signer une promesse de vente.
01Quand le diagnostic termites est-il obligatoire pour un local commercial en vente ?
L’état relatif à la présence de termites est exigé en cas de vente pour les maisons individuelles et pour les parties privatives des lots de copropriété situés dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l’être à court terme (source : Service-Public : diagnostic termites).
Pour un local commercial, la règle dépend de son statut juridique :
- Si le local fait partie d’une copropriété (ce qui est le cas de la plupart des commerces de rez-de-chaussée dans un immeuble d’habitation), la vente du lot de copropriété (parties privatives) nécessite un diagnostic termites, au même titre qu’un appartement.
- Si le local constitue un bâtiment indépendant (par exemple un ancien entrepôt ou un pavillon transformé en commerce), il n’est pas soumis à cette obligation, sauf si un arrêté préfectoral le prévoit expressément pour les bâtiments d’activité.
À Paris 20e arrondissement, le département est classé en zone termites. Par conséquent, tout lot de copropriété vendu — qu’il soit à usage d’habitation ou commercial — doit être accompagné de ce diagnostic. En pratique, un propriétaire qui vend son commerce de bouche rue des Pyrénées ou un bureau au cœur de Ménilmontant devra donc fournir ce document.
- Le bien est un lot de copropriété (parties privatives)
- Le département est classé par arrêté préfectoral
- La transaction est une vente (pas une location simple)
02Que contrôle le diagnostiqueur dans un local commercial ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte les parties privatives du local commercial accessibles sans travaux destructifs. Il recherche les signes de présence de termites : galeries dans le bois, cordonnets de terre, bois sonnant creux, ailes d’insectes, etc.
Les zones contrôlées incluent :
- Les boiseries (portes, plinthes, parquets, lambris)
- Les charpentes et planchers apparents
- Les menuiseries intérieures
- Les canalisations en bois ou gaines techniques
- Les éléments en bois ou en dérivés du bois (aggloméré, contreplaqué)
Pour un local commercial, le contrôle peut être plus complexe qu’un appartement standard : présence de faux plafonds, de cloisons techniques, de réserves ou d’arrière-boutiques mal éclairés. Le diagnostiqueur examine ce qui est visible sans démonter les installations. Si des zones sont inaccessibles (derrière un comptoir fixe, sous un carrelage collé), il le mentionne dans le rapport.
Exemple concret : un propriétaire vend un bar-tabac avenue Gambetta. Le diagnostiqueur inspecte le comptoir en bois, les étagères de la réserve et la cave accessible. Il note dans le rapport qu’une partie du plancher est cachée par un sol vinyle collé, sans signe apparent d’infestation.
- Boiseries et menuiseries intérieures
- Planchers et charpentes apparents
- Gaines techniques et canalisations en bois
- Zones de stockage et réserves
03Quels documents préparer avant la visite ?
Pour faciliter la mission du diagnostiqueur et gagner du temps, rassemblez les éléments suivants :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes)
- Les plans du local (si disponibles, notamment pour les surfaces techniques)
- L’attestation de la dernière recherche de termites (si un diagnostic a déjà été réalisé)
- Les factures de traitement anti-termites (si des travaux ont été effectués)
Ces documents ne sont pas obligatoires mais aident à cibler les zones à risque. Le vendeur doit aussi faciliter l’accès à toutes les pièces, y compris les réserves, caves et combles éventuels.
À noter : en cas d’absence de diagnostic, le vendeur s’expose à une diminution du prix de vente si l’acquéreur découvre une infestation après la vente. Mieux vaut donc anticiper.
- Règlement de copropriété
- Plans du local
- Anciens diagnostics termites
- Factures de traitement
04Paris 20e arrondissement : un territoire à surveiller
Avec 185 140 habitants (INSEE, population légale) et 108 352 logements dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021), Paris 20e arrondissement est un secteur très dense. Les logements y sont quasi exclusivement des appartements (99 %), les maisons ne représentant que 1 % du parc (INSEE, recensement 2021).
Ce bâti ancien — 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 86 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021) — est potentiellement plus vulnérable aux termites, car les constructions anciennes utilisent davantage de bois et de matériaux organiques.
L’arrondissement compte 2 279 copropriétés immatriculées représentant 69 395 lots d’habitation (ANAH, registre national des copropriétés). Une part significative de ces copropriétés comprend des locaux commerciaux en rez-de-chaussée. Pour chaque vente de lot, le diagnostic termites doit être fourni.
Bien que le 20e arrondissement ne soit pas en zone sismique (zone 1 sur 5), le risque termites est bien présent. Le département de Paris fait l’objet d’un arrêté préfectoral classant l’ensemble du territoire communal en zone infestée ou susceptible de l’être. Tout vendeur d’un lot de copropriété doit donc joindre l’état termites au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente (source : Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de vente).
05Validité et renouvellement du diagnostic termites
Le diagnostic termites est valable 6 mois au maximum à la date de la promesse ou de l’acte de vente (source : Service-Public : diagnostic termites). Autrement dit, si la vente se fait en deux temps (promesse puis acte authentique), le rapport doit être encore en cours de validité au moment de l’acte.
Exemple : un diagnostic réalisé le 1er mars 2025 est valable jusqu’au 31 août 2025. Si la promesse est signée le 15 mai et l’acte le 15 septembre, le rapport est périmé pour l’acte. Il faudra en refaire un.
En cas de présence avérée de termites, le vendeur n’est pas obligé de traiter avant la vente, mais il doit en informer l’acquéreur. Celui-ci peut alors demander une baisse de prix ou exiger un traitement avant la signature. Le rapport mentionne les zones infestées et les éléments atteints.
Cas particulier : si le local commercial est vendu avec un fonds de commerce, le diagnostic termites reste lié au lot de copropriété, pas au fonds. Il s’agit d’une obligation distincte de l’état des risques (ERI) ou du DPE.
06Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?
Plusieurs vendeurs de locaux commerciaux commettent des erreurs qui retardent la vente ou compliquent la négociation :
1. Penser que le local commercial est exempté : beaucoup croient que le diagnostic termites ne concerne que les habitations. Or, dès lors qu’il s’agit d’un lot de copropriété dans une zone classée, l’obligation s’applique.
2. Attendre le dernier moment : comme la validité est de 6 mois, certains vendeurs réalisent le diagnostic trop tôt, et il est périmé à l’acte. Il faut le commander au moment de mettre le bien en vente.
3. Cacher un ancien traitement : si des termites ont déjà été traités, il est préférable de fournir les factures. L’absence d’information peut être considérée comme un vice caché.
4. Ne pas préparer l’accès : un local commercial encombré (réserves pleines, meubles collés aux murs) empêche une inspection complète. Le rapport mentionnera des zones non visitées, ce qui peut inquiéter l’acquéreur.
- Croire que le local commercial est exempté
- Réaliser le diagnostic trop tôt
- Cacher un ancien traitement
- Ne pas préparer l’accès
07Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Charenton Le Pont ?
Diagnostic Charenton Le Pont organise la prestation pour votre local commercial situé à Paris 20e arrondissement. Après votre commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur place.
La visite dure généralement de 30 minutes à 1 heure pour un local commercial de taille standard. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (sauf si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, ce qui est rare pour les termites).
Pour demander un devis gratuit et sans engagement, utilisez le formulaire en ligne ou contactez le 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h, hors jours fériés).

Vos questions
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre un local commercial à Paris 20e ?
Oui, si le local fait partie d’une copropriété (ce qui est le cas de la plupart des commerces en rez-de-chaussée). Le département de Paris étant classé en zone termites, toute vente d’un lot de copropriété nécessite l’état relatif à la présence de termites.
Que se passe-t-il si le diagnostic n’est pas fourni lors de la vente ?
Le vendeur risque une action en diminution du prix si l’acquéreur découvre des termites après la vente. Le défaut de diagnostic peut aussi être considéré comme un défaut d’information, engageant la responsabilité du vendeur.
Le diagnostic termites est-il valable pour une location ?
Non, l’état relatif à la présence de termites n’est exigé qu’en cas de vente, pas pour une location. Toutefois, le propriétaire bailleur peut le réaliser volontairement pour se prémunir.
Combien de temps dure la visite pour un local commercial ?
Comptez entre 30 minutes et 1 heure selon la superficie, l’accessibilité des zones et l’encombrement du local.
Le diagnostic termites est-il obligatoire si le local commercial est en monopropriété ?
Non, l’obligation concerne les parties privatives des lots de copropriété. Si le local constitue un bâtiment indépendant (hors copropriété), il n’est pas soumis à ce diagnostic, sauf arrêté local spécifique.
Quels sont les signes de présence de termites dans un local commercial ?
Les signes visibles sont : petits trous dans le bois, sciure fine, cordonnets de terre (galeries), bois qui sonne creux, ailes d’insectes tombées au sol.
Puis-je vendre mon local commercial si des termites sont détectés ?
Oui, le diagnostic ne vous interdit pas de vendre. Vous devez simplement informer l’acquéreur. Celui-ci peut négocier le prix ou demander un traitement avant la vente.
Le diagnostic termites est-il le même pour un local commercial et un appartement ?
Oui, la méthode de contrôle est identique : inspection visuelle des parties privatives accessibles. Seules les zones inspectées peuvent différer (présence de réserves, faux plafonds, etc.).
Dois-je fournir un diagnostic termites si je vends un fonds de commerce ?
La vente du fonds de commerce n’est pas soumise au diagnostic termites. En revanche, si vous vendez le local (murs) et le fonds ensemble, le diagnostic est nécessaire pour la partie immobilière.
Comment commander un diagnostic termites pour mon local commercial à Paris 20e ?
Vous pouvez faire une demande de devis en ligne ou appeler le 06 01 14 86 19. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement
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