Paris 20e arrondissement

Vendre un immeuble entier à Paris 20e arrondissement : les diagnostics obligatoires

Pour vendre un immeuble entier à Paris 20e arrondissement, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) incluant DPE, amiante (si permis antérieur à 1997), état des risques, et selon la classe énergétique, un audit énergétique réglementaire. Le vendeur fournit également les…

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Vous êtes propriétaire unique d’un immeuble à Paris 20e arrondissement et vous souhaitez le vendre ? La réglementation impose un dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer à la promesse ou à l’acte de vente. Son contenu varie selon l’âge du bien, sa localisation et ses équipements. Ce guide vous explique pas à pas les diagnostics requis, en tenant compte des spécificités du 20e arrondissement.

01Quels diagnostics pour vendre un immeuble entier à Paris 20e ?

La vente d’un immeuble en monopropriété à Paris 20e nécessite un dossier de diagnostic technique (DDT) qui varie selon les caractéristiques du bien et du quartier. Voici les diagnostics obligatoires à prévoir :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour toute vente, quel que soit l’âge du bien. Il classe le logement de A à G et reste valable 10 ans. À Paris 20e, 76 186 DPE de logements existants sont enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME, base DPE).
  • Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G (depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E, depuis le 1er avril 2023 pour F et G). Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf maison individuelle formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.
  • Amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes, et un dossier amiante parties privatives (DAPP) pour chaque logement. Ces documents sont obligatoires indépendamment de la vente, mais leur remise à l’acquéreur est nécessaire dans le cadre de la transaction.
  • État des risques : obligatoire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si nécessaire. Paris 20e est en zone de sismicité 1 (très faible) et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques).
  • Diagnostic plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Paris 20e, 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc potentiellement concernées.
  • Diagnostic électricité et gaz : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans (électricité) ou plus de 15 ans (gaz). À vérifier selon l’ancienneté des équipements.
  • Diagnostic termites : dépend de la zone réglementée. Une vérification à l’adresse exacte est nécessaire.

Un tableau récapitulatif est présenté ci-dessous.

  • DPE (obligatoire pour toute vente)
  • Audit énergétique réglementaire (si classe E, F ou G en monopropriété)
  • Amiante : DTA et DAPP (si permis avant le 01/07/1997)
  • État des risques (si zone à risques)
  • Plomb (CREP) (si construction avant le 01/01/1949)
  • Électricité et gaz (selon ancienneté des installations)
  • Termites (selon zonage réglementaire)
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02Audit énergétique : un impératif pour les immeubles classés E, F ou G

Depuis le 1er janvier 2025, la vente d’un immeuble en monopropriété classé E au DPE nécessite un audit énergétique réglementaire. Les classes F et G sont concernées depuis le 1er avril 2023. Cet audit va au-delà du DPE : il propose un scénario de travaux par étapes pour améliorer la performance énergétique du bien.

À Paris 20e, 13 % des DPE sont classés F ou G et 24 % sont classés E (ADEME, base DPE). Cela signifie que 37 % des logements pourraient nécessiter un audit lors de la vente. L’audit est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

  • Classe G : audit obligatoire depuis le 01/04/2023
  • Classe F : audit obligatoire depuis le 01/04/2023
  • Classe E : audit obligatoire depuis le 01/01/2025
  • Classe D : audit obligatoire à partir du 01/01/2034
Calendrier de l’audit énergétique réglementaire pour la vente en monopropriété
Classe DPEDate d’entrée en vigueur
G1er avril 2023
F1er avril 2023
E1er janvier 2025
D1er janvier 2034

03Amiante : deux dossiers à constituer pour les immeubles anciens

Si l’immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes. Ce dossier comprend le rapport de repérage des matériaux des listes A et B contenant de l’amiante.

Par ailleurs, indépendamment de la vente, chaque propriétaire de partie privative doit constituer un dossier amiante parties privatives (DAPP) et le tenir à disposition des occupants. Lors de la vente, ces documents doivent être remis à l’acquéreur.

À Paris 20e, 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui rend très probable la présence d’amiante dans les parties communes et privatives. Le repérage doit être confié à un diagnostiqueur certifié.

  • DTA : dossier technique amiante pour les parties communes
  • DAPP : dossier amiante parties privatives pour chaque logement
  • Permis de construire avant le 1er juillet 1997
Documents amiante requis pour la vente d’un immeuble
DocumentContenuObligation
DTARepérage des matériaux listes A et B dans les parties communesPropriétaire de l’immeuble
DAPPRepérage des matériaux listes A et B dans chaque partie privativePropriétaire de chaque lot

04État des risques : une obligation liée à la localisation

L’état des risques (ERP) est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Paris 20e est en zone de sismicité 1 (très faible) et la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Il est donc nécessaire de vérifier si le bien se trouve dans une zone réglementée (inondation, mouvements de terrain, etc.). L’ERP est à fournir avec le DDT.

  • Zone sismique : 1 (très faible)
  • Arrêtés catnat : 20, le plus récent pour inondations (27/07/2018)
  • Intercommunalité : Métropole du Grand Paris
Risques naturels et technologiques à Paris 20e
Type de risqueDonnée
SismicitéZone 1 (très faible)
Arrêtés de catastrophe naturelle20 (Géorisques)
IntercommunalitéMétropole du Grand Paris

05Spécificités de Paris 20e arrondissement : données clés

Le 20e arrondissement compte 185 140 habitants et 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 99 % des logements sont des appartements. La part de logements anciens est élevée : 32 % ont été achevés avant 1946 et 86 % avant 1991.

71 % des ménages sont locataires, ce qui signifie que lors de la vente, les occupants actuels (locataires) doivent être informés des diagnostics et des visites. La zone climatique H1a influence le DPE et l’audit énergétique. Le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (57 % des DPE).

Ces données sont essentielles pour anticiper les diagnostics : un immeuble ancien aura probablement besoin de diagnostics plomb, amiante, et d’un audit énergétique si sa classe est E, F ou G.

  • Population : 185 140 habitants (INSEE)
  • Logements : 108 352, dont 98 047 résidences principales
  • Appartements : 99 % des logements
  • Logements avant 1946 : 32 %
  • Logements avant 1991 : 86 %
  • Ménages locataires : 71 %
  • DPE F ou G : 13 % (ADEME)
  • DPE E : 24 % (ADEME)
  • Chauffage principal : gaz naturel (57 % des DPE)
  • Zone climatique DPE : H1a

06Démarches concrètes pour vendre votre immeuble à Paris 20e

Voici les étapes à suivre pour constituer votre dossier de diagnostic technique et vendre votre immeuble en toute sérénité :

  1. Faites réaliser le DPE de chaque logement et des parties communes si nécessaire. Le DPE est obligatoire pour toute vente.
  2. Vérifiez la classe énergétique : si l’immeuble est classé E, F ou G, commandez un audit énergétique réglementaire.
  3. Identifiez l’année de construction : si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, faites réaliser le DTA et les DAPP.
  4. Vérifiez la présence de plomb : si le logement date d’avant 1949, faites un CREP.
  5. Contrôlez les installations électriques et gaz : si elles ont plus de 15 ans, un diagnostic est obligatoire.
  6. Consultez l’état des risques : téléchargez l’ERP sur Géorisques ou faites-le réaliser.
  7. Rassemblez tous les documents et annexez-les à la promesse ou à l’acte de vente.

Diagnostic Charenton Le Pont vous accompagne dans cette démarche. Demandez un devis gratuit et sans engagement pour obtenir un chiffrage personnalisé selon le nombre de logements et les diagnostics nécessaires. Nous organisons la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (plus long pour les analyses en laboratoire).

  • Étape 1 : DPE de chaque logement
  • Étape 2 : Audit énergétique si classe E, F ou G
  • Étape 3 : DTA et DAPP si permis avant 1997
  • Étape 4 : CREP si construction avant 1949
  • Étape 5 : Diagnostics électricité et gaz
  • Étape 6 : État des risques
  • Étape 7 : Regrouper et annexer au DDT
Récapitulatif des démarches
ÉtapeActionDélai indicatif
1Réaliser le DPE48-72 h pour RDV
2Audit énergétique si E, F, G48-72 h pour RDV
3DTA et DAPP si permis avant 199748-72 h pour RDV
4CREP si avant 194948-72 h pour RDV
5Diagnostics électricité et gaz48-72 h pour RDV
6État des risquesImmédiat (Géorisques)
7Regroupement et annexionAvant signature
Salon contemporain

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

Résidences principales de Paris 20e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191912 08512,4 %
1919-194519 17219,6 %
1946-197022 26422,8 %
1971-199030 54131,2 %
1991-200510 87611,1 %
2006-20182 8412,9 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 2 279copropriétés immatriculées
  • 69 395lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un immeuble entier à Paris 20e ?

Les diagnostics obligatoires sont le DPE, l’audit énergétique si l’immeuble est classé E, F ou G en monopropriété, l’amiante (DTA et DAPP) si le permis est antérieur au 1er juillet 1997, l’état des risques si le bien est en zone à risques, le plomb (CREP) si la construction est antérieure au 1er janvier 1949, et les diagnostics électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic termites dépend du zonage réglementaire.

L’audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble classé E à Paris 20e ?

Oui, depuis le 1er janvier 2025, la vente d’un immeuble en monopropriété classé E au DPE nécessite un audit énergétique réglementaire. Les classes F et G sont concernées depuis le 1er avril 2023. À Paris 20e, 37 % des logements sont classés E, F ou G (ADEME, base DPE).

Que faire si mon immeuble a été construit avant 1997 ?

Vous devez constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes, et un dossier amiante parties privatives (DAPP) pour chaque logement. Ces documents sont obligatoires indépendamment de la vente et doivent être remis à l’acquéreur.

L’état des risques est-il obligatoire à Paris 20e ?

Oui, si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Paris 20e est en zone sismique 1 (très faible) et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Il est nécessaire de vérifier si le bien est concerné par d’autres risques (inondation, mouvements de terrain).

Quels sont les délais pour obtenir les diagnostics à Paris 20e ?

Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

Puis-je vendre un immeuble sans DPE ?

Non, le DPE est obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier, quel que soit son âge. Il doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

Qui paie les diagnostics lors de la vente d’un immeuble ?

C’est le vendeur qui doit fournir le dossier de diagnostic technique (DDT). Les frais des diagnostics sont à sa charge, sauf accord contraire entre les parties.

Comment obtenir un devis pour les diagnostics à Paris 20e ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9h à 19h, samedi de 9h à 17h, hors jours fériés). Le chiffrage est personnalisé selon le nombre de logements et les diagnostics nécessaires.

Qu’est-ce que le dossier technique amiante (DTA) ?

Le DTA est un document obligatoire dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il regroupe le rapport de repérage des matériaux contenant de l’amiante dans les parties communes (listes A et B).

Le diagnostic termites est-il obligatoire à Paris 20e ?

Le diagnostic termites est obligatoire si la commune est située dans une zone réglementée. Il est nécessaire de vérifier à l’adresse exacte du bien si un arrêté préfectoral a défini une zone infestée.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

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