État des risques · Paris 20e arrondissement
État des risques pour la location d'un local commercial à Paris 20e arrondissement
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 20e arrondissement si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite et annexé au bail. La commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe…
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Vous êtes propriétaire d'un local commercial dans le 20e arrondissement de Paris et vous souhaitez le louer ? L'état des risques est un document obligatoire qui doit être remis au futur locataire dès la première visite, puis annexé au contrat de bail. Ce guide vous explique dans quelles conditions ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle concrètement et ce que révèlent les données locales du 20e.
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute location d'un local commercial, quel que soit le type d'activité, dès lors que le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, ou une zone concernée par le recul du trait de côte ou par les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). En pratique, la quasi-totalité des communes françaises sont concernées, et Paris 20e ne fait pas exception. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), le propriétaire doit remettre ce diagnostic dès la première visite du local, le mentionner dans toute annonce locative en indiquant le site Géorisques, et l'annexer au contrat de bail. Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature et être actualisé si les informations qu'il contient deviennent inexactes (par exemple après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
02Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial dans le 20e ?
Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (notamment Géorisques) pour identifier les risques auxquels le local commercial est exposé. Il vérifie l'existence de :
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain, feux de forêt, etc.
- Plans de prévention des risques miniers (PPRM) et technologiques (PPRT)
- Zone de sismicité : Paris est en zone 1 (très faible), ce qui n'entraîne pas d'obligation particulière pour ce critère
- Potentiel radon de niveau 3 (si applicable)
- Recul du trait de côte (non concerné à Paris)
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
03Ce que révèlent les données locales de Paris 20e arrondissement
Selon l'INSEE (recensement 2021), Paris 20e compte 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales. L'arrondissement est très dense, avec 99 % d'appartements. Mais ce qui importe pour l'état des risques, ce sont les 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés sur la commune de Paris (Géorisques). Le plus récent concerne un événement d'inondations et/ou coulées de boue survenu le 27 juillet 2018. Ces arrêtés sont pris à l'échelle de la commune entière, et couvrent donc l'ensemble des arrondissements, dont le 20e. Un propriétaire qui loue un local commercial en rez-de-chaussée ou en sous-sol dans une rue sujette aux ruissellements doit donc être particulièrement attentif à mentionner ces arrêtés dans l'état des risques. Les données locales montrent aussi que 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE), ce qui illustre le fort turn-over locatif dans le quartier et donc le nombre de baux à établir chaque année.
04Exemple : un propriétaire de local commercial rue d'Avron
Prenons l'exemple d'un propriétaire qui met en location un ancien atelier transformé en boutique rue d'Avron, dans le 20e arrondissement. Avant de rédiger le bail, il commande un état des risques. Le diagnostiqueur consulte Géorisques et constate que la commune de Paris a fait l'objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle, dont plusieurs pour inondations. Le rapport mentionne ces arrêtés et précise que le bien se trouve en zone de sismicité 1 (très faible). Ce document, daté de moins de 6 mois, est remis au locataire lors de la première visite puis annexé au bail. Sans cet état des risques, le propriétaire s'expose à un refus de financement du locataire ou à une contestation ultérieure.
05Quels documents préparer pour l'état des risques d'un local commercial ?
Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques, vous devez lui fournir :
- L'adresse exacte du local commercial (avec numéro de rue et code postal)
- La date de construction du bâtiment (si connue)
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus pour le bien
- Le plan de situation ou un extrait cadastral (facultatif mais utile)
- Tout document prouvant que des travaux de prévention ont été réalisés (si applicable)
06Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est périmé ?
Si l'état des risques n'est pas remis au locataire dès la première visite, ou s'il n'est pas annexé au bail, le propriétaire peut voir sa responsabilité engagée. Le locataire pourrait demander des dommages-intérêts ou même invoquer la nullité du bail dans certains cas. De plus, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce locative doit mentionner le site Géorisques ; à défaut, l'annonce peut être considérée comme incomplète. Un document périmé (plus de 6 mois) est également considéré comme inexistant. Il est donc recommandé de commander l'état des risques peu avant la mise en location. Les délais indicatifs sont généralement de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
07Autres diagnostics à prévoir pour la location d'un local commercial
L'état des risques n'est qu'un élément du dossier de diagnostic technique (DDT) en location. Pour un local commercial, selon les caractéristiques du bien, d'autres diagnostics peuvent être exigés :
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour tous les locaux commerciaux, à annexer au bail
- État de l'installation intérieure de gaz ou d'électricité : si l'installation a plus de 15 ans
- Diagnostic amiante : obligatoire pour les locaux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ; le rapport est tenu à disposition du locataire sur demande
- CREP (plomb) : pour les locaux à usage d'habitation, mais pas pour un local commercial pur
- Loi Carrez : non obligatoire en location, sauf si le bail le prévoit

Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location à Paris 20e ?
Oui, il est obligatoire si le bien est situé dans une zone à risques (naturels, miniers ou technologiques). Paris 20e étant concerné par des arrêtés de catastrophe naturelle sur la commune de Paris, ce diagnostic est exigé pour toute location.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un local commercial ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient entre-temps, il faut l'actualiser.
Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques au locataire ?
Le locataire peut demander des dommages-intérêts ou contester la validité du bail. L'annonce locative doit également mentionner le site Géorisques, à défaut elle peut être considérée comme incomplète.
L'état des risques est-il le même pour un local commercial que pour un logement ?
Oui, le contenu est identique : il couvre les mêmes risques (naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon, etc.). Seul le type de bien diffère dans l'adresse et la description.
Combien d'arrêtés de catastrophe naturelle y a-t-il à Paris 20e ?
La commune de Paris compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le plus récent concerne un événement d'inondations et/ou coulées de boue du 27 juillet 2018. Ces arrêtés couvrent l'ensemble des arrondissements, y compris le 20e.
Faut-il un état des risques pour un local commercial en location saisonnière ?
Oui, la location saisonnière est aussi une location. L'état des risques doit être remis dès la première visite et annexé au contrat de location.
Puis-je établir moi-même l'état des risques ?
Non, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir ce document. Il engage sa responsabilité professionnelle.
L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en copropriété ?
Oui, que le local soit en copropriété ou non, l'obligation s'applique à tout bien situé en zone à risques. Le diagnostiqueur consultera les données officielles sans se baser sur le règlement de copropriété.
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