État des risques · Paris 20e arrondissement
État des risques (ERP) à Paris 20e arrondissement : obligations, déroulement et particularités locales
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. Dans le 20e arrondissement de Paris, il doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse, à l'acte ou au bail ; il intègre notamment les 20 arrêtés de…
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L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris 20e arrondissement, ce diagnostic concerne les biens situés dans ces zones, compte tenu des risques naturels recensés et de l'ancienneté du parc immobilier. Ce guide vous explique pas à pas quand l'ERP est exigé, ce qu'il contient, comment se déroule la visite du diagnostiqueur et ce que les données locales — des 20 arrêtés de catastrophe naturelle à la prédominance des copropriétés — changent concrètement pour vous.

01Quand l'état des risques (ERP) est-il obligatoire dans le 20e arrondissement ?
L'état des risques est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris 20e, la commune est classée en zone de sismicité 1 (très faible) et en zone climatique H1a, mais surtout elle a fait l'objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle). Ces arrêtés concernent principalement des inondations et/ou coulées de boue, le plus récent datant du 27 juillet 2018. Dès lors, tout bien situé dans le périmètre couvert par ces arrêtés doit fournir un ERP.
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. L'ERP doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature.
- Vente : annexé à la promesse et à l'acte de vente
- Location : annexé au bail et remis dès la première visite
- Annonce : mention du site Géorisques obligatoire
02Que contient l'état des risques pour un bien à Paris 20e ?
L'ERP couvre plusieurs types de risques, qu'ils soient naturels, miniers, technologiques ou liés au radon. Pour Paris 20e arrondissement, les éléments suivants sont systématiquement vérifiés :
- Plans de prévention des risques naturels (PPRn) : inondations, mouvements de terrain
- Plans de prévention des risques miniers (PPRm) : non concerné dans le 20e
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRt) : à vérifier selon la proximité d'installations classées
- Sismicité : zone 1 (très faible), donc pas de risque sismique significatif
- Potentiel radon : niveau 1 (faible) pour Paris, mais à vérifier selon le sous-sol
- Recul du trait de côte : non applicable à Paris
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) : non applicables en zone urbaine dense
- Arrêtés de catastrophe naturelle : les 20 arrêtés recensés, avec leur date et le type d'événement
03Comment les données du 20e arrondissement influencent-elles l'ERP ?
Les chiffres locaux modifient concrètement la manière dont l'ERP est rédigé et interprété. Avec 108 352 logements (INSEE, recensement 2021), dont 99 % d'appartements, le diagnostic concerne essentiellement des copropriétés. Le 20e arrondissement compte 2 279 copropriétés immatriculées, soit 69 395 lots d'habitation (ANAH). Cela implique que l'ERP peut concerner un logement individuel ou, si le propriétaire le souhaite, être réalisé à l'échelle de l'immeuble pour couvrir les parties communes, mais ce n'est pas une obligation réglementaire : chaque bien (logement ou terrain) doit avoir son propre ERP s'il est situé dans une zone ou périmètre à risques.
Autre point : 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 32 % avant 1946. L'ancienneté du bâti peut exposer à des risques de mouvements de terrain liés à la présence d'argile ou de cavités souterraines, bien que cela soit rare à Paris. L'ERP intègre ces éléments via les PPRn.
Enfin, 71 % des ménages sont locataires (INSEE). Pour un propriétaire bailleur, l'oubli de l'ERP peut avoir des conséquences sur la validité du bail. Le diagnostiqueur vérifie donc scrupuleusement la liste des arrêtés de catastrophe naturelle.
- 99 % d'appartements → diagnostic souvent à l'échelle du logement ou de la copropriété si demandé
- 86 % de logements d'avant 1991 → vigilance accrue sur les risques naturels liés au sous-sol
- 71 % de locataires → obligation de remise dès la première visite
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle → mention obligatoire dans l'ERP
04Déroulement de la visite du diagnostiqueur pour l'ERP
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous dans le 20e arrondissement. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du bien et le nombre de lots en copropriété. Voici les étapes :
- 1. Vérification de l'adresse et du zonage réglementaire (Géorisques, PPRn)
- 2. Consultation des arrêtés de catastrophe naturelle applicables au bien
- 3. Inspection visuelle des parties privatives pour repérer d'éventuels signes de sinistre (fissures, traces d'humidité)
- 4. Rassemblement des documents : plan de prévention, DPE si existant, règlement de copropriété
- 5. Rédaction du rapport sur place ou au bureau, transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif)
05Documents utiles à préparer avant la visite
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et garantir un ERP complet, rassemblez les documents suivants :
- Titre de propriété ou bail en cours
- Plan de situation du bien (cadastre)
- Règlement de copropriété et carnet d'entretien (si en copropriété)
- Anciens diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb) s'ils existent
- Attestation d'assurance habitation
- Tout document relatif à des sinistres antérieurs (déclarations de catastrophe naturelle)
06Suites possibles après l'état des risques
Une fois l'ERP réalisé, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
- Aucun risque identifié : le rapport est simple et ne nécessite aucune mesure particulière.
- Risque identifié (ex. inondation) : le vendeur ou bailleur doit informer l'acquéreur ou locataire des mesures de prévention (ex. installation de batardeaux).
- Arrêté de catastrophe naturelle récent : le bien peut être éligible à une indemnisation par l'assurance habitation, sous conditions.
- En copropriété : le syndic peut être tenu de réaliser un diagnostic global des risques pour l'ensemble de l'immeuble.
07Erreurs fréquentes à éviter
Propriétaires et bailleurs commettent parfois des oublis qui peuvent retarder une vente ou une location. Les plus courants dans le 20e arrondissement :
- Oublier que l'ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature
- Ne pas actualiser l'ERP après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle
- Confondre l'ERP avec le DPE : ce sont deux diagnostics distincts, même s'ils peuvent être réalisés lors de la même visite
- Ne pas mentionner le site Géorisques dans l'annonce immobilière
- Pour un bailleur : remettre l'ERP seulement à la signature du bail, alors qu'il doit l'être dès la première visite
Le logement en données — Paris 20e arrondissement
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Sismicité : zone 1/5
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 20e arrondissement
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Fiche d'identité de Paris 20e arrondissement
- Code INSEE
- 75120
- Code postal
- 75020
- Département
- Paris (75)
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 185 140 habitants
- Superficie
- 6,0 km²
- Densité
- 30 857 hab./km²
- Logements
- 108 352, dont 98 047 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 2,5 pièces
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 20e arrondissement sur Google Maps
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les biens dans le 20e arrondissement ?
Non, l'état des risques est obligatoire uniquement pour les biens situés dans une zone ou un périmètre à risques. Dans le 20e arrondissement, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle rendent l'ERP nécessaire pour la quasi-totalité des biens, qu'ils soient en vente ou en location, mais cela dépend du zonage réglementaire. Le diagnostiqueur vérifie ce point lors de la visite.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (ex. nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Quels sont les risques couverts par l'ERP dans le 20e arrondissement ?
Les risques couverts incluent les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain), les arrêtés de catastrophe naturelle, la sismicité (zone 1, très faible), le potentiel radon (niveau 1) et, depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (non applicables ici).
Puis-je réaliser l'ERP moi-même ?
Non. L'ERP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut consulter les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés) et rédiger un rapport conforme.
Quel est le coût d'un état des risques dans le 20e arrondissement ?
Les tarifs varient selon le nombre de diagnostics commandés et la superficie du bien. Pour un devis personnalisé et sans engagement, contactez-nous au 06 01 14 86 19 ou via notre demande de devis.
L'ERP est-il différent pour une copropriété ?
Oui, dans une copropriété, l'ERP peut concerner à la fois les parties privatives et les parties communes si le propriétaire le demande, mais chaque bien (logement ou terrain) doit avoir son propre ERP. Le diagnostiqueur vérifie les risques à l'échelle du bien, notamment les sinistres antérieurs déclarés par le syndic.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'ERP lors de la vente ou location ?
L'absence d'ERP peut entraîner la nullité de la vente ou du bail, ou une réduction du loyer. Le vendeur ou bailleur peut également être poursuivi pour vice caché si un risque non divulgué se réalise.
Où puis-je trouver la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour le 20e arrondissement ?
La liste est disponible sur le site Géorisques, à l'adresse georisques.gouv.fr. Vous pouvez également consulter le site de la mairie de Paris. Le diagnostiqueur s'en charge lors de la visite.
L'ERP peut-il être combiné avec d'autres diagnostics ?
Oui, le diagnostiqueur peut réaliser l'ERP en même temps que le DPE, le diagnostic amiante ou plomb, notamment pour les logements construits avant 1946 (32 % des résidences principales du 20e arrondissement).
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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