État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la vente d'une maison à Paris 20e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Paris 20e arrondissement si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou a été concerné par un arrêté de catastrophe naturelle. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première…

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Vendre une maison à Paris 20e arrondissement implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, dont l'état des risques fait partie intégrante. Ce document, parfois méconnu des propriétaires, peut pourtant conditionner la bonne marche de la vente. Vous vous demandez s'il est obligatoire dans votre cas, ce qu'il contient et comment l'obtenir ? Ce guide vous explique pas à pas les règles applicables, en s'appuyant sur les données officielles de l'arrondissement.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison dans le 20e arrondissement ?

L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien immobilier (terrain ou construction) est situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou lorsqu'il a été concerné par un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Pour Paris 20e arrondissement, bien que la zone sismique soit de niveau 1 (risque très faible, d'après le zonage sismique réglementaire), la commune de Paris totalise 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue, selon Géorisques). En pratique, un propriétaire qui vend une maison dans le 20e arrondissement doit donc vérifier si son adresse se trouve dans une zone réglementée (par exemple, le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine) ou si le bien a été touché par une catastrophe naturelle reconnue. Si c'est le cas, l'état des risques est obligatoire. Dans le doute, il est recommandé de le réaliser, car l'absence de ce document peut entraîner des complications juridiques.

  • Le bien se trouve dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (PPR).
  • Le bien a été concerné par un arrêté de catastrophe naturelle.
  • Le terrain est situé en zone de sismicité de niveau 2 à 5 (non applicable ici, sismicité de niveau 1).
  • Le potentiel radon est de niveau 3.
  • Le bien est soumis à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Conditions de réalisation de l'état des risques pour une maison à Paris 20e arrondissement
ConditionApplicable dans le 20e arrondissement ?Détail
Zone couverte par un PPRN, PPRT ou PPRMOui, selon l'adresseLe PPR inondation de la Seine couvre une partie de Paris.
Arrêté de catastrophe naturelleOui, 20 arrêtésLe plus récent date de 2018 (inondations et coulées de boue).
Zone sismique (niveau 2 à 5)NonNiveau 1 (risque très faible).
Potentiel radon de niveau 3NonParis n'est pas classé en zone radon de niveau 3.
Obligations légales de débroussaillementÀ vérifierDepuis 2025, si le bien est situé dans une zone concernée.
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02Que contient l'état des risques pour une maison ?

L'état des risques regroupe plusieurs informations essentielles pour l'acquéreur. Le diagnostiqueur y mentionne notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables au bien, la sismicité (niveau 1 à 5), le potentiel radon (niveau 3 seulement), le recul du trait de côte (le cas échéant), les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien. Pour une maison dans le 20e arrondissement, le diagnostic portera surtout sur les risques d'inondation (PPRI de la Seine) et les catastrophes naturelles passées. Le document est accompagné d'une note d'information sur les risques et d'une mention de la possibilité de consulter le site Géorisques. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit également mentionner ce site, conformément au décret du 1er octobre 2022 (source : Ministère de la Transition écologique).

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT).
  • La sismicité (niveau 2 à 5).
  • Le potentiel radon de niveau 3.
  • Le recul du trait de côte.
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
Informations clés de l'état des risques pour une maison à Paris 20e arrondissement
InformationValeur pour Paris 20eSource
Nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle20Géorisques
Date du dernier arrêté27/07/2018 (inondations et/ou coulées de boue)Géorisques
Zone sismique1 (très faible)Zonage sismique réglementaire
Potentiel radonNon concerné (niveau 1 ou 2)Géorisques
PPR inondationOui, PPRi de la SeinePréfecture de Paris

03Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour une maison ?

L'état des risques est un document déclaratif qui ne nécessite pas de visite approfondie du bien. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfectures) pour identifier les risques applicables à l'adresse exacte de la maison. Il rédige ensuite un rapport qui mentionne les risques identifiés, les arrêtés de catastrophe naturelle et les informations réglementaires. Pour une maison dans le 20e arrondissement, le diagnostiqueur vérifiera notamment si le bien se trouve dans le périmètre du PPR inondation de la Seine et si des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour cette adresse. Le rapport est remis au vendeur, qui doit le fournir à l'acquéreur dès la première visite, puis l'annexer à la promesse ou à l'acte de vente. En cas de changement d'information (nouvel arrêté, nouveau PPR), le vendeur doit actualiser le document avant la signature.

  • Le vendeur commande l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié.
  • Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques.
  • Il rédige le rapport et le transmet au vendeur.
  • Le vendeur remet le document à l'acquéreur dès la première visite.
  • Le document est annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Étapes de réalisation de l'état des risques pour une maison à Paris 20e arrondissement
ÉtapeActeurDélai indicatif
Commande du diagnosticVendeurQuelques minutes en ligne ou par téléphone
Consultation des bases de donnéesDiagnostiqueur1 à 2 jours ouvrés
Rédaction du rapportDiagnostiqueurSous 24 à 48 heures après la consultation
Remise à l'acquéreurVendeurDès la première visite

04Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour réaliser l'état des risques, le vendeur doit fournir au diagnostiqueur les informations suivantes : l'adresse exacte du bien, le type de bien (maison), et si possible, les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus pour le bien. En pratique, le diagnostiqueur peut consulter directement les bases de données publiques, mais il est utile de signaler tout sinistre passé ayant donné lieu à une indemnisation. Pour une maison dans le 20e arrondissement, le vendeur peut également vérifier sur le site Géorisques si son adresse est concernée par un PPR ou un arrêté de catastrophe naturelle. Aucun document technique complémentaire n'est nécessaire, contrairement au DPE ou au diagnostic plomb.

  • L'adresse exacte du bien.
  • Le type de bien (maison).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle reçus pour le bien (si disponibles).
  • Toute information sur les sinistres passés ayant donné lieu à indemnisation.
Documents à fournir pour l'état des risques
DocumentObligatoire ?Remarque
Adresse du bienOuiIndispensable pour la consultation des bases de données.
Arrêtés de catastrophe naturelleNon, mais recommandéSi vous les avez reçus, cela facilite le travail du diagnostiqueur.
Plan de prévention des risquesNonLe diagnostiqueur consulte les données publiques.
Autres diagnostics (DPE, plomb...)NonL'état des risques est indépendant des autres diagnostics.

05Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incorrect ?

Si l'état des risques n'est pas fourni à l'acquéreur, ou s'il est inexact, le vendeur s'expose à des risques juridiques. L'acquéreur peut demander une diminution du prix, voire l'annulation de la vente, s'il prouve que l'absence du document l'a empêché de connaître un risque majeur. Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre le document dès la première visite renforce cette exigence. Par exemple, un propriétaire qui vend une maison dans le 20e arrondissement sans mentionner un arrêté de catastrophe naturelle récent risque un contentieux. Pour éviter cela, il est conseillé de faire réaliser l'état des risques par un professionnel certifié, même si le bien semble hors zone à risques. Le coût de ce diagnostic est modique au regard des conséquences potentielles.

  • L'acquéreur peut demander une diminution du prix.
  • L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente.
  • Le vendeur peut être poursuivi pour vice caché.
  • Le notaire peut refuser de signer l'acte de vente sans ce document.
Conséquences de l'absence ou de l'inexactitude de l'état des risques
SituationRisque pour le vendeurRecours pour l'acquéreur
Absence totale du documentNullité de la vente possibleDemande de dommages et intérêts
Document inexactRéduction du prixAction en garantie des vices cachés
Document non remis à la première visiteRisque de contentieuxPlainte auprès de la DGCCRF

06Questions fréquentes sur l'état des risques pour une maison à Paris 20e arrondissement

Cuisine équipée blanche

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

Résidences principales de Paris 20e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191912 08512,4 %
1919-194519 17219,6 %
1946-197022 26422,8 %
1971-199030 54131,2 %
1991-200510 87611,1 %
2006-20182 8412,9 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1200,2 %
B8281,1 %
C23 46030,8 %
D24 14731,7 %
E17 91023,5 %
F6 3818,4 %
G3 3404,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour toutes les ventes de maisons dans le 20e arrondissement ?

Non, il n'est obligatoire que si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou s'il a été concerné par un arrêté de catastrophe naturelle. Pour Paris 20e arrondissement, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle et le PPR inondation de la Seine rendent ce document souvent nécessaire.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable six mois. Il doit être actualisé avant la signature de l'acte de vente si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau PPR).

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui consulte les bases de données officielles et rédige un rapport conforme à la réglementation. Vous pouvez toutefois vérifier les risques sur le site Géorisques pour anticiper.

Que faire si ma maison a été touchée par une inondation en 2018 dans le 20e arrondissement ?

Si un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour cet événement (ce qui est le cas pour l'inondation du 27 juillet 2018), l'état des risques doit le mentionner. Vous devez le signaler au diagnostiqueur et conserver l'arrêté pour le dossier.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Oui, le contenu de l'état des risques est identique pour tous les types de biens (maison, appartement, terrain). Seules les informations liées à l'adresse et aux risques locaux diffèrent.

Dois-je fournir l'état des risques à chaque visiteur ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Vous pouvez le donner sous format papier ou numérique, et l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

Que risque l'acquéreur si l'état des risques est absent ?

L'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente ou l'annulation de la vente s'il prouve qu'il n'a pas été informé d'un risque majeur. Il peut également engager une action en garantie des vices cachés.

Où puis-je commander un état des risques pour ma maison dans le 20e arrondissement ?

Vous pouvez commander un état des risques en ligne sur notre site ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Un diagnostiqueur partenaire certifié se chargera de la consultation des bases de données et de la rédaction du rapport.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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