État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la location d'une maison à Paris 20e arrondissement

L'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) est obligatoire pour la location d'une maison à Paris 20e arrondissement si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail et être remis au locataire dès la première visite. Paris 20e…

Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée

Mis à jour le

Louer une maison à Paris 20e arrondissement implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP). Ce diagnostic, souvent moins connu que le DPE, est pourtant indispensable dans certaines situations. Il informe le locataire sur les risques auxquels le bien est exposé. Dans un arrondissement comme Paris 20e, qui a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), cet état des risques prend tout son sens. Cet article vous explique quand l'état des risques est exigé pour la location d'une maison, ce qu'il contient, comment il se déroule, et ce que disent les données locales.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 20e ?

L'état des risques est obligatoire en location (comme en vente) lorsque le bien immobilier est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Concrètement, cela concerne les biens se trouvant dans une zone couverte par :

  • Un plan de prévention des risques naturels (PPRn) approuvé ou prescrit.
  • Un plan de prévention des risques miniers (PPRm).
  • Un plan de prévention des risques technologiques (PPRt).
  • Une zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (Paris 20e est en zone 1, la plus faible, ce qui ne déclenche pas l'obligation sur ce seul critère).
  • Une zone à potentiel radon de niveau 3.
  • Une zone de recul du trait de côte (non applicable à Paris).
  • Des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Si la maison que vous souhaitez louer ne se trouve dans aucun de ces périmètres, l'état des risques n'est pas exigé. Toutefois, il est recommandé de vérifier la situation exacte du bien via le site Géorisques ou auprès de votre diagnostiqueur. À Paris 20e, la présence de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations et/ou coulées de boue) rend probable la couverture d'une partie du territoire par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi).

  • Le bien est situé dans une zone couverte par un PPRn, PPRm, PPRt.
  • Le bien est en zone de sismicité de niveau 2 à 5.
  • Le bien est en zone à potentiel radon de niveau 3.
  • Le bien est concerné par le recul du trait de côte ou les obligations de débroussaillement.
  • Si aucune de ces conditions n'est remplie, l'état des risques n'est pas obligatoire.
Conditions d'obligation de l'état des risques en location
ConditionDétail
Zone couverte par un PPRn, PPRm ou PPRtLe bien est dans le périmètre d'un plan approuvé ou prescrit.
Zone de sismicité 2 à 5Paris 20e est en zone 1 (très faible) : non concerné.
Zone à potentiel radon de niveau 3À vérifier selon la localisation exacte.
Recul du trait de côteNon applicable à Paris.
Obligations légales de débroussaillementDepuis 2025.
Besoin d'un état des risques (ERP) à Paris 20e arrondissement ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Recevoir un devis

02Que doit contenir l'état des risques pour une maison en location ?

L'état des risques est un document synthétique qui rassemble plusieurs informations essentielles pour le locataire. Il doit notamment mentionner :

  • Les plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) applicables au bien, avec leur date d'approbation ou de prescription.
  • Le niveau de sismicité de la commune (ici zone 1).
  • Le potentiel radon (le cas échéant).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien (ils figurent dans la base Géorisques).
  • Le cas échéant, les informations sur le recul du trait de côte et les obligations de débroussaillement.

Pour une maison à Paris 20e, l'attention portera particulièrement sur les risques d'inondation (par remontée de nappe ou ruissellement) et les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse, qui ont fait l'objet de nombreux arrêtés de catastrophe naturelle.

  • Identification des PPR applicables.
  • Niveau de sismicité.
  • Potentiel radon.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle.
  • Informations sur le recul du trait de côte et le débroussaillement.
Éléments contenus dans l'état des risques
ÉlémentUtilité pour le locataire
Plans de prévention des risquesSavoir si des contraintes d'urbanisme ou de construction s'appliquent.
Niveau de sismicitéConnaître la sensibilité sismique du secteur.
Arrêtés de catastrophe naturelleÊtre informé des sinistres passés ayant touché le bien.
Potentiel radonÉvaluer un risque sanitaire potentiel.

03Comment se déroule l'état des risques pour une maison ?

L'état des risques est un diagnostic documentaire : le diagnostiqueur ne se déplace pas forcément sur place. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, sites des préfectures, etc.) pour établir le document. Pour une maison, il vérifie l'adresse exacte et la rattache aux zonages en vigueur.

Le propriétaire bailleur doit fournir au diagnostiqueur :

  • L'adresse précise du bien.
  • Tout document connu (anciens diagnostics, arrêtés de catastrophe naturelle reçus, etc.).

Le rapport est généralement remis sous 24 à 48 heures après la commande, par e-mail. Sa durée de validité est de 6 mois à compter de sa date d'émission. Si entre-temps un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié ou qu'un PPR est modifié, le document doit être actualisé.

  • Adresse précise du bien.
  • Anciens diagnostics ou arrêtés de catastrophe naturelle.
  • Tout document utile à la localisation du bien dans les zonages.
Documents à fournir par le bailleur
DocumentUtilité
Adresse exactePermet de rattacher le bien aux zonages.
Anciens ERPHistorique des informations déjà connues.
Arrêtés de catastrophe naturelleIntégrer les sinistres déjà déclarés.

04Que disent les données locales sur les risques à Paris 20e arrondissement ?

Paris 20e arrondissement compte 185 140 habitants (INSEE, population légale) et 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles ne représentent que 1 % des logements (INSEE, recensement 2021), soit environ 1 080 maisons. Ces maisons, souvent anciennes (32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, 86 % avant 1991 — INSEE, recensement 2021), sont potentiellement plus vulnérables à certains risques, notamment les mouvements de terrain différentiels.

L'arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Cela signifie que de nombreuses maisons ont déjà été sinistrées et ont donné lieu à une indemnisation. L'état des risques doit mentionner ces arrêtés si le bien a été concerné.

Par ailleurs, 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui rend la question de l'état des risques particulièrement importante dans les transactions locatives. Le DPE des logements enregistrés depuis juillet 2021 montre que 13 % sont classés F ou G et 24 % en E (ADEME), ce qui implique une attention accrue à la performance énergétique, mais aussi aux risques associés (ex. : mauvaise isolation pouvant aggraver les dégâts des eaux).

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle.
  • 1 % de maisons, souvent anciennes.
  • 71 % de locataires.
  • 13 % de logements classés F ou G au DPE.

05Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L'absence d'état des risques alors qu'il est obligatoire expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer, voire engager une action en responsabilité. En pratique, le notaire ou l'agent immobilier veille généralement à ce que le dossier soit complet avant la signature.

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Si l'état des risques n'est pas remis dès la première visite, le bailleur peut faire face à des conséquences administratives. Il est donc essentiel de le commander suffisamment tôt dans le processus de location.

  • Risque de nullité du bail.
  • Réduction de loyer possible.
  • Conséquences administratives pour défaut de remise dès la première visite.
  • Obligation de mentionner le site Géorisques dans l'annonce.
Conséquences d'un ERP absent ou incomplet
SituationConséquence possible
ERP absent alors qu'obligatoireNullité du bail, réduction de loyer, action en responsabilité.
ERP non remis dès la première visiteConséquences administratives.
Annonce sans mention GéorisquesConséquences administratives.

06Comment obtenir un état des risques pour une maison à Paris 20e ?

Pour obtenir un état des risques pour une maison à Paris 20e arrondissement, vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Charenton Le Pont organise la prestation : un diagnostiqueur indépendant réalise le diagnostic et signe le rapport. Vous restez en contact direct avec Diagnostic Charenton Le Pont, votre interlocuteur unique.

La demande de devis est gratuite et sans engagement, en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires).

  • Demande de devis gratuite en ligne ou par téléphone.
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Rapports sous 24 à 48 heures après la visite.
  • Interlocuteur unique : Diagnostic Charenton Le Pont.
Étapes pour obtenir un état des risques
ÉtapeDélai indicatif
Demande de devisImmédiat (en ligne) ou par téléphone.
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées.
Réalisation du diagnosticSur place ou à distance (documentaire).
Réception du rapportSous 24 à 48 heures par e-mail.
Chambre aux tons doux

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1200,2 %
B8281,1 %
C23 46030,8 %
D24 14731,7 %
E17 91023,5 %
F6 3818,4 %
G3 3404,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
Gaz naturel43 49157,1 %
Électricité25 95634,1 %
Réseau de Chauffage urbain6 1818,1 %
Fioul domestique5130,7 %
Bois – Bûches230,0 %
GPL200,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 20e ?

Oui, si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou dans les autres cas prévus par la réglementation (sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, etc.). À Paris 20e, la présence de 20 arrêtés de catastrophe naturelle rend probable l'obligation pour certaines maisons.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de signature du bail. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à mon locataire ?

Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer, et le bailleur peut faire face à des conséquences administratives pour défaut de remise dès la première visite.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Paris 20e ?

L'état des risques couvre les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, etc.), miniers et technologiques. À Paris 20e, les principaux risques sont les inondations et les coulées de boue, comme en attestent les 20 arrêtés de catastrophe naturelle.

L'état des risques est-il le même pour une maison et pour un appartement ?

Oui, le contenu est identique. Il dépend de la localisation du bien et des risques auxquels il est exposé, pas de son type (maison ou appartement).

Puis-je réaliser moi-même l'état des risques ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il engage sa responsabilité sur l'exactitude des informations.

Combien de temps faut-il pour obtenir un état des risques ?

Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

L'état des risques est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, l'obligation est la même que pour une location vide. L'état des risques est exigé si le bien est situé dans une zone à risques, quel que soit le type de bail.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis