Loi Carrez · Paris 20e arrondissement

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 20e arrondissement

Pour vendre un appartement en copropriété à Paris 20e, le mesurage Loi Carrez est obligatoire dans la promesse et l'acte de vente, dès que la surface privative atteint au moins 8 m². Il n’inclut ni les annexes (caves, garages) ni les parties de moins de 1,80 m de hauteur. Si la surface réelle est…

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Mis à jour le

Quand on vend un appartement à Paris 20e arrondissement, la surface exacte du bien est une information clé pour l’acquéreur. La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative dans tout avant-contrat et acte authentique de vente d’un lot de copropriété. Ce guide vous explique qui est concerné, ce que mesure le diagnostiqueur, les documents à fournir et les conséquences d’une erreur de surface.

01Qu’est-ce que la loi Carrez et quand s’applique-t-elle à Paris 20e ?

La loi Carrez (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose que, lors d’une vente d’un lot de copropriété, la promesse et l’acte de vente mentionnent la surface privative de ce lot. Cette obligation ne concerne que les parties privatives d’au moins 8 m². Les caves, garages et autres annexes non attenantes en sont exclues, sauf si elles constituent elles-mêmes un lot de plus de 8 m².À Paris 20e, où 99 % des logements sont des appartements et où 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la grande majorité des biens mis en vente sont en copropriété. Avec 2 279 copropriétés immatriculées dans l’arrondissement, le mesurage Loi Carrez est un diagnostic quasi systématique pour toute vente d’appartement.

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02Comment le diagnostiqueur mesure-t-il la surface Carrez ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place et mesure la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Le mesurage est réalisé lot par lot : si vous vendez un appartement avec une cave ou un parking inclus dans le même lot, seule la surface de l’appartement est mesurée, sauf si l’annexe constitue un lot distinct.Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur. Par exemple, une pièce mansardée sous combles à Paris 20e, fréquente dans les immeubles d’avant 1946 (32 % des résidences principales), ne sera comptée que si sa hauteur dépasse 1,80 m.

03Quels documents préparer pour le mesurage Carrez ?

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants :
- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : ils permettent de connaître la consistance des lots.
- Les plans du bien (si disponibles), qui aident à repérer les pièces et les annexes.
- Les précédents diagnostics ou mesurages, éventuellement réalisés lors d’une vente antérieure.
- Un accès à toutes les pièces et dépendances, y compris les combles aménagés, les sous-sols ou les jardins privatifs.
Si l’appartement est loué, prévenez le locataire de la visite. Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à chaque pièce pour mesurer sans obstacle.

04Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?

Si, après la vente, l’acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l’acte, il peut saisir le juge dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour demander une diminution proportionnelle du prix. Par exemple, si vous vendez un appartement annoncé à 50 m² mais que la surface réelle est de 47 m² (soit un écart de plus de 5 %), l’acquéreur peut réclamer une réduction. Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié pour éviter ce risque.

05Spécificités locales à Paris 20e arrondissement

Avec 185 140 habitants et 108 352 logements (INSEE, recensement 2021), Paris 20e est un arrondissement dense. 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires, ce qui signifie que de nombreux appartements mis en vente sont loués : le propriétaire vendeur doit organiser la visite du diagnostiqueur avec le locataire. Les immeubles anciens (32 % avant 1946) présentent souvent des pièces mansardées, des alcôves ou des couloirs étroits qui peuvent réduire la surface Carrez. Les copropriétés, nombreuses (2 279), ont parfois des règlements complexes avec plusieurs lots : le diagnostiqueur doit bien identifier le lot vendu.

06Demander un devis pour un mesurage Loi Carrez

Pour connaître le tarif d’un mesurage Loi Carrez pour votre appartement à Paris 20e, le plus simple est de demander un devis gratuit et sans engagement, en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Le prix dépend de la surface du bien et du nombre de lots à mesurer. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace en général sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.

Maison contemporaine éclairée le soir

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris 20e arrondissement comparé au département et à la France
IndicateurParis 20e arrondissementParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales90 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels3 %10 %10 %
Logements vacants7 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)28 %33 %58 %
Locataires69 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194632 %49 %21 %
Achevées avant 197155 %69 %42 %
Achevées avant 199186 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,52,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
CatégorieNombrePart
A1200,2 %
B8281,1 %
C23 46030,8 %
D24 14731,7 %
E17 91023,5 %
F6 3818,4 %
G3 3404,4 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Paris 20e arrondissement par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 191912 08512,4 %
1919-194519 17219,6 %
1946-197022 26422,8 %
1971-199030 54131,2 %
1991-200510 87611,1 %
2006-20182 8412,9 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

La loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e ?

Oui, si l’appartement est un lot de copropriété d’une surface privative d’au moins 8 m². La surface Carrez doit figurer dans la promesse et l’acte de vente.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Paris 20e ?

En plus du mesurage Loi Carrez, le dossier de diagnostic technique (DDT) inclut selon l’âge du bien : DPE, amiante (permis avant juillet 1997), plomb (avant 1949), gaz et électricité (installations de plus de 15 ans), termites (selon arrêté préfectoral), et état des risques.

Comment est calculée la surface Carrez d’un appartement avec combles aménagés ?

Seules les parties d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m sont comptées. Les zones sous pente où la hauteur est inférieure sont exclues.

Que faire si la surface Carrez indiquée est inférieure à la réalité ?

Si la surface réelle est supérieure de plus de 5 %, l’acquéreur ne peut pas demander d’augmentation de prix. La loi ne prévoit qu’une réduction en cas de surface réelle inférieure.

Le mesurage Carrez est-il valable indéfiniment ?

Non, il n’a pas de durée de validité légale, mais il doit refléter la surface au moment de la vente. Si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division), un nouveau mesurage est nécessaire.

Un garage ou une cave sont-ils soumis à la loi Carrez ?

Non, s’ils constituent des annexes non attenantes. En revanche, s’ils forment un lot distinct de plus de 8 m², leur surface doit être mesurée.

Puis-je réaliser moi-même le mesurage Carrez ?

Non, le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. En cas d’erreur, seul un professionnel engagera sa responsabilité.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport Carrez ?

Le délai indicatif est de 24 à 48 heures après la visite. Le rapport est transmis par e-mail.

Que se passe-t-il si je vends sans le mesurage Carrez ?

L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction de prix. Le vendeur s’expose à un risque contentieux.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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