État des risques · Paris 20e arrondissement
État des risques pour la vente d'un appartement à Paris 20e arrondissement
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 20e arrondissement si le bien se situe dans une zone à risques. À Paris, ce diagnostic intègre notamment les 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la…
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Vendre un appartement à Paris 20e arrondissement implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces exigées figure l'état des risques naturels, miniers et technologiques, aussi appelé ERP. Ce document informe l'acquéreur des risques auxquels le bien est exposé. Dans un arrondissement où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques), il est essentiel de comprendre ce que ce diagnostic couvre et comment le préparer.
01Quand l'état des risques est-il exigé pour la vente d'un appartement à Paris 20e ?
L'état des risques est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris 20e arrondissement, cela concerne notamment :
- Les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt).
- Les secteurs où des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris et ont donné lieu à indemnisation pour le bien.
- Les zones de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 20e est en zone 1, donc non concerné par ce critère).
- Les zones à potentiel radon de niveau 3 (non applicable ici).
Pour un appartement dans le 20e arrondissement, le principal élément déclencheur est la présence d'arrêtés de catastrophe naturelle. Comme la commune de Paris a connu 20 arrêtés de ce type (Géorisques), tout vendeur doit vérifier si son bien est concerné. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si des informations deviennent inexactes avant la signature (Source : Service-Public : état des risques).
- Le bien se situe-t-il dans une zone couverte par un PPRn, PPRm ou PPRt ?
- Y a-t-il eu un arrêté de catastrophe naturelle pour le bien depuis 1982 ?
- Le potentiel radon est-il de niveau 3 ?
- La sismicité est-elle de niveau 2 ou plus (Paris 20e est en zone 1) ?
| Risque | Applicable à Paris 20e ? | Détail |
|---|---|---|
| Catastrophes naturelles | Oui | 20 arrêtés, dont inondations et coulées de boue (dernier en 2018) |
| Sismicité | Non (zone 1) | Risque très faible, pas d'obligation liée à ce critère |
| Radon | Non (niveau 1) | Potentiel radon faible, pas d'obligation |
| Risques technologiques | À vérifier | Selon la localisation exacte (PPRt éventuels) |
| Recul du trait de côte | Non | Paris n'est pas en zone côtière |
02Ce que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac ne se déplace pas forcément sur place pour l'état des risques : il s'agit d'un document informatif réalisé à partir de données publiques. Il vérifie :
- L'adresse exacte du bien (étage, bâtiment, lot si en copropriété).
- Les zonages réglementaires applicables (via Géorisques).
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune et susceptibles d'avoir impacté le bien.
- Les éventuels plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) en vigueur.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025), si le bien est concerné (rare en appartement parisien).
Pour un appartement à Paris 20e, le diagnostiqueur consultera notamment les données de la préfecture de police de Paris et le site Géorisques pour établir le document. Il n'inspecte pas physiquement le logement, mais s'appuie sur les informations cadastrales et les bases officielles.
- Consultation du site Géorisques pour les zonages et arrêtés
- Vérification de l'adresse et du lot de copropriété
- Recherche des PPRn, PPRm, PPRt applicables
- Intégration des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune
| Élément | Vérification | Source |
|---|---|---|
| Adresse et localisation | Oui | Cadastre, Géorisques |
| Zonage sismique | Oui (zone 1) | Géorisques |
| Arrêtés catnat | Oui (20 à Paris) | Géorisques |
| PPR naturels | Oui | Préfecture |
| PPR technologiques | Oui | Préfecture |
| Radon | Oui (niveau 1) | IRSN |
03Que révèlent les données de Paris 20e arrondissement ?
Paris 20e arrondissement compte 185 140 habitants et 108 352 logements, dont 98 047 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 99 % d'appartements, la quasi-totalité des ventes concerne des logements en copropriété ou en immeuble collectif.
Point saillant : 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris sur la commune de Paris (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Cela signifie que tout vendeur dans le 20e doit vérifier si son bien a été concerné par l'un de ces arrêtés. Si c'est le cas, l'état des risques doit le mentionner.
Par ailleurs, 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela n'a pas d'impact direct sur l'ERP, mais peut influencer d'autres diagnostics du DDT (plomb, amiante selon l'année de construction).
Enfin, 2 279 copropriétés sont immatriculées dans l'arrondissement (ANAH), ce qui signifie que la plupart des ventes d'appartements se font en copropriété. L'ERP doit alors préciser si l'immeuble est situé dans une zone à risques.
- 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue)
- 99 % d'appartements → vente quasi exclusivement en copropriété
- 86 % des logements construits avant 1991 → autres diagnostics à prévoir
04Documents à préparer pour l'état des risques
Pour que le diagnostiqueur établisse l'ERP, vous devez fournir :
- L'adresse complète du bien (numéro, rue, étage, code postal 75020).
- Le numéro de lot si vous vendez en copropriété.
- Le dernier arrêté de catastrophe naturelle si vous en avez connaissance (mais le diagnostiqueur le retrouvera via Géorisques).
- Le plan de prévention des risques éventuel, si vous en possédez une copie.
Aucun document complexe n'est nécessaire : l'ERP est un document essentiellement administratif. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles. En revanche, pour les autres diagnostics du DDT (DPE, plomb, amiante, etc.), des documents supplémentaires seront requis (factures d'énergie, date de construction, etc.).
- Adresse précise et numéro de lot (copropriété)
- Informations sur les arrêtés catnat connus
- Plan de prévention des risques si disponible
| Diagnostic | Documents nécessaires | Remarque |
|---|---|---|
| État des risques (ERP) | Adresse, lot, éventuels arrêtés | Document administratif, pas de visite |
| DPE | Factures d'énergie, surface, année de construction | Visite du diagnostiqueur |
| Plomb (CREP) | Date de construction, accès à toutes les pièces | Visite obligatoire |
| Amiante | Date du permis de construire | Prélèvements si nécessaire |
05Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Si l'ERP est absent ou incomplet, les conséquences peuvent être :
- L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice (exemple : il n'a pas été informé d'un risque d'inondation et subit des dégâts).
- Le vendeur peut être contraint de fournir le document avant la signature, ce qui retarde la vente.
- En cas de vice caché lié à un risque non mentionné, l'acquéreur peut engager une action en justice.
Pour éviter ces situations, il est recommandé de commander l'ERP dès le début du processus de vente, avec les autres diagnostics. Le diagnostiqueur vous fournira le rapport sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif).
- Risque de réduction du prix ou dommages-intérêts
- Retard dans la signature de la vente
- Action en justice pour vice caché
| Situation | Risque pour le vendeur | Solution |
|---|---|---|
| ERP non remis lors de la première visite | Nullité de la vente possible | Remettre le document rapidement |
| ERP incomplet (arrêtés manquants) | Réduction du prix | Actualiser le document |
| Absence d'ERP dans l'annonce | Obligation de mise en conformité | Ajouter la mention Géorisques |
06Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Charenton Le Pont ?
Vous commandez l'état des risques en ligne ou par téléphone (06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h). Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif). Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie les données et établit le rapport. Il vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Pour l'ERP, aucune visite physique n'est nécessaire : le rapport est souvent établi à distance à partir des informations que vous fournissez.
- Commande en ligne ou par téléphone
- Rendez-vous sous 48 à 72 h ouvrées (indicatif)
- Rapport transmis sous 24 à 48 h (indicatif)
| Étape | Délai indicatif | Action |
|---|---|---|
| Commande | Immédiat | En ligne ou téléphone |
| Traitement | 48 à 72 h ouvrées | Diagnostiqueur consulte Géorisques |
| Rapport | 24 à 48 h | Transmission par e-mail |

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Paris 20e arrondissement
Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 120 | 0,2 % |
| B | 828 | 1,1 % |
| C | 23 460 | 30,8 % |
| D | 24 147 | 31,7 % |
| E | 17 910 | 23,5 % |
| F | 6 381 | 8,4 % |
| G | 3 340 | 4,4 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris 20e arrondissement | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 90 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 3 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 28 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 69 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 32 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 55 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 86 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,5 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 12 085 | 12,4 % |
| 1919-1945 | 19 172 | 19,6 % |
| 1946-1970 | 22 264 | 22,8 % |
| 1971-1990 | 30 541 | 31,2 % |
| 1991-2005 | 10 876 | 11,1 % |
| 2006-2018 | 2 841 | 2,9 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e ?
Oui, si le bien est situé dans une zone à risques. À Paris 20e, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune rendent ce diagnostic nécessaire pour tout appartement concerné par ces arrêtés.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques avant la vente ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Depuis 2023, le document doit être remis dès la première visite.
L'état des risques nécessite-t-il une visite de l'appartement ?
Non, l'ERP est un document administratif basé sur des données publiques (Géorisques). Le diagnostiqueur n'a pas besoin de se déplacer, mais peut le faire si vous le souhaitez.
Combien de temps est valable l'état des risques ?
L'ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la vente. Il doit être actualisé si des informations deviennent inexactes.
Quels sont les risques couverts par l'ERP à Paris 20e ?
Principalement les risques naturels (inondations, coulées de boue) via les arrêtés de catastrophe naturelle. La sismicité est en zone 1 (très faible) et le radon en niveau 1 (faible).
Où puis-je vérifier les arrêtés de catastrophe naturelle pour mon appartement ?
Sur le site Géorisques, en entrant l'adresse de votre bien. Vous pouvez aussi demander au diagnostiqueur de le faire pour vous.
L'état des risques est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) ?
Oui, l'ERP fait partie du DDT, qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Les autres diagnostics dépendent de l'âge du bien et de ses installations.
Puis-je vendre mon appartement sans l'état des risques si je suis en copropriété ?
Non, l'obligation s'applique quel que soit le type de bien. La copropriété n'exempte pas de fournir l'ERP.
Quel est le coût de l'état des risques ?
Le coût varie selon le prestataire. Nous proposons un devis gratuit et sans engagement, en ligne ou par téléphone.
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