Loi Carrez · Bagneux

Mesurage loi Carrez à Bagneux

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété à Bagneux. Il permet de calculer la surface privative exacte, avec des règles précises (seuil de 8 m², exclusion des parties de moins de 1,80 m de hauteur). À Bagneux, 90 % des logements sont des appartements et 270…

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Vous vendez un appartement à Bagneux ? Le mesurage loi Carrez fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur. Dans une commune où 90 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 270 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne la grande majorité des ventes. Ce guide vous explique quand il est exigé, comment il se déroule et ce que les données locales changent pour vous.

Salon aux tons clairs

01Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Bagneux ?

Le mesurage loi Carrez est imposé par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il s'applique à toute vente d'un lot de copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'un studio ou d'un local commercial, dès lors que la partie privative fait au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus, sauf s'ils constituent un lot distinct (par exemple un box vendu séparément). À Bagneux, où 90 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est donc requis dans la quasi-totalité des transactions immobilières.

La surface Carrez ne doit pas être confondue avec la surface habitable loi Boutin, utilisée pour les locations. Elle se calcule en mesurant la superficie des planchers, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées (par exemple les combles aménagés en pente). Si vous vendez un bien à Bagneux, ce mesurage doit figurer dans la promesse de vente et dans l'acte authentique.

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, local commercial)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Exclusion des caves, garages et annexes (sauf lot distinct)
  • Exclusion des parties de moins de 1,80 m de hauteur
  • Obligation de mention dans la promesse et l'acte de vente
Cas où le mesurage loi Carrez est obligatoire ou non
SituationObligation loi Carrez
Vente d'un appartement de 50 m² en copropriétéOui
Vente d'une maison individuelle (sans copropriété)Non
Vente d'un studio de 12 m² en copropriétéOui
Vente d'un box de 10 m² seul (lot distinct)Oui
Location d'un appartementNon (utiliser la loi Boutin)
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02Que changent les données de Bagneux pour ce diagnostic ?

Chaque commune a ses spécificités, et Bagneux ne fait pas exception. Voici comment les chiffres locaux influencent concrètement le mesurage loi Carrez.

Une très forte proportion d'appartements : 90 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la quasi-totalité des ventes à Bagneux sont soumises à la loi Carrez. Les diagnostiqueurs interviennent donc régulièrement dans les copropriétés de la ville, qu'il s'agisse de grands ensembles ou de petits immeubles.

Un parc ancien important : 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans les copropriétés anciennes, les plans d'origine peuvent être imprécis ou différents de la réalité (par exemple, après des travaux de réagencement). Le mesurage sur place est alors essentiel pour éviter les litiges. Un propriétaire qui vend un appartement dans un immeuble des années 1970 à Bagneux doit s'attendre à ce que le diagnostiqueur vérifie chaque pièce, y compris les placards et les recoins.

270 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Cela reflète la diversité du bâti bagneusais. Chaque copropriété a ses particularités (parties communes, lots, tantièmes) que le diagnostiqueur doit prendre en compte. Si vous vendez dans une copropriété récente, les mesures sont souvent plus simples car les plans sont fiables. Dans une copropriété plus ancienne, le diagnostiqueur peut être confronté à des différences entre le plan cadastral et la réalité.

Un marché locatif dynamique : 76 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que de nombreux propriétaires bagneusais mettent en vente des biens qu'ils louaient auparavant. Dans ce cas, le mesurage loi Carrez est indispensable, même si le bien était loué sans diagnostic de surface. Le propriétaire doit faire réaliser le mesurage avant la signature de la promesse de vente.

  • 90 % d'appartements → mesurage quasi systématique
  • 78 % des logements avant 1991 → attention aux écarts entre plans et réalité
  • 270 copropriétés → diversité des configurations
  • 76 % de locataires → nombreux biens passant de la location à la vente

03Déroulement d'un mesurage loi Carrez à Bagneux

Le mesurage loi Carrez est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Voici comment se déroule la visite à Bagneux.

Avant la visite : le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur les documents utiles : le règlement de copropriété (qui définit les parties privatives et communes), le plan du lot, et éventuellement l'attestation de surface si elle existe déjà. Ces documents permettent au diagnostiqueur de préparer son intervention.

Pendant la visite : le diagnostiqueur se rend sur place, généralement muni d'un télémètre laser. Il mesure chaque pièce du lot (salon, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, placards…), en déduisant les surfaces non prises en compte (murs, cloisons, embrasures, parties de moins de 1,80 m de hauteur). Il vérifie également que les annexes (cave, garage) ne sont pas incluses dans le mesurage, sauf si elles constituent un lot distinct. La visite dure en moyenne 30 minutes à 1 heure selon la taille du bien.

Après la visite : le rapport est rédigé et transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la visite. Il mentionne la surface privative exacte, la méthode de calcul, et les exclusions éventuelles. Ce rapport est valable sans limite de durée, mais il est conseillé de le mettre à jour si des travaux ont modifié la surface depuis sa réalisation.

Exemple concret : un propriétaire vend un appartement de 3 pièces dans une copropriété des années 1980 à Bagneux. Le diagnostiqueur mesure 68,5 m² de surface Carrez, mais le plan de la copropriété indiquait 70 m². L'écart de 2,1 % est inférieur au seuil de 5 %, donc aucune action en réduction de prix n'est possible.

  • Documents à préparer : règlement de copropriété, plan du lot, attestation existante
  • Visite : mesure au télémètre laser, exclusion des parties non éligibles
  • Durée : 30 minutes à 1 heure selon la surface
  • Rapport : transmis sous 24 à 48 heures après la visite
  • Validité : sans limite, mais à actualiser après des travaux
Étapes clés du mesurage loi Carrez
ÉtapeDétail
PréparationRassembler les documents (règlement de copropriété, plan)
VisiteMesure de chaque pièce, exclusion des surfaces non prises en compte
CalculSurface privative = somme des surfaces mesurées après déductions
RapportRédaction et transmission par e-mail sous 24 à 48 heures

04Que faire en cas d'erreur de surface ?

La loi Carrez prévoit un recours pour l'acquéreur si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente. Ce recours peut être exercé dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur peut alors demander au juge une diminution proportionnelle du prix de vente.

Exemple : un bien est vendu avec une surface Carrez annoncée de 60 m². Si la surface réelle est de 56 m² (soit 6,67 % de moins), l'acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle.

Pour éviter ce type de litige à Bagneux, il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié, en s'assurant que le rapport est précis et exhaustif. Si vous êtes propriétaire vendeur, n'hésitez pas à demander un devis gratuit et sans engagement pour le mesurage loi Carrez de votre bien à Bagneux.

  • Écart > 5 % : possibilité de demander une réduction de prix
  • Délai : 1 an à compter de l'acte authentique
  • Action en justice : le juge fixe la diminution proportionnelle
  • Conseil : faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié

05Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Bagneux

Voici les questions les plus posées par les propriétaires et acheteurs à Bagneux concernant le mesurage loi Carrez.

  • Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Bagneux ? Oui, pour tout lot de copropriété d'au moins 8 m².
  • Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ? La surface Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons et embrasures, alors que la surface habitable (loi Boutin) inclut les pièces de plus de 1,80 m et exclut les combles non aménagés, caves, etc.
  • Puis-je vendre un appartement à Bagneux sans mesurage loi Carrez ? Non, c'est une obligation légale. L'absence de mention de surface peut entraîner des recours de l'acquéreur.
  • Le mesurage est-il valable pour une location ? Non, la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour une location, utilisez le diagnostic loi Boutin (surface habitable).
  • Combien de temps dure la visite d'un diagnostiqueur à Bagneux ? Entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du bien et la complexité des mesures.
  • Que faire si le plan de la copropriété est inexact ? Le diagnostiqueur mesure sur place, les plans ne sont qu'une indication. Le rapport fait foi.
  • Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une cave ou un garage ? Non, sauf s'ils constituent un lot distinct vendu séparément (par exemple un box vendu seul).
  • Puis-je contester le résultat du mesurage ? Oui, vous pouvez demander une contre-expertise auprès d'un autre diagnostiqueur certifié.
  • Le rapport loi Carrez a-t-il une date de validité ? Il n'a pas de limite de validité légale, mais il est conseillé de le refaire après des travaux modifiant la surface.

Le logement en données — Bagneux

  • 270copropriétés immatriculées
  • 8 562lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Prix des ventes immobilières à Bagneux (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 381 €/m²médiane sur 1 603 ventes
  • Maisons6 533 €/m²médiane sur 251 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Bagneux comparé au département et à la France
IndicateurBagneuxHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %88 %44 %
Maisons9 %11 %55 %
Résidences principales94 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants4 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)24 %43 %58 %
Locataires75 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 19468 %19 %21 %
Achevées avant 197151 %48 %42 %
Achevées avant 199178 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Bagneux
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 9 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Bagneux ?

Oui, il est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété (appartement, local commercial) dont la surface privative est d'au moins 8 m². À Bagneux, où 90 % des logements sont des appartements, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes.

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?

La surface Carrez (loi Carrez) exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. La surface habitable (loi Boutin) inclut les pièces de plus de 1,80 m et exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, etc. La loi Carrez s'applique à la vente, la loi Boutin à la location.

Puis-je vendre un appartement à Bagneux sans mesurage loi Carrez ?

Non, c'est une obligation légale. L'absence de mention de surface dans la promesse ou l'acte de vente expose le vendeur à des recours de l'acquéreur, notamment une demande de réduction de prix.

Le mesurage est-il valable pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour une location, vous devez fournir un diagnostic loi Boutin qui mesure la surface habitable.

Combien de temps dure la visite d'un diagnostiqueur à Bagneux ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du bien et la complexité des mesures (nombre de pièces, présence de recoins, etc.).

Que faire si le plan de la copropriété est inexact ?

Le diagnostiqueur mesure sur place, les plans ne sont qu'une indication. Le rapport de mesurage fait foi, même s'il diffère du plan. En cas de doute, une contre-expertise peut être demandée.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une cave ou un garage ?

Non, les caves, garages et autres annexes sont exclus de la loi Carrez, sauf s'ils constituent un lot distinct vendu séparément (par exemple un box vendu seul).

Puis-je contester le résultat du mesurage ?

Oui, vous pouvez demander une contre-expertise auprès d'un autre diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. En cas de litige, le juge peut être saisi.

Le rapport loi Carrez a-t-il une date de validité ?

Il n'a pas de limite de validité légale. Cependant, il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, réaménagement) depuis sa réalisation.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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