État des risques · Bagneux

État des risques pour la vente d’un appartement à Bagneux : ce qu’il faut savoir

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Bagneux si le bien se trouve dans une zone à risques. Ce document, datant de moins de 6 mois, recense les risques naturels, miniers et technologiques ; il doit être remis dès la première visite et annexé à l'acte de vente.

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Vous mettez en vente votre appartement à Bagneux ? Parmi les diagnostics immobiliers exigés, l'état des risques occupe une place clé. Ce document informe l'acheteur sur les dangers naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Bagneux, où la commune a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle et présente un potentiel radon de catégorie 1, cet état des lieux est particulièrement pertinent. Nous vous expliquons pas à pas ce qu'il contient, pourquoi il est obligatoire dans votre cas, et comment vous préparer.

01Pourquoi l'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Bagneux ?

L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que tout vendeur doit fournir lors de la vente d'un bien immobilier. Il est exigé lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. À Bagneux, plusieurs facteurs entrent en jeu. La commune est soumise à un risque de retrait-gonflement des argiles classé « fort » au centre-ville (Géorisques), ce qui signifie que les sols argileux peuvent se rétracter en période de sécheresse et gonfler lors de fortes pluies, affectant les fondations des bâtiments. De plus, Bagneux a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent datant du 1er juillet 2020 pour un événement de sécheresse (Géorisques). Enfin, le potentiel radon y est de catégorie 1 sur 3, indiquant un risque faible mais non nul d'exposition à ce gaz radioactif naturel. Pour ces raisons, l'état des risques est obligatoire pour toute vente d'appartement à Bagneux. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature (Service-Public).

  • Risque de retrait-gonflement des argiles classé fort au centre-ville
  • 13 arrêtés de catastrophe naturelle recensés (dont sécheresse en 2020)
  • Potentiel radon de catégorie 1
  • 25 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 128 anciens sites industriels (CASIAS) à proximité
Risques à Bagneux et obligations associées
Type de risqueDonnée localePrise en compte dans l'ERP
Retrait-gonflement des argilesExposition forte au centreOui, via le plan de prévention des risques (PPRN)
Catastrophes naturelles13 arrêtés, dernier en 2020 (sécheresse)Oui, si le bien a été indemnisé
RadonCatégorie 1 (faible)Non, sauf si niveau 3
ICPE / sites industriels25 ICPE, 128 CASIASOui, via les plans de prévention des risques technologiques
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02Que contient exactement l'état des risques pour un appartement à Bagneux ?

L'état des risques, aussi appelé ERP (état des risques naturels, miniers et technologiques), est un document qui recense l'ensemble des risques auxquels le bien est exposé. Pour un appartement à Bagneux, il inclut notamment : les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain), la sismicité (Bagneux est en zone de sismicité 1, très faible, donc non concernée), le potentiel radon (seulement si niveau 3, ce qui n'est pas le cas ici), le recul du trait de côte (sans objet), les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et surtout les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques) et vérifie si le bien se trouve dans un périmètre couvert par un plan de prévention. Il ne se déplace pas sur place pour ce diagnostic : il s'agit d'une recherche documentaire. Le rapport final mentionne les risques identifiés, la date de consultation et la période de validité (6 mois).

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : sites industriels à risques
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : liste des événements ayant touché la commune
  • Potentiel radon : uniquement si niveau 3 (catégorie 1 non concernée)
  • Sismicité : zone 1 (très faible) à Bagneux, non concernée
  • Recul du trait de côte : sans objet pour Bagneux
  • Obligations légales de débroussaillement : depuis 2025
Sources consultées pour l'état des risques
SourceDonnées utilisées
GéorisquesArrêtés de catastrophe naturelle, ICPE, CASIAS, radon, argiles
Plans de prévention (PPRN, PPRT)Zonages réglementaires
Base sismicitéNiveau de sismicité de la commune

03Les données de Bagneux : ce qu'elles révèlent pour les vendeurs d'appartements

Les chiffres officiels de Bagneux donnent un éclairage concret sur les risques à prendre en compte. La commune compte 44 572 habitants (INSEE, population légale) et 19 107 logements, dont 17 966 résidences principales. Parmi elles, 90 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la quasi-totalité des ventes concerne des logements en copropriété. Or, 270 copropriétés sont immatriculées à Bagneux, représentant 8 562 lots d'habitation (ANAH). Le vendeur d'un appartement doit donc s'assurer que l'état des risques est bien fourni pour le lot vendu. Du côté des risques, les 13 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) concernent principalement des épisodes de sécheresse et d'inondations. Le dernier en date (sécheresse, 2020) a pu donner lieu à des indemnisations pour des appartements situés dans des zones argileuses. Par ailleurs, 128 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) sont inventoriés (Géorisques), ce qui peut justifier un plan de prévention des risques technologiques. Le potentiel radon étant de catégorie 1 (faible), il n'est pas pris en compte dans l'ERP sauf évolution réglementaire.

  • 90 % des logements sont des appartements → forte proportion de ventes en copropriété
  • 13 arrêtés de catastrophe naturelle → risque de sécheresse et d'inondation
  • 128 anciens sites industriels → possible plan de prévention technologique
  • Exposition forte au retrait-gonflement des argiles → vigilance pour les fondations

04Les étapes pour obtenir l'état des risques pour la vente de votre appartement à Bagneux

Voici comment se déroule la démarche pour un vendeur. Vous contactez un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui va réaliser l'état des risques. Il n'est pas nécessaire de se déplacer : le diagnostic se fait à distance, par consultation des bases de données. Vous devez fournir l'adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal) et, si possible, le numéro de lot en copropriété. Le diagnostiqueur vérifie si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention, consulte les arrêtés de catastrophe naturelle et les autres données. Le rapport vous est remis sous forme électronique, généralement sous 24 à 48 heures après la commande. Il est valable 6 mois. Vous devez le remettre à l'acheteur dès la première visite du bien, puis l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Si vous omettez de le fournir, l'acheteur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts.

  • Étape 1 : Commander l'état des risques en ligne ou par téléphone
  • Étape 2 : Fournir l'adresse exacte de l'appartement
  • Étape 3 : Le diagnostiqueur consulte Géorisques et les plans de prévention
  • Étape 4 : Réception du rapport (24 à 48 h après commande)
  • Étape 5 : Remettre le rapport à l'acheteur dès la première visite
Documents à préparer pour l'état des risques
DocumentUtilité
Adresse complète du bienLocalisation dans les bases de données
Numéro de lot (si copropriété)Identification précise du lot vendu
Annonce immobilière (si déjà publiée)Vérification de la mention Géorisques

05Que faire si l'état des risques n'a pas été fourni à l'acheteur ?

Si vous omettez de remettre l'état des risques à l'acheteur, les conséquences peuvent être lourdes. Depuis le 1er janvier 2023, la loi impose de le remettre dès la première visite. Si ce n'est pas fait, l'acheteur peut, dans les 5 ans suivant la signature de l'acte, demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice. Par exemple, si l'appartement est situé dans une zone inondable non mentionnée et que l'acheteur subit un sinistre, il peut se retourner contre le vendeur. Pour éviter cela, il est conseillé de faire réaliser l'état des risques dès la mise en vente, et de le joindre à chaque visite.

  • Risque de diminution du prix de vente
  • Risque de dommages et intérêts
  • Obligation de remise dès la première visite depuis 2023
  • Recommandation : faire réaliser l'ERP dès la mise en vente
Conséquences en cas d'absence d'état des risques
SituationConséquence possible
Non-remise avant la visiteNullité de la vente (rare) ou dommages
Non-remise avant la signatureDiminution du prix demandée par l'acheteur
Informations erronéesIndemnisation du préjudice

06Ce qui change avec le nouveau régime (depuis 2023)

Depuis le 1er janvier 2023, deux changements majeurs sont entrés en vigueur : l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière (papier ou en ligne) doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) où l'acheteur peut consulter les risques de la commune. Cela signifie que si vous vendez un appartement à Bagneux, votre annonce doit comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr ». Cette mesure vise à renforcer la transparence et à permettre à l'acheteur de se renseigner avant même la visite.

  • Remise dès la première visite (obligatoire)
  • Mention du site Géorisques dans les annonces
  • Sanctions possibles en cas de non-respect
Évolution des obligations
Avant 2023Depuis 2023
Remise à la promesse de venteRemise dès la première visite
Pas d'obligation dans les annoncesMention Géorisques obligatoire
Validité 6 moisValidité 6 mois, actualisation si changement
Salon aux tons clairs

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Bagneux

Prix des ventes immobilières à Bagneux (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 381 €/m²médiane sur 1 603 ventes
  • Maisons6 533 €/m²médiane sur 251 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Résidences principales de Bagneux par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192011,1 %
1919-19451 3017,4 %
1946-19707 51542,5 %
1971-19904 80927,2 %
1991-20051 85910,5 %
2006-20182 00711,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 20 065 DPE de logements de Bagneux
CatégorieNombrePart
A820,4 %
B1 6158,0 %
C11 60957,9 %
D5 00925,0 %
E1 0725,3 %
F3541,8 %
G3241,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Bagneux comparé au département et à la France
IndicateurBagneuxHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %88 %44 %
Maisons9 %11 %55 %
Résidences principales94 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants4 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)24 %43 %58 %
Locataires75 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 19468 %19 %21 %
Achevées avant 197151 %48 %42 %
Achevées avant 199178 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Bagneux
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 9 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Bagneux ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Bagneux, les risques de retrait-gonflement des argiles, les 13 arrêtés de catastrophe naturelle et les 128 anciens sites industriels rendent ce diagnostic obligatoire pour toute vente.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature de la vente (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à l'acheteur ?

L'acheteur peut, dans les 5 ans suivant la signature, demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice. Il est donc essentiel de le remettre dès la première visite.

L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?

Le contenu est identique : il recense les risques auxquels le bien est exposé, quelle que soit sa nature. En revanche, les risques spécifiques (comme le radon ou les inondations) peuvent varier selon la localisation précise du bien.

Comment savoir si mon appartement à Bagneux est concerné par un plan de prévention ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques) et les plans de prévention en vigueur. Vous pouvez également vérifier vous-même sur georisques.gouv.fr en entrant l'adresse de l'appartement.

Dois-je fournir l'état des risques à chaque visiteur ?

Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite. En pratique, vous pouvez le joindre à l'annonce ou le donner lors de la visite. Une copie papier ou numérique suffit.

Le potentiel radon de catégorie 1 à Bagneux est-il pris en compte dans l'ERP ?

Non, le potentiel radon n'est intégré à l'état des risques que s'il est de niveau 3 (élevé). À Bagneux, il est de catégorie 1 (faible), donc non concerné. Cela peut évoluer avec les futures réglementations.

Puis-je vendre mon appartement sans faire l'état des risques ?

Techniquement, la vente peut avoir lieu sans ce document, mais vous vous exposez à des recours de l'acheteur. De plus, le notaire refusera de rédiger l'acte si le DDT est incomplet. Mieux vaut le réaliser en amont.

Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Bagneux ?

En plus de l'état des risques, le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire. Selon l'âge du bien, le diagnostic amiante (permis de construire avant juillet 1997) et le diagnostic plomb (logement construit avant 1949) peuvent être exigés. Consultez notre fiche sur les diagnostics pour vendre pour plus de détails.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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