État des risques · Bagneux
État des risques pour la vente d'une maison à Bagneux
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre une maison à Bagneux si le bien se trouve dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques). Il doit dater de moins de six mois et être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Les données de Bagneux révèlent notamment 13 arrêtés de…
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Vous vendez une maison à Bagneux et vous vous interrogez sur les diagnostics obligatoires ? L’état des risques (ERP) fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que tout vendeur doit remettre à l’acquéreur. Ce document recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Bagneux, les données officielles montrent que la commune a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle et présente un potentiel radon de niveau 1. Voyons en détail ce que cela implique pour votre vente.
01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Bagneux ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier — qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain — lorsque celui-ci est situé dans une zone ou un périmètre exposé à des risques naturels, miniers ou technologiques. Cette obligation s'applique à Bagneux, comme dans toutes les communes françaises couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) ou ayant connu des arrêtés de catastrophe naturelle. Depuis le 1er janvier 2023, le vendeur doit remettre ce document dès la première visite du bien, puis l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit également mentionner le site Géorisques pour informer les potentiels acquéreurs.
| Situation du bien | Obligation de l'ERP |
|---|---|
| Maison située en zone PPR (naturel, minier ou technologique) | Oui, obligatoire |
| Maison en zone de sismicité de niveau 2 à 5 | Oui, obligatoire |
| Maison en zone à potentiel radon de niveau 3 | Oui, obligatoire |
| Maison ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle | Oui, obligatoire |
| Maison hors de toute zone à risques | Non, pas d'obligation |
02Ce que le diagnostiqueur contrôle pour une maison à Bagneux
Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac examine plusieurs sources d'information pour établir l'état des risques. Il consulte les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, retrait-gonflement des argiles), miniers et technologiques applicables à la commune. Il vérifie également la sismicité de la zone (Bagneux est en zone de sismicité modérée, niveau 2 à 5, ce qui déclenche l'obligation), le potentiel radon, et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien. Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont aussi intégrées. Pour une maison individuelle, le diagnostiqueur s'attache particulièrement à la localisation précise du terrain, à sa proximité avec d'anciens sites industriels (128 sites CASIAS recensés à Bagneux) et aux installations classées (25 ICPE).
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
- Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Zones de sismicité (niveaux 2 à 5)
- Potentiel radon (catégorie 3 uniquement, mais Bagneux est en catégorie 1)
- Arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Recul du trait de côte (non concerné à Bagneux)
| Type de risque | Donnée |
|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 13, dont sécheresse (2020) |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) |
| Retrait-gonflement des argiles (centre-ville) | Exposition forte |
| Anciens sites industriels (CASIAS) | 128 |
| Installations classées (ICPE) | 25 |
| Sismicité | Niveau 2 (modérée) |
03Validité de l'état des risques et conséquences en cas d'absence
L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si des informations changent entre la remise du document et la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris), le vendeur doit actualiser l'ERP. En cas d'absence de ce diagnostic ou s'il est inexact, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou engager une action en justice pour vice caché. Il est donc essentiel de faire réaliser cet état des risques par un professionnel certifié.
| Document | Durée de validité |
|---|---|
| État des risques (ERP) | Moins de 6 mois à la signature |
| Dossier de diagnostic technique (DDT) | Variable selon chaque diagnostic |
04Documents à préparer pour l'état des risques d'une maison à Bagneux
Pour faciliter la réalisation de l'ERP, le vendeur doit rassembler plusieurs documents : le plan de situation de la maison (pour localiser le bien sur les cartes des risques), tout justificatif d'indemnisation suite à une catastrophe naturelle (arrêté préfectoral, attestation d'assurance), ainsi que les informations sur les sinistres antérieurs. Le diagnostiqueur pourra ainsi croiser ces données avec les sources officielles (Géorisques, préfecture). Aucun diagnostic technique complémentaire n'est nécessaire pour l'ERP lui-même, mais il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui peut inclure d'autres diagnostics selon l'âge du bien et ses installations.
- Plan cadastral ou plan de situation
- Arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien
- Attestations d'indemnisation par l'assurance
- Tout document sur les sinistres passés (inondation, sécheresse, etc.)
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan de situation | Localiser le bien sur les cartes de risques |
| Arrêté de catastrophe naturelle | Justifier l'indemnisation |
| Attestation d'assurance | Prouver l'indemnisation |
| Relevé de sinistres | Historique des événements |

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Bagneux
Prix des ventes immobilières à Bagneux (2021-01 à 2025-12)
- Appartements5 381 €/m²médiane sur 1 603 ventes
- Maisons6 533 €/m²médiane sur 251 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| Avant 1919 | 201 | 1,1 % |
| 1919-1945 | 1 301 | 7,4 % |
| 1946-1970 | 7 515 | 42,5 % |
| 1971-1990 | 4 809 | 27,2 % |
| 1991-2005 | 1 859 | 10,5 % |
| 2006-2018 | 2 007 | 11,3 % |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Catégorie | Nombre | Part |
|---|---|---|
| A | 82 | 0,4 % |
| B | 1 615 | 8,0 % |
| C | 11 609 | 57,9 % |
| D | 5 009 | 25,0 % |
| E | 1 072 | 5,3 % |
| F | 354 | 1,8 % |
| G | 324 | 1,6 % |
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Bagneux | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 89 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 9 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 24 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 75 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 8 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 51 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 78 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,1 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 90 %
- Maisons : 9 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Bagneux ?
Oui, si la maison est située dans une zone à risques. Bagneux étant concernée par 13 arrêtés de catastrophe naturelle et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles, l'état des risques est généralement exigé.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors de la vente ?
L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou engager une action pour vice caché. Il est donc important de respecter cette obligation.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
Il doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente.
Le potentiel radon à Bagneux est-il un risque à déclarer ?
Le potentiel radon à Bagneux est de catégorie 1 (faible), ce qui ne déclenche pas l'obligation de l'ERP pour ce seul risque. Mais d'autres risques (catastrophes naturelles, retrait-gonflement des argiles) rendent l'ERP obligatoire.
Puis-je remettre l'état des risques après la signature de la promesse de vente ?
Non. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
L'état des risques pour une maison est-il différent de celui pour un appartement ?
Le contenu est le même, mais l'analyse porte sur le terrain et la maison elle-même. Les risques liés au sol (retrait-gonflement des argiles, radon) sont particulièrement importants pour une maison individuelle.
Où trouver les informations sur les risques à Bagneux ?
Le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr) recense tous les risques naturels, miniers et technologiques pour chaque commune. Vous pouvez aussi consulter la préfecture du Val-de-Marne.
L'état des risques est-il valable pour une location à Bagneux ?
Oui, l'état des risques est également obligatoire en location si le bien est en zone à risques. Les mêmes règles de validité et de contenu s'appliquent.
Combien de temps à l'avance dois-je commander l'état des risques ?
Il est conseillé de le commander dès que vous envisagez de vendre, car il doit être remis à la première visite. Le diagnostiqueur peut généralement intervenir sous 48 à 72 heures ouvrées.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre une maison à Bagneux ?
Outre l'état des risques, le DPE est obligatoire. Selon l'âge du bien, des diagnostics amiante, plomb, gaz, électricité ou termites peuvent aussi être exigés. Consultez la page sur les diagnostics pour vendre.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux
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