Loi Carrez · Bagneux

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Bagneux

Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Bagneux, le mesurage Loi Carrez est obligatoire. Il doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. Un diagnostiqueur certifié mesure la surface privative, hors annexes et parties de moins de 1,80 m de hauteur.

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Vous vendez un appartement à Bagneux ? Si le bien fait partie d'une copropriété, la Loi Carrez vous impose de mentionner la surface privative dans la promesse de vente et l'acte authentique. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, suit des règles strictes. À Bagneux, où 90 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 270 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne la grande majorité des ventes. Découvrez quand il est exigé, comment il se déroule et ce qui se passe en cas d'écart.

01Qu'est-ce que la Loi Carrez et pourquoi est-elle obligatoire pour la vente d'un appartement à Bagneux ?

La Loi Carrez (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose que, lors de la vente d'un lot de copropriété, la promesse et l'acte de vente indiquent la surface privative du lot. Ce mesurage est obligatoire pour tout appartement vendu en copropriété, quelle que soit sa taille ou son année de construction. À Bagneux, où 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), de nombreuses copropriétés anciennes sont concernées. Le diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit fournir à l'acquéreur. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié, dont la certification est délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • Obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété
  • Doit figurer dans la promesse et l'acte de vente
  • Réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
  • Valable sans limitation de durée (sauf modification de la surface)
  • À Bagneux, 270 copropriétés immatriculées (ANAH)
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02Quelles surfaces sont mesurées par la Loi Carrez ? Règles de calcul

Le mesurage Loi Carrez prend en compte la surface privative du lot, à l'exclusion des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les annexes (caves, garages, parkings, celliers) sont exclues. La surface minimale prise en compte est de 8 m². En pratique, le diagnostiqueur mesure chaque pièce avec un télémètre laser, en déduisant les espaces non habitables. Par exemple, un propriétaire qui vend un appartement avec une mezzanine de moins de 1,80 m de hauteur ne pourra pas inclure cette surface dans le calcul. Les combles aménagés avec une hauteur suffisante sont en revanche comptabilisés. À Bagneux, où le parc de logements est majoritairement composé d'appartements (90 % selon l'INSEE), ce mesurage est une étape clé pour sécuriser la transaction.

  • Surface privative : murs, cloisons, marches, gaines, embrasures exclus
  • Hauteur sous plafond : minimum 1,80 m pour être comptée
  • Annexes exclues : caves, garages, parkings, celliers
  • Seuil minimal : 8 m² pris en compte

03Comment se déroule le mesurage Loi Carrez pour un appartement à Bagneux ?

Le diagnostiqueur se rend sur place, muni d'un télémètre laser et d'un plan du lot. Il mesure chaque pièce, note les hauteurs sous plafond, repère les zones exclues (marches, gaines, etc.) et établit un croquis coté. La visite dure généralement 30 à 45 minutes pour un appartement standard. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce document mentionne la surface privative totale, le détail des pièces et les exclusions éventuelles. Il est valable sans limitation de durée, mais doit être mis à jour si des travaux modifient la surface (par exemple, après une extension ou une division de pièce).

  • Visite sur place par un diagnostiqueur certifié
  • Mesure au télémètre laser, croquis coté
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif)
  • Valable sans date d'expiration

04Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur à Bagneux ?

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire vendeur peut préparer le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, qui précisent la composition du lot. Un plan du lot (même sommaire) aide le diagnostiqueur à identifier rapidement les pièces. Il est également utile de signaler les éventuelles transformations (combles aménagés, extension) qui pourraient modifier la surface. Aucun document n'est obligatoire, mais leur disponibilité accélère le travail du professionnel.

  • Règlement de copropriété et état descriptif de division
  • Plan du lot (si disponible)
  • Information sur les travaux ayant modifié la surface

05Que se passe-t-il si la surface réelle diffère de celle annoncée dans l'acte de vente ?

Si, après la vente, l'acquéreur constate que la surface privative est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, il peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une diminution du prix proportionnelle. Cette action doit être intentée dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Par exemple, si un appartement est vendu sur une surface de 60 m² mais que le mesurage réel donne 55 m² (soit une différence de 8,3 %), l'acquéreur peut demander une réduction du prix correspondant à la surface manquante. À l'inverse, une surface réelle supérieure n'ouvre pas droit à une augmentation du prix pour le vendeur. Ce recours est prévu par la loi et protège l'acquéreur contre les erreurs de mesurage.

  • Écart supérieur à 5 % : recours possible
  • Délai : un an après l'acte authentique
  • Action : demande de diminution du prix proportionnelle
  • Pas de recours pour le vendeur si la surface réelle est plus grande

06Données locales : ce que révèlent les chiffres de Bagneux pour la Loi Carrez

À Bagneux, 90 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la grande majorité des ventes immobilières dans la commune concerne des lots de copropriété, soumis à la Loi Carrez. Les 270 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés) représentent 8 562 lots d'habitation. Autrement dit, des milliers de logements sont potentiellement concernés par ce diagnostic lors d'une vente. Par ailleurs, 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces copropriétés anciennes ont souvent des plans moins précis, ce qui rend le mesurage d'autant plus important pour éviter les litiges.

  • 90 % d'appartements (INSEE, recensement 2021)
  • 270 copropriétés immatriculées, 8 562 lots d'habitation (ANAH)
  • 78 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021)
Maison individuelle entourée d'arbres

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Bagneux

Prix des ventes immobilières à Bagneux (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 381 €/m²médiane sur 1 603 ventes
  • Maisons6 533 €/m²médiane sur 251 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Bagneux
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 9 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 20 065 DPE de logements de Bagneux
CatégorieNombrePart
A820,4 %
B1 6158,0 %
C11 60957,9 %
D5 00925,0 %
E1 0725,3 %
F3541,8 %
G3241,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Bagneux comparé au département et à la France
IndicateurBagneuxHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %88 %44 %
Maisons9 %11 %55 %
Résidences principales94 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants4 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)24 %43 %58 %
Locataires75 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 19468 %19 %21 %
Achevées avant 197151 %48 %42 %
Achevées avant 199178 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Bagneux par période d'achèvement
CatégorieNombrePart
Avant 19192011,1 %
1919-19451 3017,4 %
1946-19707 51542,5 %
1971-19904 80927,2 %
1991-20051 85910,5 %
2006-20182 00711,3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Vos questions

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour la vente d'un appartement à Bagneux ?

Oui, si l'appartement fait partie d'une copropriété. La surface privative doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. Seuls les lots de copropriété d'au moins 8 m² sont concernés.

Que mesure exactement la Loi Carrez ?

La surface privative du lot, hors murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur ne sont pas comptées. Les annexes (caves, garages) sont exclues.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il doit être indépendant et assuré. Diagnostic Charenton Le Pont organise la prestation avec un partenaire indépendant.

Y a-t-il une date de validité pour le mesurage Loi Carrez ?

Non, le rapport n'a pas de date d'expiration. Il reste valable tant que la surface du lot n'est pas modifiée par des travaux. En cas de transformation, un nouveau mesurage est nécessaire.

Que faire si la surface réelle est inférieure à celle annoncée dans l'acte de vente ?

Si l'écart dépasse 5 %, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique.

Un garage ou une cave sont-ils inclus dans la surface Loi Carrez ?

Non, les annexes (caves, garages, parkings, celliers) sont exclues du calcul de la surface privative au sens de la Loi Carrez.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage Loi Carrez ?

En général, la visite dure 30 à 45 minutes pour un appartement standard. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ?

Non, la Loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété. Une maison individuelle vendue seule n'est pas concernée. En revanche, si la maison fait partie d'une copropriété (lot), le mesurage est obligatoire.

Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié. Un mesurage fait par le vendeur n'a pas de valeur juridique et expose à des recours en cas d'erreur.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux

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