Loi Boutin · Bagneux

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Bagneux

Pour louer un appartement à Bagneux, la Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Ce mesurage est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. À Bagneux, où 76 % des résidences principales sont occupées par des locataires et 90 % des…

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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Bagneux et vous souhaitez le louer ? La Loi Boutin, du nom de la ministre du Logement qui l'a portée, impose de mentionner la surface habitable dans le contrat de location. Ce mesurage, souvent appelé « Loi Boutin », est obligatoire pour tout bail d'habitation, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. À Bagneux, où les appartements représentent 90 % du parc et où 76 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est un passage quasi systématique. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

01Qu'est-ce que la Loi Boutin et quand s'applique-t-elle ?

La Loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) a introduit l'obligation d'indiquer la surface habitable dans le bail de location. Concrètement, pour un appartement à Bagneux, que vous louiez vide ou meublé, le contrat doit mentionner la surface habitable du logement. Cette obligation vaut pour toute location à usage de résidence principale.

Le mesurage est effectué par un professionnel qui suit la méthode définie par la loi. Il mesure la superficie au sol, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond ne sont pas comptées, pas plus que les combles non aménagés, caves, garages, terrasses ou balcons. Bien que le mesurage Loi Boutin ne soit pas soumis à l'obligation de certification par un organisme accrédité par le Cofrac, il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur expérimenté pour garantir un résultat fiable.

À Bagneux, avec 19 107 logements dont 17 966 résidences principales (INSEE, recensement 2021), la grande majorité des biens loués sont des appartements. Si vous louez un studio dans le centre-ville ou un trois-pièces près de la gare, la Loi Boutin s'applique systématiquement.

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02Que contrôle le professionnel pour un appartement à Bagneux ?

Le professionnel se rend sur place pour mesurer l'intégralité de l'appartement. Il suit la méthode définie par la loi :

  • Surface au sol : il mesure chaque pièce (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, etc.) en prenant en compte les dimensions intérieures.
  • Hauteur sous plafond : seules les parties avec une hauteur d'au moins 1,80 m sont retenues.
  • Déductions : murs, cloisons, marches, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres sont exclus.
  • Pièces annexes : les caves, garages, combles non aménagés, balcons et terrasses ne sont pas inclus.

Le résultat est une surface habitable exprimée en mètres carrés, qui doit figurer dans le bail. À Bagneux, où 78 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les appartements anciens peuvent avoir des configurations particulières (chambres de bonne, couloirs étroits) qui nécessitent une attention spéciale du professionnel.

  • Superficie des pièces principales et de service
  • Hauteur sous plafond minimale de 1,80 m
  • Exclusion des murs, cloisons, gaines, embrasures
  • Exclusion des annexes non habitables

03Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire doit préparer certains documents :

  • Le plan de l'appartement : s'il existe, il permet au professionnel de vérifier rapidement les surfaces déclarées.
  • Le bail précédent : si le logement était déjà loué, la surface mentionnée peut servir de référence.
  • L'accès à toutes les pièces : le professionnel doit pouvoir mesurer chaque pièce, y compris les pièces de service, les placards intégrés et les combles aménagés.
  • Les éventuels travaux récents : si des cloisons ont été déplacées ou des pièces créées, les plans modificatifs sont utiles.

À Bagneux, de nombreux appartements sont en copropriété (270 copropriétés immatriculées, soit 8 562 lots d'habitation selon l'ANAH). Si votre bien est en copropriété, le règlement peut imposer des contraintes d'accès aux parties communes, mais le mesurage ne concerne que les parties privatives.

04Que se passe-t-il si la surface mentionnée est erronée ?

La loi prévoit des recours pour le locataire si la surface habitable déclarée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle.

  • En location vide : le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; en cas de désaccord, il peut saisir le juge, et ce dans un délai de 4 mois à compter de la signature du bail (ou de l'emménagement si le bail ne mentionnait pas la surface).
  • En location meublée : la demande de diminution de loyer est possible si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur (par exemple, une surface sciemment gonflée).

Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel compétent. À Bagneux, où le marché locatif est très dynamique (76 % de locataires), un écart peut rapidement être contesté.

05Loi Boutin et autres diagnostics : un dossier complet pour la location

Le mesurage Loi Boutin fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. En location, le DDT comprend obligatoirement :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • L'état des risques naturels, miniers et technologiques
  • Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
  • Les états des installations de gaz et d'électricité si ces installations ont plus de 15 ans
  • Le diagnostic amiante (à tenir à disposition du locataire sur demande)

À Bagneux, 8 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit avant le seuil de 1949. Ces logements sont donc potentiellement concernés par le CREP. De plus, 78 % des logements datent d'avant 1991, ce qui inclut les périodes où l'amiante était utilisé dans la construction. Le DPE est aussi un élément clé : seuls 3 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 5 % en classe E (ADEME, base des DPE), ce qui signifie que la majorité des appartements de Bagneux ont une performance énergétique correcte, mais il est important de vérifier.

06Cas particuliers : les logements atypiques à Bagneux

Certains appartements à Bagneux peuvent présenter des spécificités qui influencent le mesurage :

  • Chambres de bonne : souvent de petite taille, elles sont mesurées comme les autres pièces, à condition que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 m.
  • Appartements en duplex : les escaliers intérieurs sont exclus de la surface habitable, mais le palier et les pièces des deux niveaux sont mesurés.
  • Logements avec mezzanine : la mezzanine est comptée si la hauteur sous plafond est suffisante et qu'elle est accessible.
  • Locaux d'activité transformés en logement : il faut vérifier que la surface habitable correspond bien aux pièces déclarées comme habitables dans le permis de construire ou la déclaration préalable.

Le professionnel tient compte de ces particularités pour fournir un mesurage conforme.

Grand séjour ouvert

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Bagneux

Statut d'occupation des résidences principales à Bagneux
  • Propriétaires : 24 %
  • Locataires : 75 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Bagneux comparé au département et à la France
IndicateurBagneuxHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %88 %44 %
Maisons9 %11 %55 %
Résidences principales94 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants4 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)24 %43 %58 %
Locataires75 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 19468 %19 %21 %
Achevées avant 197151 %48 %42 %
Achevées avant 199178 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Bagneux
CatégorieNombrePart
Gaz naturel8 96244,7 %
Réseau de Chauffage urbain8 92744,5 %
Électricité2 07010,3 %
Fioul domestique940,5 %
Bois – Bûches80,0 %
GPL30,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Étiquettes énergie des 20 065 DPE de logements de Bagneux
CatégorieNombrePart
A820,4 %
B1 6158,0 %
C11 60957,9 %
D5 00925,0 %
E1 0725,3 %
F3541,8 %
G3241,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour louer un appartement à Bagneux ?

Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer dans le bail. C'est une obligation légale.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage peut être effectué par un professionnel compétent (par exemple un diagnostiqueur). Il n'est pas soumis à l'obligation de certification par un organisme accrédité par le Cofrac, mais il est recommandé de choisir un expert expérimenté.

Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?

La Loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété. La Loi Boutin s'applique à la location. Les règles de mesurage sont quasiment identiques.

Que faire si la surface mesurée est inférieure à celle annoncée dans l'annonce ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer si l'écart dépasse 5 % en location vide, ou prouver une erreur intentionnelle en location meublée.

Les balcons et terrasses sont-ils comptés dans la surface habitable ?

Non, la Loi Boutin exclut les balcons, terrasses, caves, garages et combles non aménagés.

Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface ?

Techniquement, oui, mais en cas de litige, seul un mesurage par un professionnel sera reconnu. Il est fortement conseillé de passer par un diagnostiqueur.

Quel est le délai de validité du mesurage Loi Boutin ?

La Loi Boutin n'a pas de durée de validité fixe. Le mesurage est valable tant que la configuration du logement n'a pas changé (travaux, modification des cloisons).

Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Bagneux ?

Oui, le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique à annexer au bail. Il est obligatoire pour toute location.

Que risque un propriétaire qui ne mentionne pas la surface habitable dans le bail ?

Le locataire peut contester le bail et demander une diminution de loyer. En cas de litige, le juge peut appliquer des sanctions prévues par la loi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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