État des risques · Bagneux

État des risques (ERP) à Bagneux

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien à Bagneux situé dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les données de la commune (13 arrêtés de catastrophe naturelle, potentiel radon de catégorie 1, exposition…

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Vous vendez ou louez un bien immobilier à Bagneux ? L'état des risques et pollutions (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir à l'acquéreur ou au locataire. Ce diagnostic recense les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. À Bagneux, les données officielles (13 arrêtés de catastrophe naturelle, potentiel radon de catégorie 1, exposition forte au retrait-gonflement des argiles) influencent directement le contenu de ce rapport. Voici tout ce qu'il faut savoir, de l'obligation à la remise du document.

Immeuble d'habitation avec balcons

01Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) et quand est-il obligatoire à Bagneux ?

L'état des risques (ERP) est un document qui synthétise les informations auxquelles le bien immobilier est soumis au titre de la prévention des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, du recul du trait de côte, du potentiel radon de niveau 3 et des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Il est obligatoire en vente et en location pour tout bien (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Bagneux, cette obligation concerne la quasi-totalité des biens, car la commune est exposée à plusieurs risques.

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. L'ERP doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature.

Concrètement, un propriétaire qui met en vente un appartement à Bagneux doit fournir l'ERP à chaque visiteur potentiel, pas seulement au moment de la signature. Cela permet à l'acquéreur d'être informé des risques dès le départ.

Risques couverts par l'ERP à Bagneux
RisquePrésent à BagneuxImpact sur l'ERP
Arrêtés de catastrophe naturelleOui (13 arrêtés)Doivent figurer si le bien a été indemnisé
Potentiel radonCatégorie 1 (risque faible)Non mentionné (sauf niveau 3)
Retrait-gonflement des argilesExposition forte au centreDoit être mentionné
Installations classées (ICPE)25 ICPE recenséesDoivent figurer si le bien est dans le périmètre
Anciens sites industriels (CASIAS)128 sites inventoriésDoivent figurer si le bien est concerné
SismicitéNiveau 1 (très faible)Non mentionné (sauf niveau 2 à 5)
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02Ce que les données de Bagneux changent concrètement pour l'ERP

Chaque commune a des caractéristiques uniques qui influencent le contenu de l'état des risques. À Bagneux, plusieurs données locales sont particulièrement importantes.

13 arrêtés de catastrophe naturelle : depuis 1982, la commune a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le plus récent concerne un événement de sécheresse survenu le 1er juillet 2020. Si votre bien a été sinistré lors de l'un de ces événements et que vous avez reçu une indemnisation, l'ERP doit le mentionner. Par exemple, un propriétaire d'une maison individuelle à Bagneux ayant subi des fissures lors de la sécheresse de 2020 devra inclure l'arrêté correspondant dans l'ERP.

Potentiel radon de catégorie 1 : selon l'IRSN, Bagneux est classée en catégorie 1 sur 3 (Géorisques). Cela signifie que le potentiel radon est faible. L'ERP ne doit mentionner ce risque que pour les zones de catégorie 3. À Bagneux, ce risque n'est donc pas à inclure.

Exposition forte au retrait-gonflement des argiles : au centre de la commune, l'exposition est forte (Géorisques). Ce phénomène, lié à la sécheresse, peut provoquer des mouvements de sol et endommager les fondations des constructions. L'ERP doit le mentionner. Cela concerne particulièrement les maisons individuelles, mais aussi les copropriétés situées dans les zones d'exposition forte.

Anciens sites industriels : 128 anciens sites industriels ou activités de service sont inventoriés à Bagneux (Géorisques). Si votre bien se trouve dans un périmètre de sécurité autour de l'un de ces sites, cela doit figurer dans l'ERP. De même, 25 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont recensées.

Ancienneté du bâti : 78 % des résidences principales à Bagneux ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la majorité des biens ont été construits avant la prise en compte de certains risques dans les normes de construction. L'ERP permet d'informer les acquéreurs ou locataires sur ces risques potentiels.

03Comment se déroule la visite pour l'état des risques à Bagneux ?

L'état des risques est un diagnostic documentaire : il ne nécessite pas de visite technique du bien, contrairement au DPE ou au diagnostic plomb. Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour vérifier certains éléments, mais l'essentiel du travail consiste à consulter les bases de données publiques (Géorisques, etc.) et à croiser les informations avec la situation du bien.

Déroulement typique :

  1. Prise de rendez-vous : après votre commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
  2. Visite sur place : le diagnostiqueur vérifie l'adresse, la situation du bien dans les zones à risques et recueille les informations nécessaires (notamment les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation).
  3. Rédaction du rapport : il consulte les données officielles (Géorisques, plans de prévention) et rédige l'ERP.
  4. Remise du rapport : le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Documents utiles à fournir :
- Votre pièce d'identité
- Le titre de propriété ou le mandat de vente/location
- Tout document attestant d'une indemnisation suite à une catastrophe naturelle (si applicable)

Exemple : un propriétaire d'un appartement situé dans une copropriété à Bagneux (270 copropriétés immatriculées, 8 562 lots d'habitation) devra fournir le règlement de copropriété si des sinistres ont été déclarés.

Étapes de réalisation de l'ERP
ÉtapeDélai indicatifAction
CommandeJour JDemande de devis en ligne ou par téléphone
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 h ouvréesFixation de la date de visite
VisiteJour J + 2 à 3 joursVérification sur place et collecte des infos
RapportSous 24 à 48 h après visiteEnvoi par e-mail du rapport final

04Quelles suites donner à l'état des risques à Bagneux ?

Une fois l'ERP réalisé, il doit être utilisé dans le cadre de la vente ou de la location.

En vente :
- L'ERP doit être remis dès la première visite du bien.
- Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
- L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
- L'ERP a une validité de 6 mois. Si la vente n'est pas finalisée dans ce délai, un nouvel ERP sera nécessaire.

En location :
- L'ERP doit être remis au locataire dès la première visite.
- Il doit être annexé au bail.
- Comme pour la vente, il doit dater de moins de 6 mois.

Cas particulier : si des travaux de prévention sont imposés par un plan de prévention des risques, l'ERP peut mentionner ces obligations. Par exemple, dans les zones d'exposition forte au retrait-gonflement des argiles à Bagneux, des travaux de consolidation des fondations peuvent être recommandés.

Erreurs fréquentes à éviter :
- Ne pas actualiser l'ERP si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié.
- Oublier de mentionner les anciens sites industriels (CASIAS) si le bien est dans le périmètre.
- Ne pas transmettre l'ERP lors de la première visite (obligation depuis 2023).

Un propriétaire qui vend un appartement à Bagneux sans avoir fourni l'ERP dès la première visite risque une nullité de la vente ou une réduction du prix. Mieux vaut donc anticiper.

Validité et obligations de l'ERP
ObligationDétail
Validité6 mois maximum
RemiseDès la première visite
AnnexePromesse de vente, acte de vente ou bail
ActualisationSi les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, etc.)

05Questions fréquentes sur l'état des risques à Bagneux

Voici les questions les plus courantes que se posent les propriétaires et acheteurs à Bagneux.

QuestionRéponse
L'ERP est-il obligatoire pour une location à Bagneux ?Oui, l'état des risques est obligatoire en location comme en vente, dès lors que le bien est situé dans une zone à risques. À Bagneux, la quasi-totalité des biens est concernée.
Quels risques sont spécifiques à Bagneux ?Les principaux risques sont les inondations (par remontée de nappe ou ruissellement), le retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre), et les risques technologiques liés aux ICPE et anciens sites industriels.
Combien de temps est valable un ERP ?L'ERP est valable 6 mois. Si la vente ou la location n'est pas finalisée dans ce délai, un nouvel ERP doit être réalisé.
Dois-je mentionner les 13 arrêtés de catastrophe naturelle dans mon ERP ?Vous devez mentionner uniquement ceux qui ont donné lieu à une indemnisation pour votre bien. Si votre bien n'a pas été sinistré, vous n'avez pas à les inclure.
Le potentiel radon à Bagneux doit-il figurer dans l'ERP ?Non, car Bagneux est classé en catégorie 1 (risque faible). Seul le potentiel radon de niveau 3 doit être mentionné.
Puis-je réaliser l'ERP moi-même ?Non, l'ERP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui engage sa responsabilité.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'ERP lors de la première visite ?Depuis le 1er janvier 2023, c'est une obligation. En cas de non-respect, l'acheteur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou une nullité de la vente.
Comment savoir si mon bien est concerné par un ancien site industriel ?Le diagnostiqueur consulte la base de données BASIAS (128 sites à Bagneux). Si votre bien se trouve dans le périmètre, cela sera mentionné dans l'ERP.
L'ERP est-il le même que le DPE ?Non, l'ERP concerne les risques naturels et technologiques, tandis que le DPE évalue la performance énergétique. Les deux diagnostics sont obligatoires en vente et en location.

Le logement en données — Bagneux

Risques recensés par Géorisques

  • Mouvement de terrain
  • Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
  • Tassements différentiels
  • Phénomène lié à l'atmosphère
  • Tempête et grains (vent)
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Radon : catégorie 1/3
  • Argiles (centre) : exposition forte

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Bagneux

Code INSEE
92007
Code postal
92220
Département
Hauts-de-Seine (92)
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
44 572 habitants
Superficie
4,2 km²
Densité
10 612 hab./km²
Logements
19 107, dont 17 966 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
3,1 pièces
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

13 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Bagneux

  1. Sécheresse
  2. Sécheresse
  3. Sécheresse
  4. Sécheresse

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026

  • 25installations classées (ICPE)
  • 128anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)

Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Bagneux

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Bagneux sur Google Maps

Vos questions

L'ERP est-il obligatoire pour une location à Bagneux ?

Oui, l'état des risques est obligatoire en location comme en vente, dès lors que le bien est situé dans une zone à risques. À Bagneux, la quasi-totalité des biens est concernée.

Quels risques sont spécifiques à Bagneux ?

Les principaux risques sont les inondations (par remontée de nappe ou ruissellement), le retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre), et les risques technologiques liés aux ICPE et anciens sites industriels.

Combien de temps est valable un ERP ?

L'ERP est valable 6 mois. Si la vente ou la location n'est pas finalisée dans ce délai, un nouvel ERP doit être réalisé.

Dois-je mentionner les 13 arrêtés de catastrophe naturelle dans mon ERP ?

Vous devez mentionner uniquement ceux qui ont donné lieu à une indemnisation pour votre bien. Si votre bien n'a pas été sinistré, vous n'avez pas à les inclure.

Le potentiel radon à Bagneux doit-il figurer dans l'ERP ?

Non, car Bagneux est classé en catégorie 1 (risque faible). Seul le potentiel radon de niveau 3 doit être mentionné.

Puis-je réaliser l'ERP moi-même ?

Non, l'ERP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui engage sa responsabilité.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'ERP lors de la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, c'est une obligation. En cas de non-respect, l'acheteur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou une nullité de la vente.

Comment savoir si mon bien est concerné par un ancien site industriel ?

Le diagnostiqueur consulte la base de données BASIAS (128 sites à Bagneux). Si votre bien se trouve dans le périmètre, cela sera mentionné dans l'ERP.

L'ERP est-il le même que le DPE ?

Non, l'ERP concerne les risques naturels et technologiques, tandis que le DPE évalue la performance énergétique. Les deux diagnostics sont obligatoires en vente et en location.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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