État des risques · Bagneux

État des risques pour la location d'une maison à Bagneux

L'état des risques est obligatoire pour louer une maison à Bagneux si celle-ci se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Bagneux a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle et est classée en catégorie 1 pour le radon.

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Lorsque vous mettez en location une maison à Bagneux, plusieurs diagnostics immobiliers sont exigés par la loi. Parmi eux, l'état des risques (également appelé ERP, pour état des risques naturels, miniers et technologiques) est obligatoire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document informe le futur locataire des éventuels dangers auxquels le logement est exposé. À Bagneux, les données officielles révèlent des particularités à connaître : 13 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune, et le potentiel radon est classé en catégorie 1 (la plus faible). Dans ce guide, nous vous expliquons pas à pas quand ce diagnostic est requis, ce qu'il contrôle, quels documents préparer et comment éviter les erreurs fréquentes.

01Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une location à Bagneux ?

L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien (construction ou terrain) est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Concrètement, cela concerne les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt), les zones de sismicité de niveau 2 à 5, les secteurs à potentiel radon de niveau 3, ainsi que les zones exposées au recul du trait de côte. Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont également incluses.

À Bagneux, plusieurs risques sont identifiés. La commune a fait l'objet de 13 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement de sécheresse survenu le 1er juillet 2020. Le centre-ville est classé en exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques), ce qui peut entraîner des mouvements de sol en période de sécheresse. Le potentiel radon est de catégorie 1 (Géorisques), soit le niveau le plus faible, ce qui n'entre pas dans le champ de l'état des risques (seul le niveau 3 est couvert). Cependant, la présence de 128 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) et de 25 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (Géorisques) peut justifier l'inclusion de certains risques technologiques, selon les zonages.

Pour savoir si votre maison est concernée, il est indispensable de vérifier à l'adresse exacte du bien, car les zonages peuvent varier d'une parcelle à l'autre. Si le bien est situé dans une zone sans risque, l'état des risques n'est pas obligatoire, mais il reste conseillé de le fournir pour informer le locataire.

  • Bien situé dans une zone couverte par un PPRn, PPRm ou PPRt
  • Zone de sismicité de niveau 2 à 5
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Recul du trait de côte (si concerné)
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
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02Que contrôle l'état des risques pour une maison ?

L'état des risques est un document déclaratif qui liste l'ensemble des risques auxquels le bien est exposé, en se basant sur les informations officielles disponibles (plans de prévention, arrêtés préfectoraux, cartes de zonage). Pour une maison, le diagnostiqueur vérifie notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, sécheresse, etc.), miniers et technologiques applicables à la parcelle.
  • La sismicité de la zone (niveau 2 à 5).
  • Le potentiel radon de niveau 3 (si le bien est concerné).
  • Le recul du trait de côte (pour les communes littorales).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

Le diagnostiqueur ne se déplace pas toujours sur place : il consulte les bases de données publiques (Géorisques) et les documents d'urbanisme de la commune. Il peut toutefois être utile de lui fournir l'adresse exacte et, si vous en disposez, les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus. Le rapport final mentionne la situation du bien au regard de chaque risque, avec une cartographie et une information sur les mesures de prévention éventuelles.

  • Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
  • Sismicité (niveau 2 à 5)
  • Potentiel radon (niveau 3)
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement
  • Arrêtés de catastrophe naturelle

03Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour commander un état des risques, vous n'avez généralement besoin que de l'adresse précise de la maison (numéro, rue, code postal, ville). Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles. Cependant, si vous avez déjà reçu des arrêtés de catastrophe naturelle pour le bien, il est utile de les communiquer pour garantir l'exactitude du document.

Si vous réalisez l'état des risques dans le cadre d'une location, vous devrez également fournir les autres diagnostics obligatoires : le DPE, le CREP (si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949), les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, et, le cas échéant, le diagnostic amiante (à tenir à disposition du locataire sur demande, sans l'annexer au bail). L'ensemble constitue le dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail.

Un propriétaire qui souhaite louer une maison ancienne à Bagneux devra donc anticiper la commande de plusieurs diagnostics. Le délai indicatif pour obtenir l'état des risques est généralement de 24 à 48 heures après la visite, mais il peut être plus court si le diagnostiqueur peut le réaliser à distance (sans déplacement).

  • Adresse exacte de la maison
  • Arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus (si disponibles)
  • Autres diagnostics obligatoires pour la location (DPE, CREP, gaz, électricité, amiante)

04Validité et remise de l'état des risques au locataire

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit également être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris pour la commune). Depuis le 1er janvier 2023, le document doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques pour permettre au candidat locataire de consulter les risques.

À Bagneux, compte tenu des 13 arrêtés de catastrophe naturelle et de l'exposition au retrait-gonflement des argiles, il est probable que de nombreuses maisons soient concernées. Si vous avez déjà subi un sinistre lié à la sécheresse, par exemple, l'arrêté correspondant doit figurer dans l'état des risques. En cas d'absence de ce diagnostic alors qu'il est obligatoire, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de le fournir à temps.

  • Validité : moins de 6 mois
  • Remise dès la première visite
  • Annexé au bail
  • Mention du site Géorisques dans l'annonce
  • Actualisation si les informations changent

05Exemple concret : location d'une maison ancienne à Bagneux

Prenons l'exemple d'un propriétaire qui souhaite louer une maison individuelle construite en 1950, située dans le quartier résidentiel près du centre de Bagneux. Cette maison est exposée au retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre-ville). Elle n'a jamais fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle, mais la commune en a connu 13. Le propriétaire commande un état des risques auprès d'un diagnostiqueur partenaire.

Le diagnostiqueur consulte les données Géorisques et constate que la maison se trouve dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels liés au retrait-gonflement des argiles (si un tel plan existe pour la commune). Il mentionne également les arrêtés de catastrophe naturelle pris pour Bagneux, même si le bien n'a pas été indemnisé individuellement (l'état des risques liste les arrêtés de la commune, pas seulement ceux ayant concerné le bien). Le rapport est remis en 24 heures. Le propriétaire le remet au locataire lors de la première visite, puis l'annexe au bail.

Si le propriétaire avait oublié de commander ce diagnostic, le locataire pourrait, après la signature, constater l'absence du document et engager une action. Mieux vaut donc anticiper et inclure l'état des risques dans le dossier de diagnostic technique.

06Liens avec les autres diagnostics obligatoires pour la location

L'état des risques ne doit pas être confondu avec les autres diagnostics immobiliers. En location, le dossier de diagnostic technique comprend généralement :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location, avec des informations sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. À Bagneux, 3 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 5 % en E (ADEME).
  • Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb), obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Bagneux, 8 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), ce qui signifie qu'une partie des maisons anciennes peut être concernée.
  • Les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans.
  • Le diagnostic amiante, obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (à tenir à disposition du locataire sur demande).
  • L'état des risques, objet de cette page.

Tous ces documents doivent être annexés au bail (sauf l'amiante, qui est simplement tenu à disposition). Leur absence peut entraîner des sanctions pour le bailleur.

  • DPE : obligatoire pour toute location
  • CREP : si construction avant 1949
  • Gaz et électricité : si installation de plus de 15 ans
  • Amiante : si permis de construire avant juillet 1997 (à disposition)
  • État des risques : si zone à risques
Cuisine équipée lumineuse

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Le logement en données — Bagneux

Statut d'occupation des résidences principales à Bagneux
  • Propriétaires : 24 %
  • Locataires : 75 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 20 065 DPE de logements de Bagneux
CatégorieNombrePart
A820,4 %
B1 6158,0 %
C11 60957,9 %
D5 00925,0 %
E1 0725,3 %
F3541,8 %
G3241,6 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Bagneux
CatégorieNombrePart
Gaz naturel8 96244,7 %
Réseau de Chauffage urbain8 92744,5 %
Électricité2 07010,3 %
Fioul domestique940,5 %
Bois – Bûches80,0 %
GPL30,0 %

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Ce que les chiffres de Bagneux impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante78 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE3 % des 20 065 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique9 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez89 % des logements sont des appartements ; 270 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)75 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)6 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 13 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Bagneux comparé au département et à la France
IndicateurBagneuxHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)89 %88 %44 %
Maisons9 %11 %55 %
Résidences principales94 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants4 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)24 %43 %58 %
Locataires75 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 19468 %19 %21 %
Achevées avant 197151 %48 %42 %
Achevées avant 199178 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,13,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Bagneux ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. Bagneux étant concernée par 13 arrêtés de catastrophe naturelle et une exposition forte au retrait-gonflement des argiles, il est probable que de nombreuses maisons soient concernées. Vérifiez à l'adresse exacte.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à mon locataire ?

Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le juge peut également suspendre le bail ou ordonner la remise du document. Il est donc impératif de le fournir dès la première visite.

L'état des risques est-il valable pour toute la durée du bail ?

Non, il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si le bail est renouvelé, un nouvel état des risques peut être nécessaire si les informations ont changé (nouvel arrêté, modification du zonage).

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Bagneux ?

Les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, sécheresse, etc.), miniers et technologiques, la sismicité (niveau 2 à 5), le radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle. À Bagneux, le retrait-gonflement des argiles et les arrêtés de catastrophe naturelle sont les points saillants.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport engage sa responsabilité et doit être conforme aux données officielles.

L'état des risques est-il différent pour une maison et un appartement ?

Le contenu est le même : il liste les risques de la parcelle ou du bâtiment. Pour une maison individuelle, le diagnostiqueur vérifie les risques propres au terrain (retrait-gonflement des argiles, inondation, etc.), tandis que pour un appartement, il se base sur la situation de l'immeuble.

Dois-je fournir l'état des risques dès la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au candidat locataire dès la première visite du bien. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques.

Bagneux est-elle en zone sismique ?

Bagneux se trouve en zone de sismicité 1 (très faible) selon le zonage sismique de la France. Cela signifie que le risque sismique n'est pas couvert par l'état des risques (seules les zones de niveau 2 à 5 le sont).

Le potentiel radon de catégorie 1 à Bagneux a-t-il un impact sur l'état des risques ?

Non, l'état des risques ne couvre que le potentiel radon de niveau 3 (le plus élevé). Bagneux étant en catégorie 1, ce risque n'est pas à mentionner dans le diagnostic.

Quels autres diagnostics dois-je fournir pour louer une maison à Bagneux ?

En plus de l'état des risques, vous devez fournir le DPE, le CREP si la maison est d'avant 1949, les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, et tenir le diagnostic amiante à disposition (si applicable).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Bagneux

Voir toutes les communes du département : Hauts-de-Seine (92)

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